RAPPORTN SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTSURCRITERES SECTEUREDUCATION

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1 RAPPORTN SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTSURCRITERES SECTEUREDUCATION COMMISSION: ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENTECONOMIQUEET RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTSURCRITERES SECTEUREDUCATION RAPPORT N Mes chers Collègues, Par délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996 (rapport n 96.76), l Assemblée départementale a fixé les critères d attribution s appliquant aux subventions d investissement allouées aux Communes et aux collèges privés sous contrat d association avec l Etat en matière d équipement d enseignement. Dans le présent rapport, il vous est soumis pour approbation 10 dossiers de demandes de subventions d investissement susceptibles de bénéficier d une aide départementale, conformément au tableau joint en annexe 1, en application des règles d attribution définies dans la délibération précitée. Je vous informe que le taux de subvention appliqué pour chaque opération est de 40% de la dépense subventionnable conformément à la délibération du 21 juin Cinq demandes concernent des collèges privés sous contrat d association avec l Etat L Organisme de gestion de l ensemble scolaire Saint-Gabriel à Bagneux L Organisme de gestion de l ensemble scolaire Saint-Gabriel à Bagneux sollicite une subvention départementale d investissement pour des travaux d injection suite à la

3 formation d un fontis dans la cour du collège-lycée ainsi que des travaux de rénovation des toilettes du 1 er étage de la partie collège de l établissement. 3

4 Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,26 TTC. vous propose d allouer à l Organisme de gestion de l ensemble scolaire Saint-Gabriel à Bagneux une subvention de L organisme de gestion du collège Sainte Marie à Clamart L Organisme de gestion du collège Sainte Marie à Clamart sollicite une subvention départementale d investissement pour effectuer des travaux de rénovation et de mises aux normes de la partie collège de l établissement. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,70 TTC. vous propose d allouer à l Organisme de gestion du collège Sainte Marie à Clamart une subvention de L organisme de gestion du collège Notre Dame de France à Malakoff L Organisme de gestion du collège Notre Dame de France à Malakoff sollicite une subvention départementale d investissement pour effectuer des travaux de démolition et reconstruction du bâtiment F accueillant la salle de sport polyvalente du collège. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,16 TTC. vous propose d allouer à l Organisme de gestion du collège Notre Dame de France à Malakoff une subvention de , correspondant au plafond de subvention fixé par la délibération du Conseil général du 21 juin L Association de gestion du collège La Source à Meudon L Association de gestion du collège La Source à Meudon sollicite une subvention départementale d investissement pour effectuer des travaux d assainissement et de réaménagement de la cour de récréation ainsi que la construction de sanitaires avec une accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,96 TTC. vous propose d allouer à l Association de gestion du collège La Source à Meudon une subvention de

5 L Association de gestion du collège Sainte Croix à Neuilly-sur-Seine L Association de gestion du collège Sainte Croix à Neuilly-sur-Seine sollicite une subvention départementale d investissement pour effectuer le ravalement des façades du collège ainsi que du bâtiment de la Direction. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,11 TTC. vous propose d allouer à l Association de gestion du collège Sainte Croix à Neuilly-sur-Seine une subvention de Cinq demandes concernent des travaux d extension, de sécurité ou de grosses réparations dans des groupes scolaires communaux Commune de Boulogne-Billancourt La Commune de Boulogne-Billancourt sollicite une subvention départementale d investissement pour trois de ses établissements scolaires du 1 er degré. La Ville a entrepris un programme de réfection de l étanchéité des toitures terrasses des écoles élémentaires Jean Guillon et Point du Jour ainsi que dans l école maternelle Seine. Le montant de la dépense subventionnable s élève à : HT pour l école élémentaire Jean Guillon ; HT pour l école élémentaire Point du Jour : HT pour l école maternelle Seine. vous propose d allouer à la Commune de Boulogne-Billancourt les subventions suivantes : pour l école élémentaire Jean Guillon ; pour l école élémentaire Point du Jour : pour l école maternelle Seine. 5

6 Commune de Bourg-la-Reine La Commune de Bourg-la-Reine sollicite une subvention départementale d investissement pour la création d une laverie dans l office de restauration de l école République. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,00 HT. vous propose d allouer à la Commune de Bourg-la-Reine une subvention de Commune de Malakoff La Commune de Malakoff sollicite une subvention départementale d investissement pour procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité et de rénovation du groupe scolaire Guy Moquet. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,00 HT. vous propose d allouer à la Commune de Malakoff une subvention de , correspondant au plafond de subvention fixé par la délibération du Conseil général du 21 juin Je vous demande de bien vouloir approuver l attribution des subventions départementales d investissement susmentionnées conformément au tableau joint en annexe 1. Conformément à l article 10 alinéa 1 de la délibération du 21 juin 1996, si à l expiration du délai de deux ans à compter du premier jour de l année civile suivant celle de la notification de la subvention, l opération au titre de laquelle elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, le Département constate la caducité de sa décision. Par conséquent, les bénéficiaires de subventions d investissement obtenues en 2014 devront faire parvenir impérativement avant le 31 décembre 2016 la preuve du début de la réalisation des travaux de l opération subventionnée. 6

7 Le versement de ces subventions sera effectué sur justificatif de la réalisation des travaux soit par acomptes d au moins 25% en fonction de leur avancement soit en totalité sur production d un document attestant la fin des travaux. Ces subventions d investissement s élèvent à au total. Les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits votés aux articles et 9121 natures comptables et du budget départemental (code GA : 1998P422O001 et 1998P425O002). Deux tableaux, joints en annexe 2 et 3 présentent un échéancier des crédits de paiement relatifs à ces subventions. Par ailleurs, les subventions attribuées aux collèges privés sous contrat d association avec l Etat sont soumises à la passation d une convention pour fixer les conditions dans lesquelles sont apportées les aides financières en application des dispositions de l article L du Code de l Education. Vous trouverez ci-joint, en annexe 4, un modèle de convention à conclure avec les organismes de gestion des collèges privés Saint-Gabriel à Bagneux, Sainte Marie à Clamart, Notre Dame de France à Malakoff, La Source à Meudon et Sainte Croix à Neuilly-sur-Seine, que vous voudrez bien m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 7

8 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTSURCRITERES SECTEUREDUCATION REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et L , Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L , L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 96.76, relative à la politique du Département en matière d aide à l investissement et à la détermination des conditions générales d attribution des subventions sur critères, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.44, M. Denis Larghero, rapporteur au nom de la Commission de l enseignement, de la formation, du développement économique et des relations internationales, entendu, 8

9 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : ARTICLE6 : ARTICLE7 : Sont attribuées les subventions départementales d investissement figurant en annexe 1 à la présente délibération, pour un montant total de Conformément aux dispositions de la délibération du 21 juin 1996 (rapport n 96.76), les bénéficiaires des subventions visées à l article 1 devront faire parvenir la preuve du début de la réalisation des travaux de l opération subventionnée avant le 31 décembre Les subventions seront versées soit par acompte d au moins 25% sur justification des dépenses réalisées, soit en totalité sur justification des dépenses réalisées et production d un document attestant la fin des travaux. Les échéanciers figurant aux annexes 2 et 3, jointes à la présente délibération, présentent une répartition, à titre indicatif, des crédits de paiement prévus sur ces autorisations de programme. Est approuvée la convention type, jointe en annexe 4, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et les organismes de gestion des collèges privés Saint-Gabriel à Bagneux, Sainte Marie à Clamart, Notre Dame de France à Malakoff, La Source à Meudon et Sainte Croix à Neuilly-sur-Seine, sous contrat d association avec l Etat, en vue de fixer les modalités du versement de l aide financière visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées à l article 5. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles et 9121 natures comptables et du budget départemental (code GA : 1998P422O001et 1998P425O002). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/07/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 9

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