LES TRANSPORTS DANS LA CONSTRUCTION ARRIMAGE et APTITUDE PROFESSIONNELLE

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1 Brochure d'information LES TRANSPORTS DANS LA CONSTRUCTION ARRIMAGE et APTITUDE PROFESSIONNELLE

2 Sommaire 1. Réglementation relative à l'arrimage des charges 2. Formations au permis de conduire BE, C, CE Formations au permis de conduire bénéficiant d'un soutien sectoriel Marche à suivre Interventions sectorielles en faveur des formations au permis BE, C, CE 3. Aptitude professionnelle et permis de conduire C, CE, D et DE: état des lieux Aptitude professionnelle Permis de conduire et certificat de qualification initiale La formation continue Concrètement: pour qui? Exemptions jusqu'au 9 septembre Questions fréquentes à propos de l'aptitude professionnelle 5. Interventions sectorielles en faveur de la formation continue Aptitude professionnelle 6. Formations continues Chauffeur construction 7. Contacts utiles Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 2/18

3 Réglementation relative à l'arrimage des charges Les chargements renversés sur la voie publique provoquent d'énormes embarras de circulation, du simple embouteillage aux accidents graves. Dès le 7 mai 2007, un AR a été publié afin d'intégrer l'approche européenne de la problématique de l'arrimage dans le code de la route. Quelques dispositions techniques importantes de cet AR sont entrées en vigueur le 10 septembre Depuis lors, la police fédérale contrôle donc plus sévèrement la manière dont les charges sont arrimées. Il est indéniable que l'arrimage des charges saute davantage aux yeux quand des matériaux de construction sont transportés dans des camions ouverts que lors d'un transport en camion fermé. Il est donc capital pour les entreprises de construction et leurs fournisseurs d'être au courant de la législation. En effet, cette réglementation a des conséquences considérables. En tout premier lieu, les contraintes auxquelles l'arrimage doit résister ont été déterminées. Les 80% du poids doivent être retenus vers l'avant, 50% vers les côtés et 50% également vers l'arrière. En deuxième lieu, la réglementation belge se réfère, pour les méthodes d'arrimage à adopter, au document directeur européen: le "Code de bonnes pratiques concernant l'arrimage des charges sur les véhicules routiers". Il n'est pas strictement obligatoire de suivre ce document: si l'on arrime la charge différemment, et que l'on peut démontrer qu'elle peut résister de la sorte aux contraintes maximales autorisées, cette méthode est également considérée comme suffisante au regard de la loi. Une charge arrimée correctement selon la directive européenne est automatiquement considérée comme conforme. Pour simplifier, il vaut mieux recourir à une (combinaison) des méthodes de retenue suivantes: assurer une grande résistance de frottement entre les différents éléments de la cargaison, et entre la cargaison et le plancher de chargement (plancher propre, utilisation de tapis antiglisse,...); bloquer les charges contre des obstacles (hayon avant, panneau intermédiaire, paroi latérale ou arrière, ridelles,...); solidariser les charges avec le véhicule à l'aide de sangles suffisamment robustes (arrimage direct); plaquer la charge au plancher par arrimage couvrant, afin d'obtenir un frottement supplémentaire entre la charge et le plancher. Enfin, la réglementation exige que les emballages primaires livrés par le chargeur/emballeur soient suffisamment robustes pour permettre une bonne retenue de la charge. En outre, le chargeur doit remettre par écrit au chauffeur toutes les informations que le transporteur estime nécessaires pour l'arrimage des marchandises. De ce fait, tant le chauffeur que le chargeur ou le transporteur peuvent être tenus pour responsables des manquements éventuels. Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 3/18

4 Ces infractions sont considérées comme des infractions du troisième degré. Tout d'abord, les amendes s'élèvent à 150 (et même 1000 s'il s'agit de substances dangereuses). La police peut aussi exiger que le camion soit retiré de la voie publique jusqu'à ce que l'arrimage soit conforme, ce qui risque d'entraîner des pertes de temps non négligeables. Pour éviter ce désagrément, il est donc conseillé de conformer l'arrimage aux directives européennes, de le spécifier sur des documents et de veiller à ce que le chauffeur puisse prouver, à l'occasion d'un contrôle, que le nécessaire a été fait pour respecter l'ar. Un recyclage consacré aux différentes méthodes d'arrimage des charges selon les normes européennes et la nouvelle réglementation belge constituera indubitablement un élément positif. Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 4/18

5 Le secteur de la construction soutient les formations au permis BE-C-CE de ses entreprises Formations au permis de conduire bénéficiant d'un soutien sectoriel PERMIS BE PERMIS C PERMIS CE Camionnettes légères (3,5 tonnes) avec remorques > 750 kg min. 8h de formation pratique Camion > 3,5 tonnes min. 6h de théorie + min. 8h de formation pratique Conditions? Camion > 3,5 tonnes avec remorque ou semi-remorque min. 8h de formation pratique Minimum 18 ans C1: minimum 18 ans Minimum 21 ans C : minimum 21 ans Possession du permis de conduire B (auto) Possession du permis de conduire B (auto) Possession du permis de conduire C (camion > 3,5 tonnes de MMA) Pas de déchéance du droit de conduire (pas de suspensions) Possession d'un "certificat de capacité pour le transport rémunéré" / (mentionné sur le permis de conduire actuel ou l'ancienne carte verte de sélection médicale) Marche à suivre 1. Vous vous renseignez auprès d'une auto-école de votre choix si elle accepte de procéder suivant la méthode décrite ci-après. 2. Vous inscrivez un ou plusieurs ouvriers (accompagnés éventuellement du patron) à l'auto-école. 3. Vous faites parvenir un formulaire de demande rempli à votre bureau ffc régional. 4. Le ffc confirme à l'auto-école et à l'entreprise de construction la liste des personnes en formation agréées par le ffc avec intervention financière. 5. La formation prodiguée par l'auto-école vous est entièrement facturée. Pour autant que l'auto-école soit agréée à cette fin (se renseigner auprès de l'auto-école), il est possible de bénéficier d'interventions supplémentaires comme les Chèques-formation (en Wallonie) ou le KMO-portefeuille (en Flandre). 6. Vous devez communiquer D'AVANCE les éventuelles heures supplémentaires de formation à votre bureau ffc régional. C'est seulement ainsi que ces heures peuvent également être reconnues et faire l'objet d'une intervention financière. 7. Après la formation, l'auto-école envoie la liste de présence signée au fvb-ffc Constructiv, service Administration CCT, Rue Royale 132 à 1000 Bruxelles. Les interventions sectorielles (coût de la formation + coût salarial et/ou prime) sont liquidées sur base des présences effectives. Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 5/18

6 Attention!!! Le ffc prend en charge le coût de la formation + le coût salarial et/ou la prime uniquement pour les heures effectives de formation. Les coûts des examens, des certificats,... ne sont pas pris en charge par le ffc! Interventions sectorielles en faveur des formations au permis BE, C, CE Formation pendant les heures de travail: formation jours ouvrables Les ouvriers (CP 124) et les patrons qui les accompagnent peuvent suivre jusqu'à 120 heures de formation pendant la semaine. Le ffc rembourse partiellement le coût de la formation à concurrence de 5/heure/ouvrier. Remboursement immédiat du coût salarial de l'ouvrier à l'entreprise 15 par heure pour les ouvriers de la CP 124 Formations du soir ou du samedi Le ffc rembourse partiellement le coût de la formation à concurrence de 5/heure/ouvrier (intervention dans le coût de la formation du soir plafonnée à 40h/ouvrier/année scolaire). Lorsque c'est l'entreprise qui demande la formation via le ffc, l'ouvrier reçoit un supplément de prime pour ses efforts: 50 par samedi (8h de formation) 6,25 par heure en soirée (avec un maximum de 250 par année scolaire) Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 6/18

7 Aptitude professionnelle des chauffeurs C, CE, D et DE: état des lieux L'AR relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des chauffeurs professionnels a été publié le 10 mai Cet AR était la transposition de la directive européenne 2003/59/CE. L'AR du 10 janvier 2013 est entré en vigueur le 19 janvier 2013, apportant quelques modifications à l'ar du 10 mai Le texte ci-après décrit l'état actuel de la situation. Aptitude professionnelle Depuis le 10 septembre 2009, tout chauffeur doit pouvoir faire la preuve de son aptitude professionnelle. La notion d'aptitude professionnelle implique non seulement de posséder le permis de conduire normal, mais de disposer aussi d'un 'certificat de qualification initiale' et d'être en règle avec la réglementation relative à la formation continue. En imposant un complément de formation et une formation continue, l'europe veut améliorer la qualité des chauffeurs professionnels. Puisque les chauffeurs sont personnellement responsables de leur transport, cela implique qu'ils soient en règle avec la réglementation! Permis de conduire et certificat de qualification initiale Depuis le 10 septembre 2009, tous les nouveaux chauffeurs professionnels devaient donc, pour obtenir le permis C et CE (ainsi que D et DE), être titulaires du permis de conduire normal ainsi que d'un certificat de qualification initiale complémentaire. Le tout peut aussi se faire en une fois, en passant un examen combiné. L'examen pratique comprend, d'une part, un test de conduite d'une heure et demie sur la voie publique et, d'autre part, un test pratique d'une demi-heure. L'examen théorique comprend trois parties, à savoir: 100 questions à choix multiple, une étude de cas et un test oral. Les chauffeurs qui possédaient déjà un permis du groupe C/C1/CE/C1E ou D/D1/DE/D1E avant le 10 septembre 2009 sont exemptés de l'obtention de ce certificat de qualification initiale supplémentaire, tout comme les chauffeurs qui bénéficient des dispenses (voir: concrètement: pour qui? ) et qui ne sont par conséquent pas considérés comme des chauffeurs professionnels. La formation continue Tout chauffeur professionnel (peu importe depuis combien de temps il est en possession d'un permis C ou D) est tenu de suivre une formation continue (35 points de crédit sur une période de 5 ans) dans des centres agréés à cet effet par le SPF Mobilité et Transports. Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 7/18

8 Les chauffeurs qui étaient en possession de leur permis de catégorie C ou D avant le 10 septembre 2009 doivent apporter la preuve, le 10 septembre 2016 au plus tard, qu'ils ont obtenu les 35 points de formation continue depuis le 10 septembre Pour le moment, ces chauffeurs sont donc en règle avec l'aptitude professionnelle. Concrètement: pour qui? Cette nouvelle réglementation s'applique aux chauffeurs professionnels, soit tous les chauffeurs qui relèvent du groupe C (= cat. C et CE, C1 et C1E) et D (= cat. D et DE, D1 et D1E), à l'exception des: 1) Chauffeurs de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/heure 2) Chauffeurs de véhicules des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des services d'ordre; 3) Chauffeurs de véhicules d'essai, entretien, réparations,...; 4) Chauffeurs de véhicules utilisés lors de situations d'urgence ou d'opérations de sauvetage; 5) Chauffeurs de véhicules utilisés pour le transport non commercial de marchandises et de personnes à des fins privées; 6) Chauffeurs de véhicules (ou combinaisons de véhicules) utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que ce transport ne constitue pas l'activité principale du chauffeur. Remarque: une modification par rapport au texte initial de l'ar de 2007 a été introduite dans cette dernière dérogation par un AR du 25 janvier La disposition selon laquelle un chauffeur qui conduit un véhicule d'une MMA supérieure à 7,5 tonnes relève de l'aptitude professionnelle a été supprimée. Désormais, seules l'utilisation du véhicule et l'activité principale du conducteur sont prises en compte. Si les deux conditions suivantes sont remplies: 1) seuls du matériel/des équipements/des engins sont transportés pour un usage personnel et 2) ce transport n'est pas l'activité principale, la dérogation peut être invoquée. Attention: en ce qui concerne la seconde condition, il y a lieu de vérifier si le transport est accessoire à l'activité principale du chauffeur. Le chauffeur, dont le transport n'est pas l'activité principale mais est indissolublement lié à l'activité principale, est cependant parfois encore considéré comme non exempté. La détermination de l'activité principale demeure donc une question de fait sur laquelle seul le juge a le dernier mot. Les personnes qui relèvent de ces exemptions peuvent toujours obtenir un permis de conduire de catégorie C ancien style (c.-à-d.: des examens moins poussés et moins de formation). A un stade ultérieur, pour devenir chauffeur professionnel (et ne plus relever des exemptions), il faudra obtenir le CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE supplémentaire pour être "QUALIFIE". A l'obtention de ce certificat, le chauffeur fait inscrire le code 95 (certificat d'aptitude professionnelle) sur son permis de conduire et ce code reste VALABLE 5 ANS. Ensuite, il faudra suivre la formation continue (= 35 heures) dans les cinq ans qui Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 8/18

9 suivent la délivrance du permis adapté pour en obtenir la prolongation (chaque fois pour 5 ans). Les personnes qui obtiennent directement un nouveau permis de conduire avec QUALIFICATION INITIALE (en passant l'examen combiné) reçoivent immédiatement leur code 95, d'une même durée de validité de 5 ans. Exemptions jusqu'au 10/09/2016 Si le permis C a été obtenu au plus tard le 9 septembre 2009, le chauffeur est exempté de formation continue jusqu'au 10 septembre Mais le chauffeur peut déjà faire apposer le code 95 sur son permis de conduire à la maison communale. En Belgique, les chauffeurs professionnels ne sont pas obligés d'avoir ce code 95 sur leur permis de conduire avant le 10 septembre 2016, mais c'est conseillé pour les chauffeurs qui roulent régulièrement à l'étranger. Si le code 95 est appliqué sur le permis entre le 10 septembre 2009 et le 9 septembre 2016, le certificat d'aptitude professionnelle est valable jusqu'au 9 septembre 2016, sauf si le chauffeur prouve qu'il a déjà obtenu 35 points de crédit au cours des 7 dernières années. Dans ce cas, la durée de validité est de cinq ans à dater du renouvellement. Les modules de formation continue Les modules de formation continue sont subdivisés en trois catégories. Depuis le 19 janvier 2013, il est stipulé que chaque cycle de formation continue doit comporter au moins un module de chaque catégorie. En outre, au moins un des modules de formation (7 points) doit consister en une formation pratique à la conduite défensive ou économique, avec trois heures de conduite individuelle. Les trois catégories sont: 1) Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité: connaître les caractéristiques de la transmission en vue d'une utilisation optimale; connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des dispositifs de sécurité afin de garder le contrôle du véhicule, de limiter l'usure et d'éviter les dysfonctionnements; optimiser la consommation de carburant; pouvoir transporter un chargement en tenant compte d'instructions concernant la sécurité et le bon usage du véhicule. Cette catégorie comprend des cours de conduite défensive, conduite économique, écoconduite, arrimage,... 2) Application des règlementations connaître le climat social et la réglementation du transport routier; connaître la réglementation relative au transport de marchandises et au transport de personnes. Brochure d'information Chauffeur construction /02/2013 9/18

10 Cette catégorie comprend des cours sur les temps de conduite et de repos, le tachygraphe, la CMR,... 3) Santé, sécurité routière, sécurité environnementale, service et logistique préparation aux dangers de la circulation et aux accidents du travail; prévention de la criminalité et du transport d'immigrants illégaux, prévention des risques physiques; conscience de l'importance d'une bonne santé physique et mentale; appréciation de situations d'urgence; contribution, par son comportement; à l'image de marque de l'entreprise; connaissance du climat économique du transport de marchandises par route. Cette catégorie comprend des cours sur les premiers secours, les risques physiques, le chauffeur en tant qu'ambassadeur de l'entreprise,... Cette disposition entre immédiatement en vigueur pour les chauffeurs professionnels qui obtiennent leur aptitude professionnelle à partir du 19 janvier Pour les chauffeurs qui suivent déjà un recyclage pour le moment, rien ne change jusqu'au 10 septembre Par contre, ces dispositions s'appliqueront à leur deuxième recyclage (pour être en ordre pour septembre 2021). Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

11 Questions fréquentes à propos de l'aptitude professionnelle Je passe un examen combiné pour la catégorie C. J'obtiens donc un certificat de qualification initiale pour le groupe C. Si je passe l'examen de conduite pour la catégorie CE en 2012, dois-je aussi passer un examen combiné pour obtenir le certificat pour la catégorie CE? Non, le certificat de qualification initiale C est valable pour tout le groupe C (C, CE, C1, C1E) et le certificat de qualification initiale D est valable pour tout le groupe D (D, DE, D1, D1E). Comment peut-on vérifier si le chauffeur est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle? Lors de la délivrance du permis de conduire, le code communautaire 95 figure en regard des différentes catégories, suivi de la date d'échéance du certificat d'aptitude professionnelle. Toutes les autorités de contrôle belges et étrangères peuvent ainsi vérifier si le chauffeur est en règle avec l'aptitude professionnelle. Je loue un camion de 12 tonnes de MMA pour faire mon déménagement. Pour cela, j'ai besoin d'un permis C. Ai-je aussi besoin du certificat d'aptitude professionnelle? Non, à ce moment-là vous utilisez ce camion pour un transport non commercial de marchandises à des fins privées et vous relevez des dérogations. Je conduis un camion de 8 tonnes de MMA et je transporte le matériel dont j'ai besoin pour exercer mon activité principale d'installateur. Ai-je besoin du certificat d'aptitude professionnelle? Non. Depuis le 7 février 2011, ce n'est plus le poids du camion qui est déterminant. Si le transport n'est pas l'activité principale du chauffeur, et si le véhicule est utilisé uniquement pour le transport de matériel, d'équipement et de machines dont le chauffeur a besoin pour son travail, le certificat d'aptitude professionnelle n'est pas nécessaire. Attention: si le transport n'est pas l'élément essentiel de cette activité principale mais en constitue un élément indissociable, la dérogation ne peut pas être invoquée. Qui décide si le transport constitue un élément indissociable de l'activité principale? Il n'existe pas encore de règle bien claire à ce sujet. En fin de compte, on considère que c'est une question de faits, qui peut présenter des différences d'un cas à l'autre, et sur laquelle seul le tribunal peut trancher définitivement. En cas de doute, le ffc conseille de s'informer auprès du SPF Mobilité et Transports (info@mobilit.fgov.be). Dois-je obtenir un nouveau permis de conduire si je change d'emploi après le 9 septembre 2016 et que je ne relève plus des exemptions? Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

12 Bien évidemment, les personnes qui possédaient un permis C ou D le conservent. Cependant, après le 9 septembre 2016, vous devrez vous mettre en règle avec les exigences supplémentaires relatives à l'aptitude professionnelle. Les personnes qui avaient un permis de conduire avant le 9 septembre 2009 doivent se mettre en règle avec les exigences en matière de formation continue (pouvoir présenter 35 points actifs de recyclage); les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire à titre de chauffeur privé après le 9 septembre 2009 doivent encore obtenir ce certificat de qualification initiale (après quoi elles auront à nouveau 5 ans pour satisfaire aux exigences en matière de formation continue). En tant que titulaire d'un permis C ou D, dois-je suivre 70 heures de formation continue tous les cinq ans ou 35 heures suffisent-elles? Il suffit de suivre 35 heures de formation continue sur une période de 5 ans. Vous pouvez suivre ce recyclage à votre choix dans des modules axés sur le transport de personnes, le transport de marchandises ou les deux. La formation continue se compose-t-elle exclusivement de théorie, de pratique ou d'un mélange des deux? La formation continue doit traiter des sujets énumérés dans l'ar. Il y a lieu de suivre au moins un module de recyclage dans chacune des trois catégories de sujets. En outre, il doit y avoir au moins un module de formation pratique à la conduite défensive ou économique, consistant en au moins trois heures de conduite pratique par stagiaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 19 janvier Une période transitoire est prévue pour les chauffeurs qui étaient encore en ordre jusqu'au 10 septembre Ils doivent se conformer à cette règle à partir de leur deuxième cycle de formation continue (les formations qu'ils vont suivre après leur prolongation en 2016). Les chauffeurs qui obtiennent leur aptitude professionnelle après le 19 janvier 2013 doivent satisfaire immédiatement à cette réglementation. Dois-je aussi passer des examens pour la formation continue? En matière de formation continue, il est obligatoire de suivre la formation, mais il n'y a pas d'examens à passer. Comment vérifier le nombre d'heures de formation qu'un chauffeur a déjà suivies, p.ex. en cas de licenciement suivi d'embauche chez un nouvel employeur? Le centre de formation remet toujours une attestation des heures suivies au participant. Le centre de formation signale également les heures suivies (= points de crédit) à une base de données centrale gérée par le SPF Mobilité et Transports. Quand le chauffeur se rend à son administration communale pour faire enregistrer le 'code 95', le fonctionnaire communal va consulter cette base de données centrale. Comme la base de données centrale n'est pas accessible aux employeurs, le chauffeur a tout intérêt à conserver lui-même les attestations afin d'être toujours en mesure de les produire. Je suis actuellement titulaire d'un permis C (obtenu avant le 10 septembre 2009). Pour être en règle avec la formation continue, je dois prouver 35 points de crédit (35 heures de formation) le 9 septembre 2016 au plus tard pour prolonger de 5 ans mon aptitude professionnelle. Que se passera-t-il si je ne le fais pas? Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

13 Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire que du transport non professionnel à partir du 10 septembre Dès le moment où vous pourrez présenter 35 points de crédit, vous ferez prolonger votre aptitude professionnelle et vous serez à nouveau en règle pour les 5 années suivantes. Où et à partir de quand puis-je faire enregistrer le code communautaire 95 sur mon permis de conduire? Cela se fait à la maison communale depuis le 10 septembre 2008 pour le groupe D et depuis le 10 septembre 2009 pour le groupe C. La validité de l'examen médical pour chauffeurs du groupe 2 est de 5 ans. La validité pour les chauffeurs de 50 ans et plus n'est-elle pas limitée à 3 ans? C'était le cas dans le passé mais maintenant, la validité est de 5 ans pour tous les chauffeurs. Le médecin du travail peut toujours limiter la durée de validité, p.ex. à 1 ou 3 ans, pour raisons médicales et imposer d'autres limitations (p.ex. rouler uniquement en journée). Je suis indépendant. Dois-je aussi suivre la formation continue? Le statut social (ouvrier, employé, indépendant,...) n'intervient pas. Dès que l'on effectue des transports pour lesquels une aptitude professionnelle est requise, il faut suivre une formation continue. Dans mon entreprise, on donne déjà des formations en interne. Ces formations entrent-elles en ligne de compte pour la formation continue? Non, seuls les modules agréés par le SPF Mobilité et Transports sont pris en compte. Vous pouvez en trouver la liste sur le site du SPF Mobilité et Transports. Des interventions sont-elles prévues pour les coûts de la formation continue? En Wallonie, on peut éventuellement utiliser les Chèques-formation, tandis que les PME flamandes disposent de subsides via le KMO-portefeuille. Les autres interventions dépendent du secteur dans lequel travaille le candidat. Consultez à cette fin le fonds social de votre secteur (pour les ouvriers de la CP 124: contactez votre bureau ffc régional). Qui contrôle si je suis en règle avec l'aptitude professionnelle? Ce sont les autorités compétentes qui effectuent ce contrôle sur la voie publique. Pendant le contrôle, on vérifie si le chauffeur est ou non exempté de l'obligation de posséder un certificat d'aptitude professionnelle. En tout cas, on examine l'usage du véhicule à ce moment. Si le chauffeur ne relève pas des exemptions, l'aptitude professionnelle est obligatoire. Quand puis-je débuter la formation continue et quand vaut-il mieux organiser les formations pour mes chauffeurs professionnels? Cette formation peut déjà être entamée depuis le 10 septembre 2009 pour le groupe C. Les 35 heures de formation continue doivent être suivies sur une période de 5 ans, mais un régime transitoire s'applique encore jusqu'au 9 septembre Les points Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

14 obtenus restent normalement valables durant 5 ans exactement mais, du fait de la modification de l'ar du 25 janvier 2011, les points obtenus entre le 9 septembre 2009 et le 9 septembre 2011 resteront valables jusqu'au 9 septembre 2016 au plus tard. Dès la première prolongation du code 95 jusqu'à une date ultérieure au 9 septembre 2016, les 35 points actifs les plus anciens seront débités et l'on aura à nouveau 5 ans pour obtenir 35 points. Exemple: Un chauffeur qui a obtenu son permis C en 1997 suit pour la première fois une formation continue agréée le 14 septembre 2009 et obtient 7 points de crédit. Ensuite, il obtient 7 points le 14 septembre de chaque année: o 7 points le 14/09/2010 o 7 points le 14/09/2011 o 7 points le 14/09/2012 o 7 points le 14/09/2013 o 7 points le 14/09/2014 o 7 points le 14/09/2015 o 7 points le 14/09/2016 Le 15 septembre 2013, ce chauffeur pourrait déjà se rendre à la maison communale pour faire prolonger le code 95 jusqu'au 15 septembre Or, cela n'a pas beaucoup de sens: il a de toute façon son aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2016 et les points qu'il a déjà obtenus seraient débités alors qu'il n'aurait plus son aptitude professionnelle que pour 2 ans. Il a intérêt à se rendre à la maison communale en juin 2016, p.ex., à faire prolonger son permis de conduire jusqu'en juin 2021 et à faire débiter les points obtenus sur la période A ce moment, ses points actifs les plus anciens dateront du 14 septembre 2014 et, pour pouvoir les remettre en jeu, le renouvellement suivant devrait s'effectuer avant le 14 septembre 2019 (prolongation jusqu'en 2024). Pour obtenir une prolongation maximale (jusqu'en juin 2026 au mois de juin 2021), on aurait intérêt à attendre jusqu'après juin 2016 pour suivre un nouveau cycle de formations. Cela vaut la peine d'envisager de faire coïncider le renouvellement de l'aptitude professionnelle avec le renouvellement de l'aptitude médicale (ce qui peut avancer le calendrier). Dans le cadre de l'ar relatif à l'arrimage, nous vous conseillons également de ne pas remettre cette formation à demain (car les contrôles vont s'intensifier, et la police sait de mieux en mieux à quoi elle doit faire attention!). Puis-je attendre jusqu'à la date limite d'exemption (9 septembre 2016 pour le groupe C et 9 septembre 2015 pour le groupe D) pour suivre les 35 heures de formation continue? Oui, mais il est catégoriquement déconseillé d'attendre la dernière limite pour suivre la formation continue. Si vous attendez la dernière année, vous ne profiterez pas des possibilités de remboursement (Chèque-formation, fonds social,...) des années précédentes, tous vos frais de formation d'une année seront à votre charge, vous subirez une perte de rentabilité d'une semaine (35 heures) d'inactivité. En outre, la capacité des centres de formation risque d'être trop petite par rapport à la demande. J'avais déjà suivi 5 formations théoriques avant le 19 janvier 2013 mais je devais encore faire prolonger mon aptitude professionnelle. Puis-je encore le faire? Oui, l'obligation de suivre les modules de recyclage dans 3 catégories différentes, dont au moins 1 formation pratique, n'entre en vigueur qu'après la première Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

15 prolongation du permis de conduire. Chaque module agréé suivi auparavant reste valable pendant cinq ans après. Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

16 Interventions sectorielles en faveur de la formation continue Aptitude professionnelle Le ffc intervient dans le coût salarial et le coût de la formation afférents aux modules de recyclage agréés par le SPF Mobilité et Transports pour l'aptitude professionnelle. Formation pendant les heures de travail: formation jours ouvrables Le ffc rembourse partiellement le coût de la formation à concurrence de 5/heure/ouvrier. Le solde peut éventuellement être récupéré via les Chèquesformation Remboursement immédiat du coût salarial de l'ouvrier à l'entreprise 15 par heure pour les ouvriers de la CP 124 Formations du soir ou du samedi Le ffc rembourse partiellement le coût de la formation à concurrence de 5/heure/ouvrier. Le solde peut éventuellement être récupéré via les Chèquesformation. Lorsque c'est l'entreprise qui demande la formation via le ffc, l'ouvrier reçoit un supplément de prime pour ses efforts: 50 par samedi (8h de formation) 6,25 par heure en soirée (plafonné à 250 par année scolaire) Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

17 Formations continues Chauffeur construction fvb-ffc Constructiv est lui-même agréé auprès du SPF Mobilité et Transports pour cinq modules de recyclage néerlandophones, axés sur les chauffeurs du secteur de la construction. Conduite défensive (catégorie 1) Ecoconduite (catégorie 1) Législation et documents de bord (catégorie 2) Transport de matériaux de construction en toute sécurité (arrimage) (catégorie 1) Temps de conduite et de repos, tachygraphe (catégorie 2) Ces formations sont organisées conjointement par Edutec asbl, et entrent en ligne de compte pour le recyclage dans le cadre de l'aptitude professionnelle des chauffeurs (AR du 4 mai 2007) qui possèdent le permis de conduire C. Chaque formation correspond à 7 points de formation continue. Pour obtenir le calendrier le plus à jour des formations, rendez-vous sur le site Pour de plus amples question ou informations Remarque asbl EDUTEC Tél.: 02/ info@edutec.be Les modules de recyclage peuvent aussi être organisés à l'intérieur des entreprises. A cette fin, l'entreprise doit demander sa formation suffisamment à temps et répondre aux conditions du SPF Mobilité et Transports (notamment nombre de participants, installations de formation,...). Interventions sectorielles Les interventions du ffc dans le coût de la formation et le coût salarial pour ces 5 modules s'élève à 10 /heure/ouvrier de la CP 124. Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18

18 Contacts utiles fvb -ffc Constructiv cliquer sur FFC-régions fvb Antwerpen - tél. 03/ fax 03/ fvb.ant@constructiv.be ffc Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ ffc.bru@constructiv.be fvb Limburg - tél. 011/ fax 011/ fvb.lim@constructiv.be fvb Oost-Vlaanderen - tél. 09/ fax 09/ fvb.ovl@constructiv.be fvb Vlaams Brabant - tél. 02/ fax 02/ fvb.vlb@constructiv.be fvb West-Vlaanderen - tél. 056/ fax 056/ fvb.wvl@constructiv.be ffc Brabant-wallon / Namur / Luxembourg - tél. 081/ fax 081/ ffc.bnl@constructiv.be ffc Liège - tél. 04/ fax 04/ ffc.lg@constructiv.be ffc Hainaut - tél. 065/ fax 065/ ffc.lg@constructiv.be Edutec vzw Rue Royale 132/ Bruxelles tél.: 02/ fax 02/ info@edutec.be Brochure d'information Chauffeur construction /02/ /18