MAIRIE DE LUMIO LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DE LA SAISON TOURISTIQUE 2016 GUIDE D APPLICATION TAXE AU SEJOUR FORFAITAIRE

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Salomé Morency
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1 MAIRIE DE LUMIO LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DE LA SAISON TOURISTIQUE 2016 GUIDE D APPLICATION TAXE AU SEJOUR FORFAITAIRE

2 TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE : Principes généraux : Cette taxe est établie sur les logeurs et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. Cette définition inclut les professionnels de l hébergement ainsi que les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle. Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n est pas la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la taxe de séjour au réel, mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien. La taxe est automatiquement intégrée dans le prix de la nuitée et n apparaît pas sur la facture du client. Période de perception : Du 15 juin au 15 septembre Pour une période de location supérieure à la période de perception, la taxe est calculée du 15 juin au 15 septembre. Pour une période de location inférieure à la période de perception, la taxe sera calculée sur le nombre de jours effectivement mis en location : il s agira de la période d ouverture indiquée sur votre déclaration. Tarification : Quel tarif appliquer dans votre hébergement :

3 Par délibération en date du 23 octobre 2015, la commune de LUMIO a voté les tarifs suivants qui seront applicables à compter de la saison touristique 2016 : CATEGORIES D'HEBERGEMENT Palaces et tous les autres établissements présentant des TARIF TARIF TARIF PLANCHER PLAFOND VOTE PAR LE CM caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 3,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classementtouristique équivalentes 0,65 3,00 2,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 1,50 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 1,20 Hôtels de tourisme 2étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 0,75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autres terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 0,40 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autres terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance 0,20 0,20 Calcul de la somme à reverser :

4 Le montant dû par un hébergeur au titre de la taxe de séjour forfaitaire est égal au produit des éléments suivants : - Le nombre d unités de capacité d accueil de la structure d hébergement ou de l établissement donnant lieu au versement de la taxe ; - Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal ; - Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d ouverture ou de mise en location de l hébergement ou de l établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. La taxe additionnelle de 10% instauré par le département s ajoute donc aux tarifs indiqués ci-dessus. Ce montant est ensuite affecté d un abattement obligatoire variant selon la durée d ouverture de l hébergement : Nombre de nuitées donnant lieu à taxation Taux d abattement De 1 à 30 10% De 31 à % De 61 à plus 30% FORMULE DE CALCUL : CAPACITE NOMBRE DE TARIF DE LA D'ACCUEIL X NUITEES X TAXE DE SEJOUR _ ABATTEMENT MAXIMALE D'OUVERTURE FORFAITAIRE LEGAL La taxe additionnelle de 10% instauré par le département s ajoute aux tarifs indiqués ci-dessus. Attention : la capacité d accueil de l hébergement correspond au nombre de personnes que celui-ci peut accueillir. Pour les hébergements classés, la capacité à prendre en compte est celle figurant dans l arrêté de classement, qu elle soit exprimée en nombre de personnes ou de lits. Pour les hébergements non classés, il appartient au redevable de déterminer le nombre de personnes susceptibles d être hébergées chez lui.

5 Exonération : L exonération de la taxe de séjour temporaire dont bénéficiaient les établissements exploités depuis moins de deux ans est supprimée. Rappel des obligations incombant aux logeurs : Cas général : Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (logeurs professionnels ou occasionnels) sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception soit avant le 15 mai. Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement : - la nature de l hébergement ; - la période d ouverture ou de mise en location de date à date. La période de mise ou location ou d ouverture figurant sur la déclaration ne pourra pas faire l objet de modification et servira de base au calcul du forfait. - la capacité d accueil de l établissement, déterminée en nombre d unités conformément aux règles qui ont été précisées plus haut. Cas particulier : Les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle doivent faire une déclaration en mairie faisant état de la location dans les quinze jours qui suivent le début de celle-ci et joindre les mêmes éléments d information que ceux demandés aux logeurs professionnels. Sanctions en cas de non-respect de ces obligations : Sont punis de peines d amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe (et non plus de la cinquième classe, ancien article R du CGCT, le fait pour les hébergeurs et intermédiaires : - de ne pas avoir produit la déclaration précitée ou de l avoir produite hors délais ; - d avoir produit une déclaration inexacte ou incomplète. Taxation d office :

6 La loi de finances pour 2015 n du 29 décembre 2014 a introduit le principe de taxation d office pour la taxe de séjour forfaitaire (article L du CGCT). Ainsi, en cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt légal à 0,75% par mois de retard. Règlement de la taxe de séjour forfaitaire : Le règlement de la taxe de séjour forfaitaire se fait à réception du titre de recettes émis par les services de la mairie (courant du mois d octobre).

7 EXEMPLE PRATIQUE DE CALCUL FORFAITAIRE - Meublé de tourisme sans classement ou attente de classement - période de perception du 15 juin au 15 septembre - Période de mise en location du 1 er juin au 31 août - Capacité d accueil : 4 personnes LA FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE EST LA SUIVANTE : Taxe due : (Capacité d accueil x nombre de nuitées x tarif applicable) - abattement légal CALCUL DE LA TAXE : Capacité d accueil (1) Nombre de Nuitées (2) Tarif (3) Montant brut 4 x 78 x 0,75 = 234,00 (1) Capacité d accueil déterminée sur la fiche de déclaration Abattement légal (4) - 30 % Taxe de Séjour forfaitaire due = 163,80 Taxe additionnelle 10% = 16,38 Montant Total due = 180,18 (2) Nombre de nuitées taxables : Il s agit du nombre de nuitées comprises à la fois dans la période de perception ( du 15 juin au 15 septembre) et dans la période de mise en location du meublé (du 1 er juin au 31 août) donc entre le 15 juin et 31 août, soit 78 nuitées. Période du 1 er juin au 15 juin non taxable (pas comprise dans la période de perception) (3) Tarif applicable (4) Taux d abattement légal Nombre de nuitées donnant lieu à taxation Taux d abattement De 1 à 30 10% De 31 à % De 61 à plus 30%

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