Régimes d actions de performance (PSP)

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1 For information purposes only Régimes d actions de performance (PSP) Questions et réponses sur la fiscalité relative aux attributions soumises à la péréquation fiscale Mars 2014

2 Note importante : Ce document est destiné uniquement aux personnes dont les attributions étaient soumises à la péréquation fiscale. Si votre attribution n'était pas soumise à la péréquation fiscale, veuillez vous reporter au document «Questions et réponses sur la fiscalité des attributions non soumises à la péréquation fiscale». Généralités renseignements importants sur les calculs d'impôts relatifs à l acquisition d attributions au titre du Régime d'actions de performance (PSP) Le calcul de vos impôts, qu'il s'agisse d'impôts hypothétiques ou réels, en rapport avec l'acquisition d attributions dans le cadre du Régime d'actions de performance, a été effectué en tenant compte des données personnelles que vous avez fournies, des règles fiscales sur les revenus d actions en vigueur dans les juridictions concernées et de la politique pertinente de Shell. Shell a travaillé avec Deloitte LLP («Deloitte») et les responsables fiscaux locaux pour établir une base de calcul et a nommé Deloitte pour effectuer ces calculs. Shell International Limited a répondu à toutes les questions sur la fiscalité ci-dessous. Veuillez noter que ni Computershare ni Fidelity ne sont autorisées par Shell à répondre aux questions sur la fiscalité personnelle. Si vous avez des questions concernant l'impôt, veuillez consulter le service d assistance des RH. 1. Qu'est-ce que la péréquation fiscale? La péréquation fiscale est la politique selon laquelle vous êtes en réalité considéré, du point de vue fiscal, pour toutes les périodes concernées, comme ayant votre résidence fiscale dans le pays où vous êtes basé, même si en fait vous avez passé un certain temps dans d'autres juridictions fiscales. Une déduction de l'impôt théorique et des contributions sociales sur les revenus discrétionnaires basés sur les rendements boursiers distribués par Shell (actuellement les attributions du Régime d'actions de performance) sera appliquée comme si vous étiez resté dans le pays où vous êtes basé pendant toute la période allant du début de la période de performance jusqu à l acquisition de l attribution. C est ce que l on appelle une «déduction fiscale hypothétique». Shell paie alors tous les impôts réels et toutes les contributions sociales du pays où vous êtes basé et du pays où vous êtes en mission, si nécessaire. Le service d assistance des RH n'est pas en mesure de vérifier les calculs d'impôts individuels effectués par Deloitte. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si vous croyez qu'une erreur s'est produite et que vous pouvez expliquer pourquoi, cela sera signalé au service fiscal du groupe Shell. 2. Qui peut bénéficier de la péréquation fiscale? La péréquation fiscale s'applique à toutes les attributions en actions discrétionnaires distribuées par Shell depuis mai Vous serez soumis à la péréquation fiscale sur votre attribution si vous étiez en mission d expatrié à long terme pendant la période allant du 1 er janvier 2011 jusqu à l acquisition de votre attribution. Page 2 de 7

3 3. Qu'est-ce qui donne le droit à Shell de faire la déduction hypothétique? Le fait d'accepter la politique sur la péréquation fiscale est une condition à l'acceptation des attributions en actions à compter du 1 er mai Si vous pensez ne pas pouvoir accepter cette politique, vous avez toujours le choix de refuser l attribution en actions. Si vous choisissez de refuser votre attribution du Régime d'actions de performance, vous n'aurez droit à aucune autre indemnité. 4. Dans quel pays pourrai-je bénéficier de la péréquation fiscale? Vous pourrez bénéficier de la péréquation fiscale dans le pays où vous êtes basé à la date d'acquisition. Si vous changez de pays pendant la durée d'une attribution, vous pourrez toujours bénéficier de la péréquation fiscale dans le pays où vous êtes basé à la date d'acquisition. 5. Comment est déterminé le taux d'imposition hypothétique sur mes actions de performance? S'il y a lieu, le taux marginal maximal de l impôt sur le salaire et/ou des contributions sociales sera utilisé pour calculer la déduction hypothétique car, en général, vous payez le taux maximal sur les actions de performance dans le pays où vous êtes basé. C'est même le cas lorsque plusieurs taux d'imposition s'appliquent. fixé par groupe de salaires sera utilisé pour le calcul de la déduction fiscale hypothétique. Vous trouverez le taux d'imposition hypothétique qui a été utilisé pour votre calcul à la section «Historique des transactions» de votre compte Computershare (cliquez sur «Détails» à côté de la transaction de levée relative à l attribution acquise dans le cadre du PSP 2011). 6. Le taux d'imposition hypothétique est-il le même que celui qui est appliqué à ma prime? Pour assurer une certaine cohérence, le taux d'imposition hypothétique pour les attributions du PSP 2011 (acquises en 2014) est basé sur les modèles fiscaux utilisés pour calculer la déduction fiscale hypothétique sur les primes en espèces payées en Toutefois, dans certains cas, les actions sont imposées différemment des espèces, alors il se peut qu il existe des cas pour lesquels un traitement différent est appliqué. De même, les modèles fiscaux utilisés pour déterminer le taux d'imposition de votre attribution du PSP sont liés uniquement à votre revenu d'emploi, sans prendre en compte les déductions éventuelles comme les dons à des organismes de charité, les hypothèques et les cotisations d'assurance-vie. Par conséquent, les taux d'imposition hypothétiques qui s'appliquent à votre attribution du PSP peuvent ne pas correspondre aux taux d'imposition appliqués à votre prime ou à ceux qui sont en vigueur dans le pays où vous êtes basé en Si, conformément aux hypothèses IBAS standards, vous n'êtes pas imposable au taux maximal dans le pays où vous êtes basé, un taux d'imposition moins élevé Page 3 de 7

4 7. Mon attribution de 2011 a été réglée en espèces et non en actions. La péréquation fiscale s'applique-t-elle, et si oui, le taux hypothétique est-il celui qui s'applique aux opérations sur actions ou celui qui s'applique aux primes (s'ils sont différents)? Les attributions du PSP seront uniquement versées en espèces s'il existe une raison fiscale, légale ou réglementaire qui empêche la distribution de l attribution en actions. Par conséquent, pour que l attribution en espèces que vous recevez soit similaire à l attribution en actions qui aurait dû être distribuée, le taux d'imposition hypothétique appliqué aux attributions distribuées en espèces sera le même que pour les attributions distribuées en actions. 8. Quels sont les impôts inclus dans le calcul de la déduction fiscale hypothétique? Vous devrez acquitter les impôts sur le capital, comme les impôts sur la fortune ou sur les gains en capital, qui résultent de la prise de possession de vos actions, conformément à la politique relative aux IBAS. Si vous devez payer ces impôts dans le pays dans lequel vous êtes en mission, la protection fiscale peut s'appliquer (sous réserve de la politique générale relative aux IBAS). 10. Que se passe-t-il si, dans le pays où je travaille actuellement, des impôts sur les gains en capital sont exigibles au moment de la vente? L'impôt sur le salaire (revenu) et, s il y a lieu, les impôts fédéraux et régionaux, ainsi que les contributions sociales, seront compris dans la déduction fiscale hypothétique et Shell règlera ces impôts au moment de la distribution des actions. L'impôt sur le salaire (revenu) et, le cas échéant, les impôts fédéraux et régionaux, ainsi que les contributions sociales seront compris dans la déduction fiscale hypothétique. Aucune déduction ne sera faite pour les impôts sur le capital, comme les impôts sur la fortune ou sur les gains en capital. 9. Quels impôts Shell règlera-t-elle en mon nom? Shell règlera l'impôt sur le salaire/le revenu (y compris, le cas échéant, les impôts fédéraux et régionaux) et les contributions sociales qui résultent de votre attribution dans le pays où vous êtes basé et le pays où vous êtes en mission (sous réserve de la politique générale relative aux IBAS). Vous devrez payer les impôts sur les gains en capital dans le pays où vous êtes basé et dans le pays où vous êtes en mission, bien que la politique générale relative aux IBAS s'applique à ces gains en capital et qu'il soit possible que la protection fiscale s'applique également (sous réserve de la politique générale relative aux IBAS). 11. Où puis-je voir quel taux est utilisé pour déterminer la valeur nette de mon attribution? Le taux hypothétique utilisé pour le calcul de votre attribution acquise dans le cadre du PSP 2011 est affiché à la section «Historique des transactions» de votre compte Computershare (cliquez sur «Détails» à côté de la transaction de levée relative à l attribution acquise dans le cadre du PSP 2011). Page 4 de 7

5 12. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec les impôts hypothétiques qui ont été calculés? taux d imposition hypothétique sera appliqué au moment de l acquisition, sans prendre en compte la règle des 30 %. Les taux d'imposition du pays où vous êtes basé qui ont été appliqués à votre attribution du PSP ont été fournis par Deloitte et/ou AIRINC ; ils ont été revus et acceptés par le service fiscal du groupe Shell et le service des RH. Le calcul de votre impôt hypothétique ne sera pas revu ni modifié, sauf si vous pouvez prouver qu'il y a eu une erreur dans le pays que Shell a identifié comme étant le pays où vous êtes basé. 13. Qui bénéficiera de déductions fiscales et/ou d'abattements fiscaux? Shell bénéficie généralement de déductions et d'abattements, ainsi que de crédits d'impôt sur les impôts qu'elle paie à l'étranger puisque vous n'y auriez pas eu droit si vous n'aviez pas été en mission (sous réserve de la politique des RH locale). Votre taux d imposition hypothétique ne prendra pas en compte toute circonstance personnelle. Par exemple, si vous avez précédemment été en mission d expatrié, mais que vous travaillez désormais à nouveau aux Pays-Bas, la règle des 30 % étant applicable, votre taux hypothétique ne prendra pas ceci en compte. 15. Que se passe-t-il si les impôts réels à payer sont supérieurs ou inférieurs à la déduction hypothétique calculée pour mon attribution? Shell paiera le solde si les impôts réels sont plus élevés que le montant de l'impôt hypothétique. Si les impôts réels sont inférieurs à la déduction hypothétique, alors Shell gardera la différence. 14. La règle des 30 % s applique-t-elle à mon PSP? Vous ne pourrez pas bénéficier de la règle fiscale des 30 % si vous êtes en mission d'expatrié pour Shell pendant la durée de l attribution en question. Toutefois, si vous retournez aux Pays-Bas selon les conditions locales et recevez par la suite une attribution, c'est-à-dire si vous n'êtes pas en mission d'expatrié pendant toute la durée de l attribution, vous pourrez bénéficier de la règle des 30 % (en supposant que vous êtes toujours soumis à cette règle au moment de l acquisition). Dans l éventualité où vous deviez entreprendre une autre mission, le 16. Comment les impôts réels sur mon attribution seront-ils réglés? Le mécanisme de règlement des impôts dépend des juridictions fiscales dans lesquelles vous êtes imposable. Dans certains pays, l attribution sera soumise à la retenue d'impôt à la source. Dans d'autres pays, les impôts devront être réglés dans le cadre de la déclaration de revenus personnelle. Deloitte sera chargée de calculer le montant de l'impôt retenu à la source ou le montant à reporter sur votre déclaration de revenus, conformément à l'historique des emplacements entré dans le système de Computershare. Shell prendra alors Page 5 de 7

6 les mesures nécessaires pour régler ces impôts conformément à la réglementation locale. aux déclarations d impôt, veuillez contacter votre service des ressources humaines pour obtenir de plus amples informations. Il se peut que vous ayez à remplir une déclaration de revenus pour vous assurer que toutes les incidences fiscales de l attribution ont été correctement envisagées (même dans les pays où l attribution est également soumise à une retenue à la source). Si tel est le cas, le fournisseur externe désigné par Shell pour s occuper des déclarations de revenus communiquera avec vous pour vous demander de remplir la vôtre en suivant ses instructions. Veuillez prendre note que ces exigences s appliquent parfois dans les pays où vous avez déjà fini votre mission. 17. Ai-je droit à une aide pour remplir ma déclaration de revenus si je déclare un revenu du PSP soumis à la péréquation fiscale? Si le montant d impôt payé sur les revenus d actions par l entremise de la paie est définitif, vous n aurez pas besoin d une aide à la préparation des déclarations d impôt (vous pouvez vérifier avec le service des ressources humaines pour savoir si le pays dans lequel vous oeuvrez se trouve dans cette catégorie). Dans les situations où le montant d impôt payé sur vos actions par l entremise de la paie n est pas définitif, vous pourriez avoir besoin d aide pour remplir votre déclaration d impôt. Cette aide vous sera offerte par le fournisseur attitré relatif aux déclarations d impôt de l entreprise au moment opportun. Veuillez prendre note que l aide relative à la déclaration d impôt sera offerte uniquement pour le pays de base ou hôte où cela est requis vous n aurez pas droit à de l aide pour un 3 e pays. Si vous avez des questions au sujet de la prestation d une aide relative 18. Je dois fournir des renseignements à un conseiller fiscal tiers de Shell au sujet de l acquisition/livraison du PSP. Où puis-je me procurer les détails? Il est possible de trouver un résumé applicable à chacune des transactions dans votre compte, dans l historique des transactions du site Web de Computershare. 19. Qu'en est-il si j'ai été expatrié pendant seulement une partie de la période d'acquisition? Si vous avez été expatrié pendant une partie de la période d'acquisition, vous serez soumis à la péréquation fiscale sur la valeur totale de votre attribution. Une déduction de l'impôt hypothétique sera effectuée sur la totalité de votre attribution au taux hypothétique approprié. Shell règlera alors l'impôt réel sur le salaire/le revenu qui est dû dans le pays où vous êtes basé et dans le pays où vous êtes en mission. 20. Je suis résident expatrié - pourrai-je bénéficier de la péréquation fiscale? Non, seules les personnes qui ont été en mission d expatrié à long terme au niveau international pendant la période allant du 1 er janvier 2011 jusqu à l acquisition de l attribution seront soumises à la péréquation fiscale. En tant qu'expatrié, vous resterez personnellement responsable de tous les impôts à payer dans les juridictions où vous devez payer des impôts sur votre attribution. Page 6 de 7

7 Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux Questions/Réponses sur la fiscalité. 23. J'ai quitté le service du groupe Shell. Pourquoi des impôts hypothétiques ont-ils été retenus? 21. Comment saurai-je si Shell a payé tous les impôts réels dus en mon nom? L'impôt réel à payer sur une attribution sera calculé par Deloitte conformément aux situations fiscales convenues entre Shell et Deloitte. Deloitte fournira à Shell un rapport sur toutes les retenues d impôts et sur les futurs montants à déclarer qui résultent de votre attribution, pour permettre à Shell de régler les impôts à payer. Dans la plupart des cas, le paiement des impôts est fait sur la paie dans le pays concerné. Une aide à la préparation des déclarations de revenus sera également proposée dans tous les pays où il est nécessaire de faire une déclaration de revenus personnelle pour garantir que les impôts sur les attributions soient correctement réglés. 22. Que se passe-t-il si je souhaite garder toutes mes actions et faire prélever l'impôt hypothétique sur mon salaire? Malheureusement, ce n'est pas possible. La déduction de l'impôt hypothétique a des conséquences sur le traitement fiscal de votre attribution. Pour calculer les impôts, Deloitte se fonde sur l'hypothèse selon laquelle une déduction des impôts hypothétiques sera faite à partir de votre attribution en actions et, pour permettre le règlement précis des impôts, on ne peut pas choisir de régler la déduction de votre impôt hypothétique par d'autres moyens. Comme vous étiez en mission d'expatrié pour Shell à un certain moment pendant la période allant de l octroi de votre attribution du PSP jusqu'à la date d'acquisition, l attribution sera soumise à la déduction fiscale hypothétique, conformément à la politique du groupe Shell. Shell règlera l'impôt sur le salaire/le revenu en question et les contributions sociales obligatoires dans le pays où vous êtes basé et le pays où vous êtes en mission, si nécessaire. 24. Le même taux hypothétique s'appliquera-t-il pour les employés actuels et pour les personnes qui quittent la société? Oui, le même taux hypothétique s'appliquera pour les personnes qui quittent la société comme pour les employés actuels. Lorsque le montant de l'impôt réel dû est inférieur parce que vous avez quitté votre emploi chez Shell, le montant récupéré sera pour Shell. 25. Où puis-je me renseigner si j'ai des questions sur la péréquation fiscale? Si vous avez des questions au sujet de la politique sur la péréquation fiscale, veuillez vous reporter au site Internet de Shell sur la mobilité internationale en cliquant sur le lien ci-dessous : Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site Internet, veuillez communiquer avec le service d assistance des RH. Page 7 de 7