FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

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1 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend, au titre de ses mesure phares, des dispositions portant détaxation et instituant un régime social allégé pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter du 1 er octobre Le décret n du 24 septembre 2007 et la circu laire DSS/5B/2007/358 précisent les dispositions de cette loi. Avant de rentrer dans l analyse de ce dispositif, il convient de souligner que ce texte a été l occasion de mettre fin au régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Pour rappel, dans ces structures, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36 à la 39 ème heure incluse) était fixé à 10% jusqu au 31 décembre 2008 et le seuil d imputation de ces heures supplémentaires sur le contingent annuel était fixé à la 37 ème heure. 1

2 A partir du 1 er octobre 2007, ces heures se verront appliquer les règles de droit commun : majoration de 25% de la 36 ème à la 43 ème heure et 50% au-delà ; imputation sur le contingent annuel conventionnel de 100 heures dès le dépassement des 35 heures hebdomadaires. I. Heures «supplémentaires» concernées La loi réforme profondément le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Les heures visées sont celles qui, quel que soit l aménagement du temps de travail retenu le cas échéant (modulation, RTT, cycle), constituent des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 1607 heures pour les salariés annualisés. Attention : La réforme ne s applique que pour les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail et non sur celles effectuées au-delà de la durée du travail conventionnelle, si celle-ci est inférieure. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ce dispositif a vocation à s appliquer sur la majoration de salaire versée au titre des jours de travail effectués au-delà du plafond légal de 218 jours, à condition que le salarié renonce à ses jours de repos. Cette faculté doit être prévue par accord collectif dans les structures employant plus de 20 salariés. Les heures supplémentaires «choisies» (article L du Code du travail) entrent dans le champ d application de cette réforme. Enfin, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont visées par la réforme 1. Certaines conditions d application de la réforme ont été posées par la loi. Ainsi, le bénéfice de l exonération fiscale et de la déduction de charges patronales sera subordonné : - au respect par l employeur des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail ; - à la non-substitution des heures supplémentaires (ou complémentaires) à d autres éléments de rémunération (prime par exemple). Il est à noter que l exonération fiscale ne sera pas accordée quand un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires de façon régulière (sur une période d au moins 12 semaines ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines) refuse ensuite que sa durée du travail soit augmentée de la différence entre son horaire contractuel et l horaire moyen ainsi réalisé. 1 Pour le détail des heures pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel, voir la lettre mensuelle UGEM n 35, page 4 2

3 II. Exonération fiscale En matière d impôt sur le revenu, il faut souligner que l exonération s applique tant à la rémunération de l heure supplémentaire ou complémentaire qu à sa majoration, dans la limite des taux fixés par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel (les éventuelles majorations fixées par accord d entreprise ne sont donc pas visées). En l absence de disposition sur ce point dans la convention collective de la mutualité, la majoration doit être prise en compte : - pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux de 25% ou 50% ; - pour les heures complémentaires, dans la limite d un taux de 25% ; - pour les forfaits annuels en jour, dans la limite de 25% de la rémunération journalière (rémunération annuelle forfaitaire divisée par le nombre de jours du forfait). Pour les salariés, ces revenus exonérés figureront sur la déclaration annuelle de revenus et seront retenus pour l appréciation du revenu fiscal de référence (servant notamment au calcul de la taxe d habitation) et pour le calcul de la prime pour l emploi. III. Réduction de cotisations sociales En matière de charges sociales, le code de la sécurité sociale (nouveaux articles L et L ) prévoit une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ou assimilées. A. Réduction de cotisations salariales La réduction de cotisations salariales dont bénéficiera le salarié au titre des heures ainsi effectuées à compter du 1 er octobre 2007 est proportionnelle à sa rémunération sans pouvoir excéder le montant des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable pour ces heures. Le taux de cette réduction correspond au taux résultant du rapport entre la somme des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi mises à la charge du salarié 2 au cours du mois où est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois. Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50 %. 2 Il s agit des contributions suivantes : - CSG et CRDS : 7.76 % cumulés - Cotisations relatives aux assurances sociales (vieillesse, maladie, maternité, invalidité et décès) : 7.5 % - Cotisations de retraite complémentaire : 3.80 % cumulés pour les non cadres, 3.93 % pour les cadres - Cotisations salariales au titre de l assurance chômage : 2.40 % - Soit au total % pour les non cadres et % pour les cadres 3

4 Une fois son montant défini, cette réduction doit être imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale due pour chaque salarié au titre de l ensemble de sa rémunération. Ces réductions ne seront pas cumulables avec l application de taux réduits, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l application d une autre exonération de cotisations salariales de sécurité sociale. Il convient d indiquer que les heures supplémentaires font principalement l objet d un paiement selon le taux horaire du salarié concerné, lequel correspond aux éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni. Les majorations légales dues pour les heures supplémentaires sont ensuite appliquées sur le taux horaire retenu. Pour les salariés à temps partiel, le taux horaire et le paiement des heures éventuellement majorées obéit aux mêmes règles. Attention : En application du système conventionnel de rémunération défini aux chapitres VII et VIII de la Convention collective susvisée, les éléments correspondant à la contrepartie directe du travail effectué sont la «RMAG» (ligne salaire de base du bulletin de paie), «l IDT» et le choix. Les éléments valorisant l ancienneté sont donc exclus de l assiette de ce taux horaire («EPA» et «PG»). Pour définir ledit taux, il convient donc de ramener sur une base horaire les éléments de rémunération dont les montants sont définis en valeur annuelle dans la Convention collective. Exemple : Un salarié T1 effectue 12 heures supplémentaires un mois donné. Sa rémunération mensuelle brute est composée ainsi, hors heures supplémentaires : RMAG : ( / 12) IDT : 256 CHOIX : 175 EPA : [(23 x 7.43 x 3) / 12] Total : euros 1 ère étape : Détermination du taux horaire et du montant des heures supplémentaires Son taux horaire est de euros [( ) / ] Les 12 heures supplémentaires, majorées de 25 %, donnent droit à une rémunération de 204 euros (13.60 x 125% x 12). 2 ème étape : Détermination du montant des cotisations salariales sur le brut Sa rémunération mensuelle brute s élève donc à euros soumis en principe aux cotisations sociales ( ). Le total des cotisations sociales légales s élevant à 21.46%, le montant des cotisations salariales dues sur le brut s élève donc à euros. 4

5 3 ème étape : Détermination du taux de réduction Le taux de réduction s obtient ainsi : / = Il correspond donc en réalité à une réduction de 21,46%. La réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires s élève donc, dans notre exemple, à euros (204 x %). 4 ème étape : Vérification que ce montant ne dépasse pas le montant des cotisations salariales de sécurité sociale du sur l ensemble de la rémunération Dans la mesure où le montant de cette réduction est inférieur à ( x 7.5% = ), les euros de réduction pourront donc être intégralement déduits. B. Déduction forfaitaire de cotisations patronales Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sera également accordée sur les heures visées, à l exception des heures complémentaires. Les salariés à temps partiel ne sont donc pas visés par cette mesure. Le montant de cette réduction a été fixé par le décret à 1.5 par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 0.5 dans les autres. Une réduction forfaitaire de 7 fois ces montants sera applicable pour les forfaits jours. Cette réduction sera cumulable avec les autres dispositifs de réduction de cotisations patronales (FILLON, contrats aidés, ZRU, ZFU ), dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres contributions patronales recouvrées par l'urssaf (versement transport et FNAL). Exemples : Pour notre salarié ayant effectué 12 heures supplémentaires, l employeur bénéficiera d une réduction de : - 6 euros si la mutuelle compte plus de 20 salariés ; - 18 euros si la mutuelle compte jusqu à 20 salariés. Pour un salarié en forfait jours ayant effectué deux journées supplémentaires, l employeur bénéficiera d une réduction de : - 7 euros si la mutuelle compte plus de 20 salariés ; - 21 euros si la mutuelle compte jusqu à 20 salariés. 5

6 IV. Réforme de l allègement FILLON Concernant la «réduction FILLON», la loi du 21 août apporte une modification des modalités de calcul applicable à partir du 1 er octobre 2007, pour tenir compte du nouveau régime social des heures supplémentaires. Jusqu à présent, la réduction était calculée à partir d un coefficient qui prenait en compte plusieurs paramètres, dont le SMIC horaire, le nombre d heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires) et la rémunération mensuelle brute. Désormais, ce coefficient est fonction du rapport entre le SMIC mensuel, base 151,67 heures, et la rémunération mensuelle brute du salarié. Les heures rémunérées, dès lors qu elles ne correspondent pas à un temps de travail effectif, sont désormais exclues du calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Enfin, la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction neutralise l impact des heures supplémentaires et complémentaires par leur exclusion (dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %) de la rémunération mensuelle qui est à comparer au SMIC mensuel calculé sur la base de 151,67 heures (soit 1 280,09 depuis le 1er juillet 2007). Ainsi, la nouvelle formule de calcul du coefficient est la suivante : (0,260/0,6) x [1,6 x (smic mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1] dans les entreprises de 20 salariés et plus. Dans les autres entreprises, la formule est identique, seul le taux de 0,260 est remplacé par 0,281. Une fois ce coefficient déterminé, le montant de la réduction est obtenu en multipliant la rémunération mensuelle brute (incluant, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires) par le coefficient ainsi déterminé. Exemple : Dans une mutuelle comptant 25 salariés, un salarié E4 bénéficie d une rémunération mensuelle de euros (RMAG de euros de choix). Il effectue 15 heures supplémentaires dans le mois. La rémunération au titre des heures supplémentaires s élève à euros (11.10 x 125% x 15). Sa rémunération totale brute s élève donc à = euros Le nombre d heures total est de ( ). 6

7 Le calcul de la réduction FILLON s effectue donc ainsi : Avant la réforme : Coefficient = (0,260/0,6) x [1,6 x (Smic x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction applicable = Rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi déterminé (0.260/0.6) x [1,6 x (8.44 x / )-1] x [1.6 x ( / ) -1] x [1.6 x ] x x Soit une réduction de euros ( x 0.08) Après la réforme : Coefficient = (0,260/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) 1] Réduction applicable = Rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi déterminé (0,260/0,6) x [1,6 x ( / ) 1] x [1.6 x ] x [ ] x Soit une réduction de euros ( x 0.09) Pour les salariés à temps partiel, le montant du SMIC mensuel doit être réduit à proportion du rapport entre la durée de la semaine travaillée et la durée légale lorsque le décompte des heures est hebdomadaire, entre la durée mensuelle prévue au contrat et heures lorsque ce décompte est mensuel. Par exemple, pour un salarié travaillant 32 heures par semaine, le SMIC mensuel est de euros ( x 32/35). 7

8 V. Documents récapitulatifs Le document visé à l article D du Code de la sécurité sociale impose à l employeur de tenir et de mettre à disposition des inspecteurs du recouvrement un justificatif du calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Ce document devra désormais indiquer : - le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction FILLON, à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ; - le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ; - pour chaque salarié : son identité, la rémunération mensuelle versée, le coefficient issu de l application de la formule de calcul de la réduction FILLON, le montant des exonérations, le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération afférente. De plus, des documents permettant aux organismes de recouvrement de contrôler les heures effectuées doivent être tenus et mis à leur disposition le cas échéant. 8