CIRCULAIRE. Cotisations sociales : premier trimestre 2016

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1 Anneleen Bettens Conseiller Emploi & sécurité sociale T F ab@vbo-feb.be CIRCULAIRE Cotisations sociales : premier trimestre janvier 2016 FEB ASBL - Rue Ravenstein 4 - B BRUXELLES T F info@vbo-feb.be - Membre BUSINESSEUROPE

2 Circulaire (-2-) Vous trouverez ci-après un nouveau tableau reprenant les taux des cotisations sociales pour le premier trimestre Par rapport au tableau du trimestre précédent, il y a deux modifications à signaler. - Vacances annuelles ouvriers Depuis l année passée, la cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers est progressivement diminuée. Dans les faits, la réduction du taux de cotisation s applique à la cotisation trimestrielle de 6%. Depuis le 1 er avril 2015, la cotisation est diminuée avec 0,17%. Cette diminution augmentera progressivement pendant les années suivantes jusqu à 0,43% à partir de Depuis le 1 er trimestre 2016, la cotisation diminue de 5,83% à 5,65%. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée. - Fonds de fermeture d entreprises La deuxième modification concerne les taux de cotisation destinés au Fonds de fermeture d'entreprises. La cotisation pour les missions classiques du Fonds s'élèvera, en 2016, à 0,15% ou à 0,18% selon que l'entreprise occupe moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus alors qu'elle s'élevait respectivement à 0,23% ou à 0,25% en La cotisation destinée au financement du chômage temporaire diminuera à 0,13% en Tax shift La baisse progressive des cotisations patronales de 33% à 25% ne produira ses effets qu'à partir du deuxième trimestre de Au 1er janvier 2016, la cotisation patronale de base et la réduction structurelle restent donc provisoirement inchangées. Des informations complémentaires seront publiées ultérieurement. Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale. Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises cidessous : - la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1 er avril 1994 (voir nos circulaires S.95/68 et S.96/7) ;

3 Circulaire (-3-) - la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux ; - la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l année précédente et payable dans le courant du mois d avril ; - la cotisation de 0,10% pour la formation et l'emploi des groupes à risque. Le taux de cette cotisation dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0,10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la direction générale relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1 er octobre de l année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité. - les cotisations perçues par l ONSS pour les Fonds de sécurité d existence ; - les cotisations spéciales dites «Decava» sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et Canada dry (compléments aux allocations de chômage complet) (voir nos circulaires S.2010/019, S.2010/027 et S.2010/044), qui sont modifiées depuis le deuxième trimestre 2012 (voir circulaire S.2012/035). La cotisation spéciale de 32,25% (éventuellement doublée) sur les compléments aux crédit-temps temps plein et mi-temps accordées en application d accords individuels ou d accords d entreprise ainsi qu'en application d'accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005 (voir circulaire 2010/019) qui est à 38,82% depuis le deuxième trimestre 2012 ; À partir du 1er janvier 2016, ces cotisations patronales seront majorées par un coefficient de 1,25 pour le secteur marchand. Cette majoration concerne uniquement les nouveaux régimes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans le cadre d un crédit temps ou par suite d un préavis ou d une rupture du contrat de travail notifiée après le 10 octobre la cotisation sur les voitures de société due depuis le 1 er janvier 2005 dès qu il y a mise à disposition du travailleur d un véhicule par son employeur destiné à un usage autre que strictement professionnel et ce, indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans le financement et/ou l utilisation de ce véhicule ; - la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l embauche d étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale: 5,42% à charge de

4 Circulaire (-4-) l employeur et 2,71 à charge du travailleur. Depuis le 1 er janvier 2012 les taux de cotisation différents selon que l étudiant est occupé pendant les mois d été ou pendant l année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l année (voir nos circulaires S.2011/055 et S.2011/075) ; - la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1 er janvier 2009 sur le paiement ou le remboursement par l employeur des amendes de circulation du travailleur (voir notre circulaire S.2009/046) ; - la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation Wijninckx (voir à ce sujet notre circulaire S.2010/071).!

5 Circulaire (-5-)