LES PERMANENCES D'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ SITUATION DES DISPOSITIFS AU 31 DECEMBRE 2000

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8, avenue de Ségur 70 PARIS 07 SP DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS Sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé Bureau des droits des usagers et fonctionnement général des établissements de santé - E Personne chargée du dossier : Jeanne-Marie RINQUIN Tel : Fax : e mail : LES PERMANENCES D'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ SITUATION DES DISPOSITIFS AU DECEMBRE 000 Article L.6-6 du code de la santé publique Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article L.-, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place les permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'état des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

2 Les crédits délégués au décembre 000 ( ) RÉGIONS NOMBRE DE PASS CRÉDITS DÉLÉGUÉS Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France 0 (*) Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées (*) Nord-Pas-de-Calais (*) Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes (*) DOM (**) TOTAL (*) les crédits tiennent compte du financement d'une unité mobile :, millions de francs (**) Les agents en poste dans les DOM bénéficiant d'une rémunération majorée, le coût unitaire moyen d'une PASS est majoré de 0 % (+ % pour La Réunion).

3 Les PASS installées au décembre 000 RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS - PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 0 - ALPES DE HAUTE-PROVENCE 0 - HAUTES-ALPES 06 - ALPES-MARITIMES - BOUCHES-DU-RHÔNE 8 - VAR 8 - VAUCLUSE - BASSE-NORMANDIE - CALVADOS 0 - MANCHE 6 - ORNE 0 - CORSE A - CORSE-DU-SUD B - HAUTE-CORSE BOURGOGNE - CÔTE-D'OR 8 NIÈVRE 7 - SAÔNE-ET-LOIRE 89 YONNE FRANCHE-COMTÉ DOUBS 9 JURA 70 - HAUTE-SAÔNE 90 TERRITOIRE-DE-BELFORT - MIDI-PYRÉNÉES 09 ARIÈGE AVEYRON - HAUTE-GARONNE GERS 6 LOT 6 HAUTES-PYRÉNÉES 8 TARN 8 - TARN-ET-GARONNE 8 -- NOMBRE DE PASS AU / /

4 AQUITAINE 7 DORDOGNE GIRONDE 0 LANDES 7 - LOT-ET-GARONNE 6 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 6 LANGUEDOC-ROUSSILLON AUDE 0 GARD HERAULT 8 LOZERE 66 PYRENEES-ORIENTALES BRETAGNE CÔTES-D'ARMOR 9 FINISTÈRE - ILLE-ET-VILAINE 6 MORBIHAN - PAYS-DE-LA-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE 9 MAINE-ET-LOIRE MAYENNE 7 SARTHE 8 VENDÉE 6 CENTRE 9 8 CHER 8 EURE-ET-LOIR 6 INDRE 7 INDRE-ET-LOIRE - LOIR-ET-CHER LOIRET CHAMPAGNE-ARDENNE 6 08 ARDENNES 0 AUBE MARNE HAUTE-MARNE LORRAINE MEURTHE-ET-MOSELLE MEUSE 7 MOSELLE 88 VOSGES

5 9 NORD-PAS-DE-CALAIS 9 9 NORD 6 - PAS-DE-CALAIS 6 AUVERGNE 7 0 ALLIER CANTAL HAUTE-LOIRE 6 - PUY-DE-DÔME 67 ALSACE 67 - BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHÔNE-ALPES 7 0 AIN 07 ARDÈCHE 6 DRÔME 8 ISÈRE LOIRE 69 RHÔNE 7 SAVOIE 7 HAUTE-SAVOIE 7 - ÎLE-DE-FRANCE 8 7 PARIS 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 9 ESSONNE 9 HAUTS-DE-SEINE 9 SEINE-SAINT-DENIS 9 - VAL-DE-MARNE 9 - VAL-D'OISE HAUTE-NORMANDIE 9 7 EURE 76 SEINE-MARITIME 6 80 PICARDIE 0 AISNE 60 OISE 80 SOMME

6 6 86 POITOU-CHARENTES 6 CHARENTE 7 CHARENTE-MARITIME 79 DEUX-SÈVRES 86 VIENNE LIMOUSIN 9 CORREZE CREUSE 87 HAUTE-VIENNE ANTILLES GUYANE - LA REUNION 97 GUADELOUPE 97 MARTINIQUE 97 GUYANE 97 - LA RÉUNION NOMBRE TOTAL DE PASS 80 Dans ce tableau, sont recensées les PASS financées et mise en place dans les établissements. La notion d opérationnalité des dispositifs est étrangère à ce tableau Les services de rattachement du dispositif et les personnes référentes de la PASS) I - Services de rattachement : Service d'accueil d'urgence : 9 % Service social : % Direction et services administratifs : 6 % Services hospitaliers : 06 % Sans réponse : % II - Personnes référentes : Assistantes sociales : 0 % PUPH et PH : 0 % Directeurs, directeurs adjoints et personnels administratifs : 0 % Personnel hospitalier cadres hospitaliers et IDE : 0 % Sans réponse : 6 %

7 7 L ancienneté de l installation des PASS au décembre 000 REGIONS PASS installées avant le er janvier 000 PASS installées au cours du er tri. 000 PASS installées au cours du ème tri. 000 PASS installées au cours du ème tri PASS installées au cours du ème tri Provence- Alpes-Côte d'azur PASS - Basse-Normandie 8 PASS 0 - Corse - Bourgogne PASS 9 PASS - Franche-Comté PASS - Midi-Pyrénées PASS 7 - Aquitaine 7 PASS 6 - Languedoc-Roussillon PASS - Bretagne PASS 6 - Pays-de-la-Loire PASS - Centre 9 PASS - Champagne-Ardenne

8 6 PASS 8 - Lorraine PASS 9 - Nord-Pas-de-Calais 9 PASS Auvergne 67 - Alsace 7 PASS PASS sans réponse sans réponse sans réponse sans réponse sans réponse 69 - Rhône-Alpes 7 PASS 7 - Île-de-France 8 PASS 76 - Haute-Normandie 9 PASS 9 réponses à préciser réponses à préciser réponses à préciser réponses à préciser réponses à préciser Picardie PASS 86 - Poitou-Charentes PASS

9 Limousin PASS 97 - Antilles-Guyane-La Réunion PASS TOTAL 80 PASS Cette étude porte en fait sur dispositifs, pour tenir compte que les renseignements concernant les régions Auvergne (7 PASS) et Ile-de-France (8 PASS) ne peuvent être pris en considération en l état : PASS installées avant le er janvier 000 8, % PASS installées au cours du er trimestre 000, % PASS installées au cours du ème trimestre 000 7, % PASS installées au cours du ème trimestre 000, % PASS installées au cours du ème trimestre 000 0,8 %

10 0 Les projets en cours de mise en place de PASS au décembre 000 (le financement a été effectué sur les années antérieures à 00) RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS PRÉVISIONS 00 - PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 06 - ALPES-MARITIMES 8 - VAR 8 - VAUCLUSE CH DE MENTON CH DE DRAGUIGNAN CH DE CAVAILLON CH D'AVIGNON - BASSE-NORMANDIE - CALVADOS 0 - MANCHE 6 - ORNE CH DE BAYEUX CLINIQUE DE LA MISERICORDE DE CAEN CH D'AVRANCHES - GRANVILLE CH D'ARGENTAN 0 - CORSE B - HAUTE-CORSE CH D'AJACCIO - BOURGOGNE - CÔTE-D'OR CH DE CHATILLON MOMBARD - MIDI-PYRÉNÉES - HAUTE-GARONNE - GIRONDE CH DE DECAZEVILLE CH DE DECAZEVILLE - LANGUEDOC-ROUSSILLON - HERAULT 66 - PYRENEES-ORIENTALES CHU DE MONTPELLIER CH DE BAGNOLS-SUR-CEZE CH DE THUIR

11 - BRETAGNE - COTES-D'ARMOR 9 - FINISTÈRE - ILLE-ET-VILAINE 6 - MORBIHAN CH DE PAIMPOL CH DE DOUARNENEZ CH DE MORLAIX CH DE QUIMPERLE CH DE CONCARNEAU CH DE FOUGERES CH DE PONTIVY - PAYS-DE-LA-LOIRE 9 - MAINE-ET-LOIRE 7 - SARTHE CH DE CHOLET CH DE SAUMUR HOPITAL LOCAL DE SILLE-LE- GUILLAUME - CENTRE - LOIR-ET-CHER - LOIRET CH DE VENDOME CH DE MONTARGIS CH DE GIEN - CHAMPAGNE-ARDENNE 08 - ARDENNES - MARNE CH DE CHARLEVILLE-MEZIERES CH D'EPERNAY - LORRAINE 7 - MOSELLE CH DE FORBACH 9 - NORD-PAS-DE-CALAIS 9 - NORD 6 - PAS-DE-CALAIS CH DE DENAIN CH DE LENS

12 67 - ALSACE 67 - BAS-RHIN CH D'HAGUENAU 69 - RHÔNE-ALPES 07 - ARDECHE 6 - DRÔME 8 - ISERE - LOIRE 69 - RHÔNE CH D'ANNONAY CH DE PRIVAS CH DE ROMANS CLINIQUE DES EAUX-CLAIRES DE GRENOBLE CH DE FIRMINY CH DE MONTBRISON CH SAINT-LUC - SAINT-JOSEPH DE LYON CH DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 76 - HAUTE-NORMANDIE 7 - EURE 76 - SEINE-MARITIME HOPITAL LOCAL DE CONCHES-EN- OUCHE CH DE DIEPPE 80 - PICARDIE 60 - OISE CH DE CREIL 86 - POITOU-CHARENTES 6 - CHARENTE 7 - CHARENTE-MARITIME CH DE COGNAC CH D'ANGOULEME CH DE ROYAN 97 - ANTILLES - GUYANE - LA REUNION 97 - MARTINIQUE 97 - LA REUNION CH DE TRINITE CH DE SAINT-PAUL PASS ANNONCÉES POUR 00 0

13 L inscription des dispositifs PASS dans les orientations stratégiques de l'établissement (CME, projet d'établissement) Les dispositifs étaient encore récents au décembre % d établissements avaient inscrit le projet PASS dans les orientations. 6 % envisageaient de réfléchir à cet engagement. Cette prise en compte devra être précisée dans l évaluation, car sans elle, l accueil des personnes démunies reste la charge du travailleur social affecté pour cette mission et l établissement n est pas mobilisé dans la réflexion globale de l accueil de toutes les personnes. La participation des référents de la PASS au comité de pilotage PRAPS et/ou PDAS % des référents PASS participent au Comité de pilotage PRAPS % ne participent pas. Le travail des coordonnateurs PRAPS et à poursuivre pour que cette participation indispensable des référents entre dans les faits. L amplitude hebdomadaire et les horaires d'ouverture de la PASS 7 % des dispositifs ne sont à la disposition des personnes démunies que du lundi au vendredi aux horaires de présence d une assistante sociale : environ de 9 heures 0 à 7 heures 0. % des dispositifs ne fonctionnent que quelques jours par semaine ou avec des horaires réduits à la demi-journée. % offrent des services le samedi matin, voire tous les jours ; dans ce dernier cas, la PASS est le plus souvent celle d un établissement hospitalier qui connaît une activité très importante et a été en mesure de constituer des équipes d'accueil social des personnes chaque jour. Le créneau horaire de plus forte activité constatée Le début de matinée et la fin de journée sont pointés comme les moments de plus forte activité. Les PASS qui fonctionnent le samedi matin soulignent le bien-fondé de cette disposition. Les horaires souhaitables plus adaptés aux besoins des personnes démunies La réponse à cette question, liée à la précédente, est floue car sa prise en considération devrait conduire à une étude d amplitude d ouverture et d horaires plus adaptés aux besoins des personnes et à leur mode de vie sociale. Les personnels affectés à leur accueil n ont pas encore été tous préparés à ces horaires décalés. La réception des patients sans rendez-vous préalable La réception des patients sans rendez-vous est organisée, mais le rendez-vous avec le travailleur social est inévitable si les horaires de présence sont réduits

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