Appel de propositions

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1 Appel de propositions Office des personnes handicapées du Québec L impact des plans d action annuels à l égard des personnes handicapées du Québec Date limite de réception des propositions : 1 er février 2016 Pour toute demande d information, veuillez vous adresser à : Daniel Lavigne, conseiller Direction de l évaluation et du soutien à la mise en œuvre de la Loi Téléphone : , poste daniel.lavigne@ophq.gouv.qc.ca Veuillez faire parvenir votre proposition à : Isabelle Émond Directrice de l évaluation et du soutien à la mise en œuvre de la Loi Office des personnes handicapées du Québec 309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5 Télécopieur : isabelle.emond@ophq.gouv.qc.ca

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3 TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 1 LES OBJECTIFS DE L APPEL DE PROPOSITIONS... 5 LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L EXPÉRIMENTATION VOLET ÉTUDES ET RECHERCHES DE L OFFICE... 7 LE FINANCEMENT DU PROJET, SA DURÉE ET LES VERSEMENTS DE LA SUBVENTION... 9 LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR PRÉSENTER UN PROJET L ÉVALUATION DES PROPOSITIONS : CRITÈRES ET SÉLECTION RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES III

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5 MISE EN CONTEXTE Depuis 2004, chaque ministère et organisme public 1 (MO) qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins habitants doit adopter, annuellement, un plan d action à l égard des personnes handicapées. Cette obligation découle des modifications apportées en 2004 à la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Québec 2005). Elle est décrite par l article 61.1 de la Loi : «Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d action identifiant les obstacles à l intégration des personnes handicapées dans le secteur d activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l année qui se termine et les mesures envisagées pour l année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l intégration des personnes handicapées dans ce secteur d activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement.» L article de Loi indique donc trois principaux éléments que doit contenir le plan d action, soit l identification des obstacles à l intégration sociale des personnes handicapées, un bilan des mesures réalisées dans la dernière année ainsi que les mesures prévues pour l année à venir. La présence de ces éléments constitue une obligation légale. Depuis l adoption de la politique À part entière (Québec 2009) par le gouvernement du Québec en 2009, les plans d action annuels à l égard des personnes handicapées sont considérés comme des moyens privilégiés de mise en œuvre de cette politique. Le Plan des engagements gouvernementaux de la mise en œuvre de la politique (Office 2015) adopté récemment par le Conseil des ministres a réitéré ce rôle pour les plans d action. En effet, le tout premier engagement de ce plan consiste à «rendre 1 Incluant les centres intégrés de santé et de services sociaux, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux et les établissements de santé non fusionnés. Les établissements non fusionnés regroupent les centres hospitaliers universitaires (à l exception du CHU de Sherbrooke) ainsi que les instituts universitaires. 1

6 public annuellement, tel que prévu par la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un plan d action à l égard des personnes handicapées identifiant des mesures qui contribueront significativement à l atteinte des défis et résultats attendus de la politique À part entière» (Office 2015 : 3). La politique vise plus précisément l atteinte de treize résultats attendus liés à l amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l exercice de leurs rôles sociaux. Afin d atteindre ces résultats attendus, la politique met de l avant trois défis à relever qui ont pour objectif de faire en sorte que le Québec devienne une société plus inclusive, une société solidaire et plus équitable, ainsi qu une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille. L Office dispose de plusieurs devoirs, en vertu de la Loi, permettant d assurer la mise en œuvre des plans d action annuels à l égard des personnes handicapées. Ainsi, l Office doit conseiller les organismes assujettis, analyser les plans d action et formuler des recommandations appropriées (article 25a.1). L Office doit également recommander des solutions visant l abolition des obstacles à l intégration des personnes handicapées (article 25a.3) ainsi que promouvoir l utilisation d une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap (article 25d.1). Enfin, l Office peut prêter assistance à tout organisme ayant l obligation de préparer et produire un plan d action (article 26.3). L Office analyse tous les plans d action produits par les MO et les municipalités. Les plans d action sont analysés sous plusieurs aspects, dont le respect des obligations légales et l intégration des recommandations du Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées produit par l Office (Office 2011). De plus, chaque mesure des plans d action est analysée individuellement. Les mesures sont ainsi associées aux résultats attendus, aux défis, aux priorités d intervention et aux leviers de la politique À part entière. Des mots-clés sont également associés à chaque mesure pour préciser son contenu. 2

7 L Office compile annuellement les données issues de l analyse des plans d action et présente, depuis , les résultats dans les bilans annuels de la mise en œuvre de la politique À part entière (Office 2010, 2012, 2013, 2014). Parmi ces résultats, on retient que la tendance du taux de production global des plans d action est à la hausse, passant de 67 % en à 82 % en Les plans d action produits par les MO et les municipalités contiennent également de plus en plus de mesures afin de réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées. Ainsi, en , les MO ont prévu plus de mesures et les municipalités près de Les résultats de l analyse de l Office montrent aussi que les mesures des plans d action sont très largement concordantes avec la politique À part entière. En , les résultats attendus les plus visés par les mesures des MO ont pour objectif d améliorer les possibilités de communication et de déplacement des personnes handicapées, alors que les résultats attendus les plus visés par les mesures des municipalités ont pour objectif d améliorer les déplacements et la participation à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture. L analyse par mots-clés permet également de constater que les principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d action des MO en concernent la sensibilisation et la formation des employés, des gestionnaires et de la population en général, les communications accessibles, le travail ainsi que l accessibilité des immeubles des MO. Quant aux municipalités, les principaux obstacles et thèmes visés concernent l accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture, l accessibilité des édifices municipaux, la sensibilisation et la formation ainsi que le transport. Malgré l analyse détaillée faite par l Office des plans d action et des mesures qu ils contiennent, aucune étude n a été effectuée à ce jour sur l efficacité des plans d action à réduire les obstacles et leur impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Précisons que selon le modèle de Processus de production du handicap (PPH), une réduction des obstacles devrait se traduire par un accroissement de la participation sociale des personnes handicapées (Fougeyrollas et autres 1998). Bien que des données factuelles soient recueillies par l Office sur certains éléments liés à 3

8 l élaboration et à la mise en œuvre des plans d action (processus), aucune recherche n a, à ce jour, permi7s d en faire une analyse systématique afin d identifier les facteurs susceptibles de contribuer à la réussite des plans d action. Une étude apportant des pistes de réponses à ces différentes questions permettrait ainsi de mieux comprendre la contribution des plans d action à la réduction des obstacles et à l accroissement de la participation sociale des personnes handicapées. Ces connaissances permettraient également à l Office de mieux cibler ses interventions auprès des organisations assujetties à l article 61.1 de la Loi. 4

9 LES OBJECTIFS DE L APPEL DE PROPOSITIONS Cet appel de propositions vise trois objectifs complémentaires. Ces objectifs sont de : 1) Connaître l efficacité des plans d action à réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées; 2) Évaluer l impact des plans d action sur la participation sociale des personnes handicapées; 3) Documenter le processus de production des plans d action (élaboration et mise en œuvre) et identifier les variables les plus susceptibles d accroître l efficacité des plans d action à réduire les obstacles et leur impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Parmi ces variables notons la mise sur pied d un comité local, la collaboration avec les personnes handicapées ou leurs représentants lors de l identification des obstacles, la présence d un leadership municipal ou administratif (MO), l identification d indicateurs de résultats et de responsables de la mise en œuvre des mesures du plan d action et la présence d autres politiques municipales (politique d accessibilité universelle, municipalité amie des aînés, municipalité amie des enfants et politique familiale). Il est important de noter que les propositions déposées à l Office doivent répondre aux trois objectifs décrits plus haut. Plusieurs types de méthodologies peuvent être employées pour répondre aux objectifs, tels que des études comparatives sur la base d un design quasi expérimental ou des études de cas. De plus, les études proposées doivent tenir compte des habitudes de vie concernées par les grands secteurs d activités municipaux (accessibilité des lieux, communication, transport, loisir, etc.) et par les services offerts aux personnes handicapées par les MO et les établissements assujettis du réseau de la santé et des services sociaux. Finalement, les données recueillies par l Office dans le cadre de l analyse des plans d action seront rendues disponibles aux chercheurs. 5

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11 LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L EXPÉRIMENTATION VOLET ÉTUDES ET RECHERCHES DE L OFFICE La subvention est versée selon les règles du Programme de subventions à l expérimentation volet Études et recherches de l Office. Ce volet vise à soutenir des études et recherches susceptibles de bonifier les connaissances actuelles dans les domaines de participation sociale des personnes handicapées. L Office détermine ses besoins de connaissances en lien avec la politique gouvernementale À part entière et son plan stratégique. 7

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13 LE FINANCEMENT DU PROJET, SA DURÉE ET LES VERSEMENTS DE LA SUBVENTION Le projet peut être subventionné jusqu à un montant maximal de $. Seules les dépenses reliées directement à sa réalisation sont admissibles : rémunération du personnel directement impliqué dans la réalisation, avantages sociaux selon les barèmes en vigueur dans l établissement auquel est affilié le chercheur ou le professionnel ou toute autre référence crédible, compensation des personnes participant au projet, honoraires de consultants, location ou achat d équipements 2, services informatiques, frais de déplacement, frais d hébergement, matériel et fourniture de bureau. Un montant n excédant pas 10 % de la subvention accordée pourra être réservé à la diffusion et au transfert des connaissances. Seuls les frais couvrant la participation à des événements de diffusion des résultats du projet (congrès, colloques, etc.) ayant lieu au Québec peuvent être inclus dans la planification financière du projet. Les frais indirects liés à la recherche remboursés par le ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche ne sont pas admissibles. Le projet doit se dérouler sur une période maximale de 24 mois. La signature d un protocole d entente entre le responsable du projet et l Office (ainsi que ses partenaires, s il y a lieu) permet d officialiser l octroi de la subvention et de préciser les paramètres de sa réalisation ainsi que les obligations des deux parties. Les ententes ne sont pas renouvelables. 2 La subvention est versée selon les modalités du protocole d entente. Le versement s établit généralement comme suit : 50 % du montant total dans les trente jours suivant la signature de l'entente; 30 % du montant total dans les trente jours suivant l'approbation du rapport d'étape produit conformément à l entente; L achat d équipements est permis uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas déjà disponibles pour l équipe de recherche et lorsque la location n est pas possible ou s avérerait plus coûteuse que l achat. 9

14 20 % du montant total dans les trente jours suivant l'acceptation par l'office du rapport final produit conformément à l entente, dépôt qui n'excède pas de plus de six mois la fin de la réalisation du projet. Toute publication (rapport, article) ou communication en lien avec le projet devra faire mention du soutien financier accordé par l Office. 10

15 LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR PRÉSENTER UN PROJET Les projets doivent être soumis à l Office sous la forme d un document d une longueur maximale de vingt pages, excluant le curriculum vitae (CV), et comprendre les éléments suivants : A. Identification de l équipe (nom et provenance); B. Cadre théorique ou problématique ou mise en contexte; C. Objectifs du projet; D. Méthodologie; E. Retombées anticipées; F. Calendrier de réalisation (étapes et échéanciers) et ressources affectées; G. Prévisions budgétaires et montant de la subvention demandé (excluant les frais indirects liés à la recherche remboursés par le ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche); H. Considérations éthiques; I. Modalités de diffusion et de transfert des résultats du projet; J. Rôles et fonctions des membres de l équipe; K. Références bibliographiques; L. Ententes de collaboration avec des partenaires, s il y a lieu; M. CV de chacun des membres de l équipe (CV commun accepté). L Office se réserve le droit d exiger certaines pièces justificatives à des fins de vérification. 11

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17 L ÉVALUATION DES PROPOSITIONS : CRITÈRES ET SÉLECTION Les projets sont d abord évalués sur le plan de leur admissibilité au Programme. Les projets considérés admissibles sont ensuite soumis au comité d évaluation mis sur pied par l Office. Ce comité est composé de conseillers de l Office et d experts externes reconnus dans le domaine visé par le projet. Une grille d évaluation comportant les critères d évaluation suivants est mise à leur disposition : pertinence; innovation et originalité; qualité scientifique du projet; faisabilité du projet; retombées anticipées; expertise de l équipe de recherche. 13

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19 RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES FOUGEYROLLAS, Patrick, et autres (1998). Classification québécoise : Processus de production du handicap, Québec, Réseau international sur le Processus de production du handicap, 166 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015). Plan des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité, Office des personnes handicapées du Québec, Drummondville, L Office, 27 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2014). Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité afin d accroître la participation sociale des personnes handicapées : Bilan annuel , Drummondville, Direction de l évaluation, de la recherche et des communications, L Office, 210 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2013). Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité afin d accroître la participation sociale des personnes handicapées : Bilan annuel , Drummondville, Direction de l évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles, L Office, 208 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2012). Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité afin d accroître la participation sociale des personnes handicapées : Bilan annuel , Drummondville, Direction de l évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles, L Office, 227 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2011). Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées : À l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités, Drummondville, L Office, 92 p. OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2010). Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité afin d accroître la participation sociale des personnes handicapées : Bilan annuel , Drummondville, Service de l évaluation de l intégration sociale et de la recherche, L Office, 132 p. QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité : Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, X, 69 p. 15

20 QUÉBEC (2005). Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : L.R.Q., c. E-20.1, à jour au 1 er mars 2015, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p. 16

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