NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et

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1 NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Juin 2012

2 Quel est l objet de l intervention départementale e dans le cadre de la délégation des aides à la pierre? Le Conseil Général, délégataire, est chargé d'attribuer les aides pour le compte de l'état. L action du Département permet la conservation du patrimoine bâti de la commune, tout en contribuant au développement d une offre locative à loyer modéré en milieu rural. Qui peut bénéficier de la PALULOS? La Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif pour Occupation Sociale Communale (PALULOS communale) contribue à la mise sur le marché du logement locatif social des logements, le plus souvent inoccupés, appartenant ou gérés par une commune, ne disposant pas d établissement public placé sous sa tutelle. Il doit s agir de biens appartenant au domaine privé de la commune. Toutes les communes de la Côte d Or peuvent y prétendre, à l exception du Grand Dijon qui dispose de sa propre délégation de compétences des aides à la pierre et de Beaune qui dispose d un Etablissement Public à caractère Administratif sous tutelle de la Ville gérant les logements. Quels logements peuvent faire l objet d une demande d aide au Conseil Général? L immeuble doit être achevé depuis au moins 15 ans ; Il doit être la propriété de la commune ; Le maître d ouvrage doit s engager à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de neuf ans ; Un délai minimum de cinq ans doit être observé avant de bénéficier à nouveau d une PALULOS dans un logement déjà conventionné Quels types de travaux sont concernés par cette aide financière? Textes : - art. R du CCH - arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité Les travaux destinés à économiser l'énergie (gain à minima de 2 étiquettes après travaux), Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes ou d améliorer la vie quotidienne (notamment par l adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées) dans les immeubles existants. Remarque 1 : la PALULOS concerne la réhabilitation d anciens logements pour la création de logements conventionnés. Remarque 2 : les travaux d entretien visant au maintien de la qualité initiale du bâtiment et des espaces collectifs ne sont pas concernés par la PALULOS. Ils doivent être financés par les ressources propres de la collectivité territoriale. Que doit contenir le dossier? Un dossier-type dûment complété doit être envoyé au Conseil Général. Celui-ci comprend la notice descriptive du projet, la délibération du Conseil municipal et du Conseil communautaire dans le cadre d un contrat AmbitionS Côte d Or et le tableau récapitulatif des surfaces. De plus, des pièces complémentaires seront à fournir : Diagnostic Performance Energétique réalisé par une personne certifiée Plans du logement avant et après travaux Devis (entreprises et maîtrise d œuvre) 2

3 Extrait cadastral modèle 1 à demander aux services des impôts: Service du cadastre Hôtel des Impôts 25 rue de la Boudronnée Dijon Cedex Hôtel des Impôts 1 rue Gaston Roupnel BP Beaune Cedex Hôtel des Impôts 3 place de la Gare Semur-en-Auxois Déclaration préalable de travaux (ou récépissé) si nécessaire : Modification de l aspect extérieur d un bâtiment ; Changement de destination d un bâtiment. Téléchargement possible à l adresse suivante : Permis de construire (ou récépissé) si nécessaire : Agrandissement d un bâtiment lorsque l opération : - vise à créer plus de 20 m² de surface de plancher et/ou d emprise au sol hors zone U; - vise à créer plus de 40 m² de surface de plancher et/ou d emprise au sol en zone U ; - engendre une surface de plancher et/ou d emprise au sol totale de plus de 170m² en zone U. Changement de destination d une construction accompagné d une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ; Téléchargement possible à l adresse suivante : Copie de la lettre d offre de l organisme de prêt le cas échéant Contrat de mandat avec une Communauté de Communes (délégation de maîtrise d ouvrage) le cas échéant RIB si dispositif Eco Villages Avenir A quels montants s élèvent les subventions? La PALULOS de l État déléguée au Conseil général : En 2012, à défaut d aide directe de l État le maître d ouvrage peut bénéficier de financements complémentaires : prêt complémentaire de la Caisse des Dépôts ou des Caisses d Épargne dans la limite de l assiette subventionnable, subventions accordées par les collectivités locales. Subvention propre au Conseil général de Côte d Or : Elle correspond à une aide complémentaire à l agrément de l État qui concerne l ensemble des communes du département, à l exception du Grand Dijon et de Beaune. Elle s élève à 15% du montant HT des travaux subventionnables et est plafonnée à par logement. Elle peut être d un montant plus élevé pour les projets inscrits dans un contrat AmbitionS Côte d Or (se référer aux modalités fixées par le contrat). Subvention du Conseil régional de Bourgogne (Ne concerne que les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948): Cœurs de Villages Plus Subvention : 30% du montant HT si respect de la Réglementation Thermique 2012 Subvention : 40 % si Haute Performance Énergétique Villages Avenir Subvention : 30% du montant HT Plafond : si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : si Bâtiment Basse Consommation rénovation Eco Villages Subvention : 30% du montant HT Plafond : si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : si Bâtiment Basse Consommation rénovation 3

4 Quels sont les plafonds et seuils financiers à respecter? La part des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant total des dépenses éligibles. Il est recommandé un autofinancement (hors emprunt) d au moins 10% du montant des travaux. Quelles sont les différentes contreparties de la PALULOS? 1/ Le conventionnement L octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion d une convention avec l Etat. Le maître d ouvrage s engage alors à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de neuf ans. La convention fixe les conditions de location, les ressources des familles, les loyers maximaux et les engagements du bailleur. Elle ouvre droit à l Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour les logements déjà conventionnés, un avenant doit être signé. NB : les aides de la CAF n étant pas rétroactives, il est indispensable de transmettre le certificat d achèvement de travaux au Conseil Général dans les meilleurs délais pour permettre l enregistrement de la convention par le Service des Hypothèques, faute de quoi le locataire ne pourrait bénéficier de l APL. Remarque 1 : les pièces nécessaires à l établissement de la convention APL doivent être adressées au Conseil Général a minima 8 mois avant la mise en service du logement. Remarque 2 : La convention APL est conclue pour une durée minimale de 9 ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans. La convention prend fin à l initiative du bailleur lorsqu il la dénonce par acte notarié ou par acte d huissier de justice notifié au moins 6 mois avant la date fixée pour son expiration (au terme de sa durée initiale ou de chaque période de reconduction tacite). Il appartient au bailleur de faire connaître cette dénonciation aux services des hypothèques (R.353-4). 2/ Le plafonnement des ressources des locataires : Le ménage pressenti ne devra pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements HLM en général. Il s agit du revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d imposition établis au titre de l avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location. Exemple : pour une location en 2012, il faut prendre en compte l avis d imposition établi en 2011 au titre des revenus perçus en Pour l année 2012, le montant des ressources à prendre en compte est le suivant : (arrêté du 22/12/2011): Catégorie Revenu Composition de ménage imposable 1 Personne seule Deux personnes sans personne à charge Trois personnes, Une personne seule + une personne à charge Ou jeune ménage sans personne à charge 4 Quatre personnes ou une personne seule et deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule et trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule et quatre personnes à charge Personne supplémentaire Ces données sont réactualisées chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or ( ou ). 4

5 Sont réputées personnes à charge : Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. 3/ Le plafonnement des loyers : Formule pour calculer le loyer plafond ( /mois ): 0.77 x (SU + 20) x LM La surface utile (SU) est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes. Cette formule est cependant plafonnée en cas d annexes trop importantes. Surface habitable : elle correspond à la surface de plancher construite supérieure à 1.80m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres pour les hauteurs sous plafond. Surface des annexes : cela comprend les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers, les resserres, les combles et greniers, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètre. Le Loyer Maximum de zone (LM) est de 4,94 par mois par m2 de surface utile pour l année Ce montant est réactualisé chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or ( ou ). Exemple : Surface habitable du logement : 60 m2 Surface de la cave : 10m2 Surface utile : 60 + (10/2) = 65 m2 Plafond du loyer : 0.77 x (65+20) x 4,94 = Quelles sont les conditions du recours à l emprunt? La PALULOS permet l obtention d un prêt de la Caisse des Dépôts ou tout autre organisme habilité à prêter aux collectivités locales. Concernant la Caisse des Dépôts, la décision de subvention de l'état permet d'obtenir un prêt à un taux privilégié de 2,85 % (taux en vigueur au 01/08/2011) sur une durée de 25 ans au maximum. Ce taux est régulièrement réactualisé, pour tout renseignement, veuillez contacter la Caisse des Dépôts au Quelle fiscalité s applique? Depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA, fixé à 7 % à compter du 1 er janvier Le plan de financement de l opération doit donc être établi avec une TVA à 7%. Le prix de revient est soumis à ce taux directement ou indirectement par le système dit de la «livraison à soi-même» (récupération de la différence de la TVA entre 19,6% et 7%). 5

6 Quels sont les délais à respecter? Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le Conseil Général délégataire, dans la limite d'un an. Quelles sont les pièces à fournir pour le versement des aides financières? Une déclaration d achèvement des travaux Les factures des travaux et honoraires visées acquittées par le percepteur avec un état récapitulatif Le Diagnostic de Performance Energétique après travaux Que dois-je faire si mon projet entre dans un accord proposé par le Conseil Régional (Cœur de Village / Village Avenir/ Eco Village)? Si votre projet est éligible à une aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif Eco Villages Avenir, une étude préalable devra être réalisée. Quelles sont les pièces à fournir pour établir la convention APL? Vous devrez adresser, dès réception de la décision d attribution de la PALULOS, un dossier spécifique à : Direction Départementale des Territoires Service Habitat et Mobilité / Conventionnement. 57 rue de Mulhouse BP DIJON CEDEX La procédure s étale sur une durée d au moins 6 mois en raison notamment de la publication aux Hypothèques, il est donc vivement recommandé d adresser dans les plus brefs délais le dossier constitué comme suit : copie de la décision de financement PALULOS délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention APL note de présentation du projet de réhabilitation acte de propriété ou document attestant l origine de propriété (délibération ou attestation du Maire) copie de l arrêté de permis de construire (s il y a lieu) extrait cadastral modèle 1 de moins de 6 mois tableau récapitulatif des surfaces de chaque logement copie de la lettre d accord de prêt ou copie du contrat de prêt (s il y a lieu) à compléter le moment venu par la déclaration d achèvement de travaux indispensable pour la prise en compte de la convention par la CAF. 6

7 LA PROCÉDURE D ÉLABORATION DU PROJET DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ETUDE DE FAISABILITE CONTACT AVEC LES DIFFERENTS FINANCEURS DECISION FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL CONSULTATION ET CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE APPEL D OFFRES AVANT PROJET / PROJET DEMANDE EVENTUELLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE MONTAGE DU DOSSIER ENVOI DES DOSSIERS DE DEMANDE D AIDE

8 LA PROCÉDURE DE MONTAGE DU DOSSIER Envoi des dossiers de demande de subvention Subvention PALULOS Envoi du dossier au CG qui transmet un exemplaire à la D.D.T. pour instruction Subvention du CG «Aide à la pierre», le cas échéant dans un contrat AmbitionS Côte-d Or Subvention du CR «Eco Villages Avenir» Décision d attribution de la PALULOS et calcul du loyer maximum Présentation en Commission Permanente du Conseil Général Présentation en Commission Permanente du Conseil Régional Envoi des dossiers de conventionnement APL Notification Début des travaux Convention APL (État et maître d ouvrage) - Diagnostic de Performance Énergétique après travaux - Déclaration d achèvement de travaux - Factures visées acquittées Paiement de la subvention Envoi de la convention à la CAF Mise en location du logement 8

9 POUR TOUS RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Conseil Général Mme FRUGET (pré-instruction PALULOS): / marie-helene.fruget@cg21.fr Mme PRÉTOT (pré-instruction PALULOS): / aline.pretot@cg21.fr Mme MORRIN (Contrat AmbitionS Côte d Or): / sophie-anne.morrin@cg21.fr Mme SERRANO (paiement des subventions) / marie-jose.serrano@cg21 Direction Départementale des Territoires Mme SANQUER : / delphine.sanquer@cote-dor.gouv.fr (instruction PALULOS) Mme ADAM : / maryline.adam@cote-dor.gouv.fr (instruction PALULOS) Mme BURILLARD : / martine.burillard@cote-dor.gouv.fr (convention APL) Conseil Régional Mme ARBEZ Tél : / narbez@cr-bourgogne.fr Caisse des Dépôts Mme SAUTREUIL : M. PASCAULT : Pour l inscription de votre projet dans un Contrat AmbitionS Côte-d'Or Communauté de Communes Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez vous adresser : Au CDAH - PACT ( ou A votre Communauté de Communes A un maître d œuvre Pour établir le Diagnostic de Performance Energétique : Au CDAH PACT ( ou ou tout autre organisme certifié Pour tout renseignement juridique ADIL de Côte d Or secretariat.adil21@free.fr POUR TELECHARGER LE DOSSIER-TYPE Télécharger le dossier-type : sur Rubrique «Guide des aides /Logement/ programme 3» 9