Comité Interministériel pour la Société de l Information. Mardi 11 juillet 2006 Hôtel de Matignon

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1 Comité Interministériel pour la Société de l Information Mardi 11 juillet 2006 Hôtel de Matignon

2 SOMMAIRE I Encourager l usage de l Internet 1-1. «Internet accompagné» : équiper, connecter, accompagner simplifier 1-2. Un PC et l Internet pour les familles aux revenus modestes 1-3. Plan de couverture en haut débit pour les zones rurales métropolitaines 1-4. Donner l accès très haut débit dans les logements et bureaux neufs 1-5. Haut débit outre-mer 1-6. Créer une marque de confiance des fournisseurs d accès à l Internet et de services en ligne 1-7. Signal spam 1-8. Améliorer la sécurité des transactions sur Internet 1-9. Développer l offre de produits et de services de confiance Développer la sensibilisation et promouvoir les réseaux d alerte II Améliorer les services publics en mobilisant les technologies de l innovation 2-1. Dématérialisation des formulaires 2-2. Mon.servicepublic.fr 2-3. Dématérialisation des enquêtes publiques 2-4. Dossier médical personnel (DMP) 2-5. Refonte du système national des permis de conduire 2-6. Télédéclaration de l impôt sur le revenu 2-7. Geoportail 2-8. INA.fr 2-9. Patrimoine numérique III Renforcer la compétitivité de nos entreprises 3-1. Poursuivre l action TIC&PME Accompagnement à la scolarité, égalité des chances et TIC 3-3. Organisation des moyens du calcul intensif pour la recherche et l industrie 3-4. Formations «métiers du web» 3-5. Faire entrer les très petites entreprises dans l économie numérique 2

3 I - ENCOURAGER L USAGE D INTERNET 1-1. «INTERNET ACCOMPAGNE» - EQUIPER, CONNECTER, ACCOMPAGNER SIMPLIFIER Cette opération nationale vise à favoriser l accès du multimédia et de l internet «aux grands débutants. Description de la mesure : Le gouvernement a lancé le 23 mars 2006 la première phase de l opération "Internet Accompagné", destinée à simplifier les démarches d équipement et favoriser la formation de ceux qui souhaitent " franchir le pas " de l informatique et de l Internet. L offre "Internet Accompagné" est en cours de déploiement et devrait être pleinement accessible au grand public sur l ensemble du territoire à la fin de l année Contexte : Les nouvelles technologies sont l ADN du savoir, des emplois, de la croissance et de la communication sociale. Préserver l égalité des chances et mettre à disposition du plus grand nombre les moyens de réussite qu offrent les nouvelles technologies sont des enjeux majeurs. Le développement de l assistance informatique et Internet à domicile offre des perspectives de création d emplois non négligeables dans le secteur des services à la personne. Un constat : Le taux d équipement en micro-ordinateurs vient de franchir la barre des 50% des foyers français mais 43% des français considèrent encore que la complexité est un des principaux freins à l équipement. Une attente : Une majorité des français non internautes ressentent la nécessité de s équiper et de bénéficier des Tic dans leur vie quotidienne, mais ils souhaitent être accompagnés dans leur démarche. Mise en œuvre : «Internet accompagné» vise à proposer un ensemble complet de produits et de services aux Français qui veulent s équiper, se connecter et se former à Internet, à travers des formules " clés en main ". Ces offres de produits et services sont proposées sous le label " Internet Accompagné " par des partenaires qui, seuls ou en groupement, s engagent à faciliter la démarche des " grands débutants ". L offre " Internet Accompagné", disponible à l achat du matériel informatique, en magasin ou sur Internet via les partenaires agréés se présente sous la forme d une formule «clés en main» caractérisée par : des formalités d achat regroupées sur un seul point de vente, couvrant tous les produits et services, et intégrant la prise de rendez-vous pour les interventions à domicile. 3

4 des offres spécifiquement étudiées pour répondre aux usages les plus répandus : communication, multimédia, loisir ou nomadisme. des ordinateurs disposant, en standard, d outils indispensables à la sécurité des biens et des personnes, sélectionnés pour leur qualité de service et leur confort d utilisation. une chaîne de services à domicile incluant la livraison, l installation " prêt à l emploi ", la formation et l accompagnement d une durée minimum de 4 heures réparties sur 3 interventions. un support client centralisé, pour répondre à toutes les demandes et limiter les démarches et les délais des facilités financières particulières, conformes aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment l emploi de Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour le règlement par les particuliers des services «d assistance informatique et internet à domicile», déductions fiscales de 50% par foyer fiscal au bénéfice des organismes agréés dispensant les services à domicile, réduction des charges afférentes à ces services par l application d une TVA à 5,5% Objectifs : D ici 1 an, accélérer le rythme d équipement des foyers, c est à dire porter la progression annuelle de 4% par an à 6%, soit une progression d un 1/3 permettant de passer de 50% de foyers équipés d un ordinateur à 68% en 3 ans. D ici 5 ans, créer plus de emplois nouveaux dans le secteur des services à la personne notamment l assistance informatique et internet à domicile. Les évolutions de ces dernières semaines engendrées par cette mesure (cf. montrent le dynamisme de ce secteur d activité émergent : tous les départements ont au moins une société agréée «d assistance informatique et internet à domicile» ; des offres «internet accompagné» sont proposées dans un tiers des départements français ; Pour septembre 2006, les grands canaux de distribution se sont massivement engagés dans le déploiement d une politique de services à domicile, de telle manière de finaliser sa généralisation nationale dès Noël. D une manière générale le programme «Internet accompagné» vise les 50% des Français qui ne sont pas internautes, il pourra se décliner par des projets visant spécifiquement les publics prioritaires, un projet de ce type visant les familles aux revenus modestes est déjà en cours. 4

5 1-2. UN PC ET L INTERNET POUR LES FAMILLES AUX REVENUS MODESTES Description de la mesure : Le CISI décide le renforcement de l action gouvernementale en faveur de l équipement des ménages en matériel informatique en s adressant plus spécifiquement aux familles aux ressources modestes. Dès le premier trimestre 2007, sera offerte, dans le cadre de partenariats public/privé, une formule «tout compris» réunissant à la fois : une offre d ordinateurs de qualité et bon marché, une connexion internet à bas prix négocié, un dispositif de formation/accompagnement à domicile et le tout pour le prix d un euro par jour, sur 3 ans. Contexte : Si, aujourd hui, plus de 50% des foyers français sont équipés d un microordinateur, une analyse fine montre de fortes disparités suivant les catégories de populations examinées. Deux segments de populations apparaissent particulièrement en retrait : les «séniors» et les foyers aux revenus les plus modestes. L opération Internet Accompagné a vocation à inciter les néophytes de la société de l information (50% de la population, dont 80% de seniors) à s équiper et à devenir des internautes aguerris. Pour toucher aussi les foyers aux revenus modestes, elle doit être déclinée selon une formule qui rend abordable une offre de qualité. Mise en œuvre : Cette action est conçue pour s inscrire dans une dynamique de coopération multi-partenaires à la fois privés et publics. Elle se concrétisera par la mise à disposition, dès le premier trimestre 2007, d une offre complète de produits et services «clés en main» à 1 /jour pendant trois ans, étudiée pour les familles aux ressources modestes. Cette action sera présentée sous l égide de la marque «Internet accompagné». «Internet accompagné» est un programme de réduction de la fracture numérique en direction des grands débutants qui est ainsi complété afin de toucher les familles les plus modestes. A ce titre, l utilisation du logo de cette marque par des partenaires, autres que gouvernementaux, sera conditionnée par le respect d un règlement spécifique d utilisation. Chaque partenaire, signataire d un accord contractuel d adhésion au règlement précité s engagera à construire l offre «clés en main». Outre un ordinateur permettant l accès au haut débit, des logiciels de bureautique, de communication, de navigation, de sécurisation et bénéficiant de garanties matérielles et logicielles étendues, la formule «clés en main» intègrera également : une connexion à internet haut débit à prix réduit (15 /mois maximum), renouvelable sur une période de 3 ans pour les familles éligibles ; un service d installation, de configuration matérielle et d accompagnement/formation aux premiers pas de l internet assuré par des fournisseurs agréés conformément aux conditions réglementaires des activités de service à la personne, à domicile ; 5

6 une assistance téléphonique grand public d information générale sur les conditions d accès à l offre labellisée ; Ce modèle d offres «clés en main», sera décliné fin 2006 en direction des foyers à revenus modestes*. Pour ce faire, des mesures facilitatrices sont proposées, telles que : l intégration d un principe de CESU pré-financé dans le cadre des politiques sociales d entreprises, de mutuelles et de collectivités territoriales qui pourront le flécher en direction de la formation aux Technologies de l'information et de la communication. la mise en place d une garantie de l Etat pour faciliter l accès de certaines familles aux prêts à 1 /jour la concrétisation de négociations avantageuses au bénéfice des familles avec les partenaires de l opération, notamment sur le prix des connexions internet et le préfinancement des formations par un abondement CESU. Ces efforts partagés doivent permettre de proposer à cette population des formules «1 par jour tout compris» - * Les foyers concernés pourront être alignés sur celui des bénéficiaires du «tarif de première nécessité» appliqué à la vente de l électricité par le décret du 8 avril 2004, soit environ 1,2M de titulaires. 6

7 1-3. PLAN DE COUVERTURE EN HAUT DEBIT POUR LES ZONES RURALES Description de la mesure : Le CISI approuve le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales. Ce plan consiste à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l ADSL ou les technologies alternatives comme le Wimax, à acquérir l équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Le soutien apporté par l Etat, prioritairement dans le cadre de la dotation globale d équipement, du soutien à la politique de l éducation nationale et du FIDOM sera très significatif, à hauteur de 50% dans le cas général et jusqu à 80 %, pour les communes de très petite taille financièrement défavorisées ou situées dans les DOM. Le CISI fixe comme objectif d atteindre, pour la fin de l année 2006, 98 % de la population nationale couverte en haut débit avec un minimum de 85 % par département et pour la fin de l année 2007, 99% de la population avec un minimum de 90 % par département. Contexte : Lors du CISI de 2003, il avait été constaté que la France se situait en retrait de la moyenne européenne en termes de couverture du territoire en haut débit, et un objectif de 10 millions d abonnés en 2007 a été fixé. Cet objectif a été atteint dès le mois de mars 2006 avec abonnements haut débit selon l ARCEP, en grande majorité par les technologies xdsl. Le CIADT du 14 septembre 2004 a fixé pour fin 2005 les objectifs de 96 % de la population nationale couverte en haut débit avec un minimum de 70 % par département. Ces objectifs ont été atteints. Pour la fin 2006, le présent CISI fixe comme objectif d atteindre l objectif de 98 % de la population nationale couverte en haut débit avec un minimum de 85 % par département. Pour la fin 2007, il réaffirme l objectif que toutes les communes qui le souhaitent puissent pouvoir bénéficier d'au moins une connexion à haut débit à la mairie et dans un autre lieu (école, commerce), pour permettre au public d'accéder aux différents services publics en ligne. Dès 2007, les technologies alternatives permettront d étendre cette couverture à 99 % de la population et un minimum de 90 % par département, sachant que l ARCEP a publié les résultats des appels à candidatures pour les fréquences Wimax, avec deux opérateurs par région prévoyant de déployer plus de sites à la mi Enfin, d autres offres alternatives (câble, CPL, satellite ) ou professionnelles (liaison louée à haut débit symétrique) permettent aux collectivités territoriales de relier leur mairie, leur école ou leur zone d activité à 2 Mb/s symétriques à un tarif de l ordre de 500 / mois (non compris des frais de mise en service), ce qui représente un surcoût de l ordre de HT par an par rapport à des offres standard de haut débit en zone dense. Ce coût doit être augmenté de près de 7

8 5000 d équipements pour un réseau de desserte local permettant de relier les habitants (ex : WiFi). Les engagements des titulaires de licences Wimax permettront de couvrir une part des 3500 communes qui resteront non éligibles à l ADSL. Le présent plan concerne les autres communes. La disponibilité d une connexion internet à haut débit est désormais une priorité pour les citoyens et un facteur de compétitivité pour les territoires. Elle est particulièrement essentielle pour les territoires ruraux souvent insuffisamment desservis par les divers opérateurs privés. Il est alors souhaitable que les communes concernées soient soutenues pour assumer une partie de ce surcoût dans le cadre d un programme gouvernemental. Mise en œuvre : Avant le 30 septembre 2006, les préfets de région organiseront un comité de pilotage régional comprenant des représentants de la Région et des Départements ainsi que deux agents relais de l Etat par département, l un administratif, l autre technique, désignés par chaque préfet de département. Ils rechercheront un accord autour d un plan concerté de couverture des zones blanches à l échelle régionale ou départementale. A défaut, les préfets de département engageront la procédure suivante : Avant le 30 novembre 2006, un courrier sera adressé aux maires et présidents d EPCI concernés pour susciter les candidatures, qui pourront s effectuer en ligne sur un site internet dédié. Seront éligibles les projets des collectivités territoriales visant à la couverture de communes : qui répondent aux critères des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la dotation globale d équipement et notamment les communes de moins de 2000 habitants et les EPCI de moins de habitants dont la mairie, l école ou une zone d activités significative ne serait pas éligible à la technologie DSL ou à une technologie de haut débit équivalente proposée à fin 2007 dans les conditions techniques et commerciales du marché, qui ne sont pas concernées par autre programme intercommunal, départemental, ou régional de soutien au déploiement du haut débit, qui demanderont avant la fin de l année 2006 à bénéficier d une subvention pour leur permettre de contribuer à la couverture en haut débit de leur territoire. Avant le 31 mars 2007, les candidatures seront instruites par les préfets avec une consultation des opérateurs sur leurs intentions de couverture de ces territoires, de manière à ce qu une subvention puisse être attribuée avant le 30 juin 2007 dans le cadre de la procédure de dotation globale d équipement, et dans le cadre du soutien à la politique de l éducation nationale. Une nouvelle procédure décalée d un an pourra être organisée si nécessaire. Les communes et EPCI bénéficiaires recevront une subvention à hauteur de 50% dans le cas général, et pouvant aller jusqu à 80% pour les communes de moins de 2000 habitants jugées prioritaires par les préfets, dans les limites fixées par les commissions départementales prévues par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces taux porteront sur les dépenses d investissement correspondantes, plafonnées à par commune. Ils pourront ainsi amener les opérateurs à couvrir leurs territoires en haut débit dans le cadre de 8

9 l article du Code Général des Collectivités Territoriales, et à assurer leurs besoins propres, en particulier grâce aux procédures décrites dans un «recueil juridique» en cours de finalisation, d un guide technique en préparation et de l observatoire du haut débit à l échelle infra-communale qui seront mis à leur disposition sur le site 9

10 1-4. OFFRIR L ACCES AU TRES HAUT DEBIT DANS LES LOGEMENTS ET LES BUREAUX Description de la mesure : Le CISI décide d instaurer un label «logement multimedia» pour les logements qui respectent certains critères de qualité en matière de réseaux de communications domestiques. De plus, le CISI mandate le ministère du logement, en liaison avec le ministère chargé de l industrie, pour, d ici mars 2007 : définir les conditions d une généralisation de l accès à un réseau de communications électroniques très haut débit pour tous les bureaux neufs ; garantir la possibilité de desserte des logements par des installations de réseaux de communications électroniques très haut débit dans les immeubles d habitation collectifs existants, en examinant notamment les conditions de réutilisation des gaines existantes. Contexte : Afin de d accompagner la demande des ménages et des entreprises en très haut débit et de réduire structurellement les coûts de création de réseaux, il est utile de commencer à sensibiliser les promoteurs immobiliers sur l intérêt d inclure dans leurs projets des accès pour des réseaux d accès à Internet à très haut débit. Aujourd hui, les constructeurs continuent de pré-équiper les immeubles en paires de cuivre alors que leur pérennité n est plus assurée. Le remplacement ou l ajout d une fibre optique permettrait d anticiper et de favoriser le développement du très haut débit en France, notamment dans les immeubles de bureaux. Par ailleurs, alors qu aujourd hui, certains bailleurs donnent encore une exclusivité à l opérateur historique dans l accès aux gaines du logement, il conviendrait, dans les immeubles collectifs existants, de faciliter la desserte des logements par les gaines existantes de manière neutre par tous les opérateurs. Mise en œuvre : Les critères pour l attribution du label «logement multimedia» seront définis par le ministère du logement et le ministère de l industrie avec l appui du Conseil général des technologies de l information et du Conseil général des ponts et chaussées. Une concertation avec les acteurs, opérateurs de communications électroniques, maîtres d ouvrage et constructeurs de bâtiments sera menée pour définir avant mars 2007 une solution technologiquement neutre qui permettra de garantir l accès au très haut débit dans tous les immeubles de bureaux neufs. La question de la réutilisation des gaines dans les bâtiments existant sera aussi examinée dans le cadre de cette concertation. 10

11 Calendrier Septembre 2006 : lancement d un groupe de travail piloté par le ministère de l industrie, le ministère du logement associant le CGTI, le CGPC et les acteurs privés. Janvier 2007 : lancement du label «logement multimedia». Mars 2007 : publication de la nouvelle norme pour les bureaux neufs. Conclusions des travaux de concertation sur les conditions de réutilisation des gaines existantes, pour faciliter, dans les immeubles d habitation collectifs existants, la desserte des logements. Partenariats constitués/envisagés : - Avec d'autres administrations ou institutions publiques MINEFI, MECSL, MTEM, CGTI, CGPC - Avec le secteur privé ou/et la société civile Promoteurs immobiliers, constructeurs de bâtiments, QUALITEL, opérateurs (FT, AFORST, AFA), Sycabel. 11

12 1-5. HAUT DEBIT OUTRE- MER Description de la mesure : Le CISI rappelle les deux objectifs prioritaires du gouvernement concernant l accès au haut débit outre-mer : 1 - compléter la connexion des départements d outre-mer et de Mayotte au réseau mondial à haut débit par un câblage optique ; 2 - assurer que la qualité d accès à l Internet haut débit (tarif et débit) soit comparable à celle de la métropole. Il décide que : l Etat apportera son soutien aux projets de câbles en cours de développement, notamment pour relier Mayotte et recherchera avec l Union européenne les moyens de réduire durablement les surcoûts recensés ; dans le cadre du plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, le taux de soutien de l Etat sera porté à 80% pour les communes des DOM. Contexte : A qualité de service égal, le prix de l Internet reste trois fois plus élevé outre-mer qu en métropole. La continuité numérique du territoire et donc l égalité entre les Français, sont en jeu. Cette situation est préjudiciable au développement économique, social et culturel de l outre-mer. La problématique des câbles sous-marins est largement responsable de cet état de fait. L accès de l outre-mer aux réseaux mondiaux de l Internet haut débit passe par ces liaisons rares et fragiles en raison des distances parcourues. Leur implantation souvent monopolistique liée à des marchés étroits et isolés- est un facteur aggravant du coût d accès. Ainsi, la Guadeloupe dispose d un seul accès aux réseaux mondiaux de communication électronique, bientôt deux grâce au projet de Guadeloupe numérique soutenu par l Etat, la Région et l Europe ; la Martinique dispose de deux câbles sous contrôle du même opérateur ; la Guyane et la Réunion un seul câble ; Mayotte aucun. Mise en œuvre : 1. Soutien de l Etat aux grands projets en cours : L objectif immédiat est d assurer l accès de Mayotte au haut débit. En conséquence le Gouvernement a décidé de soutenir l initiative visant à connecter Mayotte sur le câble estafricain Eassy en cours de définition, dès lors que les prix d accès à Internet seront fixés par l opérateur à un niveau comparable à celui de la métropole. Dans la Caraïbe, l Etat apporte son assistance pour poursuivre le développement du câble Guadeloupe numérique vers la Martinique et la Guyane. A la Réunion, l Etat travaille avec la Région pour prendre des mesures favorisant une baisse rapide des prix d accès à l Internet. 12

13 2. Dans les départements d outre-mer et à Mayotte, l Etat a engagé des discussions sur le renforcement des équipements structurant pour le haut-débit. Des projets de défiscalisation des investissements pourront être agréés par l Etat, dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors que les utilisateurs intermédiaires et finaux bénéficieront de prix et d une qualité de service comparable à celle de la métropole et que ces investissements seront favorables à l emploi. 3. La France accentuera la réflexion menée avec la Commission européenne sur le sujet des surcoûts des communications électroniques dans les régions ultra-périphériques notamment pour faciliter le soutien des collectivités publiques aux projets facilitant l accès aux nouvelles technologies des populations ultra-marines. 13

14 1-6. CREER UNE MARQUE DE CONFIANCE DES FOURNISSEURS D'ACCES ET DE SERVICES INTERNET Description de la mesure : Une commission administrative est créée afin de protéger et promouvoir une «marque de confiance» distinguant les fournisseurs d accès ou de services Internet respectant un ensemble d engagements en faveur d une sécurisation de l accès à Internet des citoyens. Instance collégiale, cette structure sera présidée par une personnalité qualifiée et constituée de trois collèges de 5 membres chacun représentant respectivement l Etat, les professionnels et les usagers des services de communications électroniques. Sa mission consistera à gérer la marque de confiance, c est-à-dire à la délivrer d une part, et à veiller à son respect d autre part. Elle pourra le cas échéant exercer des mises en demeure voire décider du retrait de la marque. Elle sera soutenue au plan administratif et logistique par l'association "Forum des Droits sur l'internet". Contexte : Dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée en sa qualité de président de France Telecom, Thierry Breton a présenté le 13 avril 2005 un rapport dans lequel il proposait «d instituer une régulation souple en créant un certificat citoyen attribué aux fournisseurs d accès ou de services sur l internet et s appuyant sur un système volontaire et déclaratif». Le ministère de l Intérieur a mandaté le Forum des droits sur l'internet aux fins de mener la réflexion sur la mise en œuvre de ce certificat. Dans le cadre de la Conférence de la Famille du 22 septembre 2005, Philippe Bas a complété la mission du Forum des droits sur l'internet en souhaitant la «création d un label Famille». Il a donc été décidé par le Forum de renforcer la dimension familiale dans la préparation du certificat citoyen afin de répondre à ces objectifs. Le Forum des droits sur l'internet a constitué un groupe de travail en avril 2005 composé de représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des utilisateurs. Le rapport de ce groupe a ensuite été soumis à consultation auprès des membres du Forum des droits sur l'internet. Il a été définitivement validé par le Conseil d orientation du Forum le 4 avril 2006 et adressés aux ministres l ayant saisi le 7 avril C est sur la base de ces travaux que le gouvernement a décidé de la mise en place d une structure collégiale pour assurer la gestion du certificat citoyen rebaptisé «marque de confiance». 70 engagements ont été recensés dans la charte préparée par le Forum des droits sur l Internet. 14

15 Mise en œuvre : La structure sera composée de 3 collèges de 5 membres représentant respectivement : l Etat : ministères chargés de l intérieur, de l éducation nationale, de la culture, de la famille, et de l industrie ; les professionnels ; les usagers des communications électroniques. Elle sera présidée par une personnalité qualifiée. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant : Septembre 2006 : publication des textes de création de la commission administrative Automne 2006 : élaboration du cahier des charges de la marque de confiance Décembre 2006 : lancement d'une campagne de sensibilisation des professionnels et des usagers Janvier 2007 : lancement de la procédure de labellisation et mise en place sur Internet de la Marque de confiance 15

16 1-7. SIGNAL SPAM Description de la mesure : Le CISI valide l ouverture par l association Signal Spam, créée sous l impulsion des pouvoirs publics, du site internet « ressource nationale d informations en matière de lutte contre le spam. Cette ouverture sera suivie avant fin 2006 de la mise en place du service de signalement des pollupostages par les internautes. Le CISI mandate en outre le ministre chargé des petites et moyennes entreprises et le ministre chargé de l industrie pour organiser une table ronde avec les éditeurs de messagerie électronique aux fins de définir les modalités d intégration dans leurs produits d une barre d outils pour le signalement des spams. Contexte : En juillet 2003, le Gouvernement, devant l ampleur du phénomène du courrier électronique non sollicité («spam»), a décidé la mise en place d une plateforme de concertation publique privée destinée à élaborer une série de recommandations opérationnelles afin de renforcer la protection des internautes français contre ce fléau. Les travaux de cette plateforme ont conduit à la création en novembre 2005 de l association loi de 1901 «Signal Spam», par les principaux acteurs de l internet et du commerce électronique. Son objet est d informer les internautes et de développer et gérer un service de signalement inspiré de l expérience de la «boîte à spam» conduite par la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Un tel service facilitera l action des pouvoirs publics, aux niveaux national et international, en matière de lutte anti-spam. Au niveau européen, Signal-Spam est partenaire du projet de métabase antispam «Spot Spam». Au niveau international, il est d ores et déjà étudié par plusieurs pays qui envisagent de l utiliser, et notamment les pays francophones. A l heure où le spam transporte des contenus de plus en plus dangereux (phishing, escroqueries à grande échelle, virus informatiques, etc.), le lancement de cette initiative permettra à la France de franchir une étape supplémentaire dans la lutte engagée au niveau international contre ce fléau. Mise en œuvre : Novembre 2005 : création de l association loi de 1901 «Signal Spam» placée sous la présidence de M. Dominique Roux, ancien membre de l ART. Juillet 2006 : ouverture du site web comprenant : - 97 fiches techniques de recommandations anti-spam classées par type d utilisateur (usagers, vente à distance, expéditeurs de messages en nombre, éditeurs de services en ligne, fournisseurs d accès et de messagerie). Ces fiches représentent la mise en commun de l ensemble des recommandations des différents partenaires publics ou privés de Signal- Spam, constituant une ressource précieuse pour qui cherche à s informer sur le sujet ; 16

17 - une page «se protéger» présentant les principaux outils à disposition des internautes pour protéger leur ordinateur contre le spam ; - un fil d actualités sur le spam. Quatrième trimestre 2006 : - table ronde ministérielle des éditeurs de logiciels clients mails ou solutions webmails pour définir les modalités d intégration dans leurs produits d une barre d outils de signalement permettant aux internautes de communiquer avec Signal Spam ; - lancement du service de signalement. Partenariats : Avec d'autres administrations ou institutions publiques - Banque de France - Centre d expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques Premier ministre - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère de l économie, des finances et de l industrie - Direction générale des entreprises Ministère de l économie, des finances et de l industrie ; - Gendarmerie nationale Ministère de la défense - Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l information et de la communication Ministère de l intérieur - Commission nationale de l informatique et des libertés - Direction des affaires générales et des grâces Ministère de la justice Avec le secteur privé ou/et la société civile (organisations membres de l association) - Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie (ACFCI) - Association des fournisseurs d accès et de services internet (AFA) - Association française des opérateurs mobiles (AFOM) - Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) - Business Software Alliance (BSA) - Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) - Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) - Forum des droits de l internet - Groupe La Poste - Microsoft - Syndicat national de la communication directe (SNCD) - Union des annonceurs (UDA) 17

18 1-8. AMELIORER LA SECURITE DES TRANSACTIONS SUR INTERNET Description de la mesure : Le CISI souligne la priorité qui doit être accordée au renforcement de l'authentification pour les opérations susceptibles de permettre le vol d'identité. Il mandate la Direction du Développement des Médias pour lancer une concertation avec les acteurs, notamment les banques et les sites de e-commerce, visant à obtenir leur engagement à mettre en œuvre les meilleures pratiques d authentification d ici la fin de l année Une campagne de communication sera lancée en mars 2007 pour mieux sensibiliser les citoyens sur l importance de l identité numérique et sur les bons réflexes à adopter sur Internet. Tous les acteurs concernés par la sécurité des paiements sur Internet seront associés à son élaboration, pour qu elle soit simple, mesurée et pédagogique. Contexte : Le développement d Internet et des communications électroniques est un des leviers de croissance de l économie moderne. Internet est aussi malheureusement un univers complexe propice au développement de nombreuses menaces pour ceux qui s y raccordent et l exploitent. Les niveaux de sécurité et d identification pour les services et les transactions en ligne doivent donc être adaptés compte tenu de la montée des menaces liées notamment à l usurpation d identité (phishing ). Mise en œuvre : Calendrier Septembre 2006 : première réunion du comité de pilotage pour préparer la campagne et la concertation sous l égide de la Direction du Développement des Médias Décembre 2006 : Conclusion des travaux de concertation sur les spécifications techniques et condition d emploi de l authentification renforcée pour les applications sensibles Mars 2007 : lancement d une campagne pour sensibiliser les usagers sur les méthodes 2 ème trimestre 2007 : bilan d'étape sur les travaux de renforcement de la sécurité avec les acteurs puis généralisation de l utilisation renforcée notamment par les réseaux bancaires Cette démarche associera le MinEFI, la banque de France, la Fédération bancaire française (FBF), et la FEVAD 18

19 1-9. Développer l offre de produits et de services de confiance Description de la mesure : L administration, les entreprises et les citoyens doivent pouvoir disposer d une offre de produits et de services de sécurité informatique dont la qualité a pu être attestée. Dans ce cadre et conformément aux recommandations du député Pierre Lasbordes, un label attestant de la qualité de fournisseur de service de sécurité sera mis en place. Parallèlement la politique de labellisation des produits de sécurité sera intensifiée par la création d un label de premier niveau et par un soutien à la certification des logiciels libres. Contexte : Le secteur public et les entreprises externalisent nombre de prestations de service dans le domaine de la sécurité (tests d intrusion, audit ) à des acteurs du secteur privé. Il est souvent complexe pour les commanditaires de disposer de garanties suffisantes en matière de compétence et d intégrité professionnelle des personnes et des sociétés qui les emploient. Il faut donc donner aux administrations et aux entreprises les moyens de recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes, notamment au regard des exigences spécifiques de l ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Dans le domaine des produits de sécurité, la France dispose déjà des outils juridiques et techniques nécessaires à la labellisation de produits sécurisés de haut niveau. Compte tenu de son haut degré d assurance de sécurité, la labellisation actuelle a cependant un coût financier et calendaire qui ne permet pas de disposer d un catalogue de produits suffisamment large pour répondre à tous les besoins. Il est donc proposé de mettre en place, en parallèle, un nouveau label pour la protection des systèmes d information qui présentent des enjeux de sécurité moindres. Plus simple et plus rapide à obtenir, ce label permettra d enrichir l offre de produits de sécurité reconnus adaptés aux divers besoins de protection. Il convient enfin d adapter le processus de labellisation actuel pour qu il puisse s appliquer aux logiciels libres dont les conditions de développement et de maintenance sont radicalement différentes de celles des produits commerciaux. Mise en œuvre : Dans le domaine des services de confiance, la mesure consiste à établir et mettre en œuvre un label calqué sur celui des laboratoires d évaluation de la sécurité des systèmes d information (CESTI), qui fonctionne depuis Ce schéma offrira l avantage de combiner une reconnaissance externe fondée sur des normes avec une reconnaissance de compétence par la direction centrale de la sécurité des systèmes d information. Les prestataires de service seront ainsi soumis à une reconnaissance par un organisme indépendant (par exemple une certification ISO des activités de conseil et d'audit de 19

20 l'entreprise), garantissant une organisation saine et auditée. Les intervenants devront disposer d une reconnaissance professionnelle et avoir suivi une formation spécifique, à élaborer, qui sera dispensée par un organisme de formation reconnu. Un concertation avec la profession sera engagée dès cette année en vue de la mise en place d une labellisation des fournisseurs de services. Elle sera accompagnée de l élaboration de textes réglementaires et de conventions d'agrément des sociétés et des intervenants, soutenues, le cas échéant, par la mise en œuvre de chartes. Dans le domaine des produits de sécurité la mesure consiste en premier lieu à organiser la labellisation des logiciels libres, notamment par : - le soutien organisationnel et financier des initiatives industrielles de groupements d intérêt pour la qualification de logiciels libres ; - l implication de l administration dans l adaptation des logiciels libres pour répondre à ses besoins de sécurité, dans le suivi de leurs vulnérabilités, voire dans une participation à leur correction ; - la publication des versions labellisées sur le portail gouvernemental de la sécurité informatique. La mesure consiste ensuite à étudier, sur la base des pratiques existant dans les organismes publics et privés nationaux, et dans les agences de sécurité de nos principaux partenaires étrangers, les différentes pistes de mise en œuvre d un label de premier niveau. Les plus probantes seront expérimentées pendant une période de deux à trois ans, tout en analysant les dispositions juridiques correspondantes. 20

21 1-10. DEVELOPPER LA SENSIBILISATION ET PROMOUVOIR LES RESEAUX D ALERTE Description de la mesure : Afin de développer la sensibilisation et la formation de tous les utilisateurs à la sécurité informatique, l Etat mettra en place d ici fin 2007 un portail internet de la sécurité informatique permettant à chacun d accéder à des informations pratiques pour se protéger. Il offrira en particulier gratuitement des modules de formation et un outil de «premier diagnostic» pour les ordinateurs. Parallèlement et pour promouvoir la mise en commun des capacités de réaction aux incidents, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, l Etat favorisera la création d un réseau de veille et d alerte informatique de proximité prenant appui sur les organismes volontaires. Contexte : Le grand public est de plus en plus incité à utiliser Internet comme moyen d'accès à des services en ligne. L'accès à ces services n'est pas exempt de risques : virus, vols de données personnelles dont les données bancaires, filoutage... Ceci est principalement dû au fait que les ordinateurs personnels utilisés par le grand public ou par les entreprises sont peu ou mal sécurisés et que les utilisateurs sont peu ou pas sensibilisés. Il est donc essentiel d informer sur les enjeux de sécurité des systèmes d information et de fournir les moyens de développer les bons réflexes en la matière. Il est parallèlement nécessaire de rendre accessible la sécurité à toutes les entreprises, en particulier de diffuser aux PME, sous une forme adaptée, les informations de veille, d'alerte et de réponse disponibles dans les centres d'expertise de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERT) nationaux. En s'inspirant de l'initiative britannique des WARP 1, la mesure consiste à promouvoir la constitution de points d'alerte, de conseil et de signalement des incidents. Ces relais locaux en sécurité informatique, proches (culturellement ou géographiquement) d'une communauté homogène d'utilisateurs, fonctionneront en réseau dans le but : - d assister les membres de la communauté dans la résolution des incidents de sécurité qui les affectent ; - de constituer des forums où les membres de la communauté peuvent partager les informations, les problèmes de sécurité qui les concernent et la façon d'y faire face ; - d échanger avec les CERT les informations sur les incidents et les vulnérabilités afin de les adapter à la communauté et de consolider l analyse de la menace. 1 Warning, Alert and Reporting Point. 21

22 Mise en œuvre : La mesure proposée vise à créer d ici la fin 2007 un portail Internet de la sécurité informatique offrant aux citoyens et aux entreprises des informations, des guides de bonnes pratiques et des contacts, afin de favoriser la prévention des incidents de sécurité informatique et de fournir les usages et les méthodes pour y faire face. Le contenu de ce portail sera enrichi : - par les informations produites par les CERT ; - grâce à une coordination avec les éditeurs, les entreprises, les communautés d'utilisateurs ; - par le catalogue des produits et des services labellisés ; - par la mise à disposition d un logiciel gratuit de «premier diagnostic» aidant les utilisateurs à apprécier facilement l'état de sécurité de leur poste informatique. Ce logiciel nécessite un investissement initial de euros pour son développement et un budget annuel de l ordre de euros pour sa mise à jour. Dans le domaine de la formation, la mesure consiste à élaborer un nouveau programme d enseignement modulaire de la sécurité des systèmes d information. Afin d accroître sensiblement sa diffusion, des modules d enseignement en ligne seront réalisés sur la base d une dizaine de modules par an, intégrés dans la plate-forme libre d enseignement en ligne de l administration électronique. Vis-à-vis des entreprises et pour promouvoir la création de relais locaux, il est proposé de mener les actions suivantes : - encourager la création, maintenir, animer et former le réseau de relais locaux ; - spécifier et faire réaliser un système d échange d'informations adapté, disponible gratuitement (logiciel libre) ; - diffuser vers le réseau de relais locaux les informations fiables issues du réseau des CERTs sur les vulnérabilités et les menaces ; - rechercher l'appui d acteurs institutionnels et d'organisations professionnelles pour piloter des initiatives de constitution de relais locaux, par exemple dans les chambres de commerce et d industrie, les directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement ou les pôles de compétitivité ; - proposer aux CERT français de passer des conventions de coopération avec les relais locaux. Des partenariats avec des fournisseurs de logiciels pourront enrichir l'information diffusée dans le réseau, par exemple par des guides de sécurisation de logiciels couramment utilisés. 22

23 II - AMÉLIORER LES SERVICES PUBLICS PAR LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION 2-1. DEMATERIALISATION DES FORMULAIRES ET DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Description de la mesure : Conformément à la demande du Président de la République et du Premier ministre, les deux tiers des formalités administratives devront être totalement dématérialisées d ici fin 2006 et la totalité d ici fin Ainsi, à la fin de l année, 600 formulaires seront dématérialisés afin de pouvoir être remplis en ligne par l usager et envoyés directement par voie électronique aux services traitants de l administration. Contexte : Le fort investissement dans le développement de l administration électronique consenti depuis 2002 a permis à la France d apparaître en 2006 comme une véritable «puissance électronique» dans l Union européenne. Cette année, la France passe de la 10 ème à la 5 ème place concernant le pourcentage de services entièrement disponible en ligne 2. Elle connaît ainsi une des meilleures progressions européennes. Les Français sont d ailleurs de plus en plus nombreux à utiliser les services en ligne mis à leur disposition. A titre d illustration : 5,7 millions de contribuables ont déclaré leur impôt sur le revenu par Internet en 2006 ( 55,6% de la TVA collectée l est de façon dématérialisée ( 68% des déclarations d embauche sont faites en ligne ( 68% des certificats de non-gage sont délivrés en ligne ( 92% des demandes de bulletin n 3 d extraits de casier judiciaire sont effectuées en ligne ( le service Changement d'adresse en ligne, depuis son lancement en mai 2005, a déjà été utilisé par 20% des foyers qui ont déménagé ( Les Français jugent d ailleurs très positivement les services publics en ligne 3 : 93% d'entre eux estiment que l'administration en ligne permet de rendre un meilleur service aux usagers, Les services en ligne bénéficient d'une très bonne image auprès des utilisateurs : ils sont jugés modernes (96%), efficaces (85%) mais aussi simples (82%) et rapides (81%), Enfin, ils sont considérés comme un levier important de la modernisation de l'etat. 2 Rapport annuel sur les services publics en ligne en Europe 6è édition réalisé par Capgemini pour la Commission européenne 29 juin Sondage exclusif ADAE/CSA sur la base d un échantillon national représentatif de 1002 personnes âgées de 18 ans et plus interrogées par téléphone les 2 et 3 novembre 2005, constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage), après stratification par région et catégorie d agglomération. 23

24 Mise en oeuvre : Alors qu une soixantaine des téléprocédures sont déjà à la disposition des particuliers et des entreprises, parmi lesquelles les demandes d aides financières pour la garde d enfants, les demandes de bourses, l inscription à des concours de la fonction publique, le paiement et la contestation des amendes émises par les radars automatisés, la déclaration annuelle de données sociales, la réponse aux appels d offres de l Etat, l objectif du projet de dématérialisation des formulaires est de mettre à la disposition des Français des formulaires administratifs totalement dématérialisés. Ils pourront ainsi être remplis en ligne et envoyés directement aux services administratifs compétents par Internet. C est un progrès important par rapport à la situation actuelle puisque si la plupart des formulaires administratifs sont en ligne, ils doivent cependant, encore dans la majorité des cas, être remplis à la main et envoyés par courrier. D ici fin 2006, 600 formulaires en provenance de tous les ministères seront totalement dématérialisés, venant ainsi grossir le nombre de téléprocédures disponibles. Fin 2007, les 300 dernières téléprocédures seront disponibles permettant de respecter l engagement du Président de la république. Cette dématérialisation s accompagne d une refonte des formulaires dans le sens d une simplification. C est le cas notamment pour : - Le dossier unique de demande de subvention (interministériel) - La demande de pension (ministère de l économie, des finances et de l industrie) - Le contrat d apprentissage (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) - La demande de copie d une décision de justice (ministère de la justice) - La demande d allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources (ministère de la santé et des solidarités) Ce projet permet non seulement de simplifier les démarches administratives en les rendant disponibles 24h/24, mais il facilite également le travail des administrations qui disposent d une meilleure information garantie par des contrôles à la saisie. 24

25 2-2. PORTAIL PERSONNALISÉ : MON SERVICE PUBLIC.FR Description de la mesure : Le CISI confirme l objectif d ouverture à l été 2007 du «guichet électronique», mon.service-public.fr, qui offrira un accès unifié, simplifié et personnalisé à l ensemble des services en ligne de l administration. Chaque usager pourra choisir les rubriques qui l'intéressent, accéder directement aux services personnalisés qu'il aura sélectionnés et recevoir des informations ou des alertes personnelles par le canal de son choix ( , notification SMS et/ou directement sur le portail). Il pourra également accéder, à terme, à l ensemble de ses dossiers administratifs. La création d un «coffre-fort électronique personnel» lui permettra de stocker et d utiliser des informations personnelles, des documents et des pièces dématérialisées (émises par l administration, la sphère privée ou l usager lui-même). Contexte : La mise en œuvre du portail personnalisé "mon service public" cristallise toutes les questions essentielles à la mise en place d une nouvelle étape de l administration électronique (multiplicité des acteurs, interopérabilité technique et fonctionnelle, confidentialité, usage etc.). Après l augmentation du nombre de téléprocédures disponibles, l'agrégation des différents services sur un portail unique est une ultime étape, qui permettra de profiter de l'unicité de lieu et de la suppression des contraintes de temps rendues possibles par Internet. Mon service-public.fr répond ainsi à une demande forte des usagers qui souhaitent une «administration à leur service», plus simple et avec laquelle il est plus facile de communiquer. Mise en œuvre : Après une première phase de tests internes à la DGME qui s est déroulée en octobre 2005, un pilote du projet a été mis en place en mai 2006 auprès d un panel de 500 usagers choisis par les trois partenaires actuels (ANPE, Education nationale et CNAF). Ce pilote permet de tester les concepts techniques de fédération d'identité et à présenter les grandes fonctionnalités du portail. La version grand public du portail sera ouverte à l été Elle donnera accès à l ensemble des télé procédures existantes et grâce à un tableau de bord, permettra à l usager, de suivre en temps réel, l état d avancement de ses démarches administratives. Grâce à la fédération d'identité, l'usager pourra créer et accéder à son compte en entrant un identifiant et un mot de passe, ou une carte à puce. Une fois qu il aura établi le lien avec toutes les administrations souhaitées, l'usager aura accès à tous ses dossiers en ne s'identifiant qu'une seule fois, avec son nom d'utilisateur et son mot de passe ou sa carte à puce. Dans l'autre sens, les services publics n'auront accès qu'aux informations qui les concernent, et uniquement avec l'accord de l'usager. 25