COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

Transcription

1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 03 octobre 2013 Délibération n 2013/133 OFFICE DE TOURISME CHERBOURG COTENTIN - MODIFICATION DES STATUTS MM., Le conseil de Communauté urbaine a approuvé le 27 mars 2009 la création d un office de tourisme «Cherbourg-Cotentin» constitué en établissement public de coopération intercommunale, conformément à l article L133-3 du code du tourisme. Le conseil a également approuvé les statuts de l office. Par délibération du 08 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé le versement d une dotation de pour la réalisation de travaux de ré-agencement d un nouvel espace d accueil situé au 14 quai Alexandre III. Il y a lieu de prendre en compte le changement de domiciliation de l office et de modifier les statuts en conséquence. Le conseil est invité à approuver la modification de l article 18 relatif à la domiciliation de l office de tourisme. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL Pièce(s) jointe(s) : statuts modifiés

2 Conseil de communauté Séance du 3 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre septembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le trois octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN (départ 16h57) - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE - HOULLEGATTE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT - DUPONT - Mmes GODEFROY - GODIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mme HARDY - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY - LERECULEY (arrivée 17h41) - Mmes LERENARD - LOISEL - M. NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL - POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON - Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CORBIN - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LELOY) - Mme GOSSELIN - Mme HELIE (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. ROUXEL A.) - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. MAGALHAES - La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

3 Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin STATUTS VU le Code du tourisme, notamment son article L , R à R VU la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2009 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : OBJET L Etablissement public industriel et commercial «Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin» se voit confier la responsabilité d assurer les missions de service public telles que définies par l article L du Code du Tourisme. A ce titre, il assure l accueil et l information des touristes ainsi que la promotion touristique, en coordination avec le comité départemental et régional du tourisme. Il peut être chargé, par le conseil de Communauté urbaine, de tout ou partie de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il pourra commercialiser des prestations de services touristiques ainsi que des produits dérivés dès qu il y aura été autorisé dans les conditions prévues par la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités à l organisation et à la vente de voyages et de séjours. Il pourra également participer à la promotion de manifestations culturelles ou touristiques. Il doit enfin être consulté sur des projets d équipements collectifs touristiques. TITRE II ADMINISTRATION GENERALE Conformément à la réglementation, l Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction et géré par un Directeur. Chapitre 1 Le Comité de Direction ARTICLE 2 : ORGANISATION-DESIGNATION DES MEMBRES Alinéa 1 Nombre de membres Le Comité de Direction comprend 27 membres répartis comme suit : - 14 sièges sont attribués aux représentants de la Communauté urbaine élus en son sein par le conseil de communauté ; - 10 sièges pour les représentants des professionnels du tourisme; - 3 personnes qualifiées dans le domaine du tourisme.

4 Alinéa 2 Durée des mandats Les Conseillers communautaires, titulaires et suppléants, membres du comité de direction, sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les autres membres, titulaires et suppléants, sont nommés par le Président de la Communauté urbaine, sur proposition des organismes concernés. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire. Alinéa 3 Fin anticipée du mandat d un membre A. En cas de vacance, par décès, démission, exclusion ou fin de mandat d un membre au sein de l association ou de l organisme qu il représente, le Comité de direction de l EPIC devra approuver la désignation du remplaçant proposé par l association ou l organisme qui siégera au sein de l Office de Tourisme et soumettre cette proposition au Président de la Communauté urbaine pour nomination du membre remplaçant par décision. B. En cas de dissolution, changement d objet et/ou statuts d une association représentée au sein du Comité de direction de l Office de Tourisme, le Conseil communautaire devra délibérer sur la pertinence de conserver le représentant et le suppléant, précédemment nommés pour représenter ladite association. C. La radiation d un membre peut être prononcée par le Comité de Direction, le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense. ARTICLE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Le Comité élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d empêchement du Président, le Vice-président ne peut exercer d autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président. 2. Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice. Les convocations sont faites par le Président, qui est également chargé d arrêter l ordre du jour. Elles sont adressées par écrit et à domicile au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. En cas d urgence, ce délai peut être abrégé par le Président. 3. Le Directeur de l établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu il soumet au Président avant l expiration du délai de 15 jours. Le cas échéant le directeur pourra être accompagné de tout fonctionnaire de la Communauté urbaine ou personne qualifiée concernée par l ordre du jour. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques. Le président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. 4. Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, après une première convocation le quorum n a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents. 5. Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 6. Les membres du Comité de Direction de l Office de Tourisme ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité.

5 ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l activité de l office de tourisme, et notamment sur : - Le budget des recettes et des dépenses de l office ; - Le compte administratif de l exercice écoulé ; - La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - Le programme annuel de publicité et de promotion ; Suivant l article L133-9 du code du tourisme, le comité sera amené à délibérer sur les projets d équipements collectifs touristiques. Il pourra également délibérer sur toutes autres questions qui lui seront soumises pour avis par le conseil communautaire. Chapitre 2 Le Directeur ARTICLE 5 : STATUT Le Directeur assure le fonctionnement de l établissement public sous l autorité et le contrôle du Président. Il est nommé par le Président, après avis du Comité de Direction. Il ne peut être Conseiller communautaire. Le statut du directeur est régi par les dispositions du code du tourisme (articles R à 13) et par le code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles R à 29. ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS A. Le Directeur Général assure, sous l autorité et le contrôle du président du Comité de Direction, le fonctionnement de l'établissement public. A cet effet : - il prend les mesures nécessaires à l exécution des décisions du Comité de Direction, - il exerce la direction de l ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l agent comptable, - dans la limite des inscriptions budgétaires, il recrute et licencie le personnel nécessaire, avec l accord du Président, - il est l ordonnateur de l établissement public, et à ce titre, prescrit l exécution des recettes et des dépenses. B. Le Directeur peut signer, par délégation du Président et en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes, contrats, traités et marchés. C. Le Directeur fait chaque année un rapport sur l activité de l établissement public, qui est soumis au comité de direction par le Président, puis au Conseil communautaire. Chapitre 3 Budget et Comptabilité de l établissement public ARTICLE 7 : BUDGET 1. Le budget de l Office de Tourisme comprend notamment en recettes le produit : - des subventions, - des souscriptions particulières et d offres de concours, - des dons et legs, - des taxes que le Conseil communautaire aura décidé de lui affecter (notamment la taxe de séjour), - des recettes provenant de la gestion de services et autres installations (vente des produits vendus en boutique, organisation de marchés, de visites guidées ).

6 2. Figurent au budget de l établissement public : a. les recettes telles qu elles sont définies à l alinéa 1 du présent article. b. En dépenses, notamment : - les frais d administration et de fonctionnement, - les frais de promotion, de publicité et d accueil. 3. Le budget, préparé par le Directeur de l office de tourisme, est présenté par le Président (ou son représentant en cas d empêchement) au Comité de Direction qui en délibère avant le 1 er décembre (à l exception de la première année de fonctionnement où le budget sera voté en début d année). 4. En fin d exercice, le directeur présente le rapport d activité avant le 31 mars accompagné du compte financier et de ses annexes. Le compte financier comprend les éléments prévus à l article R du CGCT. Le comité de direction délibère sur ce rapport et ses annexes. Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes, conformément à l article R du CGCT. 5. Le budget et les comptes de l Office de Tourisme, après délibération du Comité de Direction, sont soumis à l approbation du Conseil communautaire. ARTICLE 8 : COMPTABILITE La comptabilité de l établissement public est tenue conformément au plan comptable général. Cette comptabilité doit permettre, notamment : - de déterminer le montant des produits et des charges de l exploitation ainsi que les résultats selon les différents types d activités de l office de tourisme, - d apprécier la situation active et passive de l établissement. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l appui du compte financier, est dressé en fin d exercice conformément aux principes du plan comptable général. ARTICLE 9 : COMPETENCES DE L AGENT COMPTABLE Les fonctions de receveur sont confiées à un comptable du trésor : le trésorier municipal de Cherbourg- Octeville. Le Directeur peut, avec l agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de l agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret N du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics. Les régisseurs et régisseurs suppléants sont nommés par le Directeur de l établissement public après avis conforme de l agent comptable. ARTICLE 10 : INVENTAIRE L Office de Tourisme peut acquérir des biens meubles nécessaires à son fonctionnement. L établissement peut recevoir des dons et legs dont l acceptation relève du Comité de Direction. Chapitre 4 Personnel ARTICLE 11 : REGIME GENERAL

7 Les agents de l établissement public autres que le Directeur, l agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c est-à-dire des conventions collectives régissant les activités concernées. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 12 : ASSURANCES L Office de Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances nécessaires pour garantir ses activités. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour leur valeur réelle avec renonciation de l assureur à tout recours contre la Communauté urbaine de Cherbourg. En cas de sinistre, les indemnités allouées par les compagnies d assurances sont employées à la réfection des bâtiments et installations sinistrés. ARTICLE 13 : CONTENTIEUX L établissement public est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer son pouvoir au Directeur, sous réserve des attributions propres de l agent comptable. Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, après autorisation du Comité de Direction. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction et sous réserve des attributions propres à l agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. ARTICLE 14 : CONTROLE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE D une manière générale, la Communauté urbaine de Cherbourg peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l accomplissement des obligations de l établissement public, effectuer toutes vérifications qu elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu elle juge utile sans que le comité de direction ni le Directeur n aient à s y opposer. ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts pourront faire l objet de modifications pour permettre notamment leur adaptation à l évolution du contexte touristique et pour faciliter leur mise en conformité avec l évolution législative et réglementaire. ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR Pour toute autre question se rapportant au fonctionnement et à l administration interne de l Office de Tourisme, l établissement dispose d un règlement intérieur validé par le Comité de Direction et modifiable par ce dernier autant que de besoin.

8 ARTICLE 17 : DISSOLUTION La dissolution de l Office de Tourisme est prononcée par délibération du conseil de communauté urbaine. ARTICLE 18 : DOMICILIATION L Office de Tourisme fait élection de domicile à Cherbourg-Octeville, 14 Quai Alexandre III. Fait à Cherbourg-Octeville, le Le Président