LES FOURRIERES. Obligations règlementaires relatives à l exercice de l activité de fourrière

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1 LES FOURRIERES Obligations règlementaires relatives à l exercice de l activité de fourrière L exercice de l activité de fourrière doit satisfaire aux conditions de l article L214-6 du code rural : - doit faire l objet d une déclaration au préfet du département dans lequel est située la fourrière - est subordonnée à la mise en place et à l utilisation d installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale - ne peut s exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l entretien des animaux de compagnie Le non respect de ces obligations est puni d une amende de 7500 euros, assortie, à titre de peine complémentaire, pour les personnes physiques de l affichage et de la diffusion de la décision prononcée (Article L du code rural). Les personnes morales encourent à titre de peine complémentaire une amende de euros au maximum (Article du code pénal) ainsi que le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans au plus, et, à titre définitif ou non, la fermeture de l établissement concerné, l interdiction d exercer certaines activités professionnelles ou sociales, et l interdiction de détenir un animal (Article du code pénal). Démarches préalables à l installation d une fourrière 1- La déclaration d activité Toute fourrière, quelle que soit sa capacité d hébergement, doit être déclarée auprès de la direction des services vétérinaires du département (intégrées depuis 2010 aux Directions Départementales de Protection des Populations) où elle est installée. La déclaration doit être accompagnée d un plan d ensemble de l établissement et d une notice donnant : - la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l établissement et leur capacité d hébergement - la description des aménagements permettant d assurer la salubrité et l hygiène des locaux et des installations - la description des aménagements permettant d assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d espèces naturellement hostiles - la description des agencements relatifs à l approvisionnement en eau potable, à l éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations - éventuellement, en fonction de l importance de l établissement, la description des installations vétérinaires permettant d assurer les soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux Modèle de déclaration d activité (CERFA n ) 2- Déclaration au titre des installations classées Les fourrières dont la capacité d hébergement est inférieure à dix chiens (âgés de plus de 4 mois) ne sont pas considérées comme des installations classées et, à ce titre, sont soumises au Règlement sanitaire départemental. Chapitre 09.F 1/5 15/04/2010

2 Les fourrières dont la capacité d hébergement est comprise entre 10 et 49 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumises à déclaration. Le dossier de déclaration comprend : - la dénomination, la forme juridique et l adresse de la société - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres. - un plan d ensemble à l échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l installation et indiquant : l affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ; le tracé des canalisations d évacuation des eaux résiduaires jusqu à l égout public. Les fourrières soumises à déclaration doivent respecter les prescriptions figurant dans l arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2120 Les fourrières dont la capacité d hébergement est supérieure à 49 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumises à autorisation.. Le dossier de demande est soumis à : - une enquête publique d une durée d un mois, éventuellement prorogée d une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de douze jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations. - l avis du Conseil Municipal des communes concernées. - l examen de plusieurs services administratifs : pour l instruction du dossier : la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, qui assure le plus souvent l inspection des installations classées industrielles (ou de la direction départementale des services vétérinaires pour les établissements agricoles ou le STIIIC pour les installations classées de Paris et de la petite couronne) pour recueillir un avis technique : de la Direction Régionale de l Environnement, de la Direction Départementale de l Equipement, de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt, de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, du Service Départemental de la Sécurité Civile et du Service Départemental d Incendie et de Secours. L ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l objet d un rapport de synthèse préparé par l Inspection des Installations Classées. Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques(coderst). Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l installation doit satisfaire. L exploitant est consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques. Il convient de souligner que l ensemble de cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d un dossier jugé complet et la signature de l arrêté préfectoral. Les fourrières soumises à autorisation doivent se conformer aux prescriptions figurant dans l arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l environnement. Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l environnement Au titre d installations classées, ces établissements sont suivis par les inspecteurs des installations classées, notamment de la Direction départementale de la Protection des Populations (anciennement DSV) et de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE). Chapitre 09.F 2/5 15/04/2010

3 Pour en savoir plus sur : Les installations classées Tableau récapitulatif Nombre de chiens âgés de plus de 4 mois Règlementation < 10 Règlement sanitaire départemental De 10 à 49 Installation classée soumise à DECLARATION > 49 Installation classée soumise à AUTORISATION Dispositions sanitaires La gestion sanitaire et médicale de la fourrière est assurée par un vétérinaire, titulaire d un mandat sanitaire, avec lequel la collectivité locale ou un organisme délégué gestionnaire de la fourrière passe une convention. Le vétérinaire a en charge : - l élaboration du règlement sanitaire - la surveillance sanitaire des maladies réputées contagieuses - l identification des animaux - les soins aux animaux blessés ou malades - la délivrance des médicaments Nouvelles dispositions sanitaires (décret n du 28 août 2008) Elaboration d un règlement sanitaire et visite sanitaire bisannuelle obligatoire Le gestionnaire de la fourrière est tenu d établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire régissant les conditions d exercice de l activité de fourrière afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l hygiène du personnel. Il est également tenu de faire procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire en charge du règlement sanitaire. Ce vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit, une ou des modification(s) du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé. (Article R du code rural) Tenue d un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. (Article R du code rural) Le gestionnaire de la fourrière doit tenir à jour un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, le compte-rendu des visites du ou des vétérinaires rattachés à l établissement et leurs éventuelles interventions, les indications et propositions du vétérinaire en charge du règlement sanitaire ainsi que les causes de mortalité des animaux. Ce registre doit être conservé pendant 3 années à compter de la dernière inscription qui y a été portée. Il doit être présenté à toutes les réquisitions des agents de contrôle. Ce registre doit être conforme au modèle CERFA n Registre d entrée et de sortie des animaux (Article R ) Ce registre doit être conforme au modèle CERFA n Le registre doit être coté, tenu sans blanc ni ratures, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, ainsi que les éventuelles naissances et morts. Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile. Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant les raisons de la modification. Pour chaque entrée d un animal, il convient de noter immédiatement sur le registre la date d entrée et la provenance de l animal. Chapitre 09.F 3/5 15/04/2010

4 Pour chaque animal présent dans les locaux, le registre doit comporter les renseignements permettant son identification, notamment l espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l âge approximatif de l animal et son numéro d identification par tatouage ou puce électronique. Pour chaque sortie, il convient de noter immédiatement sur le registre la date et le motif de la sortie (restitution au propriétaire ou cession à une association de protection des animaux) ainsi que l identité et l adresse du destinataire. Pour chaque animal mort, la date et la cause de la mort doivent être immédiatement notées sur le registre. Modalités de contrôle Les agents des services vétérinaires sont chargés du contrôle des locaux où sont hébergés les animaux et des annexes. Ils sont habilités à consulter tous les documents en rapport avec l activité de fourrière, et notamment : - Le registre des entrées et sorties des animaux - Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux Ils sont aussi habilités à effectuer ou faire effectuer tous les prélèvements ou analyses nécessaires à l exercice de leur mission de contrôle (Article R du code rural). Devenir des animaux placés en fourrière Dans les départements indemnes* de rage, que l animal soit identifié ou non, la fourrière est tenue de garder celui-ci pendant un délai franc de 8 jours ouverts, afin de laisser le temps au propriétaire de reprendre son animal. Lorsque l animal est identifié par puce électronique ou par tatouage, ou porte un collier avec le nom et les coordonnées du propriétaire ou du détenteur de l animal, le gestionnaire le recherche et le prévient, dans les plus brefs délais, du lieu de dépôt où se trouve son animal et des modalités de sa reprise. (Art. L du code rural) Dans les départements indemnes* de rage, lorsque l animal n est pas identifié, la fourrière fait procéder à l identification de celui-ci. (Art.L du code rural) * «Est considéré comme indemne de rage tout département qui n est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.» (Art. R du code rural) Dans les départements indemnes de rage : - Si le propriétaire vient réclamer son animal dans le délai des 8 jours ouvrés L animal lui est restitué, sous réserve de paiement des frais de fourrière, et des frais d identification si l animal n était pas identifié. - Si le propriétaire ne vient pas réclamer son animal dans le délai des 8 jours ouvrés L animal est considéré comme étant abandonné et devient à ce titre la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut : - le garder en fonction des capacités d accueil de la fourrière - le céder à titre gratuit à un refuge, après avis favorable d un vétérinaire - le faire euthanasier, si le vétérinaire en constate la nécessité On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d une fourrière, soit donnés par leurs propriétaires. Chapitre 09.F 4/5 15/04/2010

5 Dans les départements déclarés officiellement infectés de rage (Guyane) Seuls les chiens et les chats valablement identifiés (tatouage ou puce électronique) et vaccinés contre la rage sont remis à leurs propriétaires. Les chiens et les chats non valablement identifiés par puce électronique ou tatouage sont euthanasiés. Les chiens et les chats valablement identifiés mais non repris par leurs propriétaires à l issue du délai de garde de 8 jours ouvrés sont euthanasiés. Le gestionnaire de la fourrière doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l adresse des propriétaires, lorsque ceux-ci sont connus. (Article R du code rural) Documents à consulter : - Modèle de contrat d exploitation d une fourrière - Déclaration d activité (cerfa n ) - Le certificat de capacité - Règlementation des conditions de garde - Convention fourrière/vétérinaire Références règlementaires : - Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l élevage, à la garde et à la détention des animaux - Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l aménagement et au fonctionnement des locaux d élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats - Décret n du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité - Arrêté du 1 er février 2001 relatif aux modalités de demande du certificat de capacité - Arrêté du 20 juillet 2001 modifié par l arrêté du 5 aout 2005 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques - Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du Code de l environnement - Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Décret n du 28 aout 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural Chapitre 09.F 5/5 15/04/2010