Surfaces de compensation écologique (SCE)

Transcription

1 Surfaces de compensation écologique (SCE) But Exigences PER : Promouvoir et conserver la biodiversité Enrichir le paysage en structures naturelles : - SCE d au moins 3,5% de la SAU (cultures spéciales) - situé sur la surface d exploitation - situé à moins de 15 km par la route du centre de l exploitation Autres : - bandes herbeuses d au moins 50 cm aménagées le long des chemins et des routes - bordure tampon de 3 à 6 m le long des cours d eau et des plans d eau

2 Evaluation du système des paiements directs

3 17 types de surfaces de compensation écologique (SCE) 17 types de SCE toutes sont imputables pour atteindre le 3,5% de la SAU 9 donnent droit d office à des contributions OPD 8 donnent droit à des contributions à la qualité (OQE) si elles possèdent une valeur écologique intéressante 14 donnent droit à des contributions si elles sont intégrées à un projet de mise en réseau

4 Surfaces de compensation écologique (SCE): Exemple des «bosquets champêtres» Type Charges / Exigences Contributions Bosquets champêtres Surface minimale : 30 m2 Aucune fumure ni produit phytosanitaire Bordure tampon obligatoire de 3 mètres autour de l objet Entretien de la bordure tampon: - au moins 1 coupe tous les 3 ans - exportation du produit de fauche - broyage interdit Durée d utilisation : au minimum 6 ans 700.-/ha (en ZM I-II) Au moins 5 espèces indigènes par 10 mètres courants 20% de la strate arbustive en buissons épineux ou au moins 1 arbre caractéristique du paysage par 30 mètres courants /ha

5 Surfaces de compensation écologique (SCE): Exemple des «surfaces rudérales, tas d épierrage et affleurements rocheux» Type Charges / Exigences Contributions Surface rudérale, tas d épierrage et affleurements rocheux Entretien tous les 2 à 3 ans en automne Bordure tampon de 3 m de large au minimum autour de l objet principal (imputable comme SCE) néant

6 Surfaces viticoles à biodiversité naturelle (SVBN) Rappel: 350 m 2 de SCE exigé par ha de vigne m 2 pour 5 ha de vigne

7 Exigences à respecter pour SVBN Traitements: Méthodes bio ou produits de synthèse N (typhlo, parasitoïdes, abeilles) Herbicide foliaire «plante par plante» Fauche alternée (intervalle de 6 semaines) Herbicide foliaire en plein Fumure Travail du sol superficiel autorisé, chaque an, 1 interligne sur 2

8 Exigences à respecter pour SVBN Fumure Herbicides : Localisée sous les ceps : Uniquement herbicides foliaires, sous les ceps et pour le traitement plante par plante contre les mauvaises herbes posant problème Produits phytosanitaires : Seulement les méthodes biologiques et biotechniques ou les produits de synthèse de la classe N (pour les acariens prédateurs, les abeilles et les parasitoïdes) Fauche Travail du sol Soins à la vigne Zones de manoeuvre : dès avril, fauche alternée tous les deux rangs Intervalle d au moins 6 semaines entre deux fauches de la même surface Fauche de l ensemble de la surface autorisée juste avant les vendanges : Incorporation superficielle de matière organique (mulch) autorisée chaque année, une interligne sur deux : Exploitation «normale» de la vigne : Végétation naturelle Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire, sauf traitements plante par plante pour les plantes posant problème Une fauche annuelle autorisée peu de temps avant les vendanges

9 Critères d admission pour SVBN Imputable comme SCE si, en plus du respect des exigences : Végétation naturelle sur au moins 50% de la surface < 66% de plantes de prairies grasses (pissenlit, ray-grass, fétuque..) Imputable comme SCE + Contributions écologiques ( /ha) si, en plus du respect des exigences : valeur écologique élevée (confirmée par évaluation) = environ 40 espèces de plantes nécessaires ou moins si présence de structures naturelles < 66% de plantes de prairies grasses (pissenlit, ray-grass, fétuque..) durée de 6 ans demande de contribution préalable (préposé communal)

10 Surfaces viticoles à biodiversité naturelle RESULTATS DES CONTROLES viticulteurs concernés sur le plan cantonal 31 communes (mais 70% des surfaces sur 9 communes principales) 58 ha, soit 1.2% vignoble valaisan! 30 ha 34% 58 ha 66%

11 L exemple de Salquenen Environ 4% de la surface communale en SVBN de qualité!! => Potentiel intéressant pour mise en réseau

12 Intérêts des «Surfaces viticoles à biodiversité naturelle» Amélioration de la qualité écologique du vignoble = Surface de promotion de la biodiversité Le vigneron maîtrise ses surfaces de compensation écologiques Contributions financières si valeur écologique élevée Préparation à des projets de mises en réseau