Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 13 juin 2003 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

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1 MF/EG SEANCE DU 30 JUIN / HABITAT INDIGNE ET TRÈS INCONFORTABLE - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT / APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION ET PRINCIPES DE PARTICIPATION FINANCIÈRE (DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 13 juin 2003 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Par délibération de la Ville de Lyon en date du 27 juin 2002 et de la Communauté Urbaine de Lyon en date du 5 novembre 2002, il a été décidé de confier après appel d offres, une Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) à un opérateur (l ARIM du Rhône) afin de mettre en œuvre les différents volets du Plan de lutte contre l Habitat indigne signé le 20 mars 2002 par l Etat, la Communauté Urbaine de Lyon et la Ville de Lyon. La MOUS Habitat Indigne s inscrit dans une démarche nationale et constitue une réponse à la volonté des pouvoirs publics visant à la mise en œuvre du droit au logement prenant particulièrement en compte les populations défavorisées et les situations d exclusion, ainsi qu aux objectifs d amélioration de la qualité de l habitat privé et de lutte contre les situations d habitat indigne portés par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre La notion d Habitat indigne Cette notion apparue dans le cadre du plan Lienemann de lutte contre l habitat indigne recouvre une triple dimension : - l habitat insalubre, défini aux articles L et 24 et L à L du Code de la Santé Publique et désignant des logements mettant en danger la santé de leurs occupants ou des voisins et justifiant de procédures particulières au titre du Code de la Santé Publique (interdiction d habiter, prescription de travaux avec mise en demeure du propriétaire ) - les immeubles menaçant ruine définis aux articles L à 6 du Code de la Construction et de l Habitation - les logements présentant un risque d accessibilité au plomb : le saturnisme, maladie à déclaration obligatoire chez les mineurs, résulte de l ingestion de plomb, présent notamment dans les écailles de peinture à la céruse datant d avant Afin de traiter également des situations après enquête de l opérateur ne faisant pas l objet de procédures mais relevant du grand inconfort, il a été décidé d intégrer dans ce dispositif également l habitat très inconfortable.

2 2003/ Le Plan de Lutte contre l Habitat Indigne a pour objectif d ici à 2007, de réhabiliter 800 logements indignes, susceptibles de relever de l insalubrité ou du péril et de traiter 1000 logements au titre de la lutte contre le saturnisme. Les missions de la Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Habitat Indigne suit : Les objectifs généraux de la MOUS peuvent être synthétisés comme - réhabiliter les logements indignes et très inconfortables soit en maintenant les ménages en place par un travail de médiation et la proposition d un programme de travaux, soit en accompagnant les ménages vers une solution de relogement durable et adapté, - Produire soit par la remise en location, soit par le maintien des ménages dans leur logement une offre très sociale de logements décents. Afin d accompagner la mise en œuvre du plan de lutte contre l habitat indigne, l opérateur a notamment pour mission en parallèle d un travail de mobilisation d acteurs au service de la problématique : - le repérage et l approfondissement des premiers constats relatifs à l habitat indigne sur le périmètre retenu. Cette analyse et ce travail de terrain permettra tout au long de la mise en œuvre du Plan de lutte contre l habitat indigne de cibler des îlots prioritaires d intervention où des enquêtes exhaustives seront réalisées dans les immeubles ainsi repérés, - une mission de conseil auprès des propriétaires de logements indignes, pour déclencher une décision de travaux, si possible accompagnée d un engagement au conventionnement des loyers après réhabilitation ; en effet l un des objectifs prioritaires de l intervention sur les logements indignes est le maintien de la fonction très sociale de ce parc privé, - la mobilisation des capacités de relogement temporaires ou définitif des partenaires du Plan, - une mission de suivi des ménages occupant des logements indignes et nécessitant un accompagnement dans leur négociation pour faire réaliser des travaux par leurs propriétaires afin de se maintenir dans les lieux ou obtenir un relogement, - l animation de cellules locales de relogement, - l animation globale du dispositif de Lutte contre l Habitat Indigne : animation et secrétariat des réunions mensuelles, de trois réunions annuelles du Groupe technique et du Comité de Pilotage annuel, travail en lien avec les services partenaires du plan - La mise en place d une OPAH thématique Habitat indigne et très inconfortable, objet de la présente délibération.

3 2003/ Une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat thématique «Habitat indigne et très inconfortable» : Pour décliner le volet incitatif du Protocole de Lutte contre l Habitat Indigne, il est proposé de mettre en œuvre pour la première fois dans le Département du Rhône une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) thématique Habitat Indigne et Très Inconfortable. Le périmètre retenu : Il s agit du périmètre Plan de Lutte contre l Habitat indigne de la Ville de Lyon qui s étend sur quatre arrondissements, et concerne : - d une part le secteur de la Croix Rousse, Pentes et Plateau, dans la plus grande partie du 1 er arrondissement et sur le cœur du plateau du 4 ème arrondissement, - d autre part, le quartier de la Guillotière, à la fois dans sa partie 3 ème arrondissement (quartiers Moncey et Voltaire) et dans sa partie 7 ème arrondissement (secteur grande rue de la Guillotière, Pasteur, Gryphe) La durée de l opération : Afin de caler le dispositif financier à la durée du Plan de lutte contre l Habitat indigne signé le 20 mars 2002, la convention d OPAH «Habitat indigne et très inconfortable» aura une durée de quatre ans, à compter de la notification de la convention d OPAH et s étalera donc sur les années 2003 à Les objectifs qualitatifs : Par les actions qu'elle propose, l'opah s'inscrit dans les objectifs des lois Solidarité et Renouvellement Urbain, de Lutte contre les exclusions, et dans ceux fixés par le Programme Local de l'habitat de la Communauté Urbaine de Lyon. L'OPAH Lyon Habitat Indigne et très inconfortable se donne les objectifs suivants : 1. le traitement des logements et immeubles déclarés insalubres ou relevant de l insalubrité, 2. dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, suppression de l accessibilité au plomb dans les logements et/ou parties communes des immeubles anciens, voire la décontamination dans les cas de travaux les plus lourds, 3. le traitement des immeubles menaçant ruine et relevant des procédures de péril, 4. le maintien du caractère social de l'occupation des logements, par des aides renforcées concernant :

4 2003/ le développement de l offre locative à loyers maîtrisés, conventionnés à l APL ou intermédiaire, - les propriétaires occupants, en élargissant les cibles réglementaires des aides de l ANAH, 5. la remise sur le marché des logements vacants par des aides complémentaires : - primes à la vacance pour les logements intermédiaires ou conventionnés, 6. et la remise aux normes globale des logements très inconfortables identifiés sur les secteurs concernés. La mise en œuvre de cette OPAH s inscrit plus largement dans l animation spécifique et renforcée (MOUS «Habitat indigne») mise en place pour assurer la mise en œuvre du Plan de lutte contre l Habitat indigne. Les objectifs quantitatifs : Sur l ensemble des quatre secteurs concernés par l opération, il est envisagé un financement incitatif pour près de 1800 logements, tous travaux confondus, qu ils portent sur les parties privatives ou communes. En outre, cette objectif comprend également les logements loués et ceux occupés par leur propriétaire. Sur la durée de l opération, ces objectifs se répartissent de la façon suivante : au titre de l insalubrité et du grand inconfort : 800 logements subventionnés qui se décomposent comme suit : logements locatifs, et 200 logements de propriétaires occupants. - dont 200 logements locatifs feraient l objet d une modération des loyers (50 logements conventionnés «APL», 50 logements conventionnés «PST (programme social thématique)» et 100 logements au «loyer intermédiaire»). par ailleurs, et au seul titre de la lutte contre le Saturnisme, pourraient être traités (plomb éliminé, ou à défaut neutralisé) : logements locatifs, logements occupés par des propriétaires de condition modeste. En outre, il est prévu des primes spécifiques des collectivités locales concernant : - une aide aux frais d installation dans le cadre d un relogement, - une prise en charge du diagnostic plomb, - une aide à la sortie d insalubrité et/ou à la suppression de l accessibilité au plomb dans les parties communes.

5 2003/ Engagements des financeurs : A) Dans le cadre du financement des travaux d amélioration de l habitat : L ANAH s engage à : - aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à la réalisation de leurs travaux d amélioration par le biais de subventions : les propriétaires occupants sont aidés en fonction de leurs revenus, les propriétaires bailleurs sont aidés en fonction du type de loyer produit. - instruire prioritairement les dossiers déposés dans le cadre de l OPAH Les dotations ANAH propriétaires occupants : L ANAH s engage à réserver une dotation de euros TTC permettant l amélioration de 330 logements occupés par leurs propriétaires (sous conditions de ressources) dont 200 au titre de la lutte contre le saturnisme. Les dotations ANAH propriétaires bailleurs : L ANAH s engage à subventionner 1250 logements locatifs et réserve pour cela un crédit de euros TTC au titre de l insalubrité, du péril et du grand inconfort dont 400 en loyer libre, dont 100 en loyer intermédiaire, dont 50 en loyer conventionné APL au titre de la lutte contre le saturnisme Par ailleurs, et afin de faciliter la production de 50 logements conventionnés PST, Euros TTC seront affectés au titre du Programme Social Thématique du Grand Lyon, par avenant à la convention PST du Grand Lyon. Les collectivités locales s engagent à : mixité. - favoriser le maintien de la population en place et favoriser la Dans le cadre d un projet d amélioration de l habitat, en apportant : - une aide complémentaire à la subvention de l ANAH pour les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur loyer, (loyer intermédiaire, loyer APL et loyer PST)

6 2003/ des aides aux propriétaires occupants bénéficiant ou non de l aide de l ANAH dans la limite d un plafond de ressources, - favoriser la réalisation de travaux de sortie d'insalubrité ou de péril et de suppression de l'accessibilité au plomb. En proposant notamment : - une prise en charge du diagnostic plomb, - une aide à la sortie d insalubrité et/ou à la suppression de l accessibilité au plomb dans les parties communes. - Faciliter le relogement temporaire ou définitif des ménages quand les travaux l imposent En proposant notamment : - une aide aux frais d installation dans le cadre d un relogement, Pour financer ces aides, les collectivités locales réservent une dotation globale de euros TTC se répartissant comme suit : - pour la Communauté Urbaine, euros TTC pour les 4 ans, - pour la Ville de Lyon, euros TTC pour les 4 ans. Ces aides seront apportées à parité entre la Communauté Urbaine de Lyon et la Ville de Lyon. Les modalités d attribution et de versement des aides des différents financeurs sont définies dans l annexe jointe au rapport. B) Dans le cadre du financement de l équipe de suivi-animation (MOUS Habitat indigne) L Etat s engage à : - Participer au financement de l équipe d animation de l OPAH, à hauteur de 80 % du coût HT pour les quatre années. La Ville de Lyon s engage à : - Financer, avec la participation de la Communauté Urbaine et de l Etat, le coût de fonctionnement de l opérateur pour la durée de l OPAH. Le coût de fonctionnement de l opérateur MOUS (OPAH) se situera dans une fourchette (bons de commande) allant de Euros à Euros annuels pour l ensemble du périmètre. La Communauté Urbaine de Lyon s engage à : - Participer au financement de l équipe de suivi-animation à hauteur de 50% du solde sur coût TTC pour la durée de l OPAH; cette somme étant à verser à la Ville de Lyon par le biais d une convention de participation financière en cours de notification.

7 2003/ Conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, le projet de convention d OPAH avant sa signature, sera mis à la disposition du public pendant un mois, ceci à compter de la notification des délibérations de la Ville de Lyon et de la Communauté Urbaine de Lyon en approuvant la teneur. Vu la délibération du 27 juin 2002 ; Lyon ; Vu la délibération du 5 novembre 2002 de la Communauté Urbaine de Vu la loi du SRU du 13 décembre 2000 ; Vu les articles L et 24 et L à L du Code de la Santé publique ; Vu les articles L à 6 et L du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu les avis favorables émis par les Conseils des 1 er, 3 e, 4 e arrondissements ; et 7 e Ouï l avis de sa Commission Urbanisme Développement Durable Cadre de Vie et Environnement ; PRENDRE ACTE de la mise à disposition du public du projet de convention, DELIBERE - La convention d opération «OPAH Habitat indigne et très inconfortable avec l Etat, l ANAH et la Communauté Urbaine, selon les conditions énoncées ci-dessus est adoptée. - Le principe d un dispositif d aides complémentaires des collectivités locales pour l amélioration de l habitat et fixer à euros l autorisation de programme constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération pour la Ville de Lyon est accepté. - Les conventions d attribution de subventions aux particuliers qui seront établies entre la Ville de Lyon, la Communauté Urbaine et les bénéficiaires sont approuvées. M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents. Les dépenses du dispositif d aides financières complémentaires pour l amélioration de l habitat s élevant à euros TTC seront prélevés sur les crédits prévus et à prévoir au Plan d équipement, subvention , article 6572, fonction 72, Activité AMEL.

8 2003/ Pour mémoire, la dépense relative au suivi-animation (Marché à bons de commande MOUS Habitat indigne) comprise dans la fourchette annuelle de à euros sera imputée sur les budgets 2003 et suivants de la Ville de Lyon, à l article 6228, Fonction 71, Service , Activité LOSO. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,