La douane Votre partenaire à l'international

Transcription

1 Tour de France des experts La douane Votre partenaire à l'international Origine préférentielle Nantes, 22 janvier 2015 Direction générale des douanes et droits indirects

2 Accord commercial Démantèlement tarifaire = baisse des droits de douane Règles d'origine - transformation - logistique (transport direct) - preuve d'origine Origine Préférentielle

3 L origine des marchandises, une notion essentielle avec l espèce tarifaire et la valeur en douane Pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise tant à l importation qu à l exportation 3

4 ORIGINE Nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques Ne change pas, sauf si transformation PROVENANCE Notion géographique/logistique = pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées STATUT S acquiert contre le paiement des droits à l importation

5 Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (appelée également origine de droit commun). C'est sa 'nationalité'. Une marchandise peut parfois avoir, en plus de cette origine non préférentielle, une origine préférentielle dans le cadre de certains accords commerciaux internationaux. 5

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7 Les règles d'origine sont propres à chaque accord... Protocole de l'accord UE-Maroc : Protocole de l'accord UE-Corée du Sud :

8 Maîtriser les règles d'origine dans les accords internationaux c'est : A l'importation : une optimisation des choix d'approvisionnement et des importations à moindre coût. => bénéficier du démantèlement tarifaire A l'exportation : le statut d'exportateur agréé, mesure de simplification, de facilitation et outil de sécurisation. => bénéficier des simplifications Pour profiter de l'accord, il faut maîtriser l'espèce et l'origine de ses produits ainsi que son processus de fabrication 8

9 Maîtriser les règles d'origine préférentielle 4 étapes incontournables 1. Connaître le cadre de la relation préférentielle 2. Identifier les règles d'origine applicables 3. Utiliser les différents leviers d'optimisation 4. Émettre la preuve de l'origine préférentielle

10 1. Connaître le cadre de la relation préférentielle Pays Partenaire Consulter l'accord conclu entre le pays exportateur et le pays importateur

11 Relations préférentielles de l'ue Relations préférentielles résultant d accords de libre échange prévoyant une réciprocité des préférences tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de préférences tarifaires pour les produits de l'ue mais statut d'ea possible dans le cadre du cumul) Europe : Suisse, EEE, Îles Féroé Balkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Croatie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Serbie Méditerrannée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et Melilla Accords de Partenariat Economique (APE, ex ACP) : Pacifique (PNG) et ESA (Afrique de l'est et Australe) Autres accords bilatéraux : Afrique du Sud, Chili, Mexique, Corée du Sud, Pérou SPG (système de préférences généralisées), RAM (règlement d'accès au marché, ex ACP), PTOM, Kosovo, Moldavie Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre échange selon les produits ) Andorre : SH 25 à 97 = UD / SH 1 à 24 = OP Turquie : Produits industriels = UD CECA + produits agricoles = OP 11

12 2. Identifier les règles d'origine applicables S'interroger sur le processus de production Produit entièrement obtenu Transformations insuffisantes Produits suffisamment transformés

13 2. Identifier les règles d'origine applicables S'interroger sur les lieux de fabrication Principe de territorialité S'interroger sur la logistique Règle du transport direct

14 3. Utiliser les différents leviers d'optimisation S'interroger sur les leviers d'optimisation Exonération ou ristourne de droits Règle de tolérance d'incorporation de matières tierces Cumuls

15 Exonération ou ristourne de droits (duty drawback) Principe : Payer les droits de douane sur les matières importées DD préf. TEC Perfectionnement Actif dans l'ue

16 Le cumul Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle entre les parties Principe du cumul : Les matières importées du pays partenaire sont considérées «originaires» du pays où elles sont utilisées Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile Objectif : intégrer les processus des deux parties

17 Le cumul bilatéral Présent dans tous les accords bilatéraux Ex : matières de Corée du Sud + fabrication dans l'ue pour obtenir l'origine préférentielle UE à l'importation en KR savon 3401 origine Corée 30 Fabrication dans l'ue d'un savon parfumé (3401) avec des huiles essentielles (3301) de l'ue prix départ usine : 100 au-delà d'une transformation insuffisante Grâce au cumul, le savon de Corée est considéré comme originaire de l'ue. Une transformation plus qu'insuffisante dans l'ue confère l'op UE à l'importation en Corée

18 Le cumul diagonal Le cumul diagonal multiplie les facilités pour l'acquisition de l'origine préférentielle entre les parties Principe du cumul diagonal : Les matières importées de plusieurs pays partenaires sont considérées «originaires» du pays où elles sont mises en œuvre Ainsi, l'acquisition de l'origine préférentielle est facilitée pour une exportation à droits préférentiels dans un pays de la zone Objectif : inciter les parties à intégrer leur processus de fabrication et favoriser l'approvisionnement en matières premières dans la zone de cumul

19 4. Émettre la preuve de l'origine Déclaration d'origine (DOF) L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle

20 Définition du statut d'exportateur agréé Autorisation donnée à un exportateur d'exporter ses produits en certifiant de leur origine préférentielle par la simple apposition d'une mention sur facture ou tout autre document commercial 20

21 Le statut d'exportateur agréé : pour qui? Pour tout exportateur (grands groupes et PME fabricants et négociants) NB : Les commissionnaires peuvent demander le statut d'ea pour le compte de leurs clients Le statut d'exportateur agréé : pour quoi? Pour tous les produits couverts par les accords préférentiels concernés (couple pays/ produit)

22 La procédure de délivrance du statut d'exportateur agréé Dépôt d'une déclaration préalable d'origine - DPO Téléchargeable sur le site de la douane ou sur le site du ministère Elle reprend des informations, qui attestent de la maîtrise par l exportateur des règles d origine et donc de sa capacité à les gérer correctement.

23 Lieu de dépôt de la DPO Un bureau de douane unique Même si l'opérateur dédouane dans d'autres États membres de l'ue : statut d'ea communautaire Compétence du bureau de douane du lieu de l'établissement où sont détenus les justificatifs de l'origine préférentielle Si PDU dépôt de la demande auprès du bureau de domiciliation Conseils personnalisés du bureau principal et du pôle d'action économique

24 Les avantages immédiats du statut de l'exportateur agréé Simplification des formalités Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED Une seule déclaration préalable d'origine pour toutes les exportations Maîtrise de la déclaration d'origine sur son propre document commercial Réduction des coûts du dédouanement Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med Plus de réactivité dans les échanges commerciaux Le statut d'ea et la DOF sont obligatoires dans le cadre de l'accord de libre échange UE-Corée du Sud depuis le 1er juillet 2011

25 Les opportunités induites par le statut d'exportateur agréé à moyen terme Le statut d'ea est aussi un moyen de se préparer à l'auto-certification de l'origine préférentielle, d'abord dans le cadre du nouveau SPG (puis extension aux accords bilatéraux) Suppression des certificats FORM A et statut d'exportateur enregistré dans la base REX à l'horizon 2017 L'opérateur devra maîtriser les règles d'origine sans intervention de la douane