COMMUNE D EVENOS MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 COMMUNE D EVENOS MARCHE PUBLIC DE SERVICES PRESTATIONS D ORGANISATION ET DE GESTION D UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, D ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET PERISCOLAIRES Marché à procédure adaptée (Articles 30 et 77 du Code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

2 Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE / DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 ARTICLE 3 : PRIX VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES... 4 ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION : L ADMISSION 7 ARTICLE 7 : PENALITES... 7 ARTICLE 8 : ASSURANCES... 7 ARTICLE 9 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE... 8 ARTICLE 10 : DROIT, LANGUE, MONNAIE... 8 ARTICLE 11 : RESILIATION... 8 ARTICLE 12 : DEROGATION AU C.C.A.G... 9 CCAP Page 2 sur 9

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché La commune d Evenos souhaite confier à un opérateur économique l organisation et la gestion d un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires et les mercredis, ainsi que l organisation et la gestion des activités périscolaires et pédagogiques. La commune d Evenos attend que soient privilégiées : - Les activités éducatives, sportives et culturelles visant à favoriser le développement de l enfant. - Les activités en sorties thématiques (une sortie par semaine en période de vacances). - La mise en adéquation des besoins exprimés par les enfants et la prise en compte des attentes des familles. - Le professionnalisme de l équipe d animation. Ces activités sont inscrites dans le projet éducatif territorial et en adéquation avec les orientations du contrat enfance jeunesse de la commune d Evenos. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application des dispositions de l'article 77 code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins et valent ordre de service. 1.2 Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.3 Durée du marché Le marché est passé pour une durée allant du 4 juillet 2015 jusqu au dernier jour de l année scolaire 2015/2016. Il sera renouvelable 1 fois par reconduction expresse pour une durée identique. Le pouvoir adjudicateur informera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de reconduire ou non le marché dans un délai de deux mois avant sa date d expiration. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE / DOCUMENTS CONTRACTUELS Par dérogation à l article 4.1 du C.C.A.G FCS, le contrat est constitué par les documents énumérés ci-dessous : - Un acte d engagement (AE) à dater et signer par le Représentant qualifié de l entreprise signataire du marché ; - Les bons de commande émis par le Pouvoir Adjudicateur ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T. P.) et son annexe ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ; - L offre technique et financière du titulaire du marché. CCAP Page 3 sur 9

4 ARTICLE 3 : PRIX VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Répartition des paiements En cas de groupement, le mandataire fournira la répartition des paiements entre les membres du groupement. 3.2 Contenu des prix du marché. Règlement des comptes Contenu des prix du marché Les prix du marché sont définitifs et révisables. Le contenu des prix est défini à l article 10 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement et à l emballage. Les prix du marché sont hors T.V.A Règlement des comptes Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées, conformément aux décomptes des prestations et les prix sont ceux prévus dans l Acte d Engagement. Les prix sont révisés annuellement suivant la formule définie à l article du présent document Modalités de règlement Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont payées à terme échu conformément aux dispositions de l article 11 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. Le titulaire pourra présenter au règlement, suivant les modalités définies par le maître d œuvre, un acompte mensuel non actualisé. 3.3 Variation des prix du marché : Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des services sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Nature des prix du marché Les prix du marché sont révisables suivant les modalités fixées à l article du présent document Mois d'établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro» Modalités de révision des prix du marché Les prix du marché font l objet d une révision à chaque date d anniversaire (mois de juillet) de chaque année en application de la formule suivante (hors première année du marché) : P = Po ((0, (In/Io)) L indice de référence l indice INSEE suivant : Indice du coût du travail - Salaires et charges - Dans le secteur : Tertiaire (NAF rév. 2 postes G à N) - Base 100 en 2008 Identifiant INSEE : CCAP Page 4 sur 9

5 Où : Io = la valeur de l Indice des prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire, publié au mois zéro. In = la dernière valeur définitive de ce même indice publiée au mois anniversaire pour l année suivante. Les nouveaux prix, dûment révisés, entrent en vigueur à compter de la date d effet de la révision. Ils s'appliquent aux bons de commande émis à compter de leur entrée en vigueur. Les prix révisés ne varient plus jusqu à la date anniversaire de l année suivante, date à laquelle ils font l'objet d'une nouvelle révision. La révision des prix incombe au titulaire du marché. Il devra également produire tous les justificatifs nécessaires au contrôle du montant de la révision, à savoir : le détail de la formule de révision ainsi que les tableaux INSEE ou équivalent des indices en cause Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des prestations. 3.4 Délai de paiement Les sommes dues, en exécution du présent marché, sont payées dans le délai global maximum prévu à l article 98 du Code des marchés publics. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le(s) co-traitant(s), le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, en application des critères ci-après : Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en 1 original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement la prestation exécutée le montant hors taxe du service en question et la quantité le montant hors taxe de la révision des prix le montant total des prestations livrées ou exécutées la date de facturation Fixation de la date de départ : Le point de départ du délai global de paiement est la date certaine de réception de la demande de paiement par les services du Pouvoir Adjudicateur contractant Fixation de la date de réception La date certaine de réception de la demande de paiement est constatée par l'ordonnateur. A défaut, c'est la date certaine de demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire d apporter la preuve de cette date. CCAP Page 5 sur 9

6 3.4.4 Exécution de paiement : Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases successives d'exécution et de paiement, le délai global de paiement afférent à chacune de ces phases ne peut commencer avant la date prévue au marché ou avant la date d'exécution, si celle-ci est postérieure. Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le Trésorier Résiliation ou suspension : En outre, le délai maximum de paiement d'une indemnité de résiliation est le délai maximum de paiement prévu au marché. Il commence à courir à partir du moment où, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnisation est arrêté. Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement doit s ajouter systématiquement aux intérêts moratoires, dus au créancier. Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision ou de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le taux applicable de ces intérêts complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de huit points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou d'un solde, l'ordonnancement ou le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable au Représentant du Pouvoir Adjudicateur ou au Trésorier, aucun intérêt moratoire n'est exigible. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à cinq Euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés. Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours. Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public suspend le délai du comptable. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours. CCAP Page 6 sur 9

7 L'ordonnateur doit indiquer au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration. Le comptable public doit indiquer à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement. Dans l'hypothèse où le comptable public aurait suspendu le délai global de paiement, il doit informer l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement. Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur doit constater ce dépassement, il doit liquider, ordonnancer ou mandater les intérêts moratoires. Il doit transmettre au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et doit selon le cas, informer le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement. En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au préfet d'organiser une réunion en vue d'une conciliation. Chacun peut se faire accompagner de l'expert de son choix. ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION : L ADMISSION 6.1 Vérifications quantitatives Les vérifications quantitatives sont effectuées dans un délai de 15 jours à dater de l'exécution du service. 6.2 Vérifications qualitatives : Les vérifications qualitatives sont effectuées dans un délai de 15 jours à dater de l'exécution du service. 6.3 Admission Par dérogation à l'article 25.1 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services, l'admission des prestations est prononcée à l'issue des opérations de vérification. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur prend une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet. Passé le délai prévu aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, la décision d'admission des prestations est réputée acquise. ARTICLE 7 : PENALITES Par dérogation à l article 14.1 du CCAG FCS, en cas de retard dans l exécution des prestations, le titulaire subira une pénalité de 100 HT par heure entamée de retard. En cas de manquement avéré ou d absence, le titulaire subira la pénalité forfaitaire de HT par manquement dûment constaté. ARTICLE 8 : ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil, de même que les intervenants. CCAP Page 7 sur 9

8 Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de cette demande. ARTICLE 9 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE En application des dispositions l article 36 du CCAG/FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution ou de retard par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. S il n est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. En complément des dispositions de l article 36 du CCAG/FCS, une mise en demeure sera faite au titulaire d exécuter la ou les prestations en cause dans laquelle sera précisé la sanction encourue et la possibilité pour le titulaire de présenter ses éventuelles observations. Le titulaire du marché résilié n est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. L augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ARTICLE 10 : DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les fournitures livrées au titre du marché sont en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes, soit l euro. ARTICLE 11 : RESILIATION Dans l hypothèse de la résiliation du présent contrat prononcée de façon unilatérale par le Maître d Ouvrage, seules les dispositions prévues au Chapitre VI du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services seront appliquées. Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la Personne Publique des documents énumérés à l'article du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures CCAP Page 8 sur 9

9 Courantes et de Services complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la Personne Publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 28 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. ARTICLE 12 : DEROGATION AU C.C.A.G L article 2 du présent document déroge à l article 4.1 du C.C.A.G FCS. L article 6.3 du présent document déroge à l article 25.1 du C.C.A.G FCS. L article 7 du présent document déroge à l article 14.1 du C.C.A.G FCS. L article 9 du présent document déroge à l article 36 du C.C.A.G FCS. Fait à. Le.. (Mention manuscrite «LU et APPROUVE») Cachet et signature du soumissionnaire, CCAP Page 9 sur 9