Convention nationale: secteur de la construction Conv. compl. travaux spéciaux du génie civil

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1 DATE DE L'ARRÊTÉ MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ RETABAT Valais: Au sens d'une CCT, la présente convention complémentaire fait partie intégrante de la CN et la complète; en cas de doute, cette convention prime sur la CN. CHAMP D'APPLICATION Territorial - genre d'entreprise Cette convention s'applique à toutes les entreprises et chantiers qui effectuent principalement - dans le champ d'application de la CN ou qui possèdent un département spécial pour de telles tâches - des travaux spéciaux du génie civil tels que sondages, drains, sondages spéciaux, ancrages, pieux spéciaux, pieux forés, parois moulées, palplanches, travaux de battage, injections, jetting, rabattement de nappes, puits filtrants. Personnel Cette convention complémentaire s'applique aux travailleurs en mission dans des entreprises comme citées cidessus (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d'engagement) qui sont en mission sur des chantiers et dans des ateliers d'entreprises de construction. Cela concerne en particulier: a) les chefs d'équipe (auparavant maître foreur II) b) les foreurs, mécaniciens, serruriers, conducteurs de gros engins tels qu'excavateurs, conducteurs de petits engins, personnel auxiliaire. Cette convention complémentaire ne s'applique pas aux contremaîtres en travaux spéciaux de fondation (auparavant maître foreur I) Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.1 h 40.5 h 176 h 2112 h CATEGORIES DE SALAIRES V Chef d'équipe (auparavant maître foreur II), diplômé d'une école de chef d'équipe pour travaux spéciaux du génie civil, ou ayant été nommé chef d'équipe par son employeur Q Ouvrier qualifié en possession d'un certificat professionnel Constructeur de fondations, mécanicien, serrurier, etc. A Ouvrier qualifié Ouvrier qualifié spécialisé dans les travaux de perçage et conducteur d'engins possédant - un brevet professionnel ou - étant nommé par l'entreprise Lorsqu'il change de poste pour entrer dans une autre entreprise, le travailleur conserve sa catégorie salariale A B Travailleur avec connaissances professionnelles Ouvrier foreur ayant des connaissances professionnelles, conducteur de petits engins, d'un dumper p.ex., que son employeur a fait passer de la classe salariale C à la classe B en raison de sa bonne qualification. Lorsqu'il change de poste pour entrer dans une autre entreprise, le travailleur conserve sa catégorie salariale B C Travailleur sans connaissances professionnelles Les dispositions relatives aux salaires minima ne s'appliquent pas aux personnes n'ayant pas toutes leurs capacités physiques, étant âgées de moins de 17 ans et pas non plus à celles travaillant moins de 2 mois par année civile.

3 Compl. salaires Indemnités vacances pour travailleur >20 ans et <50 ans Indemnités vacances pour travailleur <20 ans et >50 ans Part 13e salaire (à partir du 1er jour d'embauche) Indemnités jours fériés (min. 8 jours/an) Frais de repas 10.60% 13.00% 8.33% 3.00% CHF Salaires de base V Q A B C Zone Bleu SALAIRES MINIMAUX La Suisse entière Travailleur > 20 ans et < 50 ans Catégorie V Q A B C Salaire base Ind. jours fér Sous-total Ind. vacances Sous-total e salaire Total La Suisse entière Suppléments de salaire Catégorie V Q A B C Salaire base Ind. jours fér Sous-total Ind. vacances Sous-total e salaire Total Travail du samedi Le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu'il ne s'agisse pas de rattrapage de jours de congés: a) 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver jusqu'à 17h00 b) dès 17h00 Travailleur < 20 ans et > 50 ans Travail du dimanche et travail lors de jours fériés légaux Pour le travail du dimanche (jusqu'au lundi, 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver) ou le travail effectué lors de jours fériés légalement reconnus, à l'exception cependant des jours fériés locaux, un supplément de 100% est payé. 50% 100% Heures de surveillance lors du pompage Sous réserve du travail du dimanche et du travail lors de jours fériés légaux, aucun supplément n'est payé pour les heures de surveillance lors du pompage. Remboursement des frais lors de déplacement, temps de voyage Principe: Les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes:

4 Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible Lorsqu'un retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible, l'indemnité, respective le remboursement des frais s'élève à: a) CHF par jour de travail en cas d'hébergement à l'hôtel, l'auberge, etc.; b) CHF par jour de travail en cas d'hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possiblité de cuisiner; c) remboursement des frais des moyens de transport poublics (billet de 2e classe) entre le lieu de travail d'engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre d du présent alinéa; d) si le voyage pour le congé n'a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d'engagement, le temps de voyage indiqué par l'horaire pour l'aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments). Remboursement des frais lors d'un retour journalier au lieu d'engagement Pour autant qu'un retour journalier au lieu d'engagement soit possible, l'indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de CHF par jour de travail Remboursement des frais effectifs Si un travailleur fait valoir que ses indemnités au cours d'un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit quelque part et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu'il n'y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture à meilleur marché. Jours fériés Jours fériés donnant droit à une indemnité En application de l'art 38 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la règlementation valable sur le lieu du chantier. Indemnité forfaitaire Les entreprises ont la possiblité, à la place de payer les jours fériés selon l'art. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour-cent de salaire (3%). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.

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8 CANTON DE GENÈVE Compl. salaires Indemnités vacances pour travailleur >20 ans et <50 ans Indemnités vacances pour travailleur <20 ans et >50 ans Part 13e salaire (à partir du 1er jour d'embauche) Indemnité jours fériés (min. 8 jours/an) 10.60% 13.00% 8.33% 3.00% Salaires de base V Q A B C Zone Bleu SALAIRES MINIMAUX GENÈVE Travailleur > 20 ans et < 50 ans Catégorie V Q A B C Salaire base Ind. jours fér Sous-total Ind. vacances Sous-total e salaire Total GENÈVE Catégorie V Q A B C Salaire base Ind. jours fér Sous-total Ind. vacances Sous-total e salaire Total Suppléments de salaires Travail du samedi Le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu'il ne s'agisse pas de rattrapage de jours de congés: a) 05h00 en été respectivement 06h00 en hiver jusqu'à 17h00 b) dès 17h00 Travailleur < 20 ans et > 50 ans Travail du dimanche et travail lors de jours fériés légaux Pour le travail du dimanche (jusqu'au lundi, 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver) ou le travail effectué lors de jours fériés légalement reconnus, à l'exception cependant des jours fériés locaux, un supplément de 100 % est payé. 50% 100% Heures de surveillance lors du pompage Sous réserve du travail du dimanche et du travail lors de jours fériés légaux, aucun supplément n'est payé pour les heures de surveillance lors du pompage. Remboursement des frais lors de déplacement, temps de voyage Principe: Les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes:

9 Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible Lorsqu'un retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible, l'indemnité, respective le remboursement des frais s'élève à: a) CHF par jour de travail en cas d'hébergement à l'hôtel, l'auberge, etc.; b) CHF par jour de travail en cas d'hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possiblité de cuisiner; c) remboursement des frais des moyens de transport poublics (billet de 2e classe) entre le lieu de travail d'engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre du présent alinéa; d) si le voyage pour le congé n'a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d'engagement, le temps de voyage indiqué par l'horaire pour l'aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments). Remboursement des frais lors d'un retour journalier au lieu d'engagement Pour autant qu'un retour journalier au lieu d'engagement soit possible, l'indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de CHF par jour de travail. Remboursement des frais effectifs Si un travailleur fait valoir que ses indemnités au cours d'un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit quelque part et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu'il n'y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture à meilleur marché. Jours fériés Jours fériés donnant droit à une indemnité En application de l'art 38 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la règlementation valable sur le lieu de chantier. Indemnité forfaitaire Les entreprises ont la possiblité, à la place de payer les jours fériés selon l'art. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour-cent de salaire (3%). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.

10 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 0.55% du salaire SUVA 0.40% du salaire SUVA (incl. contribution de formation et perfectionnement) (incl. contribution de formation et perfectionnement) QUI ONT UNE ACTIVITÉ JUSQU'À 90 JOURS PAR ANNÉÉ 0.25% du salaire SUVA 0.05% du salaire SUVA au minimum CHF par mois Exceptés pour les cantons: Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais. Sont également exceptées les entreprises d'extraction de sable et gravier. Retraite anticipée 1.5% salaire AVS 5.5% salaire AVS VALAIS 1.5% salaire AVS 4.5% salaire AVS RETABAT

11 Contribution aux frais d'exécution CANTON GENÈVE Travailleurs Employeurs 0.7% du salaire AVS 0.3% du salaire AVS 0.3% du salaire AVS (Perfectionnement) 13 e salaire non compris 13 e salaire non compris RESTE EN VIGUEUR Retraite anticipée CANTON GENÈVE 1.5% salaire AVS 5.5% salaire AVS

12 Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: 90% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour (délai d'attente de 30 jours au maximum et un jour de carence est possible) Part de la prime trav.: 50% de la prime

13 Protocole des modifications Arrête modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (Retabat), à partir du , publication FOSC n 152 du Prorogation, l'extension de la cotisation Prorogation et modification des arrêtes étandant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée à partir de , Publication FOSC no. 120, Prorogation Remise en vigueur et modification des arrêtes étandant le champ d'application de la convention national à partir de , selon publication FOSC no. 120, Prorogation Demande de prorogation et modifiaction des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, publication FOSC n 12 du L'extension de la cotisation Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) à partir du , publication FOSC n 225 du Prorogation et modification du champ d'application Demande de prorogation et de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), publication FOSC n 158 du Prorogation et modification du champ d'application Extension du champ d'application des clauses modifiant la convention nationale du secteur principal de la construction à partir du , publication FOSC n 167 du Champ d'application secteur principal de la construction Requête de prolongation et de modification de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (Retabat), publication FOSC n 143 du Prorogation, Taux Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publica-tion FOSC N 65 du Champ d'application secteur principal de la construction Extension du champ d'application des clauses modifiant la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse à partir du , publication FOSC n 15 du Salaires minimaux

14 Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publi-cation FOSC n 230 du Salaires minimaux Extension du champ d'application des clauses modifiant la CN du secteur principal de la construction à partir du , publication FOSC n 152 du Salaires minimaux, Contribution aux frais d'execution Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publi-cation FOSC n 15 du Salaires minimaux, Contribution aux frais d'execution Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, publication Feuille fédérale n 3 du Salaires minimaux, indemnité journalière, remise en vigueur Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Cotisation RA travailleur Demande de remise en vigueur et de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CN pour le secteur principal de la construction, publication FOSC n 149 du Salaires minimaux, indemnité journalière Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), publication FOSC n 215 du Cotisation RA travailleur Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 248 du Contribution aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CN, publication FOSC n 202 du Contribution aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels Extension du champ d'application pour le convention complémentaire "Genève" pour la convention nationale du secteur principale de la construction en Suisse, publication Feuille fédérale n 38 du Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel à partir du pour le canton de Genève Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion, publication FOSC n 135 du Salaires minimaux Requête de modification de l'extension de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs (retabat), publication FOSC n 231 du Remise en vigueur et modification du , publication feuille fédérale n 39 du Demande de remise en vigueur et de modification des arrêtés, publication FOSC n 124 du Prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application pour le retraite anticipée (CCT RA), publication FOSC n 225 du Demande de prorogation et de modification des arrêtes du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n 148 du