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1 QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre aucun droit à la retraite. Le taux pris en compte pour le calcul des cotisations est donc le taux d appel. Comme dans le régime général, les cotisations au régime ARRCO et AGIRC sont réparties entre employeurs et salariés selon la réglementation des régimes. Comment calculer les cotisations retraites au titre des régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco pour l exercice 2015? Calcul des cotisations retraite AGIRC Préambule Depuis 1989, le régime Agirc a mis en place un système de garantie pour permettre à tout salarié cadre d acquérir un minimum de points. Cette Garantie s appelle la GMP «Garantie Minimale de Points» Pour l exercice 2015, ce minimum est de 120 points pour une cotisation retraite annuelle (parts salariale et patronale) de 796,08. Toutefois, cette cotisation est due, en totalité, partiellement ou pas du tout, selon le salaire brut déclaré et les cotisations retraites tranche B calculées. Vous trouverez ci-dessous les différents cas que vous pouvez rencontrer Qui n est pas concerné par la GMP? La limite au-delà de laquelle un participant n est pas visé par la cotisation GMP est définie par le salaire charnière «GMP». Pour l exercice 2015, il s élève à (ou par mois) Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de Mr X a un salaire brut de du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un temps plein. Son salaire est supérieur au salaire charnière «GMP» ( ) Les cotisations retraite sont donc dues uniquement sur la tranche B du salaire ; soit : Tranche B = ( ) La cotisation retraite TB s élève à x 20,55% soit La cotisation sur la tranche B étant supérieure au minimum GMP, l entreprise versera pour ce collaborateur cadre de cotisations retraite. 2 Qui peut être concerné par la GMP? Tout salarié relevant du régime Agirc dont le salaire brut est inférieur au salaire charnière «GMP» ( ) est concerné par la cotisation GMP. Celle-ci est due en totalité si le salaire brut est inférieur au PSS voir cas 1 Ou en complément si le salaire brut est supérieur au PSS et inférieur au salaire «charnière» GMP voir cas 2 Cas 1 Mr X perçoit un salaire brut de du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un temps plein. Le salaire est inférieur au PSS (38040 ), aucune cotisation n est due sur la tranche B. L entreprise versera donc en totalité la cotisation annuelle GMP soit Cas 2 Mr X perçoit un salaire brut de du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un temps plein. Son salaire est supérieur au PSS mais inférieur au salaire charnière «GMP». La tranche B est de ( ) = 960. La cotisation retraite TB s élève à 960 x 20,55 % soit Cette cotisation est inférieure au minimum GMP (796,08 ), l entreprise doit donc verser un complément de cotisations au titre de la GMP (796, ) soit L entreprise versera donc une cotisation retraite totale de 796,08

2 répartie de la façon suivante : au titre de la cotisation GMP au titre de la cotisation retraite TB. Cas particulier : activité à temps partiel Lorsqu un salarié cadre travaille à temps partiel, c est-à-dire lorsque sa durée de travail est inférieure à un temps complet, les cotisations sont calculées en fonction du plafond de Sécurité sociale à temps partiel. Ce dernier se détermine selon les formules suivantes : PSS réduit = PSS à temps plein de la période travaillée x taux d activité ou PSS réduit = PSS à temps plein de la période travaillée x salaire à temps partiel salaire à temps plein 3 Exemples de calculs Cas 3 Votre salarié cadre perçoit un salaire brut de du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un taux d activité de 80%. Le PSS réduit = x 80% = Son salaire est supérieur au salaire charnière «GMP» réduit, soit ( x 80%) Les cotisations retraite sont donc dues uniquement sur la tranche B du salaire : Tranche B = ( ) La cotisation retraite TB s élève à x 20,55 % soit La cotisation sur la tranche B étant supérieure au minimum GMP réduit 636,86 (796,08 x 80%), l entreprise versera pour ce collaborateur cadre de cotisations retraite. Cas 4 Votre salarié cadre perçoit un salaire brut de du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un taux d activité de 80 %. Le PSS réduit = x 80% = Le salaire est inférieur au plafond de Sécurité sociale calculé ( ) aucune cotisation n est due sur la tranche B. Par conséquent, l entreprise versera la cotisation annuelle GMP au prorata du taux d activité soit 796,08 x 80% = 636,86 Cas 5 Votre salarié cadre perçoit un salaire brut de pour un taux d activité de 80 % du 01/01/2015 au 31/12/2015. Le PSS réduit = x 80% = La cotisation de référence annuelle GMP, au prorata du taux d activité est de : 796,08 x 80% = 636,86 Son salaire brut étant supérieur au plafond de Sécurité sociale calculé ( ), des cotisations sont dues sur la tranche B. La tranche B est de ( ) = 1068 La cotisation tranche B s élève à 1068 x 20,55 % soit Cette cotisation est inférieure au minimum GMP dû au prorata 636,86, l entreprise doit donc verser un complément au titre de la GMP (636, ) soit L entreprise versera donc une cotisation retraite totale de répartie de la façon suivante : au titre de la cotisation GMP au titre de la cotisation retraite TB Calcul des cotisations retraite ARRCO calcul des cotisations retraite pour un salarié cadre a) Un salarié cadre perçoit un salaire brut de pour un temps complet en Son salaire est inférieur au plafond de Sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur la tranche A, soit dans son cas, sur la totalité de son salaire brut. La cotisation tranche A s élève à x 7.75 % soit b) Un salarié cadre perçoit un salaire brut de pour un temps complet en Son salaire est supérieur au plafond de Sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur la

3 tranche A, limitée au plafond de Sécurité sociale ( ). La cotisation tranche A s élève à x 7,75 % soit calcul des cotisations retraite pour un salarié non cadre a) Un salarié non cadre perçoit un salaire brut de pour un temps complet en Son salaire est inférieur au plafond de Sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur la tranche A, soit dans son cas, sur la totalité de son salaire brut. La cotisation tranche A s élève à x 7,75 % soit b) Un salarié non cadre perçoit un salaire brut de pour un temps complet en Le salaire est supérieur au plafond de Sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur la tranche A et sur la tranche B. La cotisation tranche A s élève à x 7,75 % soit La cotisation tranche B s élève à 960 x 20,25 % soit NB : à l instar du régime Agirc, lorsqu un salarié non cadre travaille à temps partiel, c est-à-dire lorsque sa durée de travail est inférieure à un temps complet, les cotisations sont calculées en fonction du plafond de Sécurité sociale à temps partiel. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires. QUELLES COTISATIONS? A compter du 1er janvier 2015, ce dispositif, dit "réduction Fillon", porte sur les cotisations patronales suivantes : - Assurances sociales maladie, maternité, invalidité, dèces et vieillesse (ASA) - Allocations familiales (AF) - Contribution de Solidarité Autonome (CSA) - Fonds Nationale d'aide au Logement (FNAL) - Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) QUI EST CONCERNÉ? Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : - les particuliers employeurs sont expressément exclus du dispositif - les CUMA qui optent pour la réduction dégressive "Fillon" doivent impérativement le mentionner sur la DPAE - les entreprises adaptées de droit public sont concernées par l'application de cette réduction Les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail relevant du champ de l'assurance chômage, (CDI, CDD, intérim, etc...). A NOTER : les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les stagiaires, les titulaires d'un CAPE et les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ne peuvent y ouvrir droit. LES MODALITÉS DE CALCUL Le montant de réduction de cotisations patronales équivaut à un pourcentage variable de la rémunération versée à chaque salarié. Il est égal au salaire brut annuel, incluant les heures supplémentaires et/ou complémentaires, multiplié par un coefficient.

4 Le coefficient de réduction varie en fonction du niveau de rémunération servi au salarié. Maximal pour un salarié payé au SMIC, ce coefficient est ensuite dégressif jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC. 1/5 Réf : Dossier Employeur_F06-CS Depuis le 1 er janvier 2015, le coefficient maximum de la réduction est modifié La distinction faite entre les entreprises de plus ou moins 20 salariés est supprimée à compter du 1er janvier En pratique, le coefficient maximal de réduction est désormais calculé en fonction du cumul des taux de cotisations et contributions qui entrent dans le champ de la réduction. Ainsi ce coefficient est de : - 27,95% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%, - 28,35% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20 salariés ou plus) Les formules de calcul utilisées à compter du 1er janvier 2015 pour déterminer le coefficient sont les suivantes : Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le calcul de la réduction elle-même reste le suivant : Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction Par ailleurs, la rémunération des temps de pause, d'habillage et deshabillage doivent désormais être intégrées dans la rémunération brute. Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis : Cotisations patronales concernées par la réduction Taux de la cotisation Taux d'imputation de la réduction Ordre d'imputation ASA maladie 12,80 % 12,80 % 1 ASA vieillesse (sous plafond) 8,50 % 8,50 % 2 ASA vieillesse (totalité) 1,80 % 1,80 % 3

5 AF 3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)* 3,45 % 4 FNAL 0,10 % ou 0,50 % 0,10 % ou 0,50 % 5 CSA 0,30 % 0,30 % 6 AT-MP Variable selon l'activité (voir fiche n 4) Taux maximum de 1 % 7 Total Variable selon les taux AT et FNAL 27,95 % ou 28,35 % * Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon. Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon. Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction "Fillon" est annualisé Ce mode de calcul a pour but d'assurer, pour un même niveau de rémunération versée, que deux employeurs bénéficient du même montant de réduction, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année. L'annualisation implique les modifications suivantes : Le salaire pris pour base n'est plus le salaire mensuel, mais le salaire brut annuel (primes comprises) La formule de calcul fait désormais appel au SMIC annuel de référence calculé sur la base de 1820 fois le SMIC horaire, ou sur la base de 12 fois le SMIC mensuel calculé à partir de la durée légale hebdomadaire 2/6 Réf : Dossier Employeur_F Les formules de calcul utilisées dans le cadre de l'annualisation sont les suivantes : Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le montant annuel de la réduction dont bénéficie un employeur n'est pas systématiquement modifié du fait de l'annualisation du calcul; seuls les employeurs qui versent des compléments de salaires ayant pour conséquence de porter sur certains mois la rémunération au-delà de 1,6 SMIC constateront un montant annuel de réduction plus faible. En pratique un montant de réduction continue à être calculé chaque mois Bien que la règle soit celle de l'annualisation du calcul, une réduction mensuelle continue à être calculée à l'aide des formules indiquées ci-dessous. Une régularisation est effectuée sur le dernier mois de l'année (ou le dernier mois du contrat) à l'aide de l'une des formules indiquées dans l'encadré ci-dessus.

6 Rappel : Seuil maximal de rémunération = 1,6 SMIC Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** 0,2835 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction * Le SMIC mensuel doit être corrigé en fonction de la périodicité et la durée contractuelle du travail déclarées (voir en page 3) ** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif ne sont plus déduits de ce montant, depuis le 1er janvier Exemple : Un salarié travaillant au sein d'une entreprise avec un effectif inférieur à 20 salariés, est en arrêt maladie avec suspension de contrat au mois de janvier 2015 (SMIC horaire au 01/01/2015 = 9,61 ) : Rémunération mensuelle brute : 1124,00 Rémunération théorique mensuelle : 1470,00 Périodicité mensuelle : 151,67 h SMIC mensuel de référence : 9,61 x 151,67 = 1457,55 Calcul du coefficient 0,2795 x (1,6 x 1457,55-1) = 0,2732 0, (rémunération théorique) Le coefficient retenu est de 0,2732 Montant de la réduction Fillon = 1124,00 (rémunération brute) x 0,2732 = 307,08 Réduction Fillon bonifiée j usqu'en décembre 2014 Jusqu'en décembre 2014, une distinction était faite entre les entreprises d'au moins 20 salariés, qui se voyaient appliquer la formule dite standard, et les entreprises de moins de 20 salariés, qui bénéficiaient de la formule dite bonifiée. Les formules de calcul du coefficient utilisées jusqu'en décembre 2014 étaient les suivantes : 3/6 Réf : Dossier Employeur_F

7 «Réduction Fillon bonifiée» «Réduction Fillon standard» moins de 20 salariés* Coefficient maximal de réduction : 0, salariés ou plus* Coefficient maximal de réduction : 0,2600 0,281 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** 0,26 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** * Jusqu'aux rémunérations versées au titre du 4e trimestre 2012 la réduction Fillon bonifiée était accordée aux entreprises justifiant d'un effectif inférieur ou égal à 19 salariés au 31/12/N-1. ** Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. *** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étaient déduits de la rémunération brute. Calcul du SMIC de référence Depuis le 1 er janvier 2012 le "SMIC mensuel" (dit "SMIC mensuel de référence"), doit être déclaré par l'employeur sur la Déclaration de Salaires pour tous les salariés. La réduction dégressive Fillon ne sera pas calculée si le SMIC mensuel (de référence) n'est pas renseigné.

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