Nouveautés dans la législation et dans les ordonnances

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1 Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Nouveautés dans la législation et dans les ordonnances KIFAB du 21 octobre 2014 Stefan Huonder, OFROU

2 Première partie: révisions actuelles Allégements pour certains véhicules électriques documentation Communiqué de presse du KIFAB du , Nouveautés dans la législation et dans l ordonnance 2

3 Allégements pour certains véhicules électriques: aspects généraux Motif pour la révision: Motion de la Commission des transports et des télécommunications du CN Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électriques Autre but de la révision: Transposition des instructions du 20 juin 2011 dans le droit d ordonnance Ordonnances concernées: OETV, OCR, OSR, OAC, ORT, OAO Stade de la procédure: Audition dure jusqu au 14 novembre KIFAB du , Nouveautés dans la législation et dans l ordonnance 3

4 Allégements pour certains véhicules électriques: réglementation technique des véhicules gyropodes rickshaws nouvelles sous-catégories de motocycles légers jusqu à 2 kw au maximum 20 km/h sans / 25 km/h avec assistance au pédalage poids total max. 200 kg monoplace pas d obligation de contrôle technique ultérieur poids total max. 450 kg plusieurs places autorisées seulement pour le transport professionnel de personnes KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 4

5 Allégements pour certains véhicules électriques: règles de la circulation Règles de la circulation Aires de circulation util. chaussée piste/ bande cyclable chemin pour piétons/trottoir gyropodes assimilés au cycle oui rickshaws oui, si la largeur n excède pas 1m non tr «autorisés» oui, si la largeur n excède pas 1m Interdictions de circuler (signaux) motocycles cycles pas concernés, si la largeur n excède pas 1m concernés, si la largeur n excède pas 1m KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 5

6 Allégements pour certains véhicules électriques: admission gyropodes rickshaws Permis de conduire non oui (A, A1, B, B1 ou F) Age minimum Plaque de contrôle Assurance responsabilité civile 16 ans sans permis 14 avec permis G/M 18 (16 avec A1) oui (taille comme pour les cyclomoteurs) oui KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 6

7 Allégements pour certains véhicules électriques: réglementation pour les fauteuils roulants motorisés harmonisation de la terminologie dans toutes les ordonnances les fauteuils roulants ne pourraient être utilisés sur des surfaces piétonnes plus que par des personnes handicapées (nouveau). KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 7

8 Deuxième partie: interventions parlementaires Recherche Curia Vista Thèmes éventuels pour les révisions futures KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 8

9 Thèmes éventuels pour les futures révisions : vitesse limitée à 30 km/h / zones Motion Masshardt du Pour plus de sécurité et de qualité de vie. Simplifier l'instauration de zones Interpellation Böhni du Limitation de vitesse à 30 kilomètres à l'heure dans les zones d'habitation entre 22 heures et 6 heures KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 9

10 Thèmes éventuels pour les révisions futures : passages pour piétons Motion Grossen du Suppression de l'interdiction de traverser la chaussée hors des passages pour piétons sans signalisation lumineuse Interpellation Schneider Schüttel du Prescriptions concernant l aménagement des passages pour piétons Interpellation Hardegger du Suppression de passages pour piétons KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 10

11 Thèmes éventuels pour les futures révisions : vélos Interpellation Candinas du Protéger les enfants en leur faisant porter un casque à vélo Motion Maier du Abroger l obligation d utiliser les pistes cyclables Motion Maier du Autoriser les cyclistes à bifurquer à droite lorsque le feu est rouge KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 11

12 Thèmes éventuels pour les futures révisions : vandales à vélos Motion Lehmann du Sauver des vies. Punir plus durement les chauffards du guidon (accidents vélo contre vélo et vélo contre piétons) Motion Lehmann du Réintroduction des plaques d immatriculation pour les cycles (identification des cycles et de leurs propriétaires) KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 12

13 Thèmes éventuels pour les futures révisions : vélos électriques (e-bikes) Heure des questions. Question Reimann du Vélos électriques rapides et silencieux. Un danger croissant pour les piétons Motion Lehmann du Vélos électriques. Améliorer la sécurité routière par des mesures ciblées KIFAB vom , Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 13