NON VERSEMENT DE LA REMUNERATION EN CAS DE MALADIE «DÉLAI DE CARENCE»

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1 Rémunération NOTE D'INFORMATION MARS 2012 N SERVICE STATUTS-REMUNERATION NON VERSEMENT DE LA REMUNERATION EN CAS DE MALADIE «DÉLAI DE CARENCE» Application uniquement aux congés de maladie ordinaire à partir du 1 er janvier 2012 L'article de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pose le principe du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics civils et militaires. Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées dans une circulaire du 24 février Ces dispositions sont applicables au 1 er janvier 2012 nonobstant les dispositions du décret n «Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.». 2 Circulaire NOR MFPF C du 24 février Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

2 I Champ d'application Agents concernés : fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public, quel que soit leur temps de travail (temps complet, temps non complet, temps partiel). Agents exclus : agents non titulaires de droit privé (CAE, CUI, apprentis ). Congé concerné : le congé de maladie ordinaire. Sont donc exclus du dispositif : le congé pour accident de service le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle le congé longue maladie le congé de longue durée le congé grave maladie le congé de maternité y compris les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches le congé de paternité et le congé d'adoption Il est à noter que l'agent placé, suite à avis du Comité Médical, en congé de maladie grave, longue maladie ou de longue durée a droit au remboursement de la journée retenue au titre du délai de carence. Le principe est identique pour une maladie ordinaire requalifiée en accident de service ou en maladie professionnelle. Les autorisations d'absence pouvant être accordées pour «enfant malade» ne sont pas concernées et ne pourront donc pas faire l'objet d'une retenue. Décompte du jour de carence : Principe : le jour de carence est applicable dès le 1 er jour de l'arrêt. Le délai réglementaire de transmission de l'arrêt de travail est de 48h. Situations particulières l'arrêt de travail est établi le jour où l'agent travaille : le jour de carence ne s'applique que le premier jour suivant l'absence au travail réellement constatée. Exemple L'agent travaille le 12 février et se rend chez son médecin le jour même (matin). Le médecin lui délivre un arrêt de travail. Le jour de carence décompté est le 13 février. Si l'arrêt maladie n'est accordé que pour l'après midi du 12 février, aucune retenue n'est appliquée. l'arrêt est «prolongé» : il s'agit en principe d'un nouvel arrêt pour lequel un délai de carence devrait s'appliquer. Néanmoins, à l'instar de la pratique du régime général, la circulaire précise que la retenue ne s'applique pas lorsque le délai entre la fin de l'arrêt initial et le début de l'arrêt suivant n'excède pas 48h. CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

3 II Modalités d'application de la retenue et incidences Assiette de la retenue : l'article 105 de la loi de finances précitée prévoit le non versement de la rémunération au titre du 1 er jour de congé maladie. La retenue est de 1/30 ème. En conséquence, les éléments de rémunération concernés sont : le traitement indiciaire de base, les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement 4 (IFTS par exemple). Sont donc exclus du dispositif la GIPA, les indemnités représentatives de frais, les heures supplémentaires (IHTS), les indemnités liées à la mobilité, à un service fait, les avantages en nature, l'indemnité de résidence, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), les majorations et indexations Outre-Mer. Le supplément familial de traitement (SFT) est exclu de l'assiette et est donc versé en totalité puisque lié à la charge effective d'un ou plusieurs enfants. Cas particuliers : Si, après avis du comité médical, l'agent est placé rétroactivement en congé longue maladie ou congé longue durée, il conviendra de procéder au remboursement de la retenue opérée. Agent à temps partiel : l'assiette de calcul de la retenue correspond à la rémunération proratisée (6/7ème, 32/35ème, 70%, 60% ou 50%) Agent à temps non complet : l'assiette de calcul de la retenue correspond à la rémunération afférente à l'emploi. Moment de la retenue : elle s'opère sur le mois au cours duquel est survenu le premier jour de l'arrêt, ou sur le mois suivant. Elle s'applique sur les sommes correspondant strictement au jour non travaillé. La circulaire exclut toute possibilité de compensation du non versement de la rémunération par un jour de congé ou de RTT dès lors que l'arrêt est transmis à l'employeur. Exemple 1 CMO Janvier 16/01/2012 Février Mars 4 Cf.circulaire du 22 mars 2011 relative à l'application du décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

4 le mois à considérer pour le calcul : janvier 2012 le jour à considérer pour le calcul : 16 janvier 2012 le mois d'application de la retenue : février 2012 Cas pratique Un agent perçoit un traitement brut de 1700 euros + une indemnité de résidence de 1% et a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 500 euros au titre du mois de janvier. La retenue est opérée sur : le traitement de janvier, et l'indemnité de résidence (1%) versée en janvier TOTAL REMUNERATION = euros RETENUE = 1/30ème de euros ( soit euros d'heures supplémentaires) Exemple 2 CMO 02/02/2012 Janvier Février Mars le mois à considérer pour le calcul : février 2012 le jour à considérer pour le calcul : 2 février 2012 le mois d'application de la retenue : février 2012 Cas pratique Un agent perçoit un traitement brut de euros + une prime de fonctions et de résultats (PFR) de 200 euros. La retenue est opérée sur toute la rémunération : TOTAL REMUNERATION = euros (la circulaire ne donne pas de précisions complémentaires sur l'application du dispositif à la PFR). RETENUE = 1/30ème de euros Le passage à demi traitement est opéré après 89 jours. Les droits à congé demeurent à 90 jours mais la rémunération est versée sur 89 jours. CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

5 Cotisations Fonctionnaires titulaires et stagiaires : aucune cotisation n'est due par l'agent public ou l'employeur (exonération de la CSG, de la CRDS et de la retenue pour pension ou cotisations sociales). Agents non titulaires de droit public : la retenue est exclue de l'assiette des cotisations URSSAF celles-ci étant assises sur les rémunérations versées. Pour l'ircantec, les sommes retenues au titre du jour de carence sont exclues de la base de calcul des cotisations. Incidence administrative : le jour de carence est considéré comme une période d'activité et est donc pris en compte pour l'appréciation des durées de service effectif, l'ancienneté requise pour les avancements et promotions, et la retraite. Il s'agit uniquement d'une mesure financière. Le bulletin de paie de l'agent devra mentionner le montant et la date du jour de carence. Chaque jour devra faire l'objet d'une mention distincte. Le suivi de la mesure fera l'objet d'une enquête de la DGCL 5 notamment (nombre de jours et d'agents ayant fait l'objet d'une retenue, montant total des sommes retenues). Il conviendra donc de recenser ces éléments (annexe 1). 5 Direction Générale des Collectivités Locales CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

6 ANNEXE 1 PROPOSITION DE TABLEAU DE BORD POUR CHAQUE COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT - RECENSEMENT TRIMESTRIEL DES JOURS DE CARENCE AU TITRE DU CONGE MALADIE ORDINAIRE Nombre total de jours de retenue Nombre d'agents concernés par au moins un jour de retenue* Montant total des sommes retenues au titre du jour de carence Agents titulaires Agents non titulaires de droit public A B C A B C * Les agents auxquels ont été appliqués au moins deux jours de carence sur la période ne comptent que pour 1 agent. CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

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