Madame Marielle Dionne, directrice générale et secrétaire-trésorière est aussi présente.

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1 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du 5 mars 2012, tenue à 20 h à la salle du conseil de l'édifice municipal, sise au 23, rue de la Fabrique, Sainte-Angèle-de-Mérici. Sont présents: Monsieur Alain Carrier maire Monsieur Régis Sirois conseiller, siège numéro 1 Madame Myleine Gauthier conseillère, siège numéro 2 Monsieur Robin Deschênes conseiller, siège numéro 4 Madame Nathalie Plante conseillère, siège numéro 5 Monsieur Georges H. Beaulieu conseiller, siège numéro 6 Les membres présents forment quorum. Madame Marielle Dionne, directrice générale et secrétaire-trésorière est aussi présente. Le maire récite la prière. 1. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur la proposition de monsieur Régis Sirois, il est résolu à l unanimité des conseillers d adopter l ordre du jour suivant, attendu que le sujet questions diverses soit ouvert jusqu à la fin de la séance : 2. Adoption des procès-verbaux 3. Administration 3.1 Avis de démission d un conseiller 3.2 Frais de déplacement d une boite postale communautaire 3.3 Assurances responsabilités civiles de la Fabrique de Sainte- Angèle-de-Mérici 3.4 Mandat à Me Étienne Bélanger, avocat Gestion du dossier employé no Modifications du nom de la circonscription Matapédia-Matane 3.6 Appui à l Opération pour la sauvegarde des emplois en régions (OSER) 3.7 Entente de location terrain madame Lyne Lévesque 3.8 Mandat à Me Bernard Charbonneau, notaire Achat du presbytère 3.9 Rencontre annuelle Élus et employés 3.10 Remerciements embellissement Gilles Gauthier 4. Trésorerie 4.1 Présentation des rapports de dépenses Liste des dépenses incompressibles payées en février 2012 (annexe 1) Rémunération des employés et élus municipaux Engagements de dépenses Autorisation de paiement de dépenses (annexe 2) Rapport des dépenses autorisées par la directrice générale et secrétaire-trésorière Approbation de l état des personnes endettées envers la municipalité Transmission à la municipalité régionale de comté de l état des immeubles à être vendus pour non-paiement de taxes Désignation d un représentant municipal Vente des immeubles pour non-paiement des taxes 5. Transports 5.1 Permis d intervention 2012 au Ministère des Transports 5.2 Installation d une pancarte Avenue de la Vallée 6. Hygiène du milieu 6.1 Honoraires professionnels stratégie québécoise d eau potable 28

2 7. Urbanisme 7.1 CPTAQ Modification à la résolution d appui de m. Bertrand Lavoie 7.2 CPTAQ Appui à m. Dieudonné Ouellet 7.3 CPTAQ Appui à la Ferme Bernard Perreault 7.4 Consultation publique Dérogation mineure 8 rue du Relais 8. Loisirs et culture 8.1 Son Réel Paiement facture 8.2 Modifications au formulaire de location de la salle paroissiale 8.3 Théâtre le Remous - Assurances 9. Questions diverses 10. Période de questions 11. Levée de la séance 2. ADOPTION DES PROCÈS VERBAUX Sur la proposition de monsieur Robin Deschênes, il est résolu à l unanimité des conseillers d adopter les procès-verbaux de la séance ordinaire du 6 février et de la séance extraordinaire du 21 février 2012, tels que soumis. 3. ADMINISTRATION 3.1 AVIS DE DÉMISSION D UN CONSEILLER Monsieur Georges Roussel a donné sa démission le 1 er mars 2012, je constate la vacance à un (1) siège au conseil municipal et je vous avise que le poste de conseiller au siège numéro 3 est vacant. 3.2 FRAIS DE DÉPLACEMENT D UNE BOITE POSTALE COMMUNAUTAIRE Sur la proposition de madame Nathalie Plante, il est résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici fera le déplacement de la boite postale du 31 chemin du Portage sur un autre emplacement le printemps prochain. e 3.3 ASSURANCES RESPONSABILITÉS CIVILES DE LA FABRIQUE DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MÉRICI La directrice générale dépose une copie de deux pages des assurances de la Fabrique de Sainte-Angèle-de-Mérici où il y est mentionné une couverture de responsabilité civile générale église-réunion. 3.4 MANDAT À ME ÉTIENNE BÉLANGER, AVOCAT GESTION DU DOSSIER EMPLOYÉ NO Sur la proposition de madame Nathalie Plante, il est résolu à l unanimité des conseillers de confirmer et de donner le mandat à Me Étienne Bélanger de la firme Roy Beaulieu Boudreau Bélanger s.e.n.c. de représenter la municipalité de Ste-Angèle-de-Mérici relativement à la gestion du dossier de l employé no

3 13 ainsi qu au suivi à apporter relativement aux résolutions adoptées, le tout en contrepartie d un taux horaire de 175.$ en sus des taxes et déboursés applicables, pour un dépense maximale de $ 3.5 MODIFICATIONS DU NOM DE LA CIRCONSCRIPTION MATAPÉDIA-MATANE QUE QU QUE QU QUE le Directeur général des élections du Québec (DGE) a récemment confirmé le redécoupage des limites de certaines circonscriptions dont celles de Matapédia et de Matane; la nouvelle réalité politique, géographique et sociale que crée cette décision; il est essentiel de mettre en place les conditions propices à ce que les populations visées par la disparition de leurs entités politiques puissent se reconnaître, s identifier et développer un sentiment d appartenance à leur nouvelle circonscription; le succès des efforts de développement économique, touristique et culturel déployés par les organismes, les institutions publiques et les communautés d affaires de ce nouveau territoire reposent sur la solidarité; il est plus souhaitable de favoriser l émergence d une synergie au sein de cette nouvelle circonscription; la dénomination de ce nouveau comté constitue selon nous un élément susceptible d amorcer le processus; POUR CES MOTIFS : Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici demande au Directeur général des élections du Québec (DGE) de désigner sous le nom de Matapédia Matane La Mitis la nouvelle circonscription électorale formée du regroupement de Matapédia et de Matane. 3.6 APPUI À L OPÉRATION POUR LA SAUVEGARDE DES EMPLOIS EN RÉGIONS (OSER) NOUS les nombreuses pertes d emplois dans les services publics au cours des dernières années et des derniers mois, et ce tant dans les services gouvernementaux fédéraux, provinciaux et les différentes sociétés d état; ces pertes d emplois ont des effets négatifs sur l économie régionale de même que sur la qualité et la quantité des services offerts à la population; que vivre et travailler en région doit demeurer un DROIT et non un PRIVILÈGE; la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici, déclarons être de celles et de ceux qui vont OSER nous lever pour l avenir de notre région et, de ce fait : Sur la proposition de monsieur Régis Sirois, il est résolu à l unanimité des conseillers : 30

4 D APPUYER D EXIGER DE RENDRE PUBLIC D ENCOURAGER l OPÉRATION POUR LA SAUVEGARDE DES EMPLOIS EN RÉGION (OSER) initiée par le Conseil Régional de la FTQ (CRFTQ) Bas St-Laurent, Gaspésie et Iles-de-la-Madeleine et de leur transmettre la présente résolution dûment adoptée et signée; des différents paliers de gouvernement et des Sociétés d État qu ils reconnaissent que l occupation dynamique du territoire doit passer par le maintien et le développement des services et des emplois dans toutes les régions du Québec et qu ils prennent les décisions nécessaires à ce que ces principes soient respectés; l appui que nous donnons à la présente résolution; les regroupements, institutions, associations ou autres auxquels nous sommes membres ou auxquels nous participons, à adopter cette résolution. 3.7 ENTENTE DE LOCATION TERRAIN MADAME LYNE LÉVESQUE Remis à une séance ultérieure 3.8 MANDAT À ME BERNARD CHARBONNEAU, NOTAIRE ACHAT DU PRESBYTÈRE Sur la proposition de madame Myleine Gauthier, il est résolu à l unanimité des conseillers de mandater Me Bernard Charbonneau, notaire, pour préparer le contrat d achat du presbytère, et la convention accessoire pour une dépense maximale de $ 3.9 RENCONTRE ANNUELLE ÉLUS ET EMPLOYÉS Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l unanimité des conseillers qu une rencontre annuelle élus-employés soit tenue le 21 mars 2012 à 18 h 00, et qu à cette occasion un goûter soit servi, pour une dépense maximale de 200.$ 3.10 REMERCIEMENTS EMBELLISSEMENT GILLES GAUTHIER Sur la proposition de madame Nathalie Plante, il est résolu à l unanimité des conseillers de remercier monsieur Gilles Gauthier pour l embellissement de sa propriété sise au 449, avenue de la Vallée. 4. TRÉSORERIE 4.1 PRÉSENTATION DES RAPPORTS DE DÉPENSES LISTE DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES PAYÉES EN FÉVRIER 2012 Annexe 1. 31

5 4.1.2 RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DATE À L ORDRE DE MONTANT Février 2012 Rémunération employés municipaux et élus municipaux $ ENGAGEMENT DES DÉPENSES Sur proposition de monsieur Robin Deschênes, il est résolu à l unanimité des conseillers d engager, les dépenses suivantes pour un montant total de $ toutes taxes incluses. 1. Administration/Salle paroissiale/édifice municipal Divers $ Livre de messages téléphoniques 12.06$ 2 relieurs à anneaux 41.37$ 1 caisse papier hygiénique en rouleaux 35.62$ 1 nettoyeur à cuvettes 34.44$ 3 sorties anti-rafales pr hottes 95.13$ Clavier sans fil 68.99$ Serrurier classeur urbanisme $ TOTAL ADMINISTRATION/SALLE PAR/ÉDIFICE MUN. : $ 2. Voirie GARAGE : 1 sac guenilles 22.94$ 4 prestone 54.96$ 1 pqt tie rap 15 po 14.89$ 6 fils pr lumière camion 3 brins 15.11$ 2 alarme de recul Western 1996 et $ 5 absorbants 51.68$ 2 huiles 75W90 synthétique 9.95$ 1 additif huile différentiel camion Dodge 13.74$ 1 fil heater pr Western $ 1 outil réglage des freins camions 88.76$ Mèches 1/16 à ½ professionnelles $ Boulonnerie camion grade 8 (différentes grosseurs) $ 2 filtres prestone souffleur 41.69$ 2 filtres hydraulique souffleur 16.07$ 2 filtres huile chargeur 22.01$ 4 filtres diésel chargeur 37.53$ 2 filtres air chargeur $ 2 filtres à air chargeur 84.35$ 2 filtres prestone chargeur 47.26$ 2 filtres vent hydraulique chargeur 20.76$ 2 filtres transmission chargeur 33.55$ 4 filtres prestone Western 52.38$ 1 bouchon ventilation LM 220 souffleur 8.49$ Divers $ TOTAL VOIRIE : $ 3. Sécurité publique 1 papiers à mains K $ 1 balayeuse pr caserne 8 gallons $ TOTAL SÉCURITÉ PUBLIQUE $ 32

6 4. Voirie 1 palette d asphalte froide $ TOTAL VOIRIE $ TOTAL ENGAGEMENT DE DÉPENSES MARS 2012 : $ AUTORISATION DE PAIEMENT DE DÉPENSES Sur la proposition de monsieur Régis Sirois, il est résolu à l unanimité des conseillers d autoriser le paiement des dépenses, au montant de $ Annexe RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET SECRÉTAIRE- TRÉSORIÈRE # Ateliers de rénovation RP 12.05$ (laine d acier) #BC Centre du camion $ (stud de roue) #BC Centre du camion 79.79$ (seal colonne de sterring) # Impression Nouvelle Image 62.06$ (relieurs à anneaux) # Wilfrid Ouellet Inc $ (huile) # Wilfrid Ouellet Inc $ (huile hydraulique) # Wilfrid Ouellet Inc $ (Batterie station pompage) APPROBATION DE L ÉTAT DES PERSONNES ENDETTÉES ENVERS LA MUNICIPALITÉ Sur la proposition de madame Myleine Gauthier, il est résolu à l unanimité des conseillers d approuver l état préparé par la secrétaire-trésorière et soumis au conseil en regard des personnes endettées pour taxes municipales envers la municipalité, conformément à l article 1022 du Code municipal du Québec. (L.R.Q., C027.1) TRANSMISSION À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE L'ÉTAT DES IMMEUBLES À ÊTRE VENDUS POUR NON-PAIEMENT DE TAXES Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l'unanimité des conseillers d'une part d'ordonner à la secrétaire trésorière, conformément à 33

7 l'article 1023 du code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), de transmettre, avant le 20 du mois de mars 2012, au bureau de la municipalité régionale de comté, l'état ci-après décrit, des immeubles qui devront être vendus pour le nonpaiement des taxes municipales et/ou scolaires et d'autre part d'autoriser la secrétaire trésorière à soustraire de la présente liste tout immeuble dont le propriétaire aura acquitté la totalité des sommes dues et/ou les arriérés de l'année 2010 et 2011, sous forme de chèque certifié ou en monnaie légale avant le 20 mars 2012 : QC In Réal Dion Annie Guérin Robert Lévesque René Robichaud Bernard Roussel Brigitte Sirois Brigitte Sirois Paul André Lepage Paul André Lepage Paul André Lepage Paul André Lepage DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT MUNICIPAL VENTE DES IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DES TAXES Sur la proposition de monsieur Régis Sirois, il est résolu à l unanimité des conseillers de désigner madame Marielle Dionne, directrice générale et secrétaire-trésorière, représentante municipale pour l acquisition des immeubles situés sur le territoire, si cela s avère nécessaire, lors de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes à la MRC de la Mitis, qui se tiendra le 14 juin TRANSPORT 5.1 PERMIS D INTERVENTION 2012 AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU la municipalité doit exécuter des travaux dans l emprise des routes à l entretien du ministère des Transports; la municipalité est responsable des travaux dont elle est maître d œuvre; la municipalité s engage à respecter les clauses des permis d intervention émis par le ministère des Transports; la municipalité s engage à remettre les infrastructures routières dans leur état original; il est nécessaire d obtenir un permis d intervention du ministère des Transports pour intervenir sur les routes sous sa responsabilité; Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici demande au Ministère des Transports les permis d intervention pour les travaux qu elle devra exécuter au cours de l année 2012 et autorise madame Marielle Dionne, directrice 34

8 générale et secrétaire trésorière à signer les demandes de permis pour et au nom de la municipalité. e 5.2 INSTALLATION D UNE PANCARTE AVENUE DE LA VALLÉE Sur la proposition de monsieur Robin Deschênes, il est résolu à l unanimité des conseillers de procéder à l installation d une pancarte de non stationnement, tel que stipulé dans le règlement portant le numéro et titré : Stationnement, après l immeuble sis au 568 avenue de la Vallée, et ce avec l autorisation du propriétaire. e 6 HYGIÈNE DU MILIEU 6.1 HONORAIRES PROFESSIONNELS STRATÉGIE QUÉBÉCOISE D ÉCONOMIE D EAU POTABLE Sur la proposition de madame Nathalie Plante, il est résolu à l unanimité des conseillers de demander un estimé des coûts aux firmes d ingénieurs Roche Groupe conseils et BPR Infrastructures Inc pour la préparation d un règlement, d un plan d action ainsi qu un bilan de l usage de l eau potable e 7. URBANISME 7.1 CPTAQ MODIFICATION À LA DEMANDE D APPUI DE M. BERTRAND LAVOIE que le demandeur a reçu une lettre de la CPTAQ datée du 22 février 2012 lui demandant de lui transmettre des documents manquants afin de procéder à l ouverture de son dossier. La CPTAQ a mentionné que la municipalité devait apporter une correction à sa résolution dont le lot visé par demande est 42-B et non le 43-A Sur la proposition de monsieur Régis Sirois, il est résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici apporte la correction du numéro de lot visé par la demande auprès de la CPTAQ soit le 42-B, à la résolution no du 6 février e 7.2 CPTAQ APPUI M. DIEUDONNÉ OUELLET Le demandeur, monsieur Dieudonné Ouellet est le propriétaire des lots contiguës 61-A et 61-B dont il souhaite vendre à monsieur Guillaume Fournier par aliénation. Monsieur Fournier, étant lui-même un agriculteur, désire poursuivre la même exploitation de ces terres par monsieur Dieudonné Ouellet de par la culture du foin et du grain : la réception à la municipalité le 28 février 2012 d une demande adressée à la CPTAQ de la part de monsieur Dieudonné Ouellet étant le demandeur et monsieur Guillaume Fournier étant le mandataire; que l emplacement visé est localisé sur le 4 e rang de Fleuriau et est constitué des lots 61-A et 61-B; que l emplacement visé par la demande est situé dans une zone agricole appartenant à monsieur Dieudonné. Ouellet pour monsieur Guillaume Fournier; 35

9 que l objet de la demande est une aliénation par l acquisition d une terre agricole appartenant à monsieur Dieudonné Ouellet pour monsieur Guillaume Fournier; que l usage que souhaite exploiter le futur acheteur, monsieur Guillaume Fournier sera agricole en conservant exactement la même exploitation qu actuelle de par la culture du foin et du grain : Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l unanimité des conseillers d appuyer la présente demande telle que soumise et devant être transmise à la CPTAQ 7.3 CPTAQ APPUI À LA FERME BERNARD PERREAULT Le demandeur, la Ferme Bernard Perreault 2004 inc. est le propriétaire du lot 38-P. Il souhaite lotir sa section nord de ce lot afin de se départir éventuellement de l exploitation de l érablière qui y est présente CONSDIÉRANT CONSDIÉRANT la réception à la municipalité de 21 février 2012 d une demande adressée à la CPTAQ de la part de monsieur Bernard Perreault étant le mandataire et la Ferme Bernard Perreault 2004 inc, le propriétaire; que l emplacement visé est localisé sur le 4 e rang de Fleuriau et est constitué du lot 38-P apparaissant sous le matricule que l emplacement visé par la demande est situé dans une zone agricole telle que décrétée par la Loi; que l objet de la demande est un lotissement pour subdiviser le lot 38-P afin que le propriétaire se départisse de la section nord où il exploite une érablière; Sur la proposition de madame Myleine Gauthier, il est résolu à l unanimité des conseillers d appuyer la présente demande telle que soumise et devant être transmise à la CPTAQ 7.4 DÉROGATION MINEURE 8 RUE DU RELAIS Les membres du conseil prennent connaissance de la demande de dérogation mineure soumise pour : - l immeuble situé au 8, rue du Relais Permettre l implantation d une clôture d une hauteur de 1,5 mètres (5 pieds) d un terrain angle, cette clôture sera en mailles de chaine et située dans les cours avant, latérale et arrière en empiétant de 2 pieds (0,61 mètre) hors des limites de la propriété du côté latéral ouest logeant la rue. Alors que le règlement de zonage no en vigueur exige une hauteur maximale de 1,22 mètres (4 pieds) dans les cours avant et latérale, que la clôture soit implantée à une distance d un pied (0,3) mètre à l intérieur des limites de la propriété quand elle longe une rue ainsi que la clôture résidentielle doit être recouverte de vinyle lorsqu elle en maille de chaine. Le conseil municipal conformément à l article sur l aménagement et l urbanisme constate la réception de l avis du comité d urbanisme. 36

10 La parole est donnée à toute personne désirant se faire entendre. que le fait d accorder la dérogation sur l aspect de la hauteur de la clôture projetée ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; que la demande concerne une norme à l égard de laquelle une dérogation mineure peut-être accordée suivant le règlement sur les dérogations mineures no ; que les membres du conseil considèrent comme étant majeure l aspect de l implantation d une clôture empiétant de 2 pieds (0,6 mètre) dans l emprise de la voie publique de la rue du Relais d après le règlement de zonage no à l article 9.12; que les membres du conseil considèrent comme étant majeure le matériel de la clôture projetée. L article 9.14 du règlement de zonage en vigueur dans les zones résidentielles, les clôtures en mailles de chaine non recouvertes de vinyle sont prohibées dans la cour avant à moins d être dissimulées de la rue par une haie. POUR TOUS CES MOTIFS : Sur la proposition de monsieur Robin Deschênes, il est résolu à l unanimité des conseillers d accepter une partie de la demande de dérogation mineure présentée pour le 8 rue du Relais, soit l aspect de la hauteur de la clôture à 5 pieds et non sur l implantation et sur la constitution des matériaux de la clôture projetée. e 8. LOISIRS ET CULTURE 8.1 SON RÉEL PAIEMENT FACTURE Sur la proposition de madame Nathalie Plante, il est résolu à l unanimité des conseillers d autoriser l émission d un chèque, à l ordre de Son réel, au montant de 715.$.pour le paiement de la facture no. 377, au montant de 260.$ pour la réparation du système de sons, pour la facture no. 379, au montant de 205.$ pour l installation de la toile et du canon et pour la facture no. 373, 250$ pour faire l installation de filage pour l ordinateur. e 8.2 MODIFICATIONS AU FORMULAIRE DE LOCATION DE LA SALLE PAROISSIALE Sur la proposition de monsieur Robin Deschênes, il est résolu à l unanimité des conseillers d apporter les modifications suivantes au formulaire de location de la salle paroissiale, dorénavant ce tarif sera ajouté à ceux déjà établis : - utilisation de la toile et du canon : 125.$ de plus, une preuve d assurances de responsabilités civiles pourrait être demandée. e 37

11 8.3 THÉÂTRE LE REMOUS - ASSURANCES Sur la proposition de monsieur Georges H. Beaulieu, il est résolu à l unanimité des conseillers de demander au comité du Théâtre Le Remous d assurer leurs biens qui se trouvent à la salle paroissiale.et d avoir une assurance responsabilité civile couvrant leur activité à la salle paroissiale, une copie de cette assurance sera remise à la municipalité de Ste-Angèle-de-Mérici. e 9. QUESTIONS DIVERSES 10. PÉRIODE DE QUESTIONS 11. LEVÉE DE LA SÉANCE Sur la proposition de madame Myleine Gauthier, il est résolu à l unanimité des conseillers de lever la séance, il est 21 h 05, l ordre du jour étant épuisé. Alain Carrier, maire Marielle Dionne, directrice générale et Secrétaire-trésorière Je, Alain Carrier, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Alain Carrier, maire 38