Aux conseillères nationales et conseillers nationaux. Berne, en novembre Mesdames, Messieurs,

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1 Aux conseillères nationales et conseillers nationaux Berne, en novembre 2016 Programme de stabilisation : propositions de la commission des finances demandant la suppression de la participation financière de l employeur aux rentes transitoires (art. 32k de la Loi sur le personnel de la Confédération) et diverses suppressions dans le domaine propre Mesdames, Messieurs, Le 28 novembre prochain, vous allez vous pencher sur le programme de stabilisation La commission des finances a présenté des propositions qui inquiètent au plus haut point les associations du personnel de la Confédération. Rentes transitoires Selon la proposition du Conseil fédéral, l employeur peut, dans certains cas, participer jusqu à concurrence de 50 pourcent au financement de la rente transitoire. Des exceptions peuvent être faites pour certaines catégories de personnes. Une majorité de la commission des finances veut interdire à l employeur de participer au financement et demande donc la suppression des phrases correspondantes à l article 32k de la Loi sur le personnel de la Confédération. L Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) est entrée en vigueur le 1 er juillet L ordonnance reconnaît aux catégories particulières de personnel une solution spéciale visant à indemniser les exigences particulières liées à l exercice de leur fonction. Du point de vue de la médecine du travail, une charge physique et psychique spécifique justifie une retraite anticipée (voir annexe). Pour le personnel militaire, la rente transitoire indemnise également le travail supplémentaire fourni tout au long de leur carrière professionnelle. En outre, la suppression des deux phrases menacerait et remettrait en question la restructuration et la réduction d effectifs requis au sein de la Confédération. Habituellement, les rentes transitoires sont financées par les bénéfices sur mutations. Les économies potentielles sont compensées par les salaires plus élevés qu il faut verser aux travailleurs plus âgés qui restent plus longtemps dans la vie active.

2 Autres suppressions dès 2018 dans le domaine propre En ce qui concerne les mesures relevant du domaine propre, une autre proposition émise par la commission des finances prévoit une augmentation de 100 millions de francs de la cotisation d épargne dans les années 2018 et Il est évident que ces coupes toucheraient les crédits du personnel. Cela fait des années que des mesures d austérité sont appliquées au détriment du personnel. Les salaires ont déjà été gelés au cours des deux dernières années, l évolution salariale basée sur la performance a été diminuée de moitié et la prime de fidélité démantelée. Or, cela fait dix ans que la Confédération enregistre des excédents structurels. A travers les propositions de votre commission des finances, vous menacez la qualité des services de l administration fédérale. Budget 2017 : réductions sur le personnel Une courte majorité de la commission des finances veut économiser un autre montant de 50 millions de francs sur le crédit du personnel dans le budget Cela ne pourrait pas être réalisé aussi rapidement sans conséquences graves. C est pourquoi nous vous prions de rejeter la suppression demandée, relative à la rente transitoire, et de renoncer à d autres mesures d économies draconiennes sur les crédits du personnel. En rejetant les propositions présentées, vous donnez au personnel de la Confédération un signe de reconnaissance. Nous vous remercions pour votre soutien et vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations. CN Barbara Gysi Katharina Prelicz-Huber Roland Liebi Présidente PTC Présidente SSP Président central Garanto Peter Dähler CN Stefan Müller-Altermatt Dr. Markus Meyer Président APfedpol Président transfair Président central swisspersona Copie à l OFPER

3 Annexe Explications sur les différentes charges et circonstances des catégories particulières de personnel qui ont mené aux solutions contenues dans l Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel ORCPP. Militaires de carrière Chez les officiers de carrière et sous-officiers de carrière, la rente transitoire est prise en compte pour compenser les heures supplémentaires fournies. Diverses enquêtes dans le domaine de la défense montrent qu à l issue de 33 ans de carrière, à raison d une semaine moyenne de 50 heures, on arrive à environ heures supplémentaires. En se basant sur une durée annuelle de travail de heures, cela donne une prestation anticipée de quelque 6,6 ans, ce qui, jusqu en 2013, était compensé par l âge ordinaire de la retraite à 58 ans. Avec l entrée en vigueur du nouveau profil professionnel du personnel militaire, l âge ordinaire de la retraite est passé de 58 à 60 ans. L employeur compense les deux années supprimées par le biais d un versement surparitaire à la caisse de pension, à hauteur de 6 pourcent. Des facteurs importants pour la retraite anticipée sont différents inconvénients comme un lieu de travail qui évolue très souvent, une grande disponibilité temporelle, des horaires de travail irréguliers, du travail du soir et de nuit, des supérieurs hiérarchiques qui changent fréquemment, l éloignement temporel de la famille, la difficulté de créer un réseau social privé et de s engager au sein de sociétés locales et/ou organisations politiques. Certes, ces facteurs ne sont pas quantifiables, mais fortement contraignants en ce qui concerne la qualité de vie. L abolition de la rente transitoire entre 60 et 65 ans mènerait à une situation où surtout les sousofficiers ne pourraient plus guère prendre une retraite anticipée. En cas d acceptation de la proposition présentée par la commission des finances, il faudrait de ce fait trouver une solution compensatoire qui pourrait coûter nettement plus cher à l employeur. L actuelle O pers mil devrait être révisée, surtout dans le domaine du temps de travail, art. 19 al. 1-3 («Le temps de travail des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des sous-officiers de carrière est régi par les besoins du service»). Restructuration et réduction d effectifs à la Confédération La restructuration et la réduction d effectifs au sein du personnel de la Confédération, notamment en relation avec le développement de l armée DEVA, est un autre problème. Sans rentes transitoires, la réduction de personnel prévue serait gravement enfreinte. Au lieu des retraites anticipées, il faudrait s attendre à un licenciement de plus en plus fréquent de collaborateurs de longue date, âgés de 62 à 65 ans, car leurs emplois n existent plus dans les nouvelles structures.

4 Corps des gardes-frontière Contrairement aux militaires de carrière, le corps des gardes-frontière dispose d un temps de travail réglementé, mais dans sa fonction policière, il est en permanence exposé à des dangers et charges accrus. Il y a un risque pour la sécurité. Les capacités auditives et visuelles diminuent avec l âge, notamment la nuit. Une capacité de concentration réduite et une réactivité moindre entraînent des restrictions en ce qui concerne l usage des armes pour l autodéfense. La performance physique réduite peut donc notablement limiter l autodéfense. Les contraintes physiques sont régulièrement sous-estimées. Les horaires de services, de repas et de sommeil changent pratiquement chaque jour. L âge avançant, les horaires irréguliers, 24 heures sur 24, même durant la nuit, mettent les gardes-frontière à rude épreuve. Les gardesfrontière ne travaillent pas au bureau, et la plupart du temps pas non plus dans un véhicule. Leur travail exige la station debout prolongée avec un équipement lourd et par tous les temps (chaleur, froid, pluie, neige, vent) et ils sont souvent exposés à une importante pollution due aux véhicules. Il ne faudrait pas non plus sous-estimer le stress psychologique. Plus ils sont âgés, plus les gardesfrontière sont affectés par la faible acceptation de leur activité par les voyageurs et par l environnement hostile créé par ces derniers. Sans oublier la propension croissante à la violence de la «clientèle» bien connue. Les gardes-frontière ont toujours à l esprit les risques que présentent le trafic en mouvement et les personnes prêtes à recourir à la violence. L expérience montre qu à un âge avancé, une grande partie des gardes-frontière ne remplissent plus les conditions nécessaires pour pleinement effectuer leur service sur le terrain. De ce fait, ils sont mis à la retraite anticipée dès l âge de 60 ans. Contrairement à la police, le corps des gardesfrontière ne dispose que d un tout petit nombre d emplois en backoffice. Il n est donc pas possible d employer les collaborateurs plus âgés dans le domaine administratif ou logistique.

5 Employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et personnel de rotation de la DDC Pour la rente transitoire, le DFAE tient compte d une affectation dans des conditions très difficiles, comme c est le cas pour le corps des gardes-frontière. Différentes catégories de personnel du DFAE et de la DDC sont soumises à la discipline des transferts. Il s agit de collaborateurs de services de carrière (services diplomatiques et consulaires) ainsi que de collaborateurs dans le domaine de la collaboration internationale de la DDC (personnel de rotation) ainsi que d autres collaborateurs des services généraux pouvant être affectés à l étranger. Cette discipline des transferts signifie que leur employeur peut en tout temps transférer ces collaborateurs à l étranger aussi vers des pays où les conditions de vie sont difficiles voire très difficiles, par exemple des régions de crise comme Port-au-Prince/Haïti, Kaboul/Afghanistan ou Khartoum/Soudan. Les engagements dans des lieux où les conditions de vie sont difficiles représentent une charge importante pour les collaborateurs, sur une période assez longue. Les engagements durent en règle générale quatre ans. Cela comprend le travail et la vie des collaborateurs ainsi que de leurs familles dans des lieux entraînant de fortes contraintes physiques et psychiques, compte tenu d un environnement politique et social difficile notamment en ce qui concerne la sécurité, la criminalité, la restriction de la liberté personnelle, la forte pollution nuisible à la santé ainsi que des situations médicales et sanitaires difficiles. Cela signifie vivre à des endroits potentiellement dangereux et fortement préjudiciables pour la santé. Les engagements aux contraintes spécifiques sont actuellement indemnisés par des cotisations supplémentaires à la prévoyance professionnelle. Pendant 15 ans au maximum, les engagements dans des endroits aux conditions de vie très difficiles sont indemnisés par une cotisation supplémentaire surparitaire de dix pourcent. Les engagements ultérieurs dans des lieux aux conditions de vie très difficiles ne sont pas indemnisés. Ainsi, les possibilités d une retraite anticipée dépendent de la durée de l engagement d un collaborateur dans des environnements difficiles. Dans tous les cas, la retraite anticipée peut intervenir au plus tôt à 62 ans à condition d avoir été affecté au moins six ans dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles. Comme pour les autres catégories particulières de personnel, les conditions pour une retraite anticipée ont été adaptées il y a trois ans seulement. A l époque déjà, ces catégories de personnel devaient essuyer des pertes sensibles. Pour les collaborateurs du DFAE et de la DDC, les lieux d affectation aux conditions de vie difficiles n étaient, par exemple, plus pris en compte pour les cotisations supplémentaires à la prévoyance professionnelle. Une nouvelle adaptation de ces conditions, en si peu de temps, ne nous semble absolument pas opportune et n attesterait pas de la fiabilité de la Confédération en tant qu employeur, surtout en ces temps où l accent de la politique de développement est, d une part, de plus en plus mis sur des contextes fragiles et où, d autre part, l aspect sécuritaire ne cesse de se détériorer dans de nombreux lieux d affectation très difficiles.