ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC AVIS

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1 ANNEXE 1 Programme Déficience physique RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC À l embauche, le candidat (désigné ci-après «le déclarant») doit déclarer s il a des antécédents judiciaires au Canada ou à l étranger, sauf s il a obtenu un pardon. Toute personne qui exerce des fonctions ou sa profession au sein du Programme Déficience physique (désignée ci-après «le déclarant») doit déclarer au Programme Déficience physique qu elle a des antécédents judiciaires au Canada ou à l étranger, sauf si elle a obtenu un pardon. Tout déclarant doit remplir les sections de ce formulaire qui lui sont applicables. Pour l étude de son dossier par le Programme Déficience physique, le déclarant peut joindre à ce formulaire tout document qu il juge pertinent (acte d accusation, jugement ou procès-verbal de la décision de la cour, engagement, ordonnance, demande de pardon, ses observations écrites). AVIS Tout formulaire de déclaration des antécédents judiciaires sera retourné au déclarant dans l un ou des cas suivants : formulaire incomplet, non signé; Toute fausse déclaration du déclarant pourra entraîner respectivement le rejet de sa candidature ou l imposition de mesures administratives ou disciplinaires; Tout refus du déclarant de collaborer avec le Programme Déficience physique pourra entraîner le rejet de sa candidature ou l imposition de mesures administratives ou disciplinaires; Le Programme Déficience physique ne peut prendre en considération que les antécédents judiciaires qui ont un lien direct avec les fonctions ou avec la profession à exercer ou exercée au sein du Programme Déficience physique.

2 SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NOM DE FAMILLE (si vous portez plus d un nom de famille, veuillez inscrire vos noms dans leur ordre usuel) PRÉNOM (1) PRÉNOM (2) DATE DE NAISSANCE ADRESSE ACTUELLE (n O, rue, app.) SEXE Masculin Féminin N o DE TÉLÉPHONE VILLE PROVINCE CODE POSTAL ADRESSE PRÉCÉDENTE (n O, rue, app.) (si depuis moins de 5 ans à l adresse actuelle) VILLE PROVINCE CODE POSTAL N O PERMIS DE CONDUIRE N O D ASSURANCE MALADIE SECTION 2 : DECLARATION DE CULPABILITÉ INFRACTIONS CRIMINELLES (Infraction sanctionnée par la législation fédérale pour les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Par exemple, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient de telles infractions). Je n ai pas été déclaré coupable d une infraction criminelle au Canada ou à l étranger. J ai été déclaré coupable, au Canada ou à l étranger de l infraction ou des infractions criminelles suivantes : Nature, lieu et date de l infraction Date de la décision de culpabilité Lieu de l infraction et, le cas échéant,

3 INFRACTIONS PÉNALES (Infraction sanctionnée par la législation fédérale ou provinciale pour un comportement qui contrevient à l intérêt public. Par exemple, la Loi sur l assurance-emploi, la Loi canadienne sur la protection de l environnement, le Code de la sécurité routière, la Loi sur la protection de la jeunesse). Je n ai pas été déclaré coupable d une infraction pénale au Canada ou à l étranger. J ai été déclaré coupable, au Canada ou à l étranger de l infraction ou des infractions pénales suivantes : Nature, lieu et date de l infraction Date de la décision de culpabilité Lieu de l infraction et, le cas échéant, SECTION 3 : ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES INFRACTIONS CRIMINELLES (Infraction sanctionnée par la législation fédérale pour les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Par exemple, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient de telles infractions). Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction criminelle au Canada ou à l étranger. Je fais l objet d une ou plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger, pour l infraction ou les infractions criminelles suivantes : Nature de l infraction Date de l infraction Lieu de l infraction et, le cas échéant,

4 INFRACTIONS PÉNALES (Infraction sanctionnée par la législation fédérale ou provinciale pour un comportement qui contrevient à l intérêt public. Par exemple, la Loi sur l assurance-emploi, la Loi canadienne sur la protection de l environnement, le Code de la sécurité routière, la Loi sur la protection de la jeunesse). Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction pénale au Canada ou à l étranger. Je fais l objet d une ou plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger pour l infraction ou les infractions pénales suivantes : Nature de l infraction Date de l infraction Lieu de l infraction et, le cas échéant, SECTION 4 : ORDONNANCE JUDICIAIRE (Décision d un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s agir d un engagement en vertu de l article 810 et suivants du Code criminel, d une ordonnance de probation, d une ordonnance d interdiction de conduire, d une ordonnance d interdiction de posséder des armes à feu, d une ordonnance de dédommagement ou d une ordonnance d interdiction d entrer en contact avec des personnes de moins de 14 ans ou de se trouver dans un endroit susceptible de les côtoyer. Cette liste n est pas limitative. Au sens du Code criminel, l absolution est considérée comme une ordonnance judiciaire). Je ne fais pas l objet d une ordonnance judiciaire qui subsiste contre moi, au Canada ou à l étranger. Je fais l objet d une ou plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre moi, au Canada ou à l étranger, à savoir : Nature de l ordonnance Date de l ordonnance Lieu de l ordonnance

5 Je certifie que tous les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et je m engage à déclarer tout changement relatif à mes antécédents judiciaires dans les 10 jours de leur occurrence. J autorise à ce qu un représentant du Programme Déficience physique vérifie mes antécédents judiciaires, c est-à-dire toute condamnation pénale ou criminelle au Canada ou à l étranger, toute ordonnance judiciaire subsistant au Canada ou à l étranger ou toute accusation pénale ou criminelle pendante au Canada ou à l étranger. J autorise également à ce que le Programme Déficience physique communique et reçoive tous les renseignements nécessaires à la vérification de ma déclaration des antécédents judiciaires, tant par un corps policier local ou tout autre moyen mis à la disposition du Programme Déficience physique. Et j ai signé, ce à Signature du déclarant

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