COMMUNE DE BELZ (Morbihan)

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1 COMMUNE DE BELZ (Morbihan) PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016 L an deux mil seize, le dix-huit février, le conseil municipal, dûment convoqué, s est réuni à dix-neuf heures, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Bruno GOASMAT, Maire PRESENTS : Hervé LE GLOAHEC, Yves TILLAUT, Christiane MOULART, Philippe LE MIGNANT, Catherine LE GLOANIC, Jacquette LUCAS, Daniel LE CARRER, Patricia BARACH, Christine KERZERHO, Xavier DAL, Catherine EZANNO, Jean-Luc LE ROUZIC, Brigitte LE CALVE, Marie GIBLET, Cécile CHAGNEAU, Audrey LE BAIL, Yannick DELVAL, Robert KERARON, Michèle LE BAYON Anne-Gildas PORTANGUEN était présente à compter de 20 h 25, à la présentation du bordereau relatif à l intercommunalité : CLECT. Elle a dès lors pris part au vote. PROCURATIONS : Dominique KERARON donne pouvoir à Catherine EZANNO Philippe REMOND donne pouvoir à Yves TILLAUT Thierry PHILIPPE donne pouvoir à Hervé LE GLOAHEC Sébastien LAMOUR donne pouvoir à Jean-Luc LE ROUZIC Eric BERTHIC donne pouvoir à Robert KERARON Absent : Eric LE TORTOREC Date de convocation : le 11 février 2016 Secrétaire de séance : Audrey LE BAIL 1) FINANCES COMMUNALES BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES CA 2015 du budget annexe des mouillages : Ce compte, qui retrace l ensemble des dépenses et des recettes de l année a été présenté en commission des finances le 5 février dernier et en commission des mouillages le 11 février. Section de Fonctionnement : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement cumulé : Section d Investissement : Dépenses : 0 Recettes : Excédent d investissement : (excédent cumulé : ) M. le Maire quitte la séance. La présidence est assurée par Hervé LE GLOAHEC qui met au vote ce compte administratif qui est validé à l unanimité. Le Maire reprend la présidence de séance

2 Tarifs 2016 des mouillages : La commission des mouillages propose de maintenir les tarifs 2015 en ZONE TYPE BATEAU 2016 ASSECHEMENT PLEINE EAU plate bois du patrimoine < 10 cv 33 ELP < 5 m et < 10 cv 44 Autre catégorie < 6 m 77 Autre catégorie > 6 m 90 tout type de bateau jusqu'à 5,99 m 103 à partir de 6 m 115 PROFESSIONNEL Chaland 213 Autre navire PASSAGERS (forfait semaine) DROIT DE CALE (ostréiculteurs n'ayant pas de chantier ostréicole sur la commune) Abattement de 50 % au-delà de 2 ha /an/ha - Application d une majoration de 25 au tarif de base pour un non adhérent à l APPLB mais adhérent à une autre association belzoise liée à la pêche de loisir, - Application d une majoration de 40 au tarif de base pour un non adhérent à toute association belzoise liée à la pêche de loisir. Le Conseil, à l unanimité, sauf une abstention (Yannick DELVAL) valide ces tarifs M. le Maire souligne l implication de l association APPLB qui permet un très bien suivi de fichier des détenteurs de mouillages et ainsi un taux de recouvrement proche de 100 %. Budget Primitif 2016 des mouillages : M. le Maire présente ce budget Section de Fonctionnement : Dépenses : Recettes : Section d Investissement : Dépenses : Recettes : Ce budget est approuvé à l unanimité.

3 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE CA du budget Primitif de la commune : Ce compte, qui retrace l ensemble des dépenses et des recettes de l année a été présenté en commission des finances le 25 février dernier. Section de Fonctionnement : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement 2015 : Section d Investissement : Dépenses : Recettes : Excédent d investissement 2015 : M. le Maire quitte la séance. La présidence est assurée par Hervé LE GLOAHEC qui met au vote ce compte administratif qui est validé à l unanimité. Le Maire reprend la présidence de séance. Le conseil valide à l unanimité l affectation de résultat de à la section d investissement au BP 2016 Débat d orientations budgétaires (DOB) : M. le Maire rappelle les objectifs du DOB : Il s agit un débat qui permet à l assemblée délibérante : de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif, d être informée sur la situation financière de la commune. Principaux ratios financiers du budget principal Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement CAF BRUTE Taux d épargne brute % Remboursement du capital CAF NETTE Encours de la dette au CAPACITE DE DESENDETTEMENT 4.02 Annuité de la dette (capital intérêts) Ratio annuité de la dette / RRF % Analyse : Autofinancement brut de ( en 2015) représentant un taux d épargne brut de % (22.57 % en 2015) des recettes de fonctionnement La dette de la commune s élève au 1 er janvier 2016 à ( au ), représentant 10 emprunts (11 au ). Il faudra attendre environ 8 années pour que la dette se réduise de moitié.

4 Capacité de désendettement : 4.02 Il s agit du nombre d années nécessaires pour rembourser le capital de la dette en supposant que la totalité de l épargne brute y soit affectée. Le seuil critique de la capacité de désendettement se situe à ans. La commune a donc la capacité de se désendetter mais reste dans un ratio nettement plus élevé que les communes voisines. En 2015 : renégociation de 2 emprunts en 1. Il faut attendre juillet 2018 pour l extinction d un emprunt. Population INSEE Encours de dette au Dette/habitant 872 Rappel au : population INSEE : 3596 soit une dette par habitant de 979 Ratio annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement RRF : % Ce ratio permet d apprécier la charge de la dette et le niveau d emprunt mobilisable pour le financement des investissements. Ce ratio doit normalement rester sous les 20 %. CAF NETTE = capacité de la commune d investir sur de nouveaux programmes. Il convient toutefois d être prudent avec la baisse des dotations de l ETAT => voir cidessous. Rappel du plan de réduction des dotations de l Etat aux collectivités. Conséquence sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour BELZ : Au total, sur ces quatre années budgétaires, la commune perd

5 FOCUS SUR LES DEPENSES DE PERSONNELS : Chapitre 12 : , soit 54 % du budget de fonctionnement. Auquel il convient d ajouter la MAD de l agent urba de mai à décembre : Soit : Déductions faites : Des atténuations de charge (remboursement par assurance des agents en arrêt de travail) : Des subventions de l Etat sur les emplois aidés : De la mise à disposition d agents auprès d AQTA, du centre de Secours, Espacil : Soit La charge «réelle» des dépenses de personnels est de : représentant 50 % du budget total des dépenses de F. En pièce jointe : - Etat de la dette - Propositions d investissements 2016 Le Conseil, à l unanimité, valide ce Débat d Orientations Budgétaires. DEMANDE DE SUBVENTION DETR (Dotation d Equipements des Territoires Ruraux) Il est proposé au Conseil d autoriser le Maire à déposer une demande de subvention dite DETR auprès de la Préfecture du Morbihan pour l aménagement, la mise en valeur et en sécurité de la place Gilliouard et de ses abords. A ce jour, un bureau d études a été sélectionné après audition par la commission d appel d offres pour établir dans un premier temps un diagnostic, puis émettre des scénaris d aménagement. Le bureau d études retenu est Artelia Ville et Transports associé à l atelier d architecture Faye et au cabinet AGPU Paysage et Urbanisme. Il appartiendra à la commune dans les prochaines semaines de constituer un comité de pilotage composé d élus, de commerçants et de riverains. L objectif est la réalisation d une première phase de travaux avant la fin de cette année 2016 en traitant prioritairement la place Gilliouard. Une première étude du CAUE (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement) en 2015 établie un coût estimatif des travaux à HT. De manière prudente, il est proposé au conseil de solliciter une subvention sur un montant prévisionnel de travaux de HT. A L unanimité, le Conseil autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Morbihan au titre de la DETR.

6 2) PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il est proposé au Conseil, après avis favorable de la commission des personnels, de valider l augmentation du temps de travail pour un adjoint d animation de 2 ème classe, passant de 60 à 70 %, à effet du 1 er janvier Le conseil, à l unanimité autorise cette augmentation du temps de travail. 3) INTERCOMMUNALITE AQTA MODIFICATION DES STATUTS L assemblée communautaire a voté à l unanimité des membres présents le 18 décembre dernier de nouveaux statuts conformément aux dispositions de la loi MAPTAM (Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles) et par anticipation de certaines dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). La loi MAPTAM a en effet supprimé la distinction qui existait entre communautés d agglomération / urbaines et communautés de communes dans la définition de l intérêt communautaire. Désormais, la définition de l intérêt communautaire en communauté de communes : relève exclusivement du vote du conseil communautaire, est soumise à la majorité des deux tiers, n a plus à être inscrite dans les statuts mais dans une délibération qui est exécutoire dès le vote du conseil et ne nécessite plus une validation par arrêté préfectoral. Le délai de 2 ans pour définir la notion d intérêt communautaire est maintenu (à défaut la Communauté exerce la totalité de la compétence transférée). Ce délai s appliquait pour l écriture des compétences petite enfance et tourisme inscrites jusqu ici dans les compétences facultatives de la Communauté et donc exercées partiellement à l échelle des anciennes communautés concernées. Concernant ces compétences, le Conseil a choisi à l unanimité une écriture différente dans les statuts de la Communauté afin que celle-ci puisse continuer de fonctionner à l identique en En effet, la loi NOTre a prévu que la compétence Tourisme définie comme étant la promotion du tourisme soit une compétence communautaire à compter du 1 er janvier Aussi, l assemblée a considéré qu il était nécessaire de continuer à fonctionner à l identique en 2016, afin que l étude lancée et suivie par le Vice-président Bernard Hilliet puisse être menée à son terme afin d aboutir à la nouvelle organisation imposée par la loi. Concernant la petite enfance, la continuité a été validée par l assemblée en proposant qu une nouvelle solution d accueil collectif soit étudiée par la Communauté (cette disposition concernera les Communes d Etel, Erdeven, Belz, Locoal-Mendon et Ploemel, les autres communes étant déjà desservies directement ou par convention par un multiaccueil). Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 29 décembre 2015, la délibération n 2015DC/128, prise en date du 18 décembre 2015 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable.

7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; Vu les statuts de la Communauté de communes d Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 16 décembre 2015 ; Vu la délibération n 2015DC/128 prise en date du 18 décembre 2015 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ; Le Conseil à l unanimité : EMET un avis favorable aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n 2015DC/128 prise en date du 18 décembre 2015 ; APPROUVE en conséquence les statuts modifiés. EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES M. le Maire rappelle que la Taxe Professionnelle était, soit perçue directement par les communes (fiscalité propre) ou par la Communauté de Communes dans le cadre de la TPU (Taxe Professionnelle Unique). La TP a été remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale) en Cette dernière, dans le cadre d AQTA est perçue par la Communauté de Communes et est reversée aux communes dans le cadre de la l attribution de compensation, et ce, conformément à la situation lors de la création d AQTA. Suite aux modifications de l exercice des compétences : a) AQTA vers les communes pour les compétences jeunesse, CIAS, école de musique, il conviendra de rééquilibrer cette attribution de compensation à la hausse, b) Des communes vers AQTA pour la compétence petite enfance, ce rééquilibre de l attribution de compensation sera à la baisse. M. le Maire présente : - Le compte rendu de la CLETC du 4 décembre 2015 en ce qui concerne l enfance jeunesse et le SIVU des Coccinelles o Compétence enfance jeunesse : rétrocession au 1 er septembre 2015 de la compétence aux communes de Saint-Philibert, Crach et Locmariaquer o SIVU des Coccinelles : prise d effet de la compétence par la CC au 1 er janvier 215 suite à la dissolution de ce syndicat. - Le rapport de la commission de la CLETC du 4 décembre 2015 Le Conseil valide à l unanimité le rapport de cette commission

8 4) FONCIER : Cessions de voirie Il est proposé 2 dossiers de cessions de voirie à l approbation du Conseil Municipal 1 er dossier : cession rue Nachtel : Il s agit dans ce dossier d une portion de voierie de 45 m², propriété actuelle de Mme Annick POULELAOUEN qu il convient d intégrer dans le domaine public communal. Cet espace est aujourd hui sous emprise de voierie. Cession proposée

9 2 ème dossier : une cession dans le domaine communal de la voierie Il s agit d intégrer la voirie de l impasse Er Laguen dans le domaine public. Après visite sur site, il a été constaté le bon état de cette voie. Enfin l ensemble des riverains concernés ont donné leur accord. Précision : le ruisseau n est pas concerné par cette cession. La délimitation sur site est aisée, puisque la cession ne concerne que les parties en enrobé. Cession proposée Le Conseil valide à l unanimité ces deux cessions gratuites au profit de la commune. Restera à la charge de la commune les frais notariés en l étude JEGOUREL, BLANCHARD à Erdeven. 5) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES PROPOSITION DE MOTION : PLU ET LOIS LITTORAL ET ALUR. Odette HERVIAUX, sénatrice du Morbihan, Michel LE SCOUARNEC et Joël LABBE, sénateurs du Morbihan, ont adressé une lettre le 19 janvier dernier à Madame Sylvie PINEL, ministre du Logement, de l Energie, des Territoires et de la Ruralité (pièces jointes). Ils proposent aux élus locaux de valider la motion suivante : «Le Conseil Municipal de Belz a arrêté le Plan Local d Urbanisme de la commune, le 28 février Les Elu(e)s regrettent l empilement et la complexité des lois relatives à l urbanisme. La Loi «Littoral» apportait des restrictions importantes mais permettait la construction à l intérieur des périmètres bâtis des hameaux. La Loi Alur annule cette possibilité, rendant ainsi impossible toute construction nouvelle dans les «dents creuses» situées dans les hameaux.

10 De nombreuses familles sont impactées par cette impossibilité de construction. Ces problèmes engendrent de l incompréhension et du désarroi, parfois accompagné de difficultés financières. Dans ce contexte, il devient extrêmement difficile de garantir leurs droits aux administrés puisque des terrains constructibles hier, ne le sont plus aujourd hui. De plus, considérant la baisse des dotations de l Etat (DGF) programmée sur 4 ans, toute pénalité supplémentaire relative à la non réalisation du nombre de logements sociaux exigés serait très pénalisante, en mettant les communes en graves difficultés budgétaires. En conséquence, le Conseil Municipal demande au Gouvernement d instaurer une législation plus juste et plus efficace qui prenne en compte les attentes des Collectivités Locales en matière d urbanisme et de logement. Il souhaite que le Gouvernement soit à l écoute de l ensemble des Elu(e)s Communaux pour que nos territoires aient les moyens de poursuivre leur développement harmonieux dans l intérêt de la population». BILAN 2015 DU SERVICE MUTUALISE D INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS M. le Maire donne les précisions suivantes : - Le coût à charge de la commune de ce service assuré par la Communauté de Communes AQTA, est de /PC. Pour la commune de BELZ, le coût d instruction pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2015 est de pour un équivalent PC de Ce montant sera déduit de la dotation d attribution de compensation en année N+1 FRELON ASIATIQUE : atelier de piégeage Daniel LE CARRER informe qu une réunion d information sur le frelon asiatique avec réalisation de pièges est organisée le samedi 12 mars prochain de 9 h à 12 h salle du Grand Saule. **************************** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.