Evolution réglementaire relatif aux risques d exposition à l amiante. Décret n du 4 mai 2012

Transcription

1 Evolution réglementaire relatif aux risques d exposition à l amiante Décret n du 4 mai 2012 Direccte Picardie 22/11/2012

2 Champs d application Travaux de retrait et d encapsulage d amiante et de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant (alinéa 1 Art. R du CT) Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante (alinéa 2 Art. R du CT) 2

3 Dispositions communes Evaluation initiale des risques (R à 99 du CT) Le donneur d ordre communique à l entreprise : dossier amiante, dossier technique amiante (DTA), rapport du repérage (R à 6 CSP), diagnostic portant sur les déchets issus de démolition (R CHC), etc. Estimation du niveau d empoussièrement en fonction du couple matériau/processus 1 er niveau : < VLEP (100 f/l jusqu au 30 juin 2015) 2 ème niveau : VLEP et 60 VLEP (6 000 F/L jusqu au 30 juin 2015) 3 ème niveau : 60 VLEP et 250 VLEP ( F/L jusqu au 30 juin 2015) Une évaluation pour chaque processus 3

4 Dispositions communes Valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) (R à 102 du CT) VLEP < à 10 f/l (applicable après le 1 er juillet 2015) Communication au MT, CHSCT ou DT Condition de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP (R à 106 du CT) Stratégie d échantillonnage, prélèvements en situation significative d exposition et analyse par un organisme accrédité Avis du MT, CHSCT ou DP sur la stratégie et transmission à l organisme Méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META) 4 Jusqu au 30 juin 2013 : Pour le prélèvement : les organismes accrédités (ancien R du CT) Pour l analyse, les organismes accrédités (R CSP)

5 Dispositions communes Principes et moyens de prévention (R à 115 du CT) Information en cas de mise en évidence d amianté pendant l opération Mise en œuvre de techniques et modes opératoires de réduction de l empoussièrement Mise en œuvre de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d amiante Mise en œuvre et maintien en état de moyen de protection collective (abattage, aspiration à la source, sédimentation, décontamination) EPI adapté au niveau d empoussièrement et maintenu en état Signalisation de l opération avec le niveau d empoussièrement, les EPI et mise en place d un contrôle d accès Arrêt des opérations si dépassement du niveau d empoussièrement estimé (non respect de la VLEP) jusqu à correction de la situation et mesure d empoussièrement conforme. Arrêt des opérations et alerte du donneur d ordre, de l IT et de la CARSAT en cas de dépassement du niveau 3, suivi de la mise en œuvre de moyens correctifs. 5

6 Dispositions communes Information et formation des travailleurs (R et 117 du CT) Notice de poste et formation à la sécurité (Arrêté concernant le contenu et les modalités de la formation) Organisation du travail (R à 119 du CT) Durée et nombre quotidienne de vacation (port d EPI) Durée maxi : 2h30 et quotidienne: 6h00 Temps d habillage et de déshabillage, temps de pause entre deux vacations 6

7 Dispositions communes Suivi de l exposition (R du CT) Fiche d exposition indiquant Nature des travaux Date et résultat des contrôles de l exposition Procédés utilisés Protection collective et EPI utilisés Traitement des déchets (R à 123 du CT) Conditionnés au fur et à mesure de la production (conditionnement garantissant la non émission de poussières) Evacués au fur et à mesure Transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur Protection de l environnement du chantier (R du CT) Si dépassement du seuil de 5f/L hors de la zone de confinement, arrêt des opérations, mise en œuvre de dispositions correctives et alerte du donneur d ordre, du préfet. 7

8 Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements (R à 128 du CT) Programme de mesure des niveaux d empoussièrement Evaluation sur chantier test Validation sur au moins 3 chantiers sur 12 mois Point zéro avant travaux Contrôle d absence de dispersion de fibres dans l environnement Certification des entreprises (R à 132 du CT) Jusqu au 30 juin 2013 : Entreprises certifiées au 1 er juillet 2012 (Ancien R ) Entreprises non certifiées répondant à la norme NFX (amiante friable) 8

9 Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait Plan de démolition, de retrait ou d encapsulage (R à 138 du CT) Transmis un mois avant le démarrage des travaux à IT, CARSAT, OPPBTP, organisme certificateur Tenue à la disposition du CHSCT, SST, IT, CARSAT, OPPBTP, organisme certificateur et transmis un fois par trimestre au MT, CHSCT ou DP Sur demande, transmis aux organismes certificateurs En cas de changement, modifier le plan et informer l IT, CARSAT Dispositions applicables en fin de travaux (R et 140 du CT) Rapport de fin de travaux Avant restitution (examen, nettoyage, mesure du niveau d empoussièrement; fixation des fibres Formation (R à 143 du CT) Assurée par un organisme certifié 9

10 Dispositions spécifiques aux interventions Définition d un mode opératoire (R à 148 du CT Avant le première mise en œuvre, transmission à l IT, CARSAT, l OPPBTP Soumis pour avis au MT, CHSCT ou DP Annexé à l ERP Pour les interventions de plus de 5 jours, transmission à l IT, CARSAT, l OPPBTP : Lieu et date Localisation de la zone à traiter Les dossiers techniques La liste des travailleurs impliqués 10

11 11 Merci de votre attention

12 Contenu du plan de démolition, de retrait ou d encapsulage 12 Localisation de la zone à traiter ; Quantités d'amiante manipulées ; Lieu et description du chantier ; Date de commencement et durée des travaux ; Nombre de travailleurs impliqués (liste, attestations, de compétence, visites médicales, SST ) ; Descriptif des processus ; Programme de mesures d empoussièrement et modalités des contrôles d'empoussièrement ; Caractéristiques des équipements pour la protection et la décontamination des travailleurs et des autres personnes se trouvant sur ou à proximité des travaux ; Caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ; Procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; Procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ; Durées et temps de travail déterminés ; Dossiers techniques, notices de poste, bilan aéraulique prévisionnel (travaux sous confinement) ; Modalités de retrait préalable de l'amiante ou justifications de l'absence de retrait dans le cas de démolition

13 Contenu du mode opératoire Nature de l'intervention ; Matériaux concernés ; Fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement et du respect de la VLEP ; Descriptif des méthodes de travail et moyens techniques ; Notices de poste ; Caractéristiques des équipements pour la protection et la décontamination des travailleurs et des autres personnes se trouvant sur ou à proximité des travaux ; Procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; Procédures de gestion des déchets ; Durées et temps de travail déterminés. 13