Réunions pré-vendanges 2016

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1 Réunions pré-vendanges septembre à Fleurie 6 septembre à Saint-Etienne-des-Oullières 7 septembre à Oingt 12 septembre à Vaux-en-Bugey Ordre du jour Les mesures d accompagnement des agriculteurs victimes des orages de grêle La démarche de prévention pour préserver la santé et améliorer les conditions de travail Les formalités déclaratives relatives à l embauche de vos salariés, la généralisation de la complémentaire santé d entreprise La mission de contrôle Les déclarations et formalités à accomplir en cas d accident du travail Questions diverses Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 2 1

2 Les mesures d accompagnement des agriculteurs victimes des orages de grêle Les mesures d accompagnement des crises agricoles Les mesures mises en place au niveau national Baisse de la cotisation AMEXA : Baisse de 7 points du taux de la cotisation à compter du 01/01/2016. Il passe de 10,04 % à 3,04 %. Sont concernés les exploitants exerçant leur activité à titre exclusif ou principal et domiciliés fiscalement en France. Année blanche sociale Report automatique du paiement des cotisations personnelles 2016 en 2017 sans pénalité ni majoration (report reconductible dans la limite de 3 ans) pour les agriculteurs dont le revenu déclaré en 2016 est inférieur à Ce report s applique aussi aux échéanciers déjà mis en place. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 4 2

3 Les mesures d accompagnement des crises agricoles Les mesures financières locales Échéancier de paiement pour trouver des modalités de règlement adaptées à la trésorerie de l exploitation (dans la limite de 36 mois). Remise des majorations et/ou pénalités de retard. Prises en charge de cotisations personnelles et/ou patronales selon des critères fixés par le Conseil d Administration de la MSA Ain-Rhône. Minoration du second appel provisionnel : appelé au taux de 10 % au lieu des 30 % initialement prévus. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 5 Les mesures d accompagnement des crises agricoles Les autres mesures existantes Les «Rendez- vous Prestations» Un accompagnement personnalisé par une assistante sociale ou un conseiller agricole en protection sociale selon la nature des difficultés rencontrées. Les services de la Cellule d accompagnement du mal-être et de prévention du suicide. Agri écoute pour une écoute immédiate (service accessible 24 heures/24 et 7 jours/7). Voir fiche n 9 : «Mesures Accompagnement» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 6 3

4 La démarche de prévention pour préserver la santé et améliorer les conditions de travail La trousse de secours - Présente dans l entreprise et sur les chantiers - Son emplacement et son contenu communiqué et expliqué à chaque salarié, saisonnier, stagiaire - Son contenu mis à jour régulièrement - Une organisation des secours associée Et vous, en avez-vous une au sein de votre entreprise? Voir fiche n 10 : «SST - 1er soins» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 8 4

5 Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 9 Les appels d urgence Indiquez aux secours : votre identité, les coordonnées de l entreprise, le lieu précis de l accident et sa nature, le nombre et l état des victimes, les premiers soins apportés à la victime. depuis un téléphone mobile, le 112 est prioritaire, même avec un réseau saturé. Ne raccrochez pas sans l accord de votre correspondant Guidez les secours jusqu à la victime Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 10 5

6 Les formalités déclaratives relatives à l embauche de salariés La généralisation de la complémentaire santé d entreprise Emploi de main d œuvre occasionnelle - Mémo formalités Quand? Avant le début du contrat Quoi? Transmettre la déclaration préalable à l embauche (DPAE ou TESA) à la MSA A la date de début du contrat : Si le salarié se présente Si le salarié ne se présente pas A la fin du contrat Faire signer le contrat de travail au salarié et lui remettre un exemplaire Annuler la DPAE auprès de la MSA Remettre au salarié le bulletin de salaire, l attestation Pôle emploi et le certificat de travail Transmettre le bulletin de salaire à la MSA Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 12 6

7 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Déclaration Préalable A l Embauche La DPAE est obligatoire Elle doit être effectuée dans les délais suivants : Au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l embauche Au plus tard : dans les derniers instants précédant l embauche par Internet ou par fax. Par principe, l embauche doit être déclarée par voie électronique. le dernier jour ouvrable précédant l embauche par lettre recommandée avec avis de réception Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 13 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Dispositif travailleurs occasionnels (TO) Ce dispositif prévoit : l exonération des cotisations patronales d assurances sociales (Assurance Sociales Agricoles Allocations Familiales) la prise en charge de certaines cotisations conventionnelles L exonération et la prise en charge sont : totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1.25 SMIC dégressives pour une rémunération comprise entre 1.25 et 1.5 SMIC nulles si la rémunération est supérieure à 1.5 SMIC Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 14 7

8 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Dispositif TO : conditions d application Demande obligatoire dans le délai imparti à la DPAE Pour les salariés saisonniers dont l activité s inscrit : dans le cycle de production ou dans le cycle de transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles (sous certaines conditions) Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 15 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Contrat vendanges Depuis le 1er janvier 2015, l exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée. Les employeurs conservent la possibilité de recourir au contrat vendanges (recours aux salariés en congés payés, agents publics ) Heures supplémentaires Déduction forfaitaire des cotisations patronales : pour les entreprises dont l effectif est < 20 salariés 1,50 par heure supplémentaire déclarée Voir fiche n 1 : «Exonérations liées aux heures suppl émentaires» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 16 8

9 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Versement santé Généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 Obligation à la charge de tous les employeurs du secteur privé Suppression de l ancienneté CFS Dérogations possibles donnant lieu au versement santé A l initiative de l employeur (accords collectifs, de branches) A l initiative du salarié (cas de dispenses) : en CDD ou contrat de mission < 3 mois et qui justifie bénéficier d une couverture santé individuelle. Voir fiche n 7 : «Le versement santé» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 17 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Réglementation Calcul du versement santé Versement santé = Montant de référence x Coefficient Montant de référence dépend de : la contribution patronale prévue par la complémentaire de l entreprise la durée du contrat de travail la durée du travail Coefficient CDD : 125 % CDI : 105 % Voir fiche n 7 : «Le versement santé» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 18 9

10 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Connectez-vous «Mon espace privé» sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 19 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez sur «Mes services pro en ligne», puis dans «Mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Rappel : Le TESA ne peut être utilisé que pour un CDD d une durée maximale de 3 mois. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 20 10

11 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez sur saisir «une déclaration préalable d embauche» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 21 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Renseignez les champs «Activité» et «Nature d activité» Code activité / intitulé de l activité / UG / mode de déclaration Département / Activité / Prévoyance (choix entre CRIA ou AGRICA) Exemple Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 22 11

12 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données «Contrat à durée déterminée» Obligation de l employeur de déclarer l embauche avant la prise de poste. La rémunération du salarié (avantages en nature inclus le cas échéant) ne peut être inférieure au SMIC. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 23 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les informations relatives au contrat de travail Rappel : depuis le 1er janvier 2015 l exonération attachée au contrat vendanges est supprimée 35 Renseignez impérativement une durée minimale lors de l embauche de saisonniers En cochant cette case à «oui» vous demandez le bénéfice du dispositif TO Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 24 12

13 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Voir fiche n 2 : «Pièces justificatives à fournir p our l embauche de main d œuvre» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 25 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Si le salarié a déjà été embauché, son état civil est pré rempli. Le domicile fiscal est indépendant de la nationalité Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 26 13

14 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez la date de fin du précédent contrat de ce salarié Si un contrat est en cours pour ce salarié, vous devez renseigner sa date de fin pour pouvoir saisir le nouveau. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 27 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez l adresse du salarié Si le salarié a déjà été embauché, son adresse est pré remplie Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 28 14

15 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche L envoi se fait en deux étapes : 1. Cliquez sur «envoyer uniquement cette DPE» A retenir : si vous remplissez votre déclaration préalable d embauche à l avance, n oubliez pas de valider sa transmission dans les délais réglementaires Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 29 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche 2. Sélectionnez la ou les DPAE voulue(s) puis cliquez sur«envoyer» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 30 15

16 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Une fois votre déclaration envoyée, imprimez la : Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 31 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Vous devez ensuite : signer la DPAE, la faire signer par votre salarié, et lui remettre un exemplaire Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 32 16

17 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Si le salarié ne se présente pas le jour du début du contrat, vous devez le déclarer sans embauche. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 33 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Ensuite, vous devez choisir le salarié dans la liste des salariés enregistrés et cliquer sur «accéder» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 34 17

18 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez ensuite sur «Déclarer la DPE sans embauche». Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 35 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Renseignez obligatoirement le motif Exemple : «ne s est pas présenté(e)» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 36 18

19 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Déclaration Préalable A l Embauche Conservez l accusé d envoi de la DPE sans embauche. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 37 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Connectez-vous «Mon espace privé» sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 38 19

20 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur «Mes services pro en ligne», puis dans «Mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 39 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur saisir «un bulletin de salaire» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 40 20

21 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur l icône correspondant au BS à saisir Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 41 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Vous devez renseigner : - La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés - L état du contrat : «en cours», «fin de CDD» etc. Voir fiche n 1 : «Exonérations liées aux heures supplémentaires» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 42 21

22 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Pour les prestations en nature, voir fiche n 3 «Avantages en nature» La formule de calcul du SMIC mensuel est la suivante : Heures normales* x SMIC horaire brut Soit : 67 x 9,67 = 647,89 * Les heures supplémentaires sont exclues. Voir fiche n 4 : «Dispositif TO/DE et Réduction Dég ressive Fillon (RDF)» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 43 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Sur l écran «taux en vigueur», les données sont pré remplies, passez à l étape suivante en cliquant sur «suivant». - Pour un travailleur saisonnier, l indemnité de fin de contrat n est pas due. - Les autres taux sont pré remplis. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 44 22

23 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Récapitulatif avant envoi Le BS effectué peut être : envoyé (plus modifiable) L envoi a lieu au plus tard à la fin du mois civil suivant celui ayant donné lieu à rémunération. conservé Modifié annulé A retenir : si vous remplissez vos bulletins de salaire à l avance, n oubliez pas de les envoyer à la MSA dès la fin de la période de paie, en validant votre saisie. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 45 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Bulletin de Salaire (BS) Une fois votre déclaration envoyée, vous devez : imprimer : - le bulletin de salaire - le certificat de travail - l attestation Pôle Emploi les remettre à votre salarié. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 46 23

24 Emploi de main d œuvre occasionnelle - Comment déclarer? Prestation de services Vous faites appel à un prestataire de services? la loi lui impose de vous remettre certains justificatifs, en tant que donneur d ordre, il vous appartient de vérifier la situation de votre prestataire Vous pouvez être reconnu solidairement responsable aux côtés du prestataire, pénalement et civilement. Voir fiche n 5 : «La prestation de services en agric ulture» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 47 Emploi de main d œuvre occasionnelle A retenir : Déclarez votre salarié avant sa prise de poste Demandez le bénéfice du dispositif TO dès la déclaration préalable à l embauche Renseignez obligatoirement le SMIC RDF/TO mensuel Transmettez le bulletin de salaire dès la fin du contrat Rappel : Si vous avez besoin d aide pour vous connecter à votre espace Internet privé ou pour utiliser nos services en ligne, une cellule d assistance est à votre disposition au : Du lundi au jeudi de 8h15 à 17h et le vendredi de 8h15 à 16h. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 48 24

25 La mission de contrôle Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Contrepartie du système déclaratif Priorité nationale au titre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal Les domaines d intervention : toutes les prestations et cotisations des salariés et non salariés agricoles la prévention et la lutte contre le travail illégal (activité et travail dissimulés, emploi illicite de main d œuvre étrangère ) Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 50 25

26 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Ces actions de contrôles sont parmi les priorités de la Direction Nationale de la Lutte contre la Fraude Renforcer les contrôles dans le cadre du travail illégal et du travail dissimulé, quant à l emploi de main d œuvre de travailleurs occasionnels dans le domaine de l agriculture. Des contrôles coordonnés sous l égide du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) Participation de 3 corps de contrôle : - la gendarmerie - la DIRECCTE - la MSA Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 51 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Le contrôle contribue à l équité de traitement des personnes et des entreprises les cotisations versées ouvrent droit aux prestations santé, accident du travail, retraite pas de concurrence déloyale au regard des cotisations sociales obligatoires Le contrôle est effectué dans un esprit de déontologie et avec discernement Principe : les entreprises et les exploitants agricoles ne sont pas des fraudeurs Le contrôle participe à la gestion responsable du service public de la protection sociale. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 52 26

27 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles ciblés Sur réquisition du parquet Après étude de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles inopinés A partir d un constat d activité sur les parcelles Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 53 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2014 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF, pour la viticulture : En septembre, 67 contrôles «vendanges», 33 ciblés et 34 inopinés entreprises «viticulture» dans le Rhône et 101 dans l Ain, soit exploitations viticoles connues 3,58 % d entreprises contrôlées en 2014, et 7,47% d entreprises contrôlées en 2013 Régularisation pour 7 entreprises concernant 20 salariés, en PV, soit 23,88 % des entreprises contrôlées, pour 152 travailleurs dissimulés sur salariés contrôlés (13,45 %) Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 54 27

28 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2015 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF, pour la viticulture Fin août et début septembre, 88 contrôles «vendanges», 23 ciblés et 65 inopinés entreprises «viticulture» dans le Rhône et 98 dans l Ain, soit exploitations viticoles connues 4,85 % d entreprises contrôlées en 2015 Régularisation pour 12 entreprises concernant 18 salariés, en PV, soit 20,45 % des entreprises contrôlées, pour 156 travailleurs dissimulés sur salariés contrôlés (9,52 %) Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 55 Une mission obligatoire de la MSA L entraide entre agriculteurs Entre chefs d exploitation en activité, sous forme d échange de services en travaux agricoles. Implique la gratuité, la réciprocité et l équivalence des services rendus. L entraide familiale Uniquement entre parents du 1er degré, c est-à-dire ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint du Chef d exploitation. Ne s applique pas aux exploitations sous forme sociétaire. Ni durable, ni régulière, ni accomplie dans un état de subordination. Ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l exploitation. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 56 28

29 Les déclarations et formalités à accomplir en cas d accident du travail Déclaration d accident du travail Mémo formalités Qui? L employeur Quand? Dans les 48 heures suivant l accident du travail Quoi? envoyer la déclaration d accident du travail à la MSA remettre la feuille d accident du travail au salarié Le salarié Lors de la consultation par un professionnel de santé envoyer le Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions à la MSA Le chef d exploitation ou d entreprise agricole (non salarié) Dans un délai de 8 jours suivant l accident du travail Lors de la consultation par un professionnel de santé envoyer la déclaration d accident du travail à la MSA envoyer le Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions à la MSA Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 58 29

30 Déclaration d accident du travail Réglementation Un accident du travail survient pendant les heures de travail, de trajet et d hébergement L employeur doit déclarer l accident à la MSA dans les 48 h Couverture accident de trajet : trajet aller et retour : domicile / lieu de travail Couverture accident du travail : pendant la journée de travail pendant le repas et l hébergement, lorsque le salarié se trouve sous l autorité et la surveillance de l employeur Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 59 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Connectez-vous à votre espace Internet privé MSA sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 60 30

31 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer et gérer un accident du travail salarié (DAT)» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 61 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer un accident du travail» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 62 31

32 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant votre entreprise Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 63 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant la victime 01/08/2015 Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 64 32

33 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant l accident 05/08/ /08/2015 Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 65 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant les témoins Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 66 33

34 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le tiers ayant causé l accident (si il y a lieu) Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 67 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le déclarant 05/08/2015 Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 68 34

35 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Vérifiez votre saisie en cliquant sur «visualiser» puis envoyez la déclaration à la MSA en cliquant sur «envoyer» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 69 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Une fois l envoi validé, vous obtiendrez un accusé d envoi Le 05/08/2015 DAT_ _69 _ Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 70 35

36 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Cliquez sur «Visualiser la feuille d accident du travail» pour l afficher et l imprimer Le 05/08/2015 DAT_ _ Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 71 Déclaration d accident du travail Comment déclarer? Accident du travail d un salarié Remettez à la victime la feuille d accident du travail qui lui permettra de ne pas faire l avance des frais Important : l employeur ne doit pas faire l avance de frais pour les soins l assuré doit faire parvenir à la MSA son Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions l instruction d un accident du travail ne débute que lorsque la MSA est en possession du CMI et de la déclaration d accident du travail Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 72 36

37 Déclaration d accident du travail Formalités Accident du travail d un «non salarié» Personnes concernées : le chef d exploitation ou d entreprise agricole les membres de sa famille qui lui sont rattachés En cas d accident du travail, le chef d exploitation ou d entreprise agricole doit le déclarer dans un délai de 8 jours. La victime doit faire parvenir à la MSA le Certificat Médical Initial de constatation des lésions. L instruction d une déclaration d accident du travail débute à réception de la déclaration d accident et du Certificat Médical Initial. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 73 Déclaration d accident du travail Formalités Accident du travail d un non-salarié Ce service en ligne permet en une seule fois de : déclarer un accident du travail et de trajet (victime, conséquences, circonstances), d'imprimer la feuille d'accident du travail pré-renseignée, d'imprimer le récapitulatif de sa déclaration une fois effectuée (format PDF) Le non salarié reçoit un mail l'invitant ensuite à transmettre à la MSA le certificatif médical initial, si celui-ci n'a pas déjà été réceptionné par la MSA et afin de permettre l'instruction du dossier Utilisez le télé service disponible «déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié» dans «Mes déclarations, mes demandes» via Mes services pro en ligne. Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 74 37

38 Formalités Accident du travail d un non salarié Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 75 Formalités Accident du travail d un non salarié SERVICE EN LIGNE - AVANTAGES Gain de temps et respect de la réglementation : - Échapper aux nouvelles sanctions (LFSS 2014 article 59) en cas d'envoi de la DAT au-delà du délai règlementaire de 8 jours en cas d'arrêt de travail - Informations sur son dossier déjà pré-remplies - Il reçoit instantanément un accusé de réception faisant foi de la transmission immédiate de sa déclaration - Lorsque sa déclaration sera traitée par la MSA il reçoit aussi une notification par mail l'en informant - Pas de délai postal Accès à l'historique : - Possibilité de ne pas finaliser sa déclaration tout de suite: les informations saisies sont conservées 30 jours - Visualisation de l'historique de ses déclarations faites en ligne sur 18 mois précédents Voir fiche n 8 : «Déclaration AT» Réunions pré-vendanges 2016 MSA Ain-Rhône Page 76 38

39 Questions diverses Réunions pré-vendanges septembre à Fleurie 6 septembre à Saint-Etienne-des-Oullières 7 septembre à Oingt 12 septembre à Vaux-en-Bugey Merci de votre attention 39