Amendements à la Convention sur la circulation routière

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Amendements à la Convention sur la circulation routière"

Transcription

1 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Amendements à la Convention sur la circulation routière A. Amendements au texte principal de la Convention ARTICLE 1 (Définitions) Insérer un nouvel alinéa g bis libellé comme suit: «g bis) Le terme «voie cyclable» désigne la partie d une chaussée conçue pour les cycles. Une voie cyclable est séparée du reste de la chaussée par des marques routières longitudinales.» Insérer un nouvel alinéa g ter libellé comme suit: «g ter) Le terme «piste cyclable» désigne une route indépendante ou la partie d une route destinée aux cyclistes et indiquée comme telle par des signaux. Une piste cyclable est séparée des autres routes ou des autres parties de la même route par des aménagements matériels.» ARTICLE 8 (Conducteurs) Ajouter un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit: «6. Le conducteur d un véhicule doit éviter toute activité autre que la conduite. La législation nationale devrait prescrire des règles sur l utilisation des téléphones par les conducteurs de véhicules. En tout cas, la législation doit interdire l utilisation par le conducteur d un véhicule à moteur ou d un cyclomoteur d un téléphone tenu à la main lorsque le véhicule est en mouvement.» ARTICLE 11 (Dépassement et circulation en files) Paragraphe 1 Ajouter un nouvel alinéa c) libellé comme suit: «c) La législation nationale peut autoriser les cyclistes et les cyclomotoristes à dépasser les véhicules immobilisés ou les véhicules circulant lentement autres que les cycles et les cyclomoteurs du côté correspondant au sens de la circulation, à condition qu il existe un espace suffisant.» ARTICLE 16 (Changement de direction) Paragraphe 1 Modifier l alinéa b) comme suit: «b) S il veut quitter la route de l autre côté, sous réserve de la possibilité pour les Parties contractantes ou leurs subdivisions d édicter des dispositions différentes pour les cycles et les cyclomoteurs leur permettant notamment d effectuer un changement de direction en traversant l intersection en deux phases, serrer le plus possible l axe médian de la chaussée s il s agit d une chaussée à double sens, ou le bord opposé au côté correspondant au sens de la circulation s il s agit d une chaussée à sens unique et, s il veut s engager sur une autre route à double sens, exécuter sa manœuvre de manière à aborder la chaussée de cette autre route par le côté correspondant au sens de la circulation.»

2 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Paragraphe 2 Modifier comme suit: «2. Pendant sa manœuvre de changement de direction, le conducteur doit, sans préjudice des dispositions de l article 21 de la présente Convention en ce qui concerne les piétons, laisser passer les usagers de la route sur la chaussée ou sur les autres parties de la même route qu il s apprête à quitter.» ARTICLE 23 (Arrêt et stationnement) Paragraphe 1 Modifier la dernière phrase comme suit: «Aussi bien dans les agglomérations qu en dehors de celles-ci, ils ne doivent pas être placés sur les pistes cyclables, les voies cyclables, les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, les pistes pour cavaliers, les chemins pour piétons, les trottoirs ou les accotements aménagés pour la circulation des piétons, sauf dans la mesure où la législation nationale applicable le permet.» Paragraphe 6 Modifier comme suit: «6. Rien dans le présent article ne saurait être interprété comme empêchant les Parties contractantes ou leurs subdivisions d introduire d autres dispositions en matière de stationnement et d arrêt ou d adopter des dispositions distinctes pour le stationnement et l arrêt des cycles et des cyclomoteurs.» ARTICLE 25 bis (Prescriptions particulières applicables aux tunnels comportant une signalisation spéciale) Paragraphe 1 Supprimer l'alinéa c) Paragraphe 3 Insérer à la place du paragraphe 3 actuel, qui devient le paragraphe 4, le texte suivant: «3. Le conducteur ne doit mettre son véhicule à l'arrêt ou en stationnement qu'en cas d'urgence ou de danger. Pour ce faire, il doit, si possible, utiliser les endroits spécialement signalés.» ARTICLE 27 (Prescriptions particulières applicables aux cyclistes, aux cyclomotoristes et aux motocyclistes) Paragraphe 4 Modifier comme suit: «4. Lorsqu il existe une voie cyclable ou une piste cyclable, les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent interdire aux cyclistes de circuler sur le reste de la chaussée. Dans le même cas, elles peuvent autoriser les cyclomotoristes à circuler sur la voie cyclable ou la piste cyclable et, si elles le jugent opportun, leur interdire de circuler sur le reste de la chaussée. La législation nationale doit préciser dans quelles conditions d autres usagers de la route peuvent utiliser la voie cyclable ou la piste cyclable ou les traverser, de telle manière que la sécurité des cyclistes soit tout le temps assurée.»

3 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 ARTICLE 37 (Signe distinctif de l État d immatriculation) Paragraphe 1 Modifier et compléter comme suit: «1. a) Toute automobile en circulation internationale doit porter à l arrière, en sus de son numéro d immatriculation, le signe distinctif de l Etat où elle est immatriculée. b) Ce signe peut être porté soit séparément de la plaque d immatriculation, soit incorporé à celle-ci. c) Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d immatriculation, il doit également être reproduit sur la plaque d immatriculation avant du véhicule dès lors que cette dernière est obligatoire.» Paragraphe 2 Modifier la première phrase comme suit: «2. Toute remorque attelée à une automobile et devant, en vertu de l article 36 de la présente Convention, porter à l arrière un numéro d immatriculation doit aussi porter à l arrière, soit séparément de la plaque d immatriculation, soit incorporé à celle-ci, le signe distinctif de l État où ce numéro d immatriculation a été délivré.» Paragraphe 3 Modifier comme suit: «3. La composition et les modalités d apposition ou d incorporation du signe distinctif sur la plaque d immatriculation doivent répondre aux conditions définies dans les annexes 2 et 3 de la présente Convention.» ARTICLE 41 (Permis de conduire) Paragraphe 1 Modifier les alinéas b) et c) comme suit: «b) Les Parties contractantes s engagent à faire en sorte que les permis de conduire ne soient délivrés qu après vérification par les autorités compétentes que le conducteur détient les connaissances et capacités requises. Les personnes habilitées à effectuer cette vérification doivent détenir les qualifications appropriées. Le contenu et les modalités des épreuves théorique et pratique sont définis par la législation nationale; c) La législation nationale doit fixer les conditions pour l obtention d un permis de conduire. Notamment, elle doit définir les âges minimaux pour détenir un permis de conduire, les aptitudes médicales à remplir et les conditions de réussite aux épreuves théorique et pratique.» Paragraphes 2 à 7 Remplacer le texte actuel de ces paragraphes par: «2. a) Les Parties contractantes reconnaîtront: i) Tout permis national conforme aux dispositions de l annexe 6 de la présente Convention;

4 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 ii) Tout permis international conforme aux dispositions de l annexe 7 de la présente Convention, à condition qu il soit présenté avec le permis national correspondant; comme valables pour la conduite sur leurs territoires, d un véhicule qui rentre dans les catégories couvertes par les permis, à condition que lesdits permis soient en cours de validité et qu ils aient été délivrés par une autre Partie contractante ou une de ses subdivisions ou par une association habilitée à cet effet par cette autre Partie contractante ou par une de ses subdivisions; b) Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d une autre Partie contractante jusqu à ce que ce territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire; c) Les dispositions du présent paragraphe ne s appliquent pas aux permis d élève conducteur. 3. La législation nationale peut limiter la durée de validité d un permis de conduire national. La durée de validité d un permis de conduire international ne pourra être supérieure à trois ans à compter de la date de sa délivrance ou excéder la date d expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient auparavant. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2: a) Lorsque la validité du permis de conduire est subordonnée, par une mention spéciale, au port par l intéressé de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte de l invalidité du conducteur, le permis ne sera reconnu comme valable que si ces prescriptions sont observées; b) Les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n a pas 18 ans révolus; c) Les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire, pour la conduite des automobiles ou des ensembles de véhicules des catégories C, D, CE et DE visées aux annexes 6 et 7 de la présente Convention, de tout permis de conduire dont le titulaire n a pas 21 ans révolus. 5. Le permis international ne pourra être délivré qu au titulaire d un permis national pour la délivrance duquel auront été remplies les conditions minimales fixées par la présente Convention. Un permis de conduire international ne sera délivré que par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a sa résidence normale et qui a délivré le permis de conduire national ou a reconnu le permis de conduire délivré par une autre Partie contractante; il ne sera pas valable sur ce territoire. 6. Les dispositions du présent article n obligent pas les Parties contractantes: a) À reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient été délivrés sur le territoire d une autre Partie contractante à des personnes qui avaient leur résidence normale sur leur territoire au moment de cette délivrance ou dont la résidence normale a été transférée sur leur territoire depuis cette délivrance; b) À reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient été délivrés à des conducteurs dont la résidence normale au moment de la délivrance ne se trouvait pas sur le territoire dans lequel le permis a été délivré ou dont la résidence a été transférée depuis cette délivrance sur un autre territoire.» ARTICLE 43 (Dispositions transitoires) Remplacer le texte actuel par: «1. Les Parties contractantes délivrent les permis de conduire nationaux conformément aux nouvelles dispositions de l annexe 6 au plus tard 5 ans après leur entrée en vigueur. Les permis de conduire nationaux, délivrés avant l expiration de ce délai conformément aux dispositions précédentes de l article 41, de l article 43 et de l Annexe 6 de la présente Convention, seront reconnus jusqu à la date limite de leur validité.

5 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von Les Parties contractantes délivreront des permis de conduire internationaux conformément aux nouvelles dispositions de l annexe 7 au plus tard 5 ans après leur entrée en vigueur. Les permis de conduire internationaux, délivrés avant l expiration de ce délai conformément aux dispositions précédentes de l article 41, de l article 43 et de l Annexe 7 de la présente Convention, resteront valables dans les conditions définies au paragraphe 3 de l article 41.» B. Amendements aux annexes de la Convention Annexe 1 (DÉROGATIONS À L OBLIGATION D ADMETTRE EN CIRCULATION INTERNATIONALE LES AUTOMOBILES ET LES REMORQUES) Paragraphe 9 Modifier comme suit: «9. Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale sur leur territoire toute automobile ou toute remorque attelée à une automobile qui porterait un signe distinctif autre que l un de ceux prévus à l article 37 de la présente Convention. Toutefois, elles ne peuvent refuser l admission du véhicule lorsqu il est apposé séparément de la plaque d immatriculation un signe distinctif conforme aux dispositions de la présente Convention et qui viendrait suppléer un signe distinctif incorporé à la plaque d immatriculation et non conforme aux dispositions de la présente Convention.» Annexe 2 (NUMÉRO D IMMATRICULATION DES AUTOMOBILES ET DES REMORQUES EN CIRCULATION INTERNATIONALE) Modifier le titre comme suit: «NUMÉRO ET PLAQUE D IMMATRICULATION DES AUTOMOBILES ET DES REMORQUES EN CIRCULATION INTERNATIONALE» Paragraphe 3 Modifier la première phrase comme suit: «3. Dans le cas où le numéro d immatriculation est apposé sur une plaque, cette plaque doit être plate et fixée dans une position verticale et perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule.» Paragraphe 4 Remplacer le paragraphe par le texte suivant: «4. Sans préjudice des dispositions de l annexe 5, paragraphe 61, alinéa g, de la présente Convention, le fond de la plaque d immatriculation sur laquelle sont disposés le numéro d immatriculation et, le cas échéant, le signe distinctif de l État d immatriculation, complété éventuellement d un drapeau ou d un emblème dans les conditions définies à l annexe 3, peut être en matériau rétroréfléchissant.» Insérer un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit: «5. Le fond de la partie de la plaque d immatriculation où est incorporé le signe distinctif doit être du même matériau que celui utilisé pour le fond de la partie sur laquelle est inscrit le numéro d immatriculation.»

6 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Annexe 3 (SIGNE DISTINCTIF DES AUTOMOBILES ET DES REMORQUES EN CIRCULATION INTERNATIONALE) Remplacer l annexe 3 par le texte suivant: «1. Le signe distinctif visé à l article 37 de la Convention doit être composé d une à trois lettres en caractère latins majuscules. 2. Lorsque le signe distinctif est apposé séparément de la plaque d immatriculation, il doit satisfaire aux prescriptions suivantes: a) Les lettres auront au minimum une hauteur de 0,08 m et leurs traits une épaisseur d au moins 0,01m. Les lettres seront noires sur un fond blanc ayant la forme d une ellipse dont le grand axe est horizontal. Le fond blanc peut être en matériau rétroréfléchissant. b) Lorsque le signe distinctif ne comporte qu une seule lettre, le grand axe de l ellipse peut être vertical. c) Le signe distinctif doit être apposé de manière telle qu il ne puisse être confondu avec le numéro d immatriculation ou compromettre sa lisibilité. d) Sur les motocycles et sur leurs remorques, les dimensions des axes de l ellipse seront d au moins 0,175 m et 0,115 m. Sur les autres automobiles et sur leurs remorques, les dimensions des axes de l ellipse seront d au moins: i) 0,24 m et 0,145 m si le signe distinctif comporte trois lettres; ii) 0,175 m et 0,115 m si le signe distinctif comporte moins de trois lettres. 3. Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d immatriculation, les dispositions suivantes s appliquent: a) Les lettres auront une hauteur d au moins 0,02 m en prenant comme référence une plaque d immatriculation de 0,11 m. b) i) Le signe distinctif de l Etat d immatriculation, complété le cas échéant par le drapeau ou l emblème de cet Etat ou l emblème de l organisation régionale d intégration économique à laquelle cet Etat appartient, doit être arboré à l extrémité gauche ou droite de la plaque d immatriculation arrière, mais de préférence à gauche ou à l extrémité supérieure gauche sur les plaques dont le numéro s inscrit sur deux lignes. ii) Lorsque, en sus de ce signe distinctif, est arboré sur la plaque d immatriculation un symbole non numérique et/ou un drapeau et/ou un emblème, régional ou local, le signe distinctif de l Etat d immatriculation doit alors obligatoirement se trouver à l extrémité gauche de la plaque. c) Le drapeau ou l emblème complétant le cas échéant le signe distinctif de l Etat d immatriculation doit être placé de manière telle qu il ne puisse compromettre la lisibilité du signe distinctif et figurer de préférence au-dessus de celui-ci. d) Le signe distinctif de l Etat d immatriculation doit être disposé de manière telle qu il puisse être aisément identifiable et ne puisse être confondu avec le numéro d immatriculation ou compromettre sa lisibilité. A cette fin, le signe distinctif doit, au moins, soit être d une couleur différente de celle du numéro d immatriculation, soit être apposé sur un fond de couleur différent de celui réservé au numéro d immatriculation, soit être distinctement séparé, de préférence par un trait, du numéro d immatriculation. e) Pour les plaques d immatriculation des motocycles et leur remorque ainsi que pour les plaques dont le numéro s inscrit sur deux lignes, la taille des lettres du signe distinctif ainsi que, le cas échéant, celle du drapeau ou de l emblème de l Etat d immatriculation ou de l emblème de l organisation régionale d intégration économique à laquelle appartient le pays, peuvent être réduites en conséquence.» f) Les dispositions du présent paragraphe s appliquent selon les mêmes principes à la plaque d immatriculation avant du véhicule lorsque celle-ci est obligatoire.» 4. Les dispositions pertinentes du paragraphe 3 de l annexe 2 s appliquent au signe distinctif.»

7 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Annexe 5 Chapitre II (CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX REMORQUES) (Dispositifs d éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules) Paragraphes 19 et 25 Erratum concernant la version russe uniquement Chapitre IV (Dérogations) Paragraphe 61, alinéa g) Erratum concernant la version russe uniquement Annexe 6 (PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL) Remplacer l annexe 6 par le texte suivant: «1. Le permis de conduire national doit se présenter sous la forme d un document. 2. Le permis peut être sur support plastique ou papier. Le format sur support plastique aura de préférence les dimensions suivantes: 54 x 86 mm. La couleur sera de préférence rose. Les caractères et l emplacement des rubriques sont fixés par la législation nationale sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et Sur le recto du permis doivent figurer le titre Permis de conduire dans la ou les langue(s) nationale(s) du pays de délivrance ainsi que le nom et/ou le signe distinctif du pays ayant délivré le permis. 4. Les éléments d information énumérés ci-dessous doivent obligatoirement figurer sur le permis sous les numéros indiqués ci-dessous: 1. Nom; 2. Prénom(s) et autres noms; 3. Date et lieu de naissance 1 ; 4 a) Date de délivrance; 4 b) Date d expiration; 4 c) Nom ou cachet de l autorité ayant délivré le permis; 5. Numéro du permis; 6. Photographie du titulaire; 7. Signature du titulaire; 9. Catégories (sous-catégories) de véhicules pour lesquelles le permis est valable; 12. Informations supplémentaires ou restrictions s appliquant à chaque catégorie (sous-catégorie) de véhicules, sous forme codée. 5. Si d autres éléments d information sont prescrits par la législation nationale, ils doivent être reportés sur le permis de conduire sous les numéros indiqués ci- dessous: 4 d) Numéro d identification à des fins administratives, autre que le numéro visé sous 5 du paragraphe 4; 8. Lieu de résidence normale du titulaire; 10. Date de délivrance pour chaque catégorie (sous-catégorie) de véhicules; 11. Date d expiration pour chaque catégorie (sous-catégorie) de véhicules; 13. Informations à des fins administratives en cas de changement du pays de résidence normale; 1 Le lieu de naissance peut être remplacé par d autres précisions définies par la législation nationale.

8 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von Informations à des fins administratives ou autres informations relatives à la sécurité de la circulation routière. 6. Toutes les inscriptions sur le permis doivent être en caractères latins exclusivement. Si d autres caractères sont utilisés, les inscriptions doivent également être transcrites en caractères latins. 7. Les éléments d information sous les numéros 1 à 7 des paragraphes 4 et 5 devraient de préférence figurer sur la même face du permis. L emplacement des autres éléments d information (numéros 8 à 14 des paragraphes 4 et 5) devrait être fixé par la législation nationale. La législation nationale peut aussi prescrire un emplacement sur le permis destiné à recevoir des informations mémorisées sous forme électronique. 8. Le permis de conduire peut être délivré pour les catégories suivantes de véhicules: «A» Motocycles; «B» «C» «D» «BE» «CE» «DE» Automobiles autres que celles de la catégorie «A», dont la masse maximale autorisée n excède pas kg et dont le nombre de places assises, outre la place du conducteur, n excède pas huit; ou automobiles de la catégorie B attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg; ou automobiles de la catégorie B attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg sous réserve qu elle n excède pas la masse à vide de l automobile et que le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés n excède pas kg ; Automobiles autres que celles de la catégorie «D», dont la masse maximale autorisée excède kg; ou automobiles de la catégorie C attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg ; Automobiles affectées au transport de personnes ayant plus de huit places assises, outre la place du conducteur; ou automobiles de la catégorie D attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg; Automobiles de la catégorie «B» attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg ainsi que la masse à vide de l automobile; ou automobiles de la catégorie «B» attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont l ensemble des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés excède kg; Automobiles de la catégorie «C» attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg; Automobiles de la catégorie «D» attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg. 9. Au sein des catégories «A», «B», «C», «CE», «D» et «DE», la législation nationale peut établir les sous-catégories de véhicules suivantes pour lesquelles le permis de conduire peut être délivré: «A1» «B1» «C1» «D1» Motocycles d une cylindrée ne dépassant pas 125 cm 3 et d une puissance n excédant pas 11 kw (motocycles légers); Tricycles et quadricycles à moteur; Automobiles autres que celles de la catégorie «D» dont la masse maximale autorisée est supérieure à kg sans excéder kg; ou automobiles de la sous-catégorie C1 attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg ; Automobiles utilisées pour le transport de personnes et dont le nombre de places assises excède huit, outre la place du conducteur, sans excéder seize places assises, outre la place du

9 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 conducteur; ou automobiles de la sous-catégorie D1 attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée n excède pas 750 kg; «C1E» Automobiles de la sous-catégorie «C1» attelées d une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve qu elle n excède pas la masse à vide de l automobile et que le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés n excède pas kg; «D1E» Automobiles de la sous-catégorie «D1» attelées d une remorque, ne servant pas au transport de personnes, dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve qu elle n excède pas la masse à vide de l automobile et que le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés n excède pas kg. 10. La législation nationale peut introduire des catégories et sous-catégories de véhicules autres que celles énumérées ci-dessus. Les désignations de ces catégories et sous-catégories ne devraient pas ressembler aux autres symboles utilisés dans la Convention pour des catégories et sous-catégories de véhicules; un autre type de caractères devrait également être utilisé. 11. Pour représenter les catégories (sous-catégories) de véhicules pour lesquelles le permis est valable, les pictogrammes du tableau ci-dessous doivent être utilisés.» Code de la catégorie / Pictogramme Code de la sous-catégorie/ Pictogramme A B C D A1 B1 C1 D1 BE CE DE C1E D1E Annexe 7 (PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL) Modifier le renvoi 2 de la page modèle N 1(Recto du premier feuillet de la couverture) comme suit: «2/ Trois ans au maximum après la date de délivrance ou jusqu à la date d expiration de la validité du permis national de conduire, si celle-ci survient auparavant.»

10 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Modifier la page modèle N 2 (Verso du premier feuillet de la couverture) comme suit: Le présent permis n est pas valable pour la circulation sur le territoire / Il est valable sur les territoires de toutes les autres Parties contractantes, à condition qu il soit présenté avec le permis de conduire national correspondant. Les catégories de véhicules pour la conduite desquels il est valable sont marquées à la fin du livret. 2/ Ce permis cessera d être valable sur le territoire d une autre Partie contractante si son titulaire y établit sa résidence normale. 1/ Inscrire ici le nom de la Partie contractante où le titulaire a sa résidence normale. 2/ Emplacement réservé à une liste facultative des États Parties contractantes.

11 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 Remplacer les pages de gauche et de droite du modèle N 3 par les suivantes: MODÈLE 3 (page de gauche) INDICATIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR Nom: 1. Prénom(s) ou autre(s) nom(s): Lieu de naissance 1/: 3. Date de naissance :.. 4. Lieu de résidence normale 2/ : 5. CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE VEHICULES, AVEC LES CODES CORRESPONDANTS, POUR LESQUELLES LE PERMIS EST VALABLE Code de la catégorie / Pictogramme Code de la sous-catégorie/ Pictogramme A B A1 B1 C C1 D D1 BE CE C1E DE D1E RESTRICTIONS À L UTILISATION 3/ 1/ Le lieu de naissance peut être remplacé par d autres précisions définies par la législation nationale 2/ À remplir si demandé par la législation nationale 3/ Par exemple, «Port de verres correcteurs», «Valable seulement pour la conduite du véhicule n o...», «Sous réserve que ce véhicule soit aménagé pour la conduite par une personne amputée d une jambe».

12 BGBl. III - Ausgegeben am 23. April Nr von 12 MODÈLE 3 (page de droite) CACHET 4/ CACHET 4/ A B C D BE A1 B1 C1 D1 Photographie CE C1E 4/ DE D1E Signature du titulaire... EXCLUSIONS : Le titulaire est privé du droit de conduire sur le territoire de.: 5/ A. jusqu au. le.... 6/ 6/ Le titulaire est privé du droit de conduire sur le territoire de.: 5/ A. jusqu au.. le.. 6/ 4/ Sceau ou cachet de l autorité ou de l association qui délivre le permis. Ce sceau ou cachet ne doit être apposé en regard des catégories ou sous-catégories de véhicules que si le titulaire a le droit de conduire les véhicules en question. 5/ Nom de l Etat. 6/ Signature et sceau ou cachet de l autorité qui a annulé la validité du permis sur son territoire. Si tous les emplacements prévus pour les exclusions sur cette page ont déjà été utilisés, toutes autres exclusions devraient être inscrites au verso. 6/

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013 Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013 Conférence de presse du 9 janvier 2013 Vers une Europe unie en matière de permis de conduire Directive 2006/126/CE relative au permis

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d obtention du brevet de sécurité routière. NOR: EQUS0301874A

ARRETE Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d obtention du brevet de sécurité routière. NOR: EQUS0301874A Le 25 juin 2010 ARRETE Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d obtention du brevet de sécurité routière. NOR: EQUS0301874A Version consolidée au 8 août 2007 Le ministre de l équipement, des

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Mercredi 29 avril 2015 Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Le Gouvernement Princier a engagé une réforme du permis de conduire afin de rendre la réglementation monégasque conforme

Plus en détail

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan 1 er octobre 2013 page 1-5 Le nouveau permis de conduire sécurisé OURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? La 3e directive européenne du

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Communication sur le nouveau permis de conduire lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Eléments de langage 28 juin 2013 1 SOMMAIRE POURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? 3 LE NOUVEAU PERMIS DE

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

PARTIE I CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE FAIT À VIENNE LE 8 NOVEMBRE 1968. (Version consolidée * )

PARTIE I CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE FAIT À VIENNE LE 8 NOVEMBRE 1968. (Version consolidée * ) PARTIE I CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE FAIT À VIENNE LE 8 NOVEMBRE 1968 (Version consolidée * ) * Y compris les amendements à la Convention qui sont entrés en vigueur le 3 septembre 1993 (signalés

Plus en détail

0.741.10. Convention sur la circulation routière. Chapitre 1: Généralités. Texte original. (Etat le 15 février 2013)

0.741.10. Convention sur la circulation routière. Chapitre 1: Généralités. Texte original. (Etat le 15 février 2013) Texte original Convention sur la circulation routière 0.741.10 Conclue à Vienne le 8 novembre 1968 Approuvée par l Assemblée fédérale le 15 décembre 1978 1 Instrument de ratification déposé par la Suisse

Plus en détail

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit PREFET DE LA HAUTE-MARNE DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 septembre 2013 nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit 1- Pourquoi réformer les permis de conduite La 3e directive européenne du

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE. Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE

PERMIS DE CONDUIRE. Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE CHAPITRE 21 LA CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE (LES RUBRIQUES À COMPLÉTER SUR LE PERMIS DE CONDUIRE) REDEVANCE, RÉCEPTION PAR LE TITULAIRE Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE PAGE JOUR Les rubriques

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article Premier. - La route et ses dépendances. «Agglomération» : Toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale

Plus en détail

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques 1. Généralités Définition: Selon l'art. 18, let. a et b, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant

Plus en détail

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire >

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire > 1/37 sommaire > Textes réglementaires Arrêté du 20/04/2012 Fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23/04/2012 Fixant les modalités pratiques

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

CATEGORIE G : TRACTEURS

CATEGORIE G : TRACTEURS CHAPITRE 09 CATEGORIE G : TRACTEURS LA CATEGORIE G AINSI QUE TOUTES LES REGLES QUI SUIVENT NE S APPLIQUENT QUE SUR LE TERRITORE DE LA BELGIQUE Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR TRACTEURS

Plus en détail

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique.

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique. Tout véhicule équipé d'un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force est un VEHICULE MOTORISE et doit par conséquent, s il circule sur la voie publique, être couvert par une assurance de responsabilité

Plus en détail

LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS

LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS Les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage sont à l origine de nombreux accidents du travail. La formation des agents est obligatoire

Plus en détail

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire SOMMAIRE 1- Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) 3 2- Le dossier CERFA «Avis médical

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Modification du 15 avril 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 juin 1995 concernant les

Plus en détail

Arrangement. Traduction 1

Arrangement. Traduction 1 Traduction 1 Arrangement entre le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication et la Province de l Ontario représentée par le Ministre des transports concernant

Plus en détail

4) une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente;

4) une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente; Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25

Plus en détail

LES DOCUMENTS RELATIFS AU

LES DOCUMENTS RELATIFS AU CHAPITRE 02 LES DOCUMENTS RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE BELGE CES DOCUMENTS EXISTENT DANS LES 3 LANGUES NATIONALES : ALLEMAND, FRANÇAIS ET NEERLANDAIS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU permis européen le 19 janvier 2013 Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées

Plus en détail

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire Les nouvelles catégories de permis de conduire Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail :

1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail : Mis à jour : 30 septembre 2013 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS - OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES - 1. La conduite des véhicules et engins sur les lieux de travail : Une autorisation

Plus en détail

Projet No 45/2011-1 18 mai 2011

Projet No 45/2011-1 18 mai 2011 Projet No 45/2011-1 18 mai 2011 Permis de conduire Texte du projet Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

Plus en détail

LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT

LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT 26. - ARRÊT ET STATIONNEMENT (2) LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT LÀ OÙ VOUS NE POUVEZ PAS STATIONNER SUR LA CHAUSSÉE MAIS VOUS POUVEZ VOUS ARRÊTER 1. Un mètre d espace.. s il n y a pas assez de place

Plus en détail

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A)

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A) LE permis moto et CYCLOMOTEUR * (PERMIS A) * à partir du 1 mai 2013 EXPERIENCE ET CONFIANCE Balade du dimanche, week-end d évasion, traversée des embouteillages sans perte de temps, les raisons d adopter

Plus en détail

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Le (Texte original de l AVDEMS) responsable DS Personnes âgées octobre 2010 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse 53 3000 Berne 14 Tél +41 (0) 31 385 33 33

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE HAUTES-ALPES EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE MERCREDI 14 JANVIER 2009 SPECIALITE «CONDUITE DE VEHICULES» EPREUVE : Epreuve écrite à caractère professionnel

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er novembre 2014 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance

Plus en détail

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Traduction 1 0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Conclu le 22 octobre 1958 Entré en vigueur le 4 avril 1959 Le Conseil fédéral de la Confédération

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Route. Permis de conduire. Différents Permis

Route. Permis de conduire. Différents Permis Route Permis de conduire Les Différents Permis de conduire Le Permis de conduire international Les redevances Quel permis pour quel véhicule? Déchu du droit de conduire Remplacement du Permis de conduire

Plus en détail

RÈGLEMENT 278-13 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION (RÈGLEMENT RM 399)

RÈGLEMENT 278-13 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION (RÈGLEMENT RM 399) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ D HUBERDEAU RÈGLEMENT 278-13 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION (RÈGLEMENT RM 399) CONSIDÉRANT QUE le conseil de la municipalité

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de

Plus en détail

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise

Plus en détail

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes . Aménagement de garages individuels dans ou à côté de constructions existantes.1. L échéance d une deuxième procédure.1.1..1.2..1.3..1.3.1..1.3.1.1..1.3.1.2..1.3.2. Pour l aménagement de garages dans

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

Journal officiel de l Union européenne 14.11.2009

Journal officiel de l Union européenne 14.11.2009 L 300/72 Journal officiel de l Union européenne 14.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N o 1072/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l accès au marché du

Plus en détail

Quel permis de conduire pour quel véhicule?

Quel permis de conduire pour quel véhicule? Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 14/2013 Cl.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 4 août 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ Vu les articles 4 & 109 du Règlement général de police de 1998 arrête : LES PRESCRIPTIONS MUNICIPALES SUR LE STATIONNEMENT PRIVILEGIE DES VEHICULES (RESIDANTS ENTREPRISES

Plus en détail

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A CHAPITRE 16 Examen pratique TABLE DES MATIERES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR Catégories pour lesquelles l examen pratique est, ou non, requis 2 01/05/2013 Examen théorique 2 04/02/2014

Plus en détail

Code de la route. Document d information tout public

Code de la route. Document d information tout public Code de la route Document d information tout public ARRÊT ET STATIONNEMENT ZP SECOVA INPP E.CORNET Conseiller en mobilité Différence entre l arrêt et le stationnement Article 2.22: Le terme " véhicule

Plus en détail

Véhicules affectés au déneigement

Véhicules affectés au déneigement Véhicules affectés au déneigement Catégories de véhicules et plaques d immatriculation La souffleuse à neige Il s agit d un véhicule routier muni d un engin de déblaiement mécanique servant à souffler

Plus en détail

Présentation du nouveau permis de conduire

Présentation du nouveau permis de conduire PRÉFET DE LA MAYENNE Présentation du nouveau permis de conduire DOSSIER DE PRESSE 17 septembre 2013 Contact presse : Esther DAVID Service départemental de veille et de communication interministérielle

Plus en détail

COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS. Groupe de travail des transports par voie navigable. Genève.

COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS. Groupe de travail des transports par voie navigable. Genève. COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail des transports par voie navigable Genève MENUES EMBARCATIONS UTILISÉES EXCLUSIVEMENT POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE

Plus en détail

1 CHAPITRE : DÉFINITIONS ET PORTÉE

1 CHAPITRE : DÉFINITIONS ET PORTÉE PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ D IVRY-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-064 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION (RÈGLEMENT RM 399) CONSIDÉRANT QUE le conseil de la

Plus en détail

Les permissions de voirie directes. Avis concernant la signalisation directionnelle des pistes cyclables.

Les permissions de voirie directes. Avis concernant la signalisation directionnelle des pistes cyclables. 117 XI. Signalisation des pistes cyclables. Avis concernant la signalisation directionnelle des pistes cyclables. cce/cs/avis/96/027/(cf/cir/csr/avis/96/27) AVIS concernant la signalisation directionnelle

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen: sécurité, lutte contre la fraude et liberté de circulation

Nouveau permis de conduire européen: sécurité, lutte contre la fraude et liberté de circulation COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 18 janvier 2013 Nouveau permis de conduire européen: sécurité, lutte contre la fraude et liberté de circulation Le 19 janvier 2013 verra l'instauration d'un permis

Plus en détail

Vitesse maximale. Bases légales. Office des ponts et chaussées du canton de Berne. Tiefbauamt des Kantons Bern. Bau-, Verkehrsund Energiedirektion

Vitesse maximale. Bases légales. Office des ponts et chaussées du canton de Berne. Tiefbauamt des Kantons Bern. Bau-, Verkehrsund Energiedirektion Tiefbauamt des Kantons Bern Bau-, Verkehrsund Energiedirektion Office des ponts et chaussées du canton de Berne Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie Tâches spéciales Technique

Plus en détail

Table des matières INTITULE

Table des matières INTITULE CHAPITRE 26 DÉCHÉANCES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR REMARQUES PRÉALABLES (territorialité et retrait immédiat) 2 11/05/2010 INTRODUCTION Deux types de déchéances : à titre de peine

Plus en détail

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE Table des matières INTITULÉ N DE PAGE DATE MISE À JOUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE 2 01/05/2013 TYPES DE DEMANDE DEMANDE F06, N06 ET D06 : 4 14/10/2008

Plus en détail

Correction détaillée ASSR2. Session 2011

Correction détaillée ASSR2. Session 2011 détaillée ASSR2 Epreuve principale Session 2011 Question 1 Piétons Rollers Dépasser un piéton C est bien sur le trottoir que le roller, qui est considéré comme un piéton, doit circuler. Mais, plus rapide

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 14 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME RÈGLEMENT 231 RÈGLEMENT DÉFINISSANT LES LIMITES DE VITESSE ET LE STATIONNEMENT DANS LA MUNICIPALITÉ Attendu que le conseil considère

Plus en détail

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01 cerfa n 12370 * 01 l i v r e t de s e r v i c e de formation Navigation sur les eaux intérieures ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Livret N Informations et directives

Plus en détail

POLITIQUE. Examens de compétence OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION. 1. Examen de compétence relatif à la conduite

POLITIQUE. Examens de compétence OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION. 1. Examen de compétence relatif à la conduite POLITIQUE Examens de compétence OBJECTIF Cette politique a pour objet de préciser les modalités des examens de compétence préalables à la délivrance d un permis d apprenti-conducteur, d un permis probatoire

Plus en détail

Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012)

Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012) Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012) Groupe de travail «diabète et conduite» de l ASD et de la SSED R. Lehmann, D. Fischer-Taeschler,

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

(RM-330) RÈGLEMENT NO : RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

(RM-330) RÈGLEMENT NO : RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PROVINCE DE UÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE «MUNICIPALITÉ» (RM-330) RÈGLEMENT NO : RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Attendu que le conseil considère

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l admission à la circulation routière, OAC) Modification du 27 octobre 2004 Le Conseil fédéral

Plus en détail

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers «Le présent document est libre de droit à l'usage et à la reproduction à la condition de ne pas y apporter de modification, de ne l'utiliser

Plus en détail

Modifications récentes en matière de règlementation routière

Modifications récentes en matière de règlementation routière Modifications récentes en matière de règlementation routière Erik Caelen - En collaboration avec le service Règlementation routière du SPF Mobilité 1. Diverses modifications en matière de circulation routière

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 12 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - 1-741.104 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 18 mars 2003 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu

Plus en détail

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS INDEX ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES Piéton... 1 Engin de déplacement... 3 Cycle (à deux roues)... 5 Cyclomoteur classe A (à deux roues)... 9 Cyclomoteur classe B (à deux roues)...13 Motocyclette...18

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 Lille, le 16 janvier 2013 Communiqué de presse UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 A partir du 19 janvier 2013, l Union européenne impose, par sa 3ème directive du 20 décembre

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 8 28 janvier 2016. S o m m a i r e RÉFORME DU CONTRÔLE TECHNIQUE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 8 28 janvier 2016. S o m m a i r e RÉFORME DU CONTRÔLE TECHNIQUE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 241 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 8 28 janvier 2016 S o m m a i r e RÉFORME DU CONTRÔLE TECHNIQUE

Plus en détail

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.1/2015/4 Distr. générale 12 janvier 2015 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme. EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE SESSION 2012

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme. EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE SESSION 2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE SESSION 2012 SPECIALITE «CONDUITE DE VEHICULES» Mercredi 18 janvier 2012 EPREUVE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports

Plus en détail

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis Bienvenue 23/10/2014 Réseau wifi public: t Godshuis Filip Van Alboom Testez votre connaissance du Code de la route Responsable commercial auto-école VAB A. J ai priorité B. Je dois céder le passage Le

Plus en détail

E/ECE/324/Rev.1/Add.12/Rev.7/Amend.4 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.12/Rev.7/Amend.4

E/ECE/324/Rev.1/Add.12/Rev.7/Amend.4 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.12/Rev.7/Amend.4 6 décembre 2012 Accord Concernant l adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d être montés ou utilisés sur un véhicule

Plus en détail

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

DUPLICATA RENOUVELLEMENT CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante

Plus en détail

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Roger MARTINEZ 04 30 08 60 50 Mél roger.martinez@gard.gouv.fr Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE RÈGLEMENT 75-2011 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ATTENDU QUE les articles 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales

Plus en détail

sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg 65.4. Loi du 4 décembre 967 sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du novembre 967 ; Sur la proposition de cette

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire La sécurité des cyclos et des motos Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire L épreuve théorique générale Épreuve commune à tous les permis Questionnaire de 40 situations Nouvelle banque

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire NOR : INTS1409938A Publics

Plus en détail

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Catalogue des compétences Catégorie M 22 mars 2011 Principe de base pour la

Plus en détail