RESSOURCES HUMAINES 95.A L objet de ce fascicule est le Règlement intérieur de SOCOTEC SA. Se reporter à l annexe 1 [Cf.Ann.01].

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1 RESSOURCES HUMAINES 95.A DISPOSITIONS GENERALES Version 3 DIRECTIVES ET REGLES SOCOTEC 22 janvier 2008 Règlement intérieur de Socotec SA page 1/9 L objet de ce fascicule est le Règlement intérieur de SOCOTEC SA Se reporter à l annexe 1 [Cf.Ann.01]. Origine : Direction des Ressources Humaines Auteur : F.Moriquand Code de diffusion : R95 Mise en réseau : 23 janvier 2008 Fascicule annulé : Version 2 du 14 mai SOCOTEC

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3 "Les Quadrants" - 3, avenue du Centre Guyancourt Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex - France - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE SOCOTEC SA 1/8

4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARTICLE 1 - Objet et champ d'application Le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité. Il vient en complément des règles légales et des conditions conventionnelles résultant des conventions collectives appliquées et des accords d entreprise conclus dans la société, ainsi que des clauses contractuelles des contrats de travail. Il s'applique dans l'ensemble de l'entreprise, voire hors de l'entreprise à l'occasion du travail effectué pour son compte. Il s'applique à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise, y compris aux stagiaires, intérimaires, salariés d'entreprises extérieures pour ce qui concerne la discipline, l hygiène et la sécurité. La hiérarchie est fondée à veiller à son application. Le présent règlement sera remis à chaque membre du personnel lors de son embauche. CHAPITRE I RÈGLES RELATIVES À L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET À LA DISCIPLINE ARTICLE 2 - Embauche Tout nouveau salarié se soumettra à la visite obligatoire de la médecine du travail lors de son embauche et à toute visite légalement ou conventionnellement obligatoire de la médecine du travail en cours du contrat. ARTICLE 3 - Horaires et durée du travail Les salariés devront respecter l'horaire de travail fixé par la direction conformément à la réglementation en vigueur. Ils devront de plus respecter les modifications de l'horaire éventuellement décidées par la direction, dans les limites et le respect des procédures imposées par la loi, les conventions collectives applicables et les accord d entreprise. Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu à la demande de l employeur, ou avec son accord, formulé préalablement à leur exécution. 2/8

5 ARTICLE 4 - Absences 1 - Absence pour maladie En cas d'absence pour maladie ou de prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à la société dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'absence. Le salarié doit se soumettre à une visite médicale de reprise dans tous les cas prévus par les textes légaux et conventionnels et notamment en cas d'absence pour maladie professionnelle, d'absence pour congés de maternité, d'absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, d'absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé. 2 - Absence pour congés payés Les salariés sont tenus de respecter les dates de congés payés telles qu elles ont été convenues avec la hiérarchie. ARTICLE 5 - Exécution du travail et comportement 1 - Discipline et comportement Dans l'exécution de son travail, le personnel est tenu de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que l'ensemble des instructions diffusées par voie de notes de service et d'affichage. Il doit de plus faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues, de la hiérarchie, ou bien de la clientèle. Le personnel est tenu d'avoir une tenue correcte. 2 Ethique et déontologie Le personnel est tenu de faire preuve de loyauté et d impartialité envers les clients de la Société, et plus généralement, envers tout tiers quel qu il soit. Il lui est interdit pour obtenir des marchés ou contrats, de recourir à des procédés incompatibles avec la dignité de la profession ou qui seraient contraires aux dispositions légales et réglementaires en matière de concurrence. 3 - Confidentialité L'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions est confidentiel et ne peut être divulgué. Ces documents et matériels doivent être restitués sur simple demande de la société en cas de modification ou de cessation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. Le personnel est tenu à une obligation de confidentialité vis-à-vis de l'extérieur sur l'ensemble des éléments techniques, financiers ou autres dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail, et plus particulièrement tout ce qui a trait aux outils et méthodes de travail de l'entreprise et de ses clients sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales. 3/8

6 ARTICLE 6 - Utilisation du matériel et des locaux de l'entreprise Les locaux de l'entreprise sont réservés à un usage professionnel. Il est interdit d'y effectuer un travail personnel, d'utiliser le matériel et les outils de l'entreprise à des fins personnelles. Il est également interdit d envoyer toute correspondance personnelle aux frais de l entreprise. Il est de plus interdit d'y effectuer sans autorisation de la hiérarchie, des collectes, distributions et affichages à l'exception de celles liées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel et dans les limites fixées par la loi. Il est interdit, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, d'introduire sans autorisation dans l'établissement des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées. Il est interdit de se maintenir dans les locaux de travail en cas d'ordre d'évacuation donné par la direction agissant directement ou par voie de délégation. ARTICLE 7 Charte d utilisation du système d information de l entreprise La charte annexée au présent règlement intérieur en fait partie intégrante. Elle s applique à l ensemble du personnel de SOCOTEC. Le non respect de cette charte peut engager la responsabilité civile ou pénale de l intéressé, s il est prouvé que les faits fautifs lui sont personnellement imputables, et l expose éventuellement aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur. ARTICLE 8 Règles d utilisation des véhicules lors des déplacements professionnels Les véhicules utilisés doivent être constamment maintenus en bon état. A cet effet, les utilisateurs doivent notamment vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l éclairage et feux de signalisation, des freins et l état des pneumatiques. Tout accident doit faire l objet d un constat en bonne et due forme, et être transmis à l entreprise dans un délai de 24 heures. Tout retrait ou suspension du permis de conduire doit être impérativement signalé au responsable hiérarchique. Les contraventions liées à une utilisation du véhicule à titre professionnel sont à la charge du salarié. Les utilisateurs doivent procéder aux vérifications techniques réglementaires. Les utilisateurs de véhicule de société doivent également effectuer les opérations d entretien et de vérification conformément aux données du constructeur. La conduite des véhicules doit être menée conformément aux dispositions du code de la route, en veillant plus particulièrement au respect des limitations de vitesse et au port de la ceinture de sécurité. L utilisation en roulant d un téléphone est proscrite. De même que la conduite en état d alcoolémie (conformément à la législation en vigueur) ou sous l emprise de drogues. 4/8

7 CHAPITRE II RÈGLES RELATIVES À l'hygiène ET À LA SÉCURITÉ ARTICLE 9 - Règles d'hygiène Il est interdit de fumer dans tous les locaux de SOCOTEC. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d ébriété ou sous l'emprise de la drogue. Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié amené à conduire un véhicule automobile dans le cadre de sa fonction ou à exercer des travaux susceptibles de présenter un danger, de se soumettre à un alcootest si son état présente une menace pour sa propre sécurité ou celle de son entourage, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra toutefois demander à être assisté d'un tiers et à bénéficier d'un deuxième test. ARTICLE 10 - Règles de sécurité 1 - Obligations générales Il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelles ou collectives existantes et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point. Il est de plus obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique ou le responsable de toute défaillance ou défectuosité qui pourrait être constatée. Il est interdit de limiter l'accès aux matériels de sécurité (extincteurs, brancards, trousses de secours...), de les déplacer sans nécessité ou de les employer à un autre usage. Il convient de ne pas encombrer l accès aux issues de secours Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d'évacuation qui sont affichées. Le salarié signale immédiatement à l employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection. Le salarié est en droit de se retirer de cette situation de travail tant que persiste un danger grave et imminent. 2- Obligations en cas d'incendie En cas d incendie, Ils doivent respecter strictement les consignes auxquelles ils ont été préalablement formés et obéir aux instructions d'évacuation qui leurs seront données. Ils doivent participer aux exercices d'évacuation. 5/8

8 ARTICLE 11 - Accidents du travail Afin de prévenir les accidents du travail, le personnel est tenu de respecter parfaitement l'ensemble des consignes et instructions liées à l'hygiène et à la sécurité dans le travail prévues dans le recueil sécurité, tant par des consignes individuelles que par des notes de service ou par tout autre moyen. Tout accident du travail, même bénin ou tout autre dommage corporel ou non causé à un tiers doit immédiatement, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue, ou sauf motif légitime, faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé ou des témoins auprès du supérieur hiérarchique dans les 24 heures. En cas d'arrêt de travail, les certificats médicaux relatifs à l'accident ou à la maladie professionnelle doivent être communiqués au plus tard dans les 48 heures à l'employeur. CHAPITRE III SANCTIONS ET DROITS DE LA DÉFENSE ARTICLE 12 - Sanctions Tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une faute pourra faire l objet d'une sanction disciplinaire. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l objet de l une ou l autre des sanctions classées ci-après par ordre d importance. Les sanctions seront les suivantes : o Mise en garde : o Avertissement : lettre écrite faisant état du comportement fautif lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l'éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure o Mise à pied : suspension temporaire des fonctions avec suspension de la rémunération pendant une durée maximum de 3 jours o Rétrogradation : changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération o Licenciement : rupture du contrat de travail avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon la gravité de la faute Sauf en cas de faute grave ou lourde, il ne pourra être procédé au licenciement pour faute qu après un avertissement ou une mise à pied. ARTICLE 13 - Droits de la défense Toute sanction sera notifiée par écrit et motivée. En outre, toute sanction susceptible d avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L du code du travail. 6/8

9 La convocation précise l objet de l entretien. Au cours de l entretien, pour lequel le salarié peut se faire assister d un autre salarié de la société, le responsable hiérarchique ou le représentant de la direction expose la ou les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien. Aucune sanction antérieure de plus de deux ans ne peut être invoquée à l appui d une nouvelle sanction. ARTICLE 14 - Harcèlement sexuel Selon les dispositions de l'article L du Code du travail : «Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit». Par ailleurs, en application de l'article L du Code du travail, «Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L ». ARTICLE 15 - Harcèlement moral Selon les dispositions de l' article L du Code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.». Par ailleurs, en application de l' article L du Code du travail «est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l' article L ». 7/8

10 CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 16 - Entrée en vigueur Le présent règlement remplace le règlement intérieur établi le 1 er janvier Il est communiqué, lors de son embauchage ou de son introduction dans l'entreprise, à tout salarié ou toute personne concernée. Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement intérieur feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de communication et de publicité. Il a été préalablement soumis aux membres du comité d'entreprise le 22 septembre 2005, et aux membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les matières qui le concernent : les avis émis par ces instances ont été adressés à l Inspecteur du Travail en même temps que deux exemplaires du règlement. Ce règlement, qui a été déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Versailles et affiché conformément aux dispositions des articles R et R du Code du travail, entre en vigueur le 22 janvier /8