Photo de la ville de SAINT-LAURENT-du-PAPE E / 69. Photo Claude Fougeirol

Transcription

1 N E /69 - Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur relatifs à l utilité publique du projet et à la cessibilité des immeubles concernés sur le projet d aménagement d un espace public à vocations multiples au centre du village de SAINT-LAURENT-du-PAPE - Photo Claude Fougeirol Photo de la ville de SAINT-LAURENT-du-PAPE

2 Conclusions motivées du commissaire enquêteur aux enquêtes publiques conjointes. Au terme de ces enquêtes publiques de 31 jours et après avoir analysé, au travers du dossier, l ensemble des avantages et inconvénients du projet d aménagement d un espace à vocations multiples au centre de la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE, Je considère que : après une présentation précise par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-du- PAPE, après avoir pris contact à plusieurs reprises avec les services de la Préfecture de l Ardèche pour convenir de la réception du dossier d enquêtes publiques conjointes et des dates de permanences en mairie de SAINT-LAURENT-du-PAPE, après une étude attentive et approfondie du dossier, pour bien appréhender, les enjeux des enquêtes publiques conjointes, après une visite des à proximité des lieux, en compagnie de M. LADREYT conseiller municipal de la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE, après avoir visité en accord avec les demandeurs leur propriété à savoir les parcelles D1157 et D1158, après avoir pu sur place très bien me rendre compte du futur projet à vocations multiples, après avoir parcouru avant ma troisième permanence les abords du futur espace à aménager et avoir vu les problèmes de circulation et de passages pour les piétons le long de la départementale, axe très occupé les mois d été, RD120, après avoir eu des discussions avec M. le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE tout au long de mes présences en mairie, après qu il ait répondu à mon procès-verbal de synthèse des observations dans son mémoire, 6 pages, après ma dernière visite en mairie à la demande du Maire, 12 jours après la fin de l enquête, après que M. le Maire ait répondu à toutes mes questions, après avoir bien compris l intérêt général de réaliser cet espace à vocations multiples et en premier la création d un bar-restaurant-bistrot de pays au centre du village avec l aménagement de sa place centrale pour redonner vie comme dans le passé à toute la commune, après avoir apprécié l utilité publique de ce nouvel espace à vocations multiples où les architectes prévoient de tout mettre en valeur aussi bien les espaces verts que les emplacements des parkings, après avoir imaginé en me promenant à proximité l avantage qu auront les habitants de la commune mais aussi d ailleurs à partir de la Place Centrale pour aller voir le Château du Bousquet le long du ruisseau de la Figuière, où sera créé un mode de liaison doux «coulée verte» le long de ce ruisseau, après avoir entendu M. LADREYT conseiller municipal me dire que l ensemble de la population est dans l attente de cette réalisation de projet, après avoir entendu M. le Maire de SAINT-LAURENT-du-PAPE le dernier jour des enquêtes publiques qui la veille avait un conseil municipal où lors des discussions les élus font remonter favorablement les échos de la population. Je considère que dans ces enquêtes publiques conjointes, la mairie de SAINT-LAURENT-

3 du-pape a pris toutes les bonnes décisions pour assurer avant et pendant les enquêtes publiques une campagne d affichage permettant à tous les habitants d être bien informés sur les dates de permanences du commissaire enquêteur en mairie. Il apparait qu à l issue des enquêtes publiques que les publications légales dans les journaux ont été faites 15 jours avant le début des enquêtes et répétées dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours des enquêtes publiques conjointes, après avoir joint le certificat d affichage de M. le Maire. Il apparait que pendant toute la durée des enquêtes le public a eu à sa disposition le dossier d enquêtes et que les propriétaires concernés ont reçu avant le début des enquêtes publiques le dossier idem à celui présenté au public en mairie, et l arrêté de Monsieur le Préfet de l Ardèche. Après avoir été présent à 4 reprises en mairie de SAINT-LAURENT-du-PAPE à la disposition du public, pendant 11 heures 30, avec une amplitude horaire de 9 heures 00 à 18 heures 15, six personnes se sont déplacées en mairie. Quatre ont déposé des observations sur les deux registres. Après avoir joint les deux courriers reçus à mon rapport d enquête. Je note que du 21 avril 2015 au 21 mai 2015, je n ai pas vu sur la commune de SAINT- LAURENT-du-PAPE une affiche, une pancarte, un panneau, ni graffiti contre le projet. Je n ai pas lu d article dans la presse ou sur internet contre le projet. Je n ai jamais rencontré d opposant à ce projet d aménagement d un espace public à vocations multiples commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE. Je considère, que le projet prévu sur le site n est pas un projet qui risque d apporter des inconvénients aux habitants de la commune, bien au contraire la création d un bistrot de pays, restaurant au pied de l immeuble Pont-Eyrieux est une excellente idée pour une petite commune comme Saint-Laurent-du-Pape. Ce bistrot va permettre de recréer un lien social au centre du village et toutes les générations vont pouvoir se retrouver et en profiter. Ce projet intègre bien l environnement dans sa conception, et le ruisseau Figuière qui longe le futur espace sera très bien entretenu par les services de la ville. Sur la forme et la procédure de l enquête, sur le fond de l enquête, après avoir, une fois l enquête terminée, apporté à Monsieur le Maire mon procès-verbal de synthèse sur les observations reçues au cours de l enquête publique. Après avoir reçu par courrier électronique en retour le mémoire de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT du- PAPE après avoir joints ces deux pièces au rapport d enquête. Après avoir eu avec Monsieur le Maire un dernier entretien après la remise de son mémoire en réponse.

4 AVIS MOTIVE SUR LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE D AMENAGEMENT D UN ESPACE A VOCATIONS MULTIPLES AU CENTRE DU VILLAGE DE SAINT-LAURENT-du-PAPE. Après une enquête longue et minutieuse, j ai décidé d émettre UN AVIS FAVORABLE A LA DECISION D ATTRIBUER LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE à la demande de projet d aménagement d un espace public à vocations multiples sur la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE. Je n ai rencontré personne contre ce projet qui est le premier dans le cadre d aménagements à long terme sur la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE. Cet avis favorable est émis pour les motifs suivants : L ensemble de ce projet me parait tout à fait cohérent pour une ville comme Saint- Laurent-du-Pape. La mise en valeur de l ensemble de cet espace va en faire un endroit agréable pour les habitants mais aussi pour les futurs clients du restaurant et les adeptes de la randonnée qui auront à leur disposition un parking, un pont sur l Eyrieux à traverser et partir à la découverte de la Dolce Via avant de revenir se rafraichir au centre de cet espace à vocations multiples. Très rapidement la commune de SAINT-LAURENT-du-PAPE et ses habitants verront les avantages qu apporteront cet espace à vocations multiples en devenant leur de rendez-vous préféré. Je n oublie pas dans un futur proche l intérêt de cet endroit pour les amateurs des vieilles pierres qui n hésiteront pas à vouloir découvrir le château du BOUSQUET et sa magnifique toiture. C est un espace très attendu par l ensemble de la population de SAINT-LAURENT-du- PAPE. Avant l enquête publique novembre 2014 à la fin de l enquête juin 2015, je n ai jamais lu de pancartes, de graffitis ou d articles sur internet ou dans les journaux contre ce projet. J émets cet avis sans aucune réserve ni recommandation. Aujourd hui chaque maire d un petit village veut que son centre soit animé et qu un lieu en soit le rendez-vous pour servir de lien social. La création de cet ensemble avec en point d orgue le bistrot de pays, va amener cette animation qui va redynamiser le commerce local. C est tout à fait d utilité publique de créer un tel espace qui va rendre service à toute la population locale mais aussi de passage.

5 . AVIS MOTIVE A LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR L AMENAGEMENT A VOCATIONS MULTIPLES AU CENTRE DU VILLAGE DE SAINT LAURENT-du-PAPE. Après une enquête longue et minutieuse, j ai décidé d émettre UN AVIS FAVORABLE A LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR L AMENAGEMENT D UN ESPACE A VOCATIONS MULTIPLES AU CENTRE DU VILLAGE DE SAINT-LAURENT-du-PAPE. Cet avis favorable est émis pour les motifs suivants : Au cours de mes 31 jours d enquêtes publiques je n ai rencontré personne contre le projet. Le dernier jour de l enquête publique j ai rencontré en mairie de Saint-Laurent-du-Pape Mme et M REBOUX propriétaires des parcelles D1157 et D1158 concernées par l aménagement à vocations multiples au centre du village. Cinq jours après la fin de l enquête publique et à la demande de Mme et M. REBOUX j ai pu me rendre chez eux, pour visiter les deux parcelles et mieux me rendre compte sur place du futur projet. Après avoir entendu Mme et M. REBOUX en mairie, après les avoir entendu chez eux, après avoir étudié leur courrier de 19 pages joints à mon rapport. Et après m être entretenu avec Monsieur le Maire de SAINT-LAURENT-du-PAPE le 26 mai lors de la remise de mon procès-verbal de synthèse des observations reçues par le public, Après avoir été reçu en mairie par Monsieur le Maire lors de l étude de son mémoire en réponse à mes observations le 2 juin 2015, Après avoir étudié les propositions faites par Mme et M. REBOUX. Cet avis a pu devenir favorable mais il est accompagné des recommandations suivantes : Il est souhaitable qu un arrangement à l amiable soit trouvé entre les époux REBOUX et les services administratifs de la mairie de Saint-Laurent-du-Pape ou de la Préfecture de l Ardèche. Il est souhaitable que le prix d achat des terrains à Mme et M. REBOUX soit revu à la hausse. Dans le cadre de la redéfinition des parcelles de terrain de Mme et M. REBOUX et du futur arrangement à l amiable, l échange avec les époux GARAYT la surface pourrait être revue sensiblement à la baisse.

6 Cet avis favorable est soumis aux réserves suivantes : 1 Faire établir de nouveaux plans par un géomètre qui inclura le puits, et un terrain ensoleillé situé à proximité de la maison pour usage de potager, suivis d actes notariés. 2 - Que les nouvelles limites soient définies par un muret surmonté d un grillage rigide, arboré côté public d un mur végétal, le tout ouvert d un portail permettant l accès à la voiture des époux REBOUX. Ces travaux devront avoir l accord de l Architecte des Bâtiments de France. (périmètre château BOUSQUET). Dans le cadre de l arrangement à l amiable je motive ces propositions de revalorisation de la maison des époux REBOUX qui ne sera plus enclavée avec la mise en place d un portail pour pouvoir avoir accès directement au futur parking qui sera aménagé dans le futur espace à vocations multiples. Mme et M. REBOUX pourraient conserver leur puits et avoir un jardin potager clos dans l endroit ensoleillé de leur jardin c est leur souhait. Il est bien entendu que si aucun arrangement à l amiable n est possible, la procédure d expropriation ira à son terme devant la justice. Fait à Saint Péray, le 8 Juin 2015 Le commissaire enquêteur Pierre ESCHALIER