MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

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1 Communauté de Communes Florac - Sud Lozère MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Objet de la consultation : MISSION D ASSISTANCE à MAÎTRISE D OUVRAGE Création de locaux pour l OTI et Maison du Parc national Cahier des Clauses Administratives Particulières Procédure Pouvoir adjudicateur Coordonnées MAPA (Articles du CMP) C-C Florac - Sud Lozère, représentée par Monsieur le Président 22 rue Justin Gruat FLORAC Tél : contact@florac-sudlozere.fr Comptable public Coordonnées TRESORERIE DE FLORAC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - 1 RUE SIPPLE SERT FLORAC Tél : Fax :

2 MISSION D ASSISTANCE à MAÎTRISE D OUVRAGE Création de locaux pour l OTI et Maison du Parc national - SOMMAIRE- ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE - DISPOSITION GENERALES p.3 ARTICLE 2: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE p.3 ARTICLE 3: REMUNERATION p.3 ARTICLE 4: ASSURANCES p.4 ARTICLE 5: RESILIATION DU MARCHE p.4 Page 2 sur 5

3 Article 1er : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1) Objet du marché Dans le cadre de ses compétences en matière de tourisme, la communauté de communes Florac - Sud Lozère souhaite créer de nouveaux locaux pour l Office de Tourisme Intercommunautaire qui seront associés à la Maison du Parc national à Florac Trois Rivières. Ce projet se situe dans les bâtiments de l ancienne Gare de Florac Trois Rivières. Le présent marché porte sur une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la création de locaux pour l OTI et Maison du Parc national. 1.2) Caractéristiques du marché Le projet comprend un lot unique portant sur une mission d assistance à maîtrise d ouvrage, pour la création de locaux à usage touristique. 1.3) Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure adaptée avec négociation, en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. 1.4) Tranches et lots Le présent marché comprend un lot unique et ne comporte pas de tranche. Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1) Pièces particulières L acte d engagement, Le règlement de consultation, Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le DPGF les annexes : plans, note d intention 2.2) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, auquel le présent marché se réfère. Page 3 sur 5

4 Article 3 : REMUNERATION 3.1) Nature des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire. Les prix du marché seront fermes. 3.2) Modalité de paiement Les factures seront payées, à l avancement des études, dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum (à partir de la date de réception de celles-ci). En cas de dépassement de ce délai, l entreprise bénéficiera des intérêts moratoires prévus par l article 96 du code des marchés publics et décret du 29 mars 2013 relatifs aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux annuel des intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. Article 4 : ASSURANCES L entreprise doit justifier qu elle est titulaire d une assurance de responsabilité civile contractée auprès d une compagnie d assurance, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu il est chargé de réaliser, à raison des dommages de toute nature causée au tiers. Il devra fournir une attestation d assurance au moment de la notification du marché. Article 5 : RESILIATION DU MARCHE 5.1) Résiliation du marché En cas de faute de l entreprise, il peut être mis fin au contrat, sans indemnité, après mise en demeure motivée de la part de la collectivité. En cas de décès ou d incapacité civile de l entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la P.R.M. accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée. 5.2) Ajournement des prestations En cas de force majeure, l ajournement des prestations du contrat peut être décidé par la personne responsable du marché et notifié à l entreprise. Celle-ci a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, évalué et justifié à la collectivité par tout moyen de preuve : factures. Si, par suite d un ou plusieurs ajournements, l exécution du contrat est interrompue pendant une durée au moins égale à 12 mois, l entreprise peut obtenir la résiliation du marché et être indemnisée en apportant les preuves du préjudice subi. Page 4 sur 5

5 Fait à Florac Trois Rivières, le. En un seul original, Le Maître d Oeuvre, Les contractants, (cachets et signatures) Mention manuscrite «lu et accepté» A Florac Trois Rivières, le Le représentant légal de la collectivité, Page 5 sur 5

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