Dispositions règlementaires concernant le football Professionnel

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1 Dispositions règlementaires concernant le football Professionnel 1/ Il est formellement interdit aux équipes de la Ligue 2 d engager un entraineur ou un technicien étranger pour toutes les catégories y compris celle des seniors. 2/ Plafonnement des rémunérations et primes d un joueur professionnel de la Ligue 2 : Pour tout contrat signé (renouvellement ou transfert) entre un club de la ligue 2 et un joueur professionnel, il sera tenu compte des plafonds suivants : Salaire de joueur : un maximum de 4 fois le Smig /mois comme rémunération mensuelle. Prime de rendement : un maximum de 30 fois le Smig / saison sportive. Toute majoration consentie par les clubs de la Ligue 2 sera réputée non écrite. Prime de match : une fois le Smig. Tout règlement intérieur d un club de la ligue 2 qui stipule une prime de match dépassant une fois le Smig ne sera pas adopté. 3/ A l occasion d un renouvellement ou d un transfert gratuit, le joueur professionnel est tenu de verser à la F.T.F à titre de droits de transfert, au moment du dépôt de la demande de Licence, l équivalent de 2 % de la somme de ses salaires par saison sportive pour le joueur de la Ligue 2 et de 5 % de ses salaires en ce qui concerne le joueur de la Ligue 1. 4/ Contribution au titre de transfert d un joueur international : Pour tout transfert d un joueur international ayant participé à plus de 10 matchs internationaux, une contribution de 5% du montant global du transfert sera versée à la trésorerie de la F.T.F (budget des activités des équipes nationales). Le joueur doit s acquitter de cette contribution au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l envoi du dossier. 5/Tout club de la ligue 1 aura le droit d engager un joueur étranger supplémentaire à condition que le contrat d engagement soit d une durée supérieure à une saison sportive et que ce joueur soit immédiatement prêté à un autre club. Le dossier de prêt doit être envoyé à la F.T.F dans le même pli du dossier de la demande de qualification du ditjoueur, sous peine de rejet de cette qualification. 6/Pour toute décision de report d un match par les autorités régionales ou locales, la Ligue Nationale de Football Professionnel est habilitée à désigner le match dans n importe quel terrain disponible, sans qu une équipe ne puisse s y opposer. L absence de l une ou l autre des équipes entraine la perte du match par forfait. 7/Aucun club ne peut avoir plus de 3 licences techniques d entraîneur dans la même catégorie, au cours d une même saison sportive. 8/Tout technicien ayant une expérience dans le football professionnel en Tunisie pendant 5 saisons sportives au moins et ne disposant pas d un diplôme d entraineur de 3 degré, aura la possibilité d avoir, à titre exceptionnel, une licence d entraîneur 1

2 de la Ligue 1 jusqu à la programmation d un concours de 3 e degré. La non participation ou l échec du technicien au dit concours entraine automatiquement la perte du droit à cette dérogation. 9/Tout club de la ligue 1 peut solliciter l avis préalable de la Direction Technique Nationale avant l engagement d un technicien étranger. 10/ Si Un club est déclaré défaillant dans le règlement d une indemnité de transfert pour le compte d un autre club, en vertu d une décision définitive rendue par la Commission des Litiges, il est passible d une sanction d interdiction de recrutement jusqu à régularisation définitive du litige l opposant à l autre club et ce, en vertu d une décision prononcée par la Commission Fédérale du Football Professionnel. 11 / Pour les décisions rendues par la Commission des Litiges, préalablement à la saison sportive 2012/2013, les Clubs défaillants devront procéder à la régularisation de leur situation à l égard des ayants droit sur une période de trois saisons sportives, à raison d un tiers (1/3) du montant dû par saison, de façon que la totalité des sommes dues soient intégralement régularisées à la fin de la saison sportive 2014/2015. A défaut de régularisation tel qu il est dit ci dessus, le Club défaillant est passible d interdiction de recrutement en vertu d une décision prise par la Commission Fédérale du Football Professionnel. Le Club ne pourra reprendre son droit au recrutement que sur décision prise par ladite commission et suite à la régularisation de sa situation. 12/A partir de la saison 2012/20123 les associations doivent obligatoirement engager les équipes suivantes : Football Professionnel (ligue 1) Une équipe Seniors une équipe Elite U20 (joueurs stagiaires contractuels) une équipe U18 (Junior une année) une équipe U17 une équipe U16 une équipe U 15 une équipe U14 et deux équipes écoles U13 et U12 deux équipes Benjamins (facultatifs). Les joueurs Seniors plus de 20 ans n ont pas le droit de participer aux compétitions de la catégorie Elite. Les joueurs de la catégorie Elite (stagiaires contractuels) peuvent participer aux compétitions des séniors. Football professionnel (ligue2) : Une équipe Séniors Une équipe U20 Une équipe U18 (junior) Une équipe U17 Une équipeu16 Une équipe U15 Une équipe U14 et deux écoles U13/U12. NB/ Toutes les équipes peuvent engager des équipes écoles minimes et cadettes en nombre supérieur. 2

3 13/les joueurs sont répartis en catégories d âge comme suit : seniors Elite U20 Juniors U18 Cadets A U 17 Cadets B U16 Minimes A U15 Minimes B U 14 Ecoles A U13 Ecoles B U 12 Benjamins 10 et 11 ans 3

4 REGLEMENT SPORTIFS Projet 1 Ligue 1 : (2012/2013) 2 poules de 8 clubs chacune Poule A : composée des clubs classés 1 ;3 ;5 ;7 ;9 ;11 ;13 de la ligue 1 et le club classé 2 ème de la ligue 2 à la fin de la saison Poule B : composée des clubs classés 2 ;4 ;6 ;8 ;10 ;12 ;14 de la ligue 1 et le club classé 1 er de la ligue 2 à la fin de la saison Les clubs de chacune de 2 poules joueront 14 matchs (7 aller et 7 retour) ; à la fin des championnats desquels les 2 premières équipes de chacune des 2 poules joueront un Playoff 6 matchs (soit 3 matchs aller et 3 retour) Classement final : 1 er équipe : champion et jouera la champions league 2 ème équipe :C.L 3 ème équipe : U.A.F 4 ème équipe : C.C les clubs de la ligue 1 peuvent retenir le principe d accorder un bonus d un point à chaque équipe classée 1 ère au premier tour des matchs de groupe avant d entamer le second tour du Play off. Pour la relégation : Relèguent à la ligue 2 ; cinq équipes les 2 équipes classées 7 et 8 de chacune des 2 poules ; et l une de deux équipes classées 6 ème de 2 poules en se basant sur le principe de Fair Play ou les faire disputer un seul match d appui dans un terrain neutre à huis clos pour avoir 14 clubs à partir de la saison 2013/2014. Ligue 2 : 2 poules de 10 clubs : 4

5 Le système à adopter selon la formule du Play off et 3 équipes accèdent à la ligue 1 à la fin de la saison La répartition des 2 poules est du ressort de BF en adoptant le même principe de répartition des poules de la ligue 1. On aura ainsi à la fin de la saison 2012/ clubs en ligue 2. Si on poursuit dans le principe des 2 poules avec 10 équipes par poule en ligue 2 : rétrogradent 5 équipes à la ligue 3 (les clubs classés 9 ;10 de chacune de 2 poules de la ligue 2 et l une de deux équipes classées 8 en se basant sous le principe du Fair Play ou d un match d appui sur terrain neutre. Si on adopte le principe de revenir à une seule poule de 16 équipes, relèguent à la ligue 3 neuf équipes soit les équipes classées 10,9,8,7 de chacune des 2 poules et l une des 2 équipes classées 6. A la fin de la saison 2013/2014 Ligue 1 : relégation des équipes classées 12 ; 13 ; 14. Ligue 2 : selon le principe adopté de 2 poules de 10 ou d une seule poule de 16 équipes. Projet 2 ü Ligue 1 : 2 poules de ü Ligue 2 : 2 poules de 10 ü Ligue 3 : 3 poules de Pour 2 saisons consécutives et , en adoptant le principe du projet 1 pour le playoff et la relégation pour la Ligue 1, sauf qu ils rétrogradent uniquement 3 clubs (8 e de chacune de 2 poules et l une de 7 e de 2 poules) et en adoptant le principe retenu lors de l assemblée générale ordinaire du 18 Mai 2012 pour la Ligue 2 Une évaluation sera faite à la fin de la saison , en adoptant le nouveau régime à partir de la saison (c.a.d après la Coupe du Monde 2014). 5

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