Revalorisation de la GMP pour 2013

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1 Pégase 3 Revalorisation de la GMP pour 2013 Dernière révision le 03/04/2013

2 Sommaire Principe... 3 Les valeurs définitives pour Comment se calcule la GMP mensuellement?... 3 Régularisation depuis le début de l année... 4 Quelques remarques... 6 GMP des intermittents du spectacle... 7 Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7

3 Principe Pour assurer aux cadres dont la rémunération est voisine du plafond de la Sécurité Sociale, un montant minimum de cotisations sur la tranche B, et donc de points de retraite, l AGIRC a mis en place depuis 1989, un dispositif obligatoire. Ce dispositif est dénommé : la Garantie Minimale de Points (la GMP). Il se déclenche lorsqu un nombre de points minimum, fixé par l Agirc, n est pas acquis après application des taux contractuels de cotisations. Il entraîne le versement de cotisations complémentaires par le salarié et par l employeur, de telle sorte que le nombre minimum de points soit atteint. Le minimum de points garanti par année aux cadres qui n ont pas de tranche B (ou ont une faible tranche B) est fixé, depuis le 1 er janvier 1997, à 120 points (pour un taux contractuel de 16 %). Les valeurs définitives pour 2013 Revalorisation du salaire charnière et de la tranche B minimum des cadres. Valeurs 2013 définitives Salaire charnière mensuel : 3412,39 (3354,33 en 2012) Tranche B minimale mensuelle : 326,39 (323,33 en 2012) Comment se calcule la GMP mensuellement? La valeur du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour l année 2013 est fixée à 3086 euros. Le salaire charnière mensuel fixé par l AGIRC pour cette même année 2013, est fixé à 3412,39 euros (salaire charnière annuel : 40948,70 euros). Ce salaire charnière représente la limite de la rémunération brute soumise au-delà de laquelle il n y a plus lieu de garantir un nombre de points minimum. En dessous de ce salaire charnière, la GMP doit s appliquer. De ces deux valeurs découle la tranche B minimum servant au calcul de la GMP : pour acquérir le nombre de points minimum, le salarié cadre à temps complet doit cotiser en tranche B, sur une assiette minimum de 3412, = euros. Trois possibilités : - soit le cadre est rémunéré avec un salaire situé en dessous du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, il n a pas de cotisation retraite tranche B, mais une unique GMP dont l assiette est fixée à euros pour le mois. - Soit le cadre perçoit une rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire charnière. Dans ce cas, l assiette de la GMP complète la cotisation tranche B à hauteur d une assiette globale de euros. Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7

4 - Soit le cadre perçoit une rémunération supérieure au salaire charnière, dans ce cas, il n a pas de GMP. Sa cotisation tranche B est suffisante pour lui permettre d acquérir le nombre de points de retraite minimum, voir plus. Exemple : Un salarié cadre à temps complet perçoit une rémunération brute mensuelle de euros (soit inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale). Le minimum de points garanti est égal à : 120 points La cotisation minimale mensuelle est de : Base : Montant salarial : x 7,70 % = euros Montant patronal : x % = euros Soit une cotisation minimale annuelle de ( ) x 12 = A noter : si la rémunération brute soumise varie d un mois sur l autre, passant tantôt en dessous, tantôt au dessus du salaire charnière, il y a lieu de pratiquer une «régularisation automatique» d un mois sur l autre : la GMP est une cotisation annuelle. Pour son calcul, il doit être tenu compte de la tranche B minimale depuis le 1 er janvier de l année en cours. Régularisation depuis le début de l année En appliquant les valeurs provisoires signifiées par l AGIRC au début de l année 2013, la base minimum de la retraite tranche B de vos cadres est inférieure de (valeur définitive) (valeur 2012) = 3.06 euros par mois par rapport à ce qu elle aurait du être si la valeur pour 2013 avait été connue dès le début de l année, soit, de janvier à mars (3 mois), une différence de 3 x 3.06 = 9.18 euros à régulariser. Attention : la méthode décrite ci-après permet de régulariser la GMP sur la paie du mois d avril La méthode la plus simple pour régulariser cette somme, consiste à «gonfler» virtuellement la base minimum tranche B sur le bulletin du mois d avril, avant de revenir à la valeur réelle et définitive pour calculer le bulletin du mois de mai. Grâce au principe de datation intégré à Pégase 3, il est possible de mettre en place cette solution immédiatement. Etape No 1 : Gonfler volontairement la base tranche B minimum dans les paramètres nationaux à la date du 1 er avril 2013 : valeur à renseigner : (3 x 3.06) = = euros. Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7

5 Explication : à la valeur correcte de la GMP d avril 2013 ( euros), on rajoute fictivement le manque à cotiser des 3 mois, de janvier à mars, pour une somme globale de 9.18 euros. Très important : en validant l écran, le système de datation de Pégase 3 vous demande la date d application de la modification. Vous devez impérativement renseigner la date du 01/04/2013. Puis cliquer sur le bouton «Appliquer la date de modification» et ensuite, sur le bouton «Terminer». Etape No 2 : Revenir à la valeur définitive ( euros) dès le 1 er mai 2013, sans attendre de produire vos bulletins du mois d avril. Il s agit en quelque sorte, d une anticipation qui ne prendra effet qu à la date du 1 er mai Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7

6 Très important : en validant l écran, le système de datation de Pégase 3 vous demande la date d application de la modification. Vous devez impérativement renseigner la date du 01/05/2013. Etape No 3 : Etablir en temps et en heure vos bulletins respectivement des mois d avril et mai. Vous remarquerez sur vos bulletins du mois d avril, pour les salariés cadres concernés, la base tranche B minimum de la GMP sera exceptionnellement augmentée de 9.18 euros, régularisant ainsi, les 3.06 euros de différence entre la valeur provisoire et la valeur définitive, sur 3 mois. Sur les paies du mois de mai de ces mêmes salariés cadres, en revanche, la base tranche B retrouvera la valeur définitive de euros et ce, jusqu à la fin de l année (exception faite des éventuelles régularisations). Quelques remarques - Cette régularisation ne sera perceptible que sur les bulletins des cadres dont la rémunération est inférieure au salaire charnière ( euros par mois). - Pour les cadres embauchés au cours de la première partie de l année (entre le 2 janvier et le 31 mars 2012), le logiciel calculera pour eux également, une régularisation de 9.18 euros, trop importante. Il conviendra de réajuster leur base annuelle en fin d année ou lorsqu ils quitteront l entreprise si celle-ci intervient d ici la fin de l année Si un cadre est embauché au mois d avril avec un salaire inférieur au salaire charnière ( euros), il serait préférable de préparer son bulletin indépendamment, après ceux des autres cadres et après avoir réinitialisé la valeur définitive de la tranche B minimum ( euros) dans les paramètres nationaux. La valeur définitive de euros (et non euros tenant compte de la régularisation des 3 mois de janvier à mars) doit apparaitre dans la base de sa rubrique de GMP. - Pour les salariés cadres concernés par la GMP qui ont déjà quitté l entreprise avant le 1 er avril 2013, une régularisation exclusivement manuelle s impose, sur un bulletin ne faisant apparaître que cette simple régularisation. Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7

7 - L exemple de régularisation de cette notice, est basé sur une intervention sur les paies du mois d avril. Bien évidemment, si vos paies de mars 2013 ne sont pas encore produites, vous pouvez parfaitement mettre en place la régularisation sur la paie de mars, sans attendre avril. Dans ce cas, l assiette GMP de mars sera exceptionnellement de (3.06 x 2) = seulement. Quant à l assiette de la GMP d avril, elle sera la première à faire apparaitre la valeur définitive de euros. - Dans le même ordre d idée, si vous recevez les valeurs définitives de la GMP 2013 après avoir établi votre paie d avril, vous pouvez régulariser la GMP sur la période de mai Dans ce cas, l assiette GMP de mai sera portée exceptionnellement à (3.06 x 4) = Ce n est qu à partir de juin que vos bulletins afficheront la base GMP définitive de euros. GMP des intermittents du spectacle La GMP des intermittents du spectacle se calcule à la journée. Le montant minimal de la cotisation GMP s élève, pour une journée, à 3.65 euros, répartis comme suit : euro par jour à la charge du salarié cadre intermittent ; - et 2.27 à la charge de son employeur. A noter : la valeur de la GMP journalière (17.98 euros pour 2013) correspond à la base TB journalière minimum pour obtenir un montant global de cotisation de 3.65 euros. Calcul effectué : 3.65 / x 100 (depuis le 1 er janvier 2006, le taux Agirc Tranche B a été porté à 20,30 %). IMPORTANT : pour Audiens, la régularisation de cette cotisation GMP interviendra lors du calcul de solde annuel avec les déclarations nominatives annuelles 2013 adressées par l'employeur. Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres /7