entre [Nom du boursier] (ci après dénommé "le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)...

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "entre [Nom du boursier] (ci après dénommé "le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)..."

Transcription

1 CONTRAT DE BOURSE JAPON N entre La Communauté européenne (ci après dénommé "la Communauté"), représentée par la Commission des Communautés européennes (ci après dénommée "la Commission"), elle-même représentée en vue de la signature du présent contrat par [M./Mme à compléter le Directeur Général de la [nom de la DG]...ou son représentant autorisé/légal/statutaire, d'une part et [Nom du boursier] (ci après dénommé "le boursier établi [nom de l Etat et adresse complète]...(adresse complète en Europe)..., d autre part Ci-après dénommés collectivement «les parties contractantes» SONT CONVENUS, d un projet à mener, dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique «Affirmer le rôle international de la Recherche communautaire ( ) 1» (le programme spécifique ), selon les dispositions ci-après : Article premier Objet 1 Le présent contrat a pour objet la réalisation, par le boursier 2, de travaux de recherche dans un but de formation. Ce boursier et l institution d accueil sont mentionnés à l Annexe I. 2 A cette fin, le boursier s engage envers la Communauté à la bonne exécution du projet énoncé à l Annexe I (ci-après dénommé «le projet»), dans les conditions prévues par le présent contrat. Article 2 Durée 1 Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes. 2 La durée du projet est fixée à 24 mois à compter de la prise de fonction du boursier, telle que constatée par la Délégation de la Commission Européenne au Japon. La Commission notifiera au boursier la date à laquelle il devra se présenter à la Délégation de la Commission Européenne au Japon. Le délais entre la date d entrée en vigueur et la prise de fonction du boursier ne pourra excéder six mois. La durée du projet n est susceptible d'aucune prolongation. Le projet peut cependant être supendu pour cause de force majeure ou pour absence de longue durée après accord de la Commission. 3 Le présent contrat s'achève à la date du versement du paiement final de la contribution financière de la Communauté. Toutefois, 1 J.O. L64 du , p.78 2 Les termes en italique sont utilisés selon la définition qui en est donnée à l Article premier de l Annexe II du présent contrat. Version 12/11/99

2 - les articles 5, 6 et 8 du présent contrat, - l article 2 paragraphe 1 points e) (α) et e) (β), l article 3 paragraphes 3 et 4, l article 4 paragraphe 5, l article 5, les articles 7 à 9 et l article 11 de l annexe II du présent contrat continuent à s'appliquer après cette date, dans les limites précisées, le cas échéant, auxdits articles. Article 3 - Contribution de la Communauté 1 La Communauté finance le projet à hauteur d'un montant maximal de EUR (CENT DEUX MILLE HUIT CENT euros). 2 La contribution financière de la Communauté au projet est versée comme suit et selon les modalités définies à l article 3 de l Annexe II du présent contrat : - un paiement d avance (incluant 50% de l indemnité forfaitaire pour frais de voyage, 100% de l indemnité d installation, 50% du montant maximal autorisé pour le cours de l école de langue et l allocation mensuelle correspondant aux 3 premiers mois (premier paiement périodique trimestriel); - des paiements périodiques payés trimestriellement par anticipation ; - la régularisation du coût de l école de langue, jusqu à 100% du coût réel dans la limite d un plafond de 6700 (six mille sept cent) euros, sera effectuée après réception par la Commission de la facture du cours de langue à envoyer par le boursier au plus tard à la fin de ce cours. La régularisation sera effectuée conjointement avec le paiement périodique trimestriel suivant la réception de cette facure ; - le solde de l indemnité pour frais de voyage après approbation du rapport final ; Article 4 - Eléments livrables du projet à remettre à la Commission 1 Les rapports et demandes trimestrielles de paiement requis au titre du présent contrat sont remis par le boursier respectivement en [nombre] exemplaires et en [nombre] exemplaires selon les modalités définies à l'article 4 de l Annexe II du présent contrat. Les rapports sont rédigés en [langue]. L annexe I détermine, le cas échéant, le nombre d exemplaires et la langue de rédaction des autres éléments livrables du projet. 2 Le rapport scientifique intermédiaire couvre une période de 12 mois à compter de la date de début du projet. 3 Les demandes de paiements trimestrielles intermédiaires sont signées par le boursier et transmises à la Commission via la Délégation de la Commission Européenne au Japon. 4 Le rapport final et la demande de paiement final couvrent la durée du projet. Lorsque la fin des travaux est antérieure à l expiration de la durée du projet, le rapport final couvre la période allant jusqu à cette date. 2

3 5 Le cas échéant, les autres éléments livrables du projet couvrent les périodes mentionnées à l Annexe I du présent contrat. Article 5 - Loi applicable et juridiction compétente 1 La loi de[loi de l ordonnateur] s'applique au présent contrat. 2 Le Tribunal de première instance des Communautés européennes et en cas de pourvoi, la Cour de Justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Communauté, d une part, et le boursier, d autre part, quant à la validité, l'application et l'interprétation du présent contrat. Article 6 Conditions spéciales [Aucune condition spéciale ne s applique au présent contrat] [Les conditions spéciales suivantes s appliquent au présent contrat] [Les conditions spéciales s appliquant au présent contrat sont énoncées en son Annexe III.] [Outre les conditions spéciales énoncées à l Annexe III, les conditions suivantes s appliquent au présent contrat : ] Article 7 - Modifications Le présent contrat, y compris ses annexes, ne peut être modifié que par écrit par voie d avenant conclu entre le représentant légal/autorisé/statutaire de la Communauté européenne et le boursier. Aucune entente verbale ne peut lier les parties contractantes à cet effet. Toute demande de modification doit parvenir à la Commission au moins deux mois avant l expiration de la durée du projet. Article 8 - Dispositions finales 1 Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat : - Annexe I description du projet - Annexe II conditions générales [- Annexe III conditions spéciales] 2 En cas de conflit entre l'annexe I et toute autre disposition du présent contrat, cette dernière prévaut. [3 Les conditions spéciales énoncées [à l'article 6] [à l Annexe III] [à l Article 6 et à l Annexe III] du présent contrat priment sur toutes les autres dispositions.] Article 9 Signature et langue du contrat Le contrat est signé par les parties contractantes en [nombre (minimum deux)] exemplaires en [langue] et seule la version dans cette langue fait foi. Fait à Bruxelles Pour la Commission, 3

4 Signature : Fonction : Date : Pour le Boursier, Signature : Fonction : Date : 4

5 ANNEXE I DESCRIPTION DU PROJET INCO JAPON (Correspondant à la description du Projet qui figure dans la proposition n tel que sélectionné par la Commission le ) 1. OBJET DE LA RECHERCHE 2. BOURSIER : - nom : - nationalité : 3. DUREE DU PROJET : 24 mois 4. LIEU(X) D EXECUTION DU PROJET : - institution d accueil : - laboratoire (à préciser si établissement différent) : - responsable scientifique : 5. REPARTITION DE LA BOURSE EN EUROS AU BENEFICE DU BOURSIER : - allocation euros/ mois 3500 Total euros - indemnité pour frais de voyage : euros - indemnité d installation : 6500 euros - cours de langue : cout réel avec un maximum de 6700 euros 6. MONTANT TOTAL MAXIMUM DE LA BOURSE EN EUROS : euros... 5

6 ANNEXE II CONDITIONS GENERALES PARTIE A : EXECUTION DU PROJET Article 1 - Définitions Article 2 Gestion du projet et obligations du boursier Article 3 - Contribution financière de la Communauté Article 4 - Remise des éléments livrables Article 5 - Responsabilité Article 6 - Résiliation du contrat PARTIE B : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, A LA PUBLICITE ET A LA CONFIDENTIALITE Article 7 : Propriété des connaissances Article 8 : Protection des connaissances Article 9 : Publicité et confidentialité PARTIE C : COUTS ARTICLE 10 Contribution allouée au boursier PARTIE D : CONTROLES Article 11 - Contrôle technique et audit PARTIE E : PARTIE E.1 : Demande de paiement d avance PARTIE E.2 : Demande de paiement intermédiaire PARTIE E.3 : Demande de paiement final 6

7 PARTIE A : EXECUTION DU PROJET Article premier Définitions 1. «décision» désigne la décision 1999/65/CE du Conseil, du 22 décembre 1998, relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programmecadre de la Communauté européenne ( ) 3 2. «règlement» désigne le règlement (CE) N 996/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, arrêtant les modalités d application de la décision 1999/65/CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne ( ) «parties contractantes» désigne la Communauté et le boursier. 4. «boursier» désigne une personne physique ayant été selectionnée conformément aux critères et dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique «Affirmer le rôle international de la Recherche communautaire» et ayant à tel effet conclu le présent contrat avec la Communauté. 5. «projet» désigne l ensemble des travaux visés à l annexe I du présent contrat en ce compris la participation à un cours intensif de langue japonaise. 6. «date de début du projet» désigne la date visée à l article 2 paragraphe 1 du présent contrat. Elle correspond à la date de prise de fonction du boursier. 7. «durée du projet» désigne la période d exécution du projet visée à l article 2 paragraphe 1 du présent contrat. 8. «date d achèvement du contrat» désigne la date visée à l article 2 paragraphe 3 du présent contrat. 9. «éléments livrables du projet» désigne les rapports scientifiques, les demandes de paiement visés aux Articles 4 du présent contrat et de la présente Annexe et tout élément désigné comme tel à l Annexe I du présent contrat. 10. «force majeure» désigne tout événement imprévisible et insurmontable affectant la réalisation du projet. 11. les «intérêts de la Communauté» s apprécient en particulier au regard : - de l objectif de renforcement de la compétitivité internationale de l industrie de la Communauté, 3 J.O. L26 du 1er février 1999, p J.O. L122 du 12 mai 1999 p.9 7

8 - de l objectif de privilégier de manière adéquate le maintien et la création d emplois dans la Communauté, - de l objectif de promouvoir un développement durable et d améliorer la qualité de la vie dans la Communauté, - des nécessités d autres politiques communautaires, à l appui desquelles les actions indirectes de RDT sont menées, - de l existence d accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et des Etats tiers ou des organisations internationales 12. «connaissances» désignent les résultats, y compris les informations, résultant de tout projet relevant de la décision n 182/1999/CE du Parlement et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ( ) 5 (ci-après le «cinquième programme-cadre»), ainsi que les droits d auteurs ou les droits attachés aux résultats par suite de la demande ou délivrance de brevets, de dessins et modèles, d obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d autres formes de protection similaires. 13. «prise de fonction du boursier» désigne la date à laquelle le boursier s est présenté à la Délégation de la Commission Européenne à Tokyo et afin de prendre ses fonctions signe le document «assumption of duties». Article 2 - Gestion du projet et obligations du boursier 1. Le boursier est tenu : a) de participer, pendant les premiers quatre mois de la durée du projet et avant de débuter les travaux de recherche décrits dans le projet, à un cours à temps plein de langue japonaise ; en cas de constat de non suivi régulier du cours de langue par le boursier, ce dernier sera tenu de rembourser le montant alloué pour suivre le cours de langue ; le boursier fournira à la Commission, à l issue du cours de langue, une attestation de sa participation régulière au cours; b) de se consacrer à temps plein aux travaux de recherche décrits dans le projet dans les conditions du présent contrat ; c) de s acquitter, sous sa responsabilité exclusive, des obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable et, le cas échéant, en vertu des conventions bilatérales applicables ; d) de se conformer aux règles ou usages en vigueur au sein de son institut d accueil pour ce qui concerne l exécution de ses travaux de recherche ainsi qu en ce qui concerne les congés annuels; e) d informer la Commission sans délai de toute modification relative au contrat telle que : (α) tout événement susceptible de porter atteinte à la bonne exécution du projet ou à son achèvement correct ; 5 J.O. L26 du 1er février 1999, p. 1. 8

9 (β) toute modification relative aux informations ayant servi de base à l octroi de la bourse ; f) de participer aux réunions de contrôle, de suivi et d évaluation du projet qui le concerne ; g) d informer la Commission de la date effective de début des travaux. h) d attester de son affiliation à un régime de sécurité sociale, privé ou public, couvrant la maladie, les risques d accident, les cas d invalidité et de décès. Il lui appartient par ailleurs, sous sa propre responsabilité, de s affilier à un régime de pension. Les frais qui en découlent sont à la charge du boursier et réputés couverts par la contribution financière de la Communauté mentionnée à l article 3 du contrat. i) d autoriser la Commission ou tout représentant autorisé par elle, à vérifier l utilisation de la contribution financière de la Communauté dans les conditions précisées à l article 11 de la présente annexe et fournira à la Commission ou ses représentants autorisés une assistance appropriée en mettant notamment à sa disposition toutes les informations et documents nécessaires pour une telle vérification. 2. Le boursier ne sera pas autorisé : a) à percevoir une autre bourse ou un autre revenu, pour les travaux de recherche décrits dans le projet ; b) à confier l exécution de tout ou partie des travaux de recherche décrits dans le projet à un tiers. 3. La Commission : a) fournit au boursier, par l intermédiaire de la Délégation de la Commission Européenne au Japon, une assistance raisonnable dans toutes les démarches administratives exigées par les autorités du pays d'accueil ; b) assiste le boursier dans ses démarches en vue de participer au cours intensif de langue japonaise. c) suspend en cas de maternité l exécution du projet pour une période d une durée maximale de 120jours, sans incidence sur la durée du projet, et sur demande du boursier introduite au moins deux mois avant le début de ladite période. Pendant cette période, la Commission verse sa contribution en complément des indemnités perçues par le boursier au titre de son assurance, telle que visée au paragrahe 1 h) du présent article. Calculée sur une base mensuelle, la contribution n excède pas la différence entre les indemnités perçues et le montant de l allocation définie au point 5 de l Annexe I. A l issue de cette période, sous réserve des cas visés à l article 6, l exécution du projet est poursuivie jusqu à expiration de la durée du projet.. Par dérogation à l article 2 paragraphe 2 du contrat, le boursier peut demander au plus tard un mois avant l expiration de la durée du projet une prolongation de celle-ci équivalente à la suspension pour maternité dont il a bénéficié. La Commission statue endéans le mois sur cette demande en fonction de l'état d'avancement du projet et de l'intérêt de la prolongation 9

10 demandée sur celui-ci. En cas de réponse positive, un avenant au contrat fixe les modalités financières de cette prolongation. ARTICLE 3 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 1. La contribution financière de la Communauté est versée selon les modalités suivantes : a) une avance est versée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la dernière signature des parties contractantes ; b) des paiements périodiques trimestriels par anticipation, à compter de la date de prise de fonction du boursier. Ces paiements seront effectués dans un délai maximum de 60 jours à compter soit de la date à laquelle la Commission à reçu la demande de paiement du boursier soit de la date correspondant à 60 jours avant le début de la période concernée, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération pour le paiement ; c) le paiement final de la contribution financière de la Communauté est versé dans un délai maximum de 60 jours calendrier à compter de la date à laquelle la Commission a approuvé ou est réputée avoir approuvé, conformément à l article 4 paragraphe 3 alinéa 3 de la présente annexe, le rapport final ou et la demande de paiement correspondante ou le dernier élément livrable du projet. Les versements visés au premier alinéa points a) à c) du présent paragraphe sont considérés comme effectués à la date à laquelle le compte bancaire de la Commission est débité. Le délai de 60 jours visé au point b) peut être suspendu par la Commission à tout moment par la notification au boursier de ce que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir dès que la Commission a achevé les vérifications complémentaires. A l expiration du délai prévu et sans préjudice du paragraphe précédent, le boursier peut demander, au plus tard dans les 2 mois de la réception du paiement tardif, à bénéficier d un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque Centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement au premier jour du mois durant lequel le délai a expiré, majoré d un point et demi. Les intérêts portent sur la période allant du lendemain du délai maximum de versement jusqu à la date du versement effectif. 2. La Commission peut, en cas de suspicion de fraude ou d irrégularité financière grave de la part du boursier, suspendre les versements au boursier et/ou s abstenir de tout versement à l égard du boursier. Le boursier demeure tenu de ses obligations contractuelles. 3. Les frais bancaires occasionnés par tout remboursement de sommes dues à la Communauté sont à la charge exclusive du boursier. L ordre de recouvrement concernant les versements effectués par la Commission, établi par celle-ci et transmis au boursier redevable d un montant à rembourser forme titre exécutoire au sens de l article 256 du Traité instituant la Communauté européenne. La Commission peut décider de procéder au remboursement des sommes dues à la Communauté par compensation avec des sommes dues au boursier à quelque titre que ce soit. 10

11 4. Après la date d achèvement du contrat, la Commission peut réclamer au boursier, à la suite de fraudes ou d irrégularités financières graves constatées dans le cadre d un audit, le remboursement de l ensemble de la contribution communautaire qui lui a été versée. Des intérêts à un taux supérieur de 2 % au taux appliqué par la Banque Centrale européenne pour ces opérations principales de refinancement au premier jour du mois durant lequel les fonds ont été reçus par le boursier sont ajoutés au montant à rembourser. Les intérêts portent sur la période écoulée entre la réception des fonds et leur remboursement. ARTICLE 4 - REMISE DES ELEMENTS LIVRABLES DU PROJET 1. En ce qui concerne les rapports : a) Les rapports suivants sont soumis pour approbation à la Commission : (α) Un rapport scientifique périodique couvrant les travaux d une période de 12 mois à compter de la date de début du projet ; (β) Un rapport scientifique final couvrant tous les travaux, les objectifs, les résultats et les conclusions, y compris un résumé de tous ces éléments. b) La présentation des rapports est conforme aux règles communiquées par la Commission. La qualité des rapports publiables doit permettre une repoduction directe. 2. En ce qui concerne les demandes de paiement : a) les demandes de paiement sont en euros. Il n est pas tenu compte des gains ou pertes de change entre l établissement de la demande de paiement et la réception du versement correspondant ; b) le boursier remet les demandes de paiement dans le format précisé à la partie E ; 3. Les demandes de paiement trimestrielles sont soumises à la Commission deux mois avant le début de la période concernée.le rapport scientifique intermédiaire est soumis à la Commission dans les deux mois suivant l expiration des douze premiers mois du projet. Le rapport scientifique final ainsi que la demande de paiement correspondante sont soumis à la Commission dans les deux mois suivant l expiration de la durée du projet, telle que prévue à l article 2.1 du Contrat. Le cas échéant, les autres éléments livrables du projet sont soumis dans les délais figurant à l Annexe I du présent contrat. En l absence d observations de la Commission, le rapport scientifique est réputé approuvé dans les deux mois de sa réception. 4. La Commission se réserve le droit de retenir une partie et, dans des cas exceptionnels, l intégralité du versement de la contribution financière de la Communauté à défaut de remise, dans les délais prévus au paragraphe 3 du présent article, du rapport intermédiaire scientifique ou des demandes de paiement trimestrielles. La Commission peut décider de ne pas procéder au paiement final, à défaut d une remise, dans les délais prévus au paragraphe 3 du présent article, du rapport scientifique final ou de la demande de paiement correspondante, moyennant un préavis écrit d un mois dans lequel elle fait part de la non-réception dudit document. 11

12 5. Le Boursier doit fournir à la Commission toutes les informations détaillées demandées par la Commission aux fins de la bonne gestion du présent Contrat. Article 5 - Responsabilité 1. La responsabilité des parties contractantes entre elles en ce qui concerne les pertes, dommages ou préjudices de toute nature subis dans le cadre de l exécution du présent contrat est régie par la loi désignée en son article 5 paragraphe Les mesures à prendre en cas de force majeure sont convenues entre les parties contractantes. Les parties contractantes conviennent expressément de ce que tout défaut d un produit ou service utilisé aux fins de l exécution du présent contrat et affectant cette exécution, y compris notamment des anomalies dans le fonctionnement ou la performance dudit produit ou service résultant du, ou liées au passage à l an 2000, n est pas constitutif de force majeure. 3. Le boursier garantit intégralement la Communauté, et s engage à dédommager celle-ci, lors de toute action, réclamation ou procédure d un tiers à son encontre à la suite d un dommage causé, soit par tout acte ou manquement commis par le boursier lors de l exécution du présent contrat, soit par le fait des produits ou services éventuellement créés à partir de connaissances résultant du projet, dans la mesure où le boursier a contribué ou est tenu responsable de la perte ou du dommage concerné. 4. Lors de toute action intentée par un tiers contre la Communauté en relation avec l exécution du présent contrat, le boursier est tenu d assister celle-ci. Lors de toute action intentée par un tiers contre le boursier en relation avec l exécution du présent contrat, la Commission peut, sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, prêter assistance à celui-ci sur demande écrite. Les frais exposés par la Commission à cette fin sont à la charge du boursier. Article 6 - Résiliation du contrat 1. La Commission peut mettre fin au contrat : a) lorsqu il est mis fin au projet par le boursier ou l institut d accueil ; b) pour des raisons techniques ou économiques majeures qui affectent le projet de manière substantielle (y compris lorsque la reprise de l exécution du projet, suite à sa suspension au titre de l article 2 paragraphe 2 ou de l article 2 paragraphe 3 c) de la présente annexe, s avère impossible), Elle fixe dans sa lettre recommandée avec accusé de réception le délai du préavis, lequel est d au maximum un mois à compter de la date de réception dudit courrier. 2. La Commission ne s'oppose pas à ce que le contrat soit résilié, à la demande écrite du boursier, pour les motifs figurant au paragraphe 1 a) et b) du présent article. La résiliation du contrat est effective : 12

13 - à la date de la lettre d acceptation par la Commission, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, - au plus tard un mois après la réception de la notification par le boursier à défaut d observations écrites par la Commission dans ce délai. 3. La Commission peut immédiatement mettre fin au présent contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception : a) lorsque le projet n a pas effectivement débuté dans les six mois suivant l entrée en vigueur du contrat et que la nouvelle date proposée est jugée inacceptable par la Commission, b) dès lors que le boursier n a pas pleinement exécuté ses obligations, après que la Commission lui a demandé par écrit de remédier à la situation dans un délai d au maximum un mois, c) lorsque les conditions de participation au projet figurant aux articles 3 à 12 de la décision ne sont plus réunies ; 4. La Commission met immédiatement fin au présent contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception a) lorsque le boursier a fait des déclarations fausses dont il peut être tenu pour responsable, ou délibérément commis des omissions pour obtenir la contribution financière de la Communauté ou tout autre avantage prévu par le contrat. b) en présence d une irrégularité financière grave. 5. Le boursier prend les mesures appropriées pour annuler ou réduire ses engagements dès la réception de la lettre de la Commission lui notifiant la résiliation du contrat ou l envoi de sa demande de résiliation. En cas de résiliation du contrat, la Commission peut exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution financière de la Communauté. A l exception d une résiliation effectuée au titre du paragraphe 4 du présent article, la Commission prend en considération l état d avancement du projet pour déterminer les sommes restant acquises par le boursier, au prorata du temps d exécution du projet et dans la limite des droits et des obligations du boursier au titre du présent contrat. Des intérêts à un taux supérieur de 2% au taux appliqué par la Banque Centrale européenne pour les opérations principales de refinancement au premier jour du mois durant lequel les fonds ont été reçus par le boursier sont ajoutés au montant à rembourser. Les intérêts portent sur la période écoulée entre la réception des fonds et leur remboursement. 6. Nonobstant la résiliation du contrat, les dispositions suivantes continuent de s'appliquer après cette date dans les limites qui y sont, le cas échéant, précisées : - les articles 5, 6 et 8 du présent contrat, - l article 2 paragraphe 1 points e) (α) et e) (β), l article 3 paragraphes 3 et 4, l article 4 paragraphe 5, l article 5, les articles 7 à 9 et l article 11 de l annexe II du présent contrat. Le boursier est tenu de remettre les éléments livrables du projet relatifs aux travaux effectués jusqu à la date de la résiliation du contrat. 13

14 PARTIE B REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLLE ET INDUSTRIELLE, A LA PUBLICITE ET A LA CONFIDENTIALITE Article 7 - Propriété des connaissances 1. Les modalités d attribution et d exercice de la propriété des connaissances entre le boursier et l institut d accueil et résultant du projet réalisé par le boursier, sont déterminées par le boursier et son institut d accueil dans le respect du droit applicable. 2. En cas de propriété conjointe des connaissances résultant du projet, les propriétaires règlent entre eux l attribution et les modalités d exercice de cette propriété en conformité avec le présent contrat. 3. Lorsque le(s) propriétaire(s) des connaissances en vertu du paragraphe 1 du présent article cède(ent) la propriété de ces connaissances, il(s) prend(nent) les mesures ou conclut(ent) les accords propres à étendre au cessionnaire les obligations qui lui(leur) sont imposées par le présent contrat, en vue de tenir compte, notamment, des intérêts de la Communauté et dans le respect des accords internationaux conclus par la Communauté. Article 8 Protection des connaissances Le(s) propriétaire(s) des connaissances assure(nt) leur protection de manière appropriée dans le respect du droit applicable. Article 9 Publicité et confidentialité 1. Toutes les communications, publications ou diffusions quel qu en soit le support (y compris par l Internet), concernant l état d avancement du projet ou les connaissances, doivent mentionner de façon appropriée le programme dans le cadre duquel les travaux sont exécutés ou les connaissances obtenues, et le soutien apporté par la Communauté. Il y est précisé que le contenu communiqué, publié ou diffusé engage la seule responsabilité de son auteur et ne représente pas l opinion de la Communauté, et que la Communauté n est pas responsable de l usage qui pourrait être fait des données figurant dans cette communication, publication ou diffusion. Lorsque l utilisation de l emblème européen est envisagée, cette utilisation doit préalablement être agréée par la Commission. Les normes, notamment graphiques, en vigueur au sein de la Commission doivent être respectées. 2. La Commission peut diffuser, par toute voie appropriée et aussi longtemps que nécessaire, des données générales, notamment sur les objectifs, le coût total estimé et la contribution financière de la Communauté, la durée et l état d avancement du projet et les connaissances. La dénomination légale des participants et le nom des laboratoires qui exécutent les travaux sont aussi publiés, à moins que le boursier ou l institut d accueil ne s y soit préalablement opposé, en temps utile, pour des raisons impérieuses d ordre industriel ou commercial dûment justifiées. 3. Lorsque le présent contrat prévoit la communication de toute donnée ou connnaissance ou document visé au paragraphe 3 du présent Article, la Commission et le boursier s assurent au préalable que la partie recevant ces données, connaissances et documents préserve leur caractère confidentiel et ne l utilise que pour des fins ayant dicté sa communication. 14

15 PARTIE C : COUTS Article 10 Contribution allouée au boursier La Bourse, dont le montant est fixé à l article 3 du Contrat et qui est allouée exclusivement au bénéfice du Boursier, se répartit comme suit : a) Une allocation mensuelle, à l exclusion de tout autre type de contributions. b) Une indemnité forfaitaire pour frais de voyage. c) Une indemnité d installation, d) Un montant visant à couvrir le cout réel,endéans un montant maximal de 6700 euros,d un cours de langue japonaise à fréquentation obligatoire de quatre mois à Tokyo. PARTIE D - CONTROLES Article 11 Contrôle technique et audit 1. La Commission ou tout représentant autorisé par elle, peut commencer un contrôle technique et un audit du projet pendant le contrat et jusqu à cinq ans à partir de chaque versement de la contribution communautaire, afin de vérifier que le projet est ou a été, réalisé dans les conditions déclarées par le boursier. La procédure de vérification est réputée commencer à la date d envoi de la lettre y relative par la Commission. Elle s effectue sur une base confidentielle. 2. La Commission peut demander au boursier la remise de données dans une forme appropriée afin de s assurer notamment que l utilisation des montants de la contribution financière de la Communauté est en conformité avec l annexe I du contrat. La Commission prend les mesures appropriées pour assurer que ses représentants autorisés respectent la confidentialité des données auxquelles ils ont accès ou qui leur sont fournies. 3. Préalablement à la réalisation du contrôle technique et de l audit, la Commission communique au boursier l identité des représentants autorisés dont l intervention est prévue. Elle tient compte de ses objections dans la mesure où elles sont fondées sur des intérêts légitimes. 4. Le boursier fournit une assistance appropriée à la Commission ou à ses représentants autorisés. 5. Sur la base des constatations opérées lors de l audit, un rapport provisoire est établi. Il est communiqué par la Commission au boursier. Celui-ci dispose d un délai maximum d un mois à dater de sa réception pour émettre des observations. Le rapport final est transmis au boursier. Ce dernier peut communiquer ses observations à la Commission dans le mois de sa réception. La Commission peut décider de ne pas tenir compte des observations communiquées après l expiration de ce délai. 15

16 La Commission prend, sur base des conclusions de l audit, toute mesure appropriée qu elle considère comme nécessaire, y compris l émission d un ordre de recouvrement. 6. La Cour des comptes peut procéder à la vérification de l utilisation de la contribution financière de la Communauté dans le cadre du présent contrat, sur la base des modalités qui lui sont propres. 16

CONTRAT N. SONT CONVENUS des conditions suivantes énoncées dans le présent contrat et ses annexes (ciaprès dénommés le «contrat»).

CONTRAT N. SONT CONVENUS des conditions suivantes énoncées dans le présent contrat et ses annexes (ciaprès dénommés le «contrat»). The English version of the Decision C(2004)1565 adopted on 29 April 2004 modifying the model contract for human resources and mobility actions adopted on 15 December 2003 is the only valid and legally

Plus en détail

CONTRAT DERIVE. Séjours sur des sites de formation Marie Curie

CONTRAT DERIVE. Séjours sur des sites de formation Marie Curie CONTRAT DERIVE Séjours sur des sites de formation Marie Curie 1 CONTRAT N La [Communauté européenne][communauté européenne de l'énergie atomique] (ci-après dénommée «la Communauté»), représentée par la

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE PHASE DE RETOUR III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l'article II.1, les définitions suivantes s'appliquent

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT)

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT) The English version of the Decision C(2003)3834 adopted on 23 October 2003 modifying the model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

CONTRAT TYPE. Remboursement de coûts. pour des projets de recherche et de développement technologique

CONTRAT TYPE. Remboursement de coûts. pour des projets de recherche et de développement technologique CONTRAT TYPE Remboursement de coûts pour des projets de recherche et de développement technologique Contrat n La Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté»), représentée par la Commission

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Contrat. Contexte [M2L]

Contrat. Contexte [M2L] Le dossier ci-joint fait état de l ensemble des réalisations (et honoraires) du prestataire pour le compte de Mr Lucien SAPIN dans le cadre de la conception du site web Sports&Cie. Contrat Contexte [M2L]

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 19, rue d l'eglise 02110 Vaux-Andigny Tél: 03 65 65 60 40 Fax: 03 23 66 16 10 Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Modèle de convention de stage

Modèle de convention de stage Version du 07/06/2012 Modèle de convention de stage Délégation Service des Ressources Humaines CONVENTION DE STAGE VU le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture,

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, Annexe page 1 ANNEXE PROJET D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) CONCERNANT LA CREATION D UN CENTRE

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :...

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Directeur, Gilles HALBOUT Dossier suivi par : Marie-Josèphe Albet 04.67.14.49.13 Fax 04.67.14.49.46 E-mail : albet@univ-montp2.fr CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION N S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 et l application des procédures de remboursement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L Amaryllis 25 Route de Tully - 74200 Thononles-Bains ayant obtenu l autorisation par arrêté en date du 9 février

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire».

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire». CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial) ENTRE Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 Vu la circulaire NOR BCFF091

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE

BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE III. 1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes

Plus en détail

La présente convention règle les rapports de l Agence d Architecture. Raison sociale : Adresse complète :... Tél : Fax : Mèl :

La présente convention règle les rapports de l Agence d Architecture. Raison sociale : Adresse complète :... Tél : Fax : Mèl : CONVENTION DE PROFESSIONNALISATION entre l École Nationale Supérieure d Architecture de Clermont-Ferrand, l Employeur et le Titulaire du diplôme d État d Architecte Vu l arrêté du 10 avril 2007 du Ministère

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT

Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT CIRCULAIRE N O 666 HRD Série: 6 Distribution A 1 04.04.2007 Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT 1. La présente circulaire annule et remplace

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

NOR: MAEJ1509701D. Version consolidée au 8 juin 2015

NOR: MAEJ1509701D. Version consolidée au 8 juin 2015 2015-VRAA-395-13 Le 8 juin 2015 DECRET Décret n 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité

Plus en détail

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation. N Titre LCH.Clearnet SA Instruction V.4-2 LE FONDS DE GESTION DE LA DEFAILLANCE PENSIONS LIVREES TRIPARTITES En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

Plus en détail

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-maladie

Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

Règlement interne Edition 2015

Règlement interne Edition 2015 Règlement interne Edition 2015 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route départementale n 209 Commune de Bordeaux Aménagement de l Avenue de Labarde CONVENTION avec la Communauté Urbaine de Bordeaux Entre les soussignés : Le Département de la

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 865 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 22 février 2012 PROPOSITION DE LOI relative à l exploitation numérique

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

Règlement sur les prestations de soutien

Règlement sur les prestations de soutien Règlement sur les prestations de soutien Edition 2011 Le Conseil de fondation, s appuyant sur les articles 3 et 4 des statuts de la Fondation vaudoise pour l accès à l enseignement privé du 10 septembre

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1

CONVENTION DE STAGE 1 I.P.I. - Convention de stage - 2015 - page 1/6 Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 INSTRUCTIONS PRATIQUES 1. Complétez et signez

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE 1 CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE Date :./ / Le prestataire La société ACES. 11 AVENUE Jean Moulin Le clos sainte Anne 83170 Rougiers Tel : 06 20 13 96 30 Et CLIENT Nom de la société Adresse Code postal

Plus en détail

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie de la confirmation d un crédit documentaire - DGP 508 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail