FICHE 4 - Assurance des conseils locaux Activités temporaires Les garanties de la Convention nationale APAC - FCPE

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1 FICHE 4 - Assurance des conseils locaux Activités temporaires Les garanties de la Convention nationale APAC - FCPE... L ensemble des garanties énumérées ci-dessous se trouve compris, sans cotisation complémentaire, dans le montant de la cotisation forfaitaire aux conditions particulières de la convention nationale. Responsabilité civile Dommages Activités - Bourse aux livres - Locaux occasionnels Matériel/Mobilier temporaire Véhicule bénévoles Protection juridique Personnes assurées personnes morales La F.C.P.E., les comités régionaux, les conseils départementaux et locaux. personnes physiques les dirigeants statutaires, animateurs, collaborateurs permanents, temporaires ou occasionnels (salariés ou non) les membres participants les aides bénévoles, non membres des personnes morales assurées, appelés à la demande de celles-ci, à prêter exceptionnellement leur concours gratuit lors de manifestations ou réalisations occasionnelles, les personnalités officielles invitées à honorer de leur présence une manifestation, les intervenants extérieurs sollicités dans le cadre des activités assurées, et plus généralement toute personne physique placée sous la responsabilité des personnes morales assurées, les père et mère (pour la seule garantie Responsabilité civile), du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs dans le cadre des activités organisées par les personnes morales assurées. Nature des garanties accordées Au profit des personnes morales assurées Responsabilité civile de base ; Extensions Responsabilité civile ; Responsabilité civile Employeur ; Autres extensions Responsabilité civile ; Protection juridique ; Responsabilité civile liée à l occupation de locaux occasionnels ; Vols d espèces, de titres, valeurs et bijoux ; Tous Risques Exposition ; Dommages au véhicule prêté à titre bénévole. Au profit des personnes physiques assurées Responsabilité civile de base ; Extensions Responsabilité Civile ; Autres extensions Responsabilité civile ; Responsabilité civile des mandataires sociaux au profit des seuls dirigeants des personnes morales assurées ; Protection juridique dont «Assistance juridique» étendue par dérogation aux dispositions de l article aux personnes physiques membres des conseils locaux et départementaux, des comités régionaux et du conseil d administration de la FCPE en cas de litige les impliquant dans le cadre des activités exercées au titre de ces instances ; Dommages au véhicule utilisé à titre bénévole ; Biens des personnes physiques assurées ; Assurance de personnes «Accident/Maladie» ; Assistance de personnes. 1/16

2 Responsabilité civile (1) (1) Responsabilité civile: principes nécessitant d indemniser les dommages causés aux tiers lorsque ceux-ci sont survenus dans des circonstances engageant la responsabilité civile de l assuré. Nature des garanties Plafonds RESPONSABILITE CIVILE DE BASE Dommages corporels Dont Dommages matériels et immatériels en résultant Responsabilité civile de base : indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lors des activités lorsque ces dommages engagent la responsabilité civile : - de la FCPE, d un comité régional, départemental ou local - d un dirigeant, animateur, salarié, membres, aides bénévoles de la FCPE ou d un comité régional, départemental ou local. Dommages immatériels purs, par année d'assurance, avec franchise de 762 Intoxication alimentaire (Art ) et Maladie professionnelle (Art D.) Collaborateurs bénévoles (Art ) - Dommages subis par les Tiers et Passagers : Dommages corporels par année par année Responsabilités civiles spécifiques dont (liste non exhaustive): - Intoxications alimentaires (article 4.1.1) - RC Organisateur d épreuves non motorisées (article B): garantie de la responsabilité civile de la FCPE et des comités FCPE lorsqu ils organisent des manifestations publiques pédestres, cyclistes ou autres non motorisées. Intérêt : pas de nécessité de déclaration préalable de la manifestation pour bénéficier de cette garantie de responsabilité civile. - RC Biens confiés en dépôt (article A): Remboursement dans la limite de (franchise de 152 ) des biens confiés en dépôt à la FCPE. Attention: il s agit de biens confiés en dépôt et non pas pour être utilisés. Exemple : garantie des vêtements déposés au vestiaire lors de la soirée festive. DONT dommages matériels Biens confiés en dépôt (Art A) avec une franchise de Agents NON MOTORISES (Art B.) : Dommages corporels et matériels CAUSES par les Agents, ou leurs animaux Dommages corporels SUBIS par les Agents Selon leurs Statuts et Lois Dommages matériels aux tenues, armes, instruments, animaux Pollution accidentelle (Art F) - tous dommages confondus, par année d'assurance Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (Art 4.1.6) : franchise de 10 % avec minimum de par année par sinistre et par année 2/16

3 Assurances dommages Vol d espèces, titres, valeurs et bijoux: remboursement dans la limite de (avec franchise de 110 ) des espèces ou valeurs appartenant à la FCPE ou qui lui ont été confiés. Attention aux conditions de sécurité ou d effraction (article 4.7.1). Expositions: Remboursement des détériorations accidentelles ou du vol des œuvres d art d une exposition dans la limite de par objet et par exposition ; attention aux conditions d effraction en qui concerne le vol. Dommages aux véhicules des collaborateurs bénévoles : Remboursement des dommages causés au véhicule d une personne qui accepte à la demande expresse de la FCPE d utiliser gratuitement son véhicule personnel ou celui d un tiers. Cette garantie joue également en cas de prêt à titre gratuit d un véhicule pour une durée n excédant pas 3 jours consécutifs. Biens Propriété des personnes physiques: Garantie contre les dégradations accidentelles ou le vol des biens et effets personnels des membres de la FCPE; garantie limitée à (610 pour les lunettes de vue et lentilles). Application d une franchise de 110 (sauf pour lunettes, lentilles, prothèses pour lesquels pas de franchise). Attention aux conditions de sécurité pour le vol et les règles de vétusté (se reporter à l article de la convention).... Assurance de personnes accident maladie grave Nature des garanties ASSURANCES DE DOMMAGES Vol d'espèces, titres, valeurs et bijoux (Art ) avec franchise de 110 par sinistre Risques " Exposition (Art ) Dommages " Véhicule des Collaborateurs Bénévoles (Art ) avec franchise de 110 par sinistre Biens Propriété des Personnes Physiques assurées " (Art ) avec franchise Plafonds par exposition et par objet Dont les lunettes de vue et lentilles 610 ASSURANCE DE PERSONNES - ACCIDENT. MALADIE (Art.4.8.) : Frais de soins " Accident " : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, soins dentaires, d'hospitalisation et de transport du blessé (Art.4.8.1) appareillage prothétique ou orthopédique (Art B. et F.) Frais de maladie grave (Art.4.8.1) Transport de l'accompagnateur (Art G ) Prothèse dentaire, par dent (Art C.) Lunettes de vue ou lentilles, forfait (Art D.) Frais de secours et de recherches par personne (Art E.) Prestations complémentaires (Art A ) 305 * Invalidité permanente Accident corporel (Art ) * Garanties Individuelle Accident au profit des membres et dirigeants de la FCPE : remboursement des frais de soins restés à charge après intervention de la sécurité sociale/et ou des organismes complémentaires, capital en cas d invalidité ou de décès etc Se reporter au paragraphe 4.8. de la convention. Décès par accident (Art ) * Ces plafonds peuvent être augmentés par souscription complémentaire 6098 *... 3/16

4 Activités organisées par le conseil local FCPE Sans déclaration préalable auprès de l APAC, les conseils locaux sont couverts par la convention nationale d assurance APAC/FCPE dans le cadre des activités qu ils organisent. Conditions pour bénéficier de la garantie : Le conseil local organisateur doit être reconnu comme étant affilié au conseil départemental FCPE. Les activités doivent être clairement organisées par le conseil local FCPE, les conventions d utilisation des locaux signés par les responsables. Attention aux activités dont on ne sait pas toujours si elles sont organisées par l école ou l association de parent d élèves. Bien clarifier la situation au préalable afin de connaître nos propres responsabilités. Si une activité n est pas organisée seulement par le conseil local mais en partenariat avec un autre organisme, ce dernier doit avoir également souscrit auprès d un assureur pour cette activité. Remarque : Les conseils locaux sont invités à informer la FCPE départementale avant l organisation de leurs activités. Activités garanties Toutes activités statutaires ou agréees par la F.C.P.E. (réunions, congrès, stages, réunions publiques, conférences, soirées-débats, manifestations, etc.) Toutes activités socio-culturelles annuelles ou ponctuelles telles que restaurant d enfants, garderie, centre de loisirs, activités sportives ou de loisirs, voyage (à l exception des transports aériens), loto, kermesse, festivités diverses, - bourse aux fournitures scolaires ; - bourse aux livres ; - carnaval ; - concert ; - goûter de Noël ; - pédibus ; - repas dansant ; - soutien scolaire ; - soirée jeux ; soirée de Noël ; - spectacle offert aux enfants ; - tombola ; - ventes diverses au profit des voyages et des activités (bourse aux jouets, aux vêtements, gâteaux, marché de Noël, vide grenier), se reporter aux rubriques matériel /mobilier temporaire et bourse aux livres. Les activités de mission et de concertation avec les pouvoirs publics entrent dans le cadre de la vocation de la fédération. Sont comprises dans la garantie : les intoxications par aliments ou produits divers, préparés, servis ou vendus par les assurés (y compris la présence fortuite dans ceux-ci de corps étrangers). Attention : Pour les activités telles que les épreuves sportives, impliquant des véhicules motorisés (ex. : course de quads), l APAC doit obligatoirement être consultée afin de déterminer si une assurance complémentaire sera nécessaire. Les transports aériens ne sont pas pris en charge par l APAC (pour les voyages scolaires). La convention n offre pas de garantie en cas d annulation d un spectacle par exemple en cas de mauvais temps. Il faut souscrire une assurance spécifique au moins trois mois avant le spectacle. 4/16

5 Locaux occasionnels assurance temporaire (d un jour à trois mois) Sans déclaration préalable et quel que soit leur nombre, sont assurés : les locaux d activités ou d entrepôt, les stands de kermesse, parquets de bal, tentes, chapiteaux, salles publiques de spectacles, mis occasionnellement à la disposition du conseil local FCPE. Exemple : Si un conseil local utilise une salle mise à sa disposition par la mairie pour organiser une aide aux devoirs quelques heures par semaine durant l année scolaire, il est couvert par la convention nationale APAC FCPE, sans déclaration préalable, car cela correspond à une utilisation occasionnelle ne dépassant pas les trois mois consécutifs. Lorsque le conseil local FCPE bénéficie d une exclusivité d utilisation, ce prêt ou cette location ne peut excéder trois mois consécutifs. Une copie de l attestation d assurance doit être fournie lors de la mise à disposition des locaux. Attention : Au-delà de trois mois consécutifs, le conseil local doit souscrire une assurance complémentaire. Responsabilités assurées Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité du conseil local FCPE assuré vis-à-vis : a) Du propriétaire du local : - pour les dommages matériels d incendie, d explosion ou d eau garantis et causés à l immeuble et aux biens mobiliers ; - pour les pertes de loyers des locaux occupés par l assuré ou par d autres locataires consécutives à ces dommages, ainsi que pour la perte de l usage des locaux utilisés par le propriétaire lui-même. L indemnité est calculée sur la base du montant annuel du loyer ou de la valeur locative, et en fonction du temps nécessaire (au maximum une année à partir du sinistre) à la remise en état des locaux sinistrés. - Pour le trouble de jouissance consécutif à ces dommages matériels et causés à d autres locataires de l immeuble ; - Les dommages électriques ; - Le vol ou tentative de vol ; - Les détériorations accidentelles ; - Le bris de glaces. b) des voisins et des tiers : pour les dommages matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés par communication d un incendie, d une explosion ou d un dégât des eaux survenu dans les biens garantis. Exclusions (contacter le CDPE pour obtenir copie de la convention nationale) Nature des garanties RESPONSABILITES CIVILES LIEES A L'OCCUPATION DE LOCAUX OCCASIONNELS (Art 4.2) a) Vis à Vis du propriétaire : Biens Immobiliers : Plafonds - Incendie. Explosion, Dégâts des eaux Vol et détériorations accidentelles Bris de glaces Biens meubles et matériels : - Incendie, explosion. dégâts des eaux Vol et détériorations accidentelles Dommages électriques Pertes de loyers Montant annuel du loyer - Privation de jouissance Montant annuel de La valeur locative b) Vis-à-vis des voisins et des tiers : Incendie. explosion, dégâts des eaux /16

6 Matériel et mobilier assurance temporaire (d un jour à trois mois) Nature des biens assurés et montant des garanties Sont couverts d office par la convention (sans cotisation complémentaire), à l exclusion des biens dont les conseils locaux FCPE sont propriétaires (de manière permanente), les biens meubles et le matériel nécessaires aux activités ponctuelles, loués ou confiés aux conseils locaux et énumérés ci-dessous : - Biens «ordinaires» autres que ceux énumérés ci-dessous [y compris Bourses aux livres et vêtements (se reporter à la rubrique bourse aux livres)] ; - Biens à «hauts risques» à savoir : - matériel audiovisuel, photo, ciné, films et pellicules, bandes magnétiques, - matériel médical et scientifique, - bicyclettes, skis, tentes et modèles réduits, - murs d escalade et leurs ancrages : les ancrages amovibles des murs extérieurs sont garantis en «vol» uniquement lorsqu ils sont entreposés dans des locaux clos (protégés selon les dispositions de l article ci-après «clause locaux clos») après effraction extérieure, escalade, usage de fausse clé ou après introduction clandestine ou maintien dans les locaux, - tout bien dont la valeur excède , - matériel informatique et bureautique, - instruments de musique. Le montant des garanties par conseil local et par sinistre, est fixé comme suit : sur les biens «ordinaires» sur les biens à «hauts risques» tels que définis ci-dessus. Le conseil local doit souscrire une assurance complémentaire : - s il est propriétaire du matériel de manière permanente (en opposition au matériel acheté uniquement pour les besoins d une activité ponctuelle du type denrées ou lots pour une kermesse et dont le conseil local ne sera plus en possession une fois la manifestation terminée). - si la valeur du matériel/mobilier temporaire à assurer dépasse les plafonds indiqués ci-dessus. - Si le matériel/mobilier doit être assuré au-delà de trois mois consécutifs.... NB : Courrier du responsable technique de l APAC en date du 05/03/09 concernant la convention APAC-FCPE : modification règlementaire. «Les biens destinés aux activités ponctuelles des conseils locaux sont garantis au titre de cette convention qu ils aient été achetés, prêtés ou loués. En cas de sinistre, il appartiendra au conseil local d apporter la preuve que ces biens sont destinés à une activité ponctuelle (pour exemple, le seul fait que le vol concerne des stocks ne suffira pas pour justifier la mise en œuvre de cette garantie, il devra être établi que l acquisition récente de ces biens avait été réalisée pour une manifestation ou activité ponctuelle et programmée)».... En cas de vol avec effraction Un dépôt de plainte doit être fait dans les 48 heures auprès du commissariat ou à la Gendarmerie. Ce dépôt de plainte doit être joint à la déclaration de sinistre. Attention : La garantie vol ne s exerce que dans le cas d une effraction. Le vol «simple» n est pas pris en charge. (exemple : vol d un téléphone portable lors de la tenue d un bureau de vote pour les élections scolaires). 6/16

7 Le conseil local organise une activité ponctuelle (autre que bourses aux livres) Achats de lots et denrées destinés aux kermesses, loto. Ce matériel sera couvert par la convention nationale APAC-FCPE la durée de l activité. En cas de sinistre, il devra être établi que l acquisition récente de ces biens avait été réalisée pour une manifestation ou activité ponctuelle et programmée (facture). Une fois l activité terminée, s il reste du matériel ayant été acheté, loué ou prêté pour l activité, il ne sera plus couvert (plafond par sinistre) Si le conseil local souhaite stocker du matériel pour les kermesses, loto, il devra souscrire une assurance complémentaire auprès de l APAC ou un autre assureur de son choix. 7/16

8 Bourse aux livres / fournitures assurance temporaire d 1 jour à 3 mois... Cas n 1 Le stock de livres acheté est écoulé dans les trois mois consécutifs Le stock et le local sont couverts (utilisation d un local occasionnel) et C est la couverture de la convention nationale APAC-FCPE qui s appliquera en cas de sinistre. L APAC ne demande pas une déclaration préalable à l organisation de cette BAL. La valeur du stock ne dépasse pas (plafond par sinistre) Cas n 2 La valeur du stock ne dépasse pas (plafond par sinistre) Le stock et le local ne sont plus couverts après 3 mois consécutifs mais Le conseil local doit souscrire un contrat à ses frais, pour assurer le stock de livres et le local où il sera entreposé le reste de l année (auprès de l APAC ou un assureur de son choix) Une partie du stock de livres n a pas été écoulée à l issue de la BAL Elle doit être entreposée dans un local au-delà de 3 mois consécutifs. Le local et le stock ne sont plus assurés par l APAC. Cas n 3 Le stock de livres acheté est écoulé dans les trois mois consécutifs mais Le local est couvert mais le stock n est pas pris en charge dans sa totalité Le conseil local doit souscrire un contrat complémentaire, à ses frais, pour assurer le surplus. Exemple : valeur du stock de livres = = restant à assurer. La valeur du stock dépasse (plafond par sinistre) 8/16

9 Utilisation d un véhicule - collaborateurs bénévoles En cas de dommages au véhicule d un «collaborateur bénévole», adhérent ou non, qui a accepté, pour les BESOINS PROPRES de l association et à la demande expresse de celle-ci, d utiliser à titre gratuit, son véhicule personnel ou celui d un tiers. Pour tous dommages matériels directs résultant d un accident occasionnés au véhicule utilisé dans les circonstances suivantes : La garantie s exerce en ou hors circulation à condition que ce déplacement soit effectué par un conducteur agissant sans rémunération en contrepartie de ce service et ce, soit : - en qualité d adhérent ou non sans lien contractuel de travail avec l association ; - en qualité de salarié si ses fonctions de par leur nature n impliquent pas l usage permanent de son véhicule personnel. En outre, la garantie s applique aux dommages directs subis à la suite d un accident par un véhicule prêté à titre gratuit au conseil local pour une durée n excédant pas trois jours consécutifs, que le prêt émane d un particulier, d une collectivité ou d une société. Les frais occasionnés par des pannes de toutes natures ne sont pas considérés comme des dommages matériels garantis. La garantie s exerce, sous réserve des exclusions citées dans la convention, à la condition que la garantie Dommages au véhicule du propriétaire soit : - inopérante pour le sinistre en cause ou inexistante : dans ce cas, l indemnité est versée à concurrence du plafond prévu et après déduction de la franchise absolue prévue au tableau des garanties. Cette indemnité ne peut être supérieure au montant des réparations ou du remplacement (pour lesquels sont fournis les originaux des factures), ni à la valeur vénale du véhicule. - affectée d une franchise (dont justification devra être produite) auquel cas cette franchise est prise en charge. - Si le véhicule endommagé ne bénéficie pas de garantie Dommages, remboursement dans la limite de 1800 avec application d une franchise de 110 par sinistre. - Si le véhicule bénéficie d une garantie Dommages, remboursement de la franchise qui a été appliquée par l assureur du véhicule. Le propriétaire du véhicule doit faire une déclaration auprès de son assureur habituel Transmettre à l APAC : Formulaire Déclaration de sinistre APAC dûment rempli Attestation de prise en charge (ou de non prise en charge) par l assureur du véhicule Fiche de renseignement dûment remplie «Utilisation bénévole d un véhicule» (au verso du premier volet du formulaire) Devis des réparations Si le devis convient à l APAC, original de la facture acquittée correspondant au devis présenté L APAC procède au remboursement... Attention La participation de l APAC ne peut jouer qu à défaut ou en complément de l intervention de l Organisme auprès duquel a été souscrite l assurance du véhicule. Les conseils locaux doivent souscrire une assurance complémentaire : - s ils sont propriétaires du véhicule ; - s ils sont locataires du véhicule. L APAC n intervient pas en cas de malus. 9/16

10 Protection juridique Défense pénale et Recours : cette assurance, réservée au seul profit des personnes physiques assurées, permet à la suite d un sinistre corporel ou matériel survenu lors d une activité garantie : - de pourvoir à la défense devant les tribunaux répressifs, - d exercer un recours amiable ou judiciaire à l encontre de tout tiers responsable non assuré par l intermédiaire de l APAC pour le préjudice causé. La prise en compte de toute action en justice exige que le litige soit supérieur à 381. En outre, la saisine d un avocat ou de tout autre mandataire est soumise à l accord préalable de l APAC. En tout état de cause, le montant des frais pris en charge ne peut excéder Assistance Juridique : Cette assistance est réservée d une part au profit de la FCPE (ou de son représentant de droit) s applique à l occasion de la survenance de litiges relatifs à tous évènements issus de leurs activités, et d autre part, au profit des personnes physiques membres des conseils locaux et départementaux, des comités régionaux et du conseil d administration national de la FCPE en cas de litige les impliquant dans le cadre des activités exercées au titre de ces instances. Elle intervient pour : - engager des actions amiables ou procédures devant toutes juridictions pour la sauvegarde des droits de la personne morale assurée ; - la défense devant toutes juridictions. Les frais et honoraires sont plafonnés à sachant au surplus qu il y a application d un barème (page 25 de la convention) lorsqu il y a saisine d un avocat personnel. Sont exclus de la garantie les litiges relatifs à : - l activité personnelle, les actes de vie privée de l assuré, ou de son représentant légal ; - un contrat de travail (qu il s agisse de sa conclusion, de sa mise en œuvre ou de son terme), à un statut professionnel, ainsi que les conflits collectifs du travail, sont exclus de la garantie. Conditions de prise en charge Toute demande d assistance juridique doit obligatoirement être déposée auprès du conseil départemental FCPE (CDPE) qui consultera la fédération nationale, notamment afin de vérifier l intérêt d une action judiciaire. Aucune demande directe à l APAC ne sera prise en compte. Le CDPE et le siège national doivent être saisis avant tout dépôt de plainte ou avant le recours à un avocat dans le cas d une action en défense (par exemple : un chef d établissement ou un enseignant dépose plainte contre le conseil local ou contre un élu FCPE). Le litige doit être déclaré par l assuré AVANT qu il ne confie ses intérêts à un avocat. Le montant des intérêts en jeu, à la date de déclaration du litige, doit être supérieur à 381. Ouverture d une assistance juridique Contacter le CDPE pour lui présenter le cas de litige. Celui-ci consultera le siège national de la fédération. Adresser au CDPE un courrier de demande d ouverture d assistance juridique en joignant les documents qui étayeront le dossier. Décrire brièvement les faits et leur chronologie. Préciser clairement la finalité de la demande. Le siège national saisit l APAC et lui transmet le dossier. L APAC examine les pièces du dossier et avertit le siège de sa décision de prendre en charge ou non le dossier. Attention L APAC n intervient pas dans les affaires opposant un membre de la FCPE à un autre membre de la FCPE. En cas de condamnation de la FCPE (exemple pour diffamation), l APAC n intervient que pour les honoraires de l avocat, elle ne prend pas en charge les amendes, dommages et intérêts. 10/16

11 Suivi des dossiers Les conseils locaux doivent transmettre au CDPE, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. Le CDPE fera suivre à la fédération nationale qui relayera à son tour auprès de l APAC qui doit être informée à chaque nouvelle étape de la procédure. Les conseils locaux doivent conserver une copie des divers documents transmis. Pour toute question d assistance juridique prendre contact avec le CDPE. Prise en charge des frais Si l assuré confie ses intérêts à l avocat de son choix Si, au contraire, l assuré donne mandat à l APAC pour désigner l avocat chargé de défendre ses intérêts L assuré règle les honoraires de son avocat Il transmet l original de la facture acquittée (avec la mention «facture acquittée») à la fédération nationale qui fait suivre à l APAC L APAC rembourse l assuré à hauteur d un certain plafond Les honoraires de l avocat seront réglés directement par l APAC 1 quel que soit le nombre d audiences par affaire. 2 l instruction pénale ne figure pas dans ce référentiel car son importance est fluctuante selon les affaires. 3 Journée minimum de 8 heures. BAREME DE REMBOURSEMENT «DEFENSE PENALE ET RECOURS» ARTICLE «ASSISTANCE JURIDIQUE» ARTICLE Procédures devant les juridictions civiles (hors taxes) Mise en demeure 158 Production de créance 137 Inscription d hypothèque 423 Référé 449 Assistance à expertise (par intervention) er degré Requête ou relevé de forclusion devant le Juge Commissaire/Sarvi/Requête en rectification d erreur matérielle 327 Tribunal d instance (instance au fond) 628 Tribunal de grande instance (instance au fond)/crci 983 Ordonnance de mise en état 399 Juge de l exécution : - ordonnance jugement 628 Médiation civile : TAS (Tribunal des Affaires Sociales) 540 Appel d un référé 540 Appel d une instance au fond : Appel - en défense - en demande Postulation devant la Cour d Appel Procédures devant les juridictions pénales (hors taxes) Rédaction d une plainte avec ou sans Constitution de Partie Civile 509 Comparution en Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) - comparution devant le Procureur accord du prévenu et comparution immédiate devant le Juge du Siège 327 Tribunal de police - jugement pénal - jugement en liquidation intérêts civils Tribunal correctionnel - jugement pénal - jugement en liquidation intérêts civils Juge d Application des peines 458 Chambre des appels correctionnels 809 Commission d Indemnisation des Victimes d Infraction (CIVI) - requête en vue d une provision ou expertise décision liquidant les intérêts civils Médiation pénale 519 Communication de procès verbaux 100 Cour d Assises par journée / j Procédure devant les juridictions de l ordre administratif (hors taxes) Référé/Recours gracieux 449 Juridiction du 1 er degré 900 Cour d appel administrative - en défense en demande Transaction négociée par l avocat : rémunération identique à celle prévue pour les procédures devant les juridictions Intervention de l avocat au précontentieux sans issue transactionnelle (hors taxes) Contentieux relevant du Tribunal d Instance Contentieux relevant du Tribunal de Grande Instance /16

12 A noter... L APAC intervient en responsabilité civile, dans le cadre d une activité organisée par la FCPE. D une manière générale, les conseils locaux sont invités à prendre contact avec le conseil départemental FCPE (CDPE) avant l organisation de leurs activités de type pédibus, bourse aux livres, etc, pour obtenir des informations sur les éventuelles expériences similaires dans le département. Pour les CDPE qui ont un second local, il est recommandé de vérifier chaque année la tacite reconduction des contrats souscrits par le CDPE directement auprès de l APAC.... Divers Pédibus Le conseil local FCPE organisateur est couvert en responsabilité civile. Les enfants sur le parcours sont couverts par la garantie trajet de leur assurance scolaire. Les parents conducteurs du Pédibus sont couverts par la garantie responsabilité civile de leur assurance multirisque familiale.... Utilisation d un barbecue (ex : lors d une fête de l école). La tenue d'un stand barbecue est couverte en responsabilité civile et ne nécessite pas de souscrire une assurance complémentaire. Le matériel de barbecue est couvert en garantie dommages avec un plafond de pour une utilisation temporaire (de 1 jour à 3 mois). Les garanties accordées sont les suivantes : tous dommages matériels "directs" résultant de l'action violente, soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, y compris le risque "vol". La franchise applicable s'élèvera à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 110 et un maximum de Sont exclus les dommages dus à des matières inflammables, explosives ou corrosives contenues dans les biens assurés. Attestation d assurance Cette attestation sera envoyée aux conseils locaux en début d année civile ainsi qu en début d année scolaire par l intermédiaire des CDPE. Attestation d assurance personnalisée (sur demande) Si, dans le cadre des activités organisées par les conseils locaux, l attestation d assurance APAC ne convient pas à la mairie (par exemple) et qu elle vous réclame une attestation personnalisée, précisant l objet de l activité, les dates, horaires et l adresse, nous vous remercions de bien vouloir adresser une demande directement à la FCPE nationale : fcpe@fcpe.asso.fr. Le national fera suivre à l APAC.... Exclusions Les conseils locaux peuvent s adresser à leur CDPE pour obtenir copie de la convention nationale d assurance APAC/FCPE. Ne sont pas pris en charge... Les locaux permanents des conseils locaux Ces locaux (qu ils soient propriétés du conseil local ou locaux loués ou mis à disposition à titre exclusif à l année par une collectivité) ne sont pas couverts par la convention nationale APAC - FCPE. Les conseils locaux doivent souscrire une assurance spécifique à leurs frais. Ils peuvent s adresser directement à l APAC ou à un assureur de leur choix.... Les biens dont les conseils locaux FCPE sont propriétaires Les conseils locaux doivent souscrire une assurance spécifique à leurs frais. Ils peuvent s adresser directement à l APAC. Sauf si le matériel a été acheté pour les besoins d une activité ponctuelle du type denrées ou lots pour une kermesse et dont le conseil local ne sera plus en possession une fois la manifestation terminée. 12/16

13 En cas de sinistre En cas de sinistre corporel : Les conseils locaux peuvent se procurer un imprimé de déclaration de sinistre APAC en s adressant à leur conseil départemental FCPE (ou version électronique jointe à cette lettre). Les coordonnées de la victime Le certificat médical de constatation des blessures Les couvertures complémentaires dont bénéficie la victime (mutuelle, assurance, assurance scolaire,..) La déclaration dûment remplie devra être adressée à l APAC dans un délai impératif de : 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol). Utiliser la déclaration de sinistre APAC pour : - Les dommages corporels - Les dommages matériels - La responsabilité civile Pour les sinistres véhicules des collaborateurs, remplir : - la déclaration de sinistre + la fiche de renseignements (au verso du premier volet). Voir procédure en page 8. Les éléments importants à renseigner ou à fournir : Dans tous les cas : Suivre la procédure normale de la couverture sociale et transmettre à l APAC les décomptes originaux soit de Sécurité sociale, soit de la mutuelle En cas de sinistre matériel : Descriptif des biens Le récépissé original de dépôt de plainte en cas de vol et vandalisme Le devis des réparations si le bien est réparable ou de remplacement d un bien identique Ensuite, si le devis convient à l APAC, original de la facture acquittée correspondant au devis présenté Les coordonnés de l association Le numéro d affiliation : F2190 La date exacte du sinistre En cas de sinistre responsabilité civile : L activité pratiquée au moment du sinistre Causes et circonstances du sinistre (de manière détaillée) Nature des dommages Les coordonnées de l auteur du sinistre ainsi que celles des autres assurances de même type dont il dispose... La signature du correspondant de l association Le cachet du conseil local ou à défaut celui du CDPE 13/16