Nouveaux taux et plafonds

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1 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds Dernière révision le 16/01/2017

2 Sommaire SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et retenue à la source... 6 Taxe sur les salaires... 8 Stagiaire : gratification et exonération... 9 Abondement PERCO et abondement PEE... 9 Contribution supplémentaire à l apprentissage Taux AT 2016 spécifiques Bons cadeaux CE : plafond d exonération Pensions civiles et militaires des fonctionnaires (et fonctionnaires détachés) Cotisations assurance vieillesse Assurance Maladie Calcul de la GMP au 1 er janvier Avantage en nature Frais professionnels Titre restaurant Fond national de garantie des salaires (FNGS / AGS) Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

3 Suivi de la notice 04 Janvier 2017 Création de la notice - Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

4 Afin de faciliter la mise à jour des paramètres nationaux dans Pégase 3, ADP Micromégas met à votre disposition un utilitaire spécifique. En quelques clics, cet assistant effectue la mise à jour automatique, dans les paramètres nationaux des taux et plafonds pour 2017, et propose l impression d un rapport affichant toutes les modifications effectuées. Attention : cet assistant ne saurait modifier les valeurs ou formules de vos propres rubriques. Cet assistant est disponible uniquement en téléchargement, à partir du site Internet d ADP Micromégas, Il sera très prochainement accessible sur la page d accueil du site privé. Cette notice sera mise à jour au fur et à mesure de la parution d informations complémentaires. Les points modifiés sur 2017 sont indiqués par le symbole Les nouveautés mises à jour via l outil sont indiquées par le symbole suivant Plafonds de Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale adopté, pour les gains et rémunérations versés du 1 er janvier au 31 décembre 2017, les valeurs suivantes : Valeurs 2017 Valeurs 2016 Annuel : Au lieu de : Trimestriel : Au lieu de : Mensuel : Au lieu de : Quinzaine : Au lieu de : Semaine : Au lieu de : Jour : Au lieu de : Heure : Au lieu de : Plafond cachets Au lieu de : Arrêté du 05/12/2016 Journal Officiel 13/12/2016 Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page URSSAF autres comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

5 Si vous modifiez manuellement la valeur du plafond de Sécurité Sociale, il est impératif de renseigner comme date de modification le 01/01/2017 et d appliquer la date de modification en appuyant sur le bouton prévu à cet effet. Remarque : Le plafond de l abattement et le nombre d heures légal mensuel ne sont pas modifiés. SMIC A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 Euros brut, soit Euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti est porté à Valeur 1 er janvier 2017 Valeur 1 er janvier 2016 Taux horaire du SMIC : Limite pour le calcul de l exonération CSG et CRDS sur * * intempéries Minimum garanti *en 2016, si le calcul s effectue sur la base de 35 heures * 52/12, on obtient 1 466,62 Décret du 17 décembre 2015 *en 2017, si le calcul s effectue sur la base de 35 heures * 52/12, on obtient 1 480,27 Décret du 22 décembre 2016 Le SMIC horaire s enregistre dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Smic. Importance du SMIC mensuel en cas de chômage / intempéries : La CSG et la CRDS sont dues sur les allocations de chômage partiel et les indemnités d intempéries après abattement de 1.75 %. Il s agit de la CSG et de la CRDS sur revenu de remplacement soit : 3.80 % de CSG déductible (au lieu de 5.80 % pour une CSG classique) ; 2.40 % de CSG non déductible ; 0.50 % de CRDS. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

6 L application de la contribution ne pouvant avoir pour effet d abaisser le montant cumulé de la rémunération d activité et de l allocation (ou indemnité) en deçà du SMIC brut, il peut y avoir exonération totale ou partielle de la CSG et de la CRDS (cette dernière est également exonérée depuis le 01/01/2001 Lettre circulaire ACOSS n du 25/01/2001.) Cette exonération intervient si le cumul salaire net d activité + allocations (ou indemnité) est inférieur au SMIC brut (pour la détermination du SMIC brut voir l encadré ci-dessous). Dans le cas où les CSG et CRDS sur revenu de remplacement viendraient à faire passer ce cumul en dessous du SMIC brut, il y a exonération partielle ou totale de la CRDS et / ou de la CSG. L exonération devra d abord porter sur la CRDS, puis si nécessaire sur la CSG non déductible et enfin sur la CSG déductible. Important : Depuis le 1 er juillet 2005 et la disparition des différentes GMR, le seuil d exonération pour les revenus de remplacement est à nouveau calé sur le SMIC mensuel dont la valeur est toujours arrondie à l euro supérieur. Ainsi, au 1 er janvier 2017, la valeur de ce seuil est désormais la suivante : x 9.76 = arrondi à 1481 Cette limite est calculée automatiquement dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page CSG CRDS : Pour plus d information, veuillez consulter la fiche solution «Ecrêtement de la base CSG-CRDS et chômage partiel». Montant du RSA Le RSA est passé de à au 1er septembre Il sert notamment au calcul de la saisie sur salaire. Décret n du 29 septembre 2016 (JO du 30 septembre) Ce montant est à renseigner dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Saisie arrêt : Saisie sur rémunération et retenue à la source Le barème des saisies sur salaire est habituellement revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation, hors tabac. Il convient donc d appliquer en 2017 le barème cidessous : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

7 % de retenue BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1er JANVIER 2017 Portion net fiscal > < = Supplément / pers. à charge 1/ / / / / / , % de retenue BAREME MENSUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Portion net fiscal > < = Supplément / pers. à charge 1/ , /10 310, / , /4 904, , / , , / , , Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Saisie-arrêt onglet Saisie-arrêt comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

8 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Saisie-arrêt onglet retenue à la source comme suit : Taxe sur les salaires La taxe est toujours calculée à l aide de quatre rubriques : - sur la rémunération brute totale : 4,25 % - sur la tranche 1 : 4,25 % - sur la tranche 2 : 9.35 % - sur la tranche 3 : 15.75% ATTENTION Le nouveau barème n est pas encore disponible. Les tranches de la taxe sur les salaires après la parution de la loi de Finances 2014 : La franchise et la décote : La franchise est portée à 1200 La décote est portée à Taxe sur les salaires Seuil 2015 Seuil 2016 Type de taux Taux < < Taux normal 4,25 % Entre et Entre et er taux majoré 8,50 % Entre et Entre et ème taux majoré 13,60 % > > ème taux majoré 20 % L abattement annuel pour les associations, syndicats et mutuelle est porté à en 2016 ( en 2015) Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

9 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Patronal onglet Taxe sur les salaires comme suit : - Source: BOI-TPS-TS , n 10 Stagiaire : gratification et exonération Pour 2017, la gratification est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour un temps plein elle est de : 546,01 euros soit (24 x 15% x 151,67) euros. Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Abondement PERCO et abondement PEE La limite de l abondement PERCO est de 16% du plafond annuel SS, soit pour 2017 : 6276,48 (6178,56 en 2016). La limite de l abondement PEE est de 8% du plafond annuel SS, soit pour 2017 : 3138,24 (3089,28 en 2016). Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

10 Contribution supplémentaire à l apprentissage ATTENTION Le nouveau barème n est pas encore disponible Cette contribution supplémentaire touche les entreprises de plus de 250 salariés n ayant pas employé au moins 4% de salariés en alternance (apprentis, contrat de professionnalisation, CIFRE, VIE). % d alternants Effectif < à 2000 salariés Effectif à 2000 salariés Régime Général Alsace Moselle Régime Général Alsace Moselle Moins de 1% 0.40% (Idem 2015) 0.208% (Idem 2015) 0.60% (Idem 2015) 0.312% (Idem 2015) Entre 1% et 2% 0.2% (0.1% en 2015) 0.104% (0.052% en 2015) 0.2% (0.1% en 2015) 0.104% (0.052% en 2015) Entre 2% et 3% 0.1% (Idem 2015) 0.052% (Idem 2015) 0.1% (Idem 2015) 0.052% (Idem 2015) Entre 3% et 4% 0.05% (Idem 2015) 0.026% (Idem 2015) 0.05% (Idem 2015) 0.026% (Idem 2015) Entre 4% et 5% 0.05% 0.026% 0.05% 0.026% BOI-TPS-TA Taux AT 2016 spécifiques L arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour Certaines populations bénéficient de taux particuliers. A titre d exemple voici quelques populations : - VRP non exclusifs (multicartes) : 1,30% (pas de changement par rapport à 2016). - Artistes : 1,80% taux réduit = 1,26% (idem 2016). - Stagiaires de la formation professionnelle : 2,32% (2.20% en 2016). - Vendeur à domicile : 1,60% (1,80 % en 2016). Bons cadeaux CE : plafond d exonération Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5% du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2017, ce plafond est de : 163,00 (161,00 en 2016). Pensions civiles et militaires des fonctionnaires (et fonctionnaires détachés) Cotisations retraite Fonctionnaires d'etat détachés Le taux de cotisation patronale est de 74,28% au 1er janvier 2017 (Cotisation patronale calculée sur le traitement indiciaire brut d'origine). La cotisation salariale est fixée à partir du 1er janvier 2017 à 10,29% contre 9.94% antérieurement. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

11 Cotisations retraite Fonctionnaires collectivité territoriale détachés (CNRACL) Le taux de cotisation patronale passe à 30,65 % au 1er janvier 2017 contre 30.60% antérieurement. La cotisation salariale est fixée à partir du 1er janvier 2017 à 10,29% contre 9.94% antérieurement. Cotisations assurance vieillesse Augmentation des cotisations destinées à consolider la situation financière du système de retraite. Décret du 17 décembre 2014 Cotisations vieillesse déplafonnées Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales ,30 % 1,80 % ,35 % 1,85 % % 1,90 % Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

12 Assurance Maladie Le décret modifie le taux des cotisations d assurance maladie du régime général. Jusqu au 31 décembre 2016, le taux de cotisation global était fixé à 13,59%, avec la répartition suivante : - Part salariale : 0,75 % - Part patronale : 12,84 % Le décret fixe, à compter du 1er janvier 2017 un taux global de 13,64 %, ce qui porte la part patronale au taux de 12,89 %. La part salariale demeure inchangée. Les taux de cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont désormais les suivants : - Part salariale : 0,75 % (inchangée) - Part patronale : 12,89 % Décret n du 28 décembre 2016 (JO du 30) Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Assurance Chômage intermittents (tranche AB) Cotisations Assurance chômage intermittents Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales % 8.50 % % 9.00 % Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Pôle emploi comme suit : Calcul de la GMP au 1 er janvier 2017 Généralement, les paramètres définitifs sont connus au cours du 1er trimestre de chaque année. Pour l année 2017, la circulaire AGIRC du 10 octobre 2016 fixe la valeur du salaire de référence de l AGIRC pour 2017 ce qui conduit à connaitre dès janvier la valeur définitive de la GMP. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

13 Ci-dessous les valeurs 2017 : Valeurs mensuelles 2017 Valeurs mensuelles 2016 Cotisation minimum 70,38 68,07 Salaire différentiel 342,38 331,24 Salaire charnière 3 611, ,24 Pour mémoire le montant définitif de la cotisation minimale GMP est généralement fixé au cours du 1 er trimestre de chaque année. Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Retraites (1) comme suit : Avantage en nature Nourriture (hors HCR) : 9,50 par jour «9,40 en 2016» 4,75 par repas «4,70 en 2016» Logement : Calcul de l avantage logement Rémunération en fonction du PMSS 1 pièce principale Montant brut Si plusieurs pièces Avantage en nature par pièce principale < 0.5 plafond 68,50 (68,00 ) 36,60 (36,30 ) 0.5 plafond < 0.6 plafond 80,00 (79,40 ) 51,40 (51,00 ) 0.6 plafond < 0.7 plafond 91,30 (90,60 ) 68,50 (68,00 ) 0.7 plafond < 0.9 plafond 102,60 (101,80 ) 85,50 (84,80 ) 0.9 plafond < 1.1 plafond 125,60 (124,60 ) 108,40 (107,50 ) Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

14 1.1 plafond < 1.3 plafond 148,40 (147,20 ) 131,10 (130,10 ) 1.3 plafond < 1.5 plafond 171,20 (169,80 ) 159,70 (158,40 ) 1.5 plafond 194,00 (192,50 ) 182,60 (181,20 ) (barèmes-legaux.esi.adp.com/avantages-en-nature-et-frais-professionnels/avantages-en-nature/logement) Frais professionnels Repas au restaurant : 18,40 (18,30 en 2016) Repas sur lieu de travail (prime de panier) 6,40 (6,30 en 2016) Repas hors locaux (mais pas au restaurant) 9,00 (8,90 en 2015) Grand déplacement : Repas dans la limite de 3 mois 18,40 (18,30 en 2016) de 4 à 24 mois 15,60 (15,60 en 2016) au-delà de 24 mois 12,90 (12,80 en 2016) Logement Paris et sa région : dans la limite de 3 mois 65,80 (65,30 en 2016) de 4 mois à 24 mois 55,90 (55,50 en 2016) de 25 à 72 mois 46,10 (45,70 en 2016) Autres agglomérations : dans la limite de 3 mois 48,90 (48,50 en 2016) de 4 mois à 24 mois 41,60 (41,20 en 2016) de 25 à 72 mois 34,20 (34,00 en 2016) Mobilité professionnelle Compensation des frais d hébergement provisoire et des frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif : 73,20 (72,60 ) par jour dans la limite de 9 mois Compensation des frais inhérents à l installation dans un nouveau logement: 1466,20 (1454,60 ) +122,20 (121,20 ) par enfant à charge dans la limite de 1832,70 (1818,20 ). (Source //baremes-legaux.esi.adp.com/avantages-en-nature-et-frais-professionnels/fraisprofessionels/indemnite-forfaitaire-de-mobilite-professionnelle/) Titre restaurant La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu lorsque son montant est : compris entre 50% et 60% de la valeur du titre ; et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant. Cette valeur forfaitaire et de 5,38 en 2017 (5,37 en 2016). (Source : loi de finances du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre et site de l URSSAF) Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

15 Exonération pour les jeunes entreprises innovantes Prolongation du dispositif jusqu au 31 décembre Depuis le 1 er janvier 2014 l exonération de charges est à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de l entreprise. Jusqu au 31 décembre 2013 l exonération était à taux plein pour les 3 années qui suivaient la création de l entreprise et elle était dégressive à partir de la 4 ème année. (Source : loi de finances pour 2017 n du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre) Fond national de garantie des salaires (FNGS / AGS) Suite au conseil d administration de l AGS du 14 Décembre 2016, le taux de la cotisation d assurance garantie des salaires (AGS) est fixé à 0.20% au 1er janvier 2017 : Rémunération versée en : Cotisations patronales % % Mise en place dans Pégase 3 : Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Pôle emploi comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour /15

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