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1 Deuxième section Dossier n 27/2013 Avis du 26 septembre 2013 Commune de Mey (Moselle) Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L.244-1, L.244-2, R , et R ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , R , et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; Vu la lettre du 14 août 2013, enregistrée le 20 août 2013 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet de la Moselle a saisi la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine en application de l article L du code général des collectivités territoriales, concernant le paiement, par la commune de Mey, de la somme de due à la commune de Nouilly au titre de la réalisation d une liaison douce intercommunale vélos piétons de long de la route départementale 69 ; Vu les documents complémentaires reçus de la préfecture et enregistrés au greffe le 27 août 2013 ; Vu le budget primitif 2013 de la commune de Mey et sa décision modificative ; Vu la lettre du 21 août 2013 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de Mey de la saisine et l a invité à faire part de ses observations éventuelles, et sa réponse enregistrée au greffe le 29 août 2013 ; Vu la convention de transfert de maîtrise d ouvrage du 25 juin 2011 pour la réalisation d une liaison douce intercommunale vélos piétons le long de la route départementale 69 ; Vu les pièces recueillies au cours de l instruction ; Vu les conclusions du procureur financier ;

2 Après avoir entendu M. Adrien GAUBERT, conseiller, en son rapport, et M. Joël LEROUX, procureur financier, en ses conclusions et après en avoir délibéré, en séance de la deuxième section, conformément à la loi, dans la formation suivante : 2 M. Jacques MILLET, président de section, président de séance, Mme Emeline THEULIER de SAINT GERMAIN, conseillère, M. Adrien GAUBERT, rapporteur, 1. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant qu'aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales, «la chambre régionale des comptes, saisie, soit par le représentant de l'etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de la saisine [...]» ; Considérant qu'aux termes de l'article R du même code, «la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L , doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié» ; Considérant que le secrétaire général adjoint de la préfecture a saisi la chambre régionale des comptes afin qu elle se prononce sur le caractère obligatoire d une dépense d un montant de relative à la participation de la commune de Mey aux travaux de réalisation d une liaison douce intercommunale vélos piétons le long de la route départementale 69 dont la maîtrise d ouvrage a été déléguée à la commune de Nouilly ; Considérant que la lettre de saisine est e par M. François Valembois, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Moselle ayant reçu délégation par l arrêté préfectoral du 25 juin 2012 pour signer en l absence du secrétaire général tout document pour lequel ce dernier est compétent ; qu en vertu de l article 1er de l arrêté préfectoral du 14 février 2013, le secrétaire général est compétent pour signer toute décision de l Etat dans le département de la Moselle ; qu en vertu des arrêtés préfectoraux précités le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Moselle a intérêt à agir en sa qualité de représentant de l Etat dans le département ; 2. SUR LE DELAI POUR STATUER Considérant qu'en application de l'article R du code susmentionné, le délai d'un mois court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ; Considérant qu en l espèce, le budget primitif a été enregistré au greffe de la chambre le 27 août 2013 ; qu ainsi le délai pour statuer commence à courir à compter de cette date ;

3 3 3. SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE Considérant que sont obligatoires pour les collectivités territoriales les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et celles pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ; Considérant que constitue une dépense obligatoire au sens du premier alinéa de l'article L du code général des collectivités territoriales une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligation ; Considérant que la dépense contestée résulte d une convention de transfert de maîtrise d ouvrage e par le maire de Mey le 25 janvier 2011 ; Sur le caractère sérieux de la contestation Considérant que le maire de Mey a une convention de transfert de maîtrise d ouvrage avec les communes de Nouilly et Vantoux pour la réalisation d une liaison douce intercommunale vélos piétons le long de la route départementale 69 ; qu aux termes de l article 3 de la convention précitée «le financement de l opération sera réalisé par une subvention de 60 % demandée à la Région Lorraine, 40% par les fonds propres des communes concernées au prorata des longueurs mesurées sur leur ban communal» ; Considérant que la commune de Mey s est retirée du projet par une délibération en date du 13 juin 2012 au motif de la dissolution du syndicat à vocation scolaire qui avait pour objet la création d une école intercommunale ; qu aucune stipulation de la convention précitée ne subordonne la participation au financement de l opération à la réalisation de ladite école ; Considérant que le maire de Mey, dans son courrier du 29 août 2013, fait état de défaillances de la commune de Nouilly, maître d ouvrage, dans l exécution de la convention, liées notamment à ce qu il n a pas donné son accord à l avant-projet détaillé, n a pas été invité à participer aux opérations préalables à la réception des travaux, qu aucun procès-verbal de réception des travaux ne lui a été remis, et qu aucun procès-verbal d arpentage n a été ; Considérant qu aux termes de l article 8.1 de la convention précitée «si la commune de Nouilly est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, les communes de Mey et Vantoux peuvent résilier la présente convention» ; qu aux termes de l article 10 «les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg» ; que le maire de Mey a la possibilité de contester l exécution de la convention précitée par une résiliation après mise en demeure au maître d ouvrage ou de saisir la juridiction administrative ; qu aucune de ces voies n a été empruntée ; Considérant qu aucun défaut d exécution de la convention n a été soulevé par le maire de Mey avant son courrier en date 29 août 2013, étant précisé que les travaux ont été achevés dix mois plus tôt soit le 19 octobre 2012; Considérant qu il résulte de ce qui précède que la dette de la commune de Mey n est pas sérieusement contestée ;

4 4 Sur le caractère échu de la dette Considérant qu au vu du procès-verbal de réception des ouvrages en date du 24 octobre 2012, la dépense contestée concerne des travaux achevés le 19 octobre 2012, que le caractère échu de la dette est ainsi établi ; Sur le caractère liquide de la dette Considérant que le bilan financier de l opération annexé au procès-verbal de réception des travaux fixe le montant hors taxe définitif des travaux à ,64, minoré de ,00 de subventions ; que la charge à répartir entre les trois communes est de ,64 hors taxes ; que la longueur définitive de la liaison intercommunale est de mètres ; que la longueur définitive mesurée sur le ban de la commune de Mey est de 448 mètres ; que le caractère liquide de la somme de ,00 TTC est établi ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que la somme de ,00 présente le caractère d une dépense obligatoire ; 4. SUR LA DISPONIBILITE DES CREDITS Considérant que les dépenses d investissement de la commune de Mey sont votés par chapitres "opération d équipement" ; que la liaison douce intercommunale n est pas prévue au titre des opérations d équipement mentionnées au budget primitif 2013 ; Considérant qu il y a lieu de mettre la commune de Mey en demeure de procéder à l inscription des crédits nécessaires au paiement de la somme de ; Par ces motifs, la chambre 1. DECLARE recevable la saisine de la chambre par le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Moselle ; 2. DIT que la dépense de correspondant au paiement de la participation de la commune de Mey à la liaison douce intercommunale présente un caractère obligatoire au sens de l article L du code général des collectivités territoriales ; 3. CONSTATE que le budget 2013 de la collectivité ne comporte pas les crédits relatifs à l opération d équipement " voie douce intercommunale " ; 4. MET en demeure le maire de Mey de faire voter par son conseil municipal un crédit de au budget de 2013 ; 5. RAPPELLE que le conseil municipal de Mey devra être tenu informé de la présente décision dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ;

5 6. RAPPELLE qu en application des dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de Mey de transmettre, dans les huit jours de son adoption, la décision procédant à l ouverture des crédits nécessaires à la chambre régionale des comptes et au préfet de la Moselle ; 5 Fait à Epinal, le 26 septembre 2013 Adrien GAUBERT Jacques MILLET Conseiller Président de section, Président de séance Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi, Dominique ROGUEZ Président de la chambre P.DENOUILLE, greffière Le présent avis sera notifié : - au préfet de la Moselle ; - au trésorier de Vigy, comptable de la commune de Nouilly ; - au maire de la commune de Mey ; - au maire de la commune de Nouilly. Copie en sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de la Moselle ; - au trésorier de Montigny Pays Messin, comptable de la commune de Mey.

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