RENCONTRES TERRITORIALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RENCONTRES TERRITORIALES"

Transcription

1 RENCONTRES TERRITORIALES Collectivité : Saint-Pierre et Miquelon SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre territoriale du 07 septembre 2012, organisée par : Madame Karine CLAIREAUX Afin de faciliter la prise en compte des enseignements des rencontres départementales à l occasion de chacun des ateliers qui auront lieu le jeudi 4 octobre au Sénat, vous êtes invités à les répartir dans les rubriques ci-après, correspondant aux thèmes de ces ateliers. Les sous-thèmes évoqués sont rappelés à titre indicatif et ne sont pas limitatifs. Saint-Pierre et Miquelon - 1 -

2 ATELIER 4 «Prendre en compte les réalités propres des Outre-mer pour mieux les valoriser» 1. L organisation institutionnelle et la répartition des compétences 2. L adaptation des moyens humains et financiers 3. Les relations entre les collectivités et l État et le développement de l intercommunalité Saint-Pierre et Miquelon Mme Karine CLAIREAUX, Sénateur de Saint-Pierre et Miquelon, Maire de Saint-Pierre, a organisé à Saint-Pierre le vendredi 7 septembre 2012 une réunion-débat autour des États Généraux de la démocratie territoriale. Au-delà des chefs des exécutifs locaux Président du Conseil Territorial, Maires des deux Communes Madame le Sénateur a élargi le débat aux membres du Conseil des élus, aux Vice-présidents du Conseil Territorial et aux Adjoints aux Maires. L ensemble des élus présents à cette matinée-débat ont tenu à remercier le Sénat, à travers son représentant local, pour l organisation des États Généraux de la démocratie territoriale, «une manière de redonner la parole aux élus locaux et aux acteurs du développement local pour leur permettre d'exprimer leurs attentes, écouter leurs propositions et connaître leur vision de l'avenir des territoires et des services publics locaux». Si les élus de Saint-Pierre et Miquelon considèrent leur mandat à la fois comme un engagement civique, un contrat avec le territoire, et une possibilité d exercer des responsabilités au service de la population «Un territoire avance avec des meneurs politiques» - ils estiment aussi que moins de contraintes réglementaires leur faciliterait la tache. Ils sont favorables à l établissement d un véritable statut de l élu plus protecteur. Les élus de Saint-Pierre et Miquelon, à l instar de leurs collègues ultramarins, sont demandeurs d une plus grande adaptation des contraintes à leurs réalités locales pour mieux les valoriser. L atelier débat organisé par Madame le Sénateur de Saint-Pierre et Miquelon a, sur ce thème, décliné trois grands axes de discussions : L organisation institutionnelle et la répartition des compétences. L adaptation des moyens humains et financiers. Les relations entre les collectivités et l État et l adaptation du principe de l intercommunalité entre les deux Communes de Saint-Pierre et de Miquelon. Saint-Pierre et Miquelon - 2 -

3 Dans le cas précis de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, les élus sont majoritairement favorables à une révision du statut de l Archipel afin que soient mieux définies et clarifiées les compétences de chacune des collectivités. Par exemple, en matière d urbanisme, il faut aller plus loin dans le transfert des compétences, qui sont de par le statut particulier, une compétence exclusive de la Collectivité Territoriale, même chose en matière de logement ou d aménagement du territoire. Il apparaît aussi essentiel de mieux définir le rôle de chef de file. Par exemple, pourquoi seul le Conseil territorial peut-il décider de la politique à mettre en place pour le développement économique de l Archipel ; les exécutifs municipaux estiment que les Communes ont elles aussi leur rôle à jouer dans ce domaine et doivent plus globalement intervenir sur tous les sujets. Une révision du statut de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon est jugée INDISPENSABLE. Il doit être adapté aux réalités du terrain afin de permettre aux collectivités d être complémentaires en bonne intelligence et donc d être plus efficientes. Il est fortement suggéré de mettre en place «La conférence des exécutifs» pour avancer sur ce sujet. Les élus souhaitent que les moyens financiers et humains nécessaires à l action publique soient mieux appréhendés, et mieux évalués par l État, en collaboration avec les collectivités. À Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu de la notion d exiguïté du territoire, de l isolement par rapport à la Métropole, de l intercommunalité qui ne peut pas se «jouer» à fond en raison de l éclatement géographique des collectivités (deux îles), les besoins financiers et humains sont très importants dépassant même ceux d un département métropolitain. Par exemple, pour les deux communes il faut deux usines de traitement de l eau, deux «services incendies». Même chose en matière de déneigement, etc. Et cela l État doit mieux l intégrer. À Saint-Pierre et Miquelon, 6500 habitants ne peuvent suffire à financer les services nécessaires à la population. Il n en demeure pas moins que ces services doivent être mis en place. Les élus réclament aussi plus d équité sociale. Les élus de Saint-Pierre et Miquelon sont unanimement favorables à ce que l État se recentre sur ses compétences régaliennes et laisse les Collectivités exercer pleinement les leurs. Toutefois, l État doit aussi assumer un rôle de conseil et d accompagnement auprès des collectivités. Les élus de Saint-Pierre et Miquelon se sont tous prononcés pour que soit défini un véritable Pacte de confiance entre l État et les collectivités, et pour que le principe du transfert des compétences de l État vers les collectivités soit immédiatement et intégralement compensé. Et que cette compensation puisse être révisée régulièrement. En termes de relation avec l État et de mise à disposition ou utilisation des personnels de l État, les élus de Saint-Pierre et Miquelon pensent qu il faut s inspirer de l exemple de ce qu a fait le député martiniquais Serge LETCHIMY. Saint-Pierre et Miquelon - 3 -

4 Précisément, le principe de «mise à disposition d un agent de l État pour la collectivité» est jugé trop complexe à Saint-Pierre et Miquelon et, de plus en plus, la notion de compétence est remise en cause. Les élus l ont constaté depuis l application de la RGPP. Au final, les relations entre services de l État et ceux des collectivités sont forcément tendues voire méfiantes. Les missions ne sont pas clairement définies dans le cadre de la mise à disposition provoquant soit des ordres contradictoires en direction des personnels, soit une inertie préjudiciable au territoire. Dans l Archipel, le niveau de compétences des chefs de service est «en chute libre». Ils ne sont pas à la hauteur des enjeux du territoire. Manque de motivation? Manque de communication? Manque d ambition de l État vis-à-vis de ses outremers? Les interrogations ne manquent pas. D autant que les missions des chefs de service semblent mal définies, donc mal adaptées aux réalités du terrain. Les élus estiment donc qu ils devraient participer à l élaboration des profils recherchés et des fiches de poste des chefs de services. Les exigences de recrutement doivent être très pointues. Les fonctionnaires doivent impérativement se réapproprier la notion de «servir l outremer». Les élus de l Archipel pensent qu il serait aussi judicieux et précieux que le chef de service soit secondé systématiquement dans sa tache par un adjoint local pour «garder la mémoire» des dossiers. Les missions du Préfet et de son secrétaire général doivent être mieux cadrées pour leur interdire de jouer un rôle politique et médiatique qui n est pas le leur. Il apparait aussi que, vu la complexité et les enjeux, la nomination d un Préfet en titre, ayant déjà une expérience, serait judicieuse. Globalement, les élus attendent davantage de concertation et de coordination, autant entre l état et les collectivités, qu entre les collectivités elles-mêmes. S il est indispensable d accentuer la mutualisation des ressources et des compétences, l intercommunalité ne peut s appliquer stricto sensu dans tous les domaines. Si la mutualisation des moyens en personnel par exemple est envisageable pour réduire les coûts, il faut être vigilant afin qu elle ne se transforme pas en une réduction des services à la population. Les élus de l Archipel se sont eux aussi exprimés en faveur d un recours accru à l expérimentation locale avant l éventuelle généralisation de réformes relatives aux collectivités territoriales. Enfin, si les états généraux de la démocratie sont perçus comme un moyen essentiel pour développer un nouveau partenariat avec l État d une part, et avec l ensemble des collectivités entre elles d autre part, plus de démocratie tout court, au sein du Conseil territorial de l Archipel est souhaitable, afin de «redonner la parole» aux groupes politiques minoritaires et leur permettre de siéger efficacement dans les commissions. Saint-Pierre et Miquelon - 4 -

5 Le statut de l Archipel, depuis la Loi organique de 2007, verrouille complètement l opposition siégeant au Conseil territorial en termes de temps de parole officiel lors des élections cantonales. Les élus de Saint-Pierre et Miquelon sont aussi très favorables à dépasser leurs opinions politiques et les querelles de politique politicienne pour instaurer un véritable dialogue constructif entre partenaires au seul bénéfice de l intérêt général de l Archipel. Saint-Pierre et Miquelon - 5 -

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

BASSE-NORMANDIE RELATIF A LA LUTTE CONTRE L ILLETTRISME ET A L ACCES AUX COMPETENCES DE BASE PREFECTURE DE REGION BASSE-NORMANDIE

BASSE-NORMANDIE RELATIF A LA LUTTE CONTRE L ILLETTRISME ET A L ACCES AUX COMPETENCES DE BASE PREFECTURE DE REGION BASSE-NORMANDIE PROTOCOLE D ACCORD ETAT- REGION BASSE-NORMANDIE RELATIF A LA LUTTE CONTRE L ILLETTRISME ET A L ACCES AUX COMPETENCES DE BASE PREFECTURE DE REGION BASSE-NORMANDIE LE 20 MARS 2007 PROTOCOLE D ACCORD ETAT-

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MARTINIQUE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre d outils

Plus en détail

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Avec la transparence, la démocratie avance - 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Ces dernières années, la France a considérablement renforcé sa législation en matière

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 5 Analyse comparée des textes adoptés en 1 ère lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. 7 juin 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2012 A 19H00

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2012 A 19H00 Communauté de Communes du Soultzerland 4 rue de l Ecole 67250 HOHWILLER Tél : 03.88.05.61.10 Fax: 03.88.05.61.12 Liste des présents COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2012 A 19H00 Communes

Plus en détail

COMPTE RENDU DU 18 MARS 2013

COMPTE RENDU DU 18 MARS 2013 COMPTE RENDU DU 18 MARS 2013 Présents : M. PIZY, Mme LEROUX, M. JOURDAIN, Mmes LE FUR, HOORELBEKE, BOULOUARD, Mrs de PESQUIDOUX - COLLET, GUERIN. Excusés : Pouvoir : Absent : Mrs DURIEUX de PESQUIDOUX

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 JANVIER 2015 COMPTE RENDU PARTIEL

COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 JANVIER 2015 COMPTE RENDU PARTIEL COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 JANVIER 2015 COMPTE RENDU PARTIEL L'an deux mil quinze le 28 janvier à 20 h 30 par convocation en date du 22 janvier 2015, le

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 6 Texte adopté par le Sénat et l Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation de l exercice de la démocratie

Plus en détail

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences COMPTE RENDU SYNTHETIQUE Réunion du 16 avril 2012 Réunion relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ETAIENT PRESENTS : Représentants de l établissement : M. le Colonel Eric PENNINCK,

Plus en détail

14/99 DECISION MODIFICATIVE N 4 AU BUDGET COMMUNAL 2014

14/99 DECISION MODIFICATIVE N 4 AU BUDGET COMMUNAL 2014 Séance du 4 novembre 2014 L an deux mil quatorze Le quatre du mois de novembre À 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Département de l Isère Arrondissement de la Tour du Pin Canton de Morestel Commune de PASSINS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Le treize novembre deux

Plus en détail

Fédération Française du Sport-Boules STATUT DE L ARBITRE

Fédération Française du Sport-Boules STATUT DE L ARBITRE F.F.S.B. Fédération Française du Sport-Boules Commission de l Arbitrage et du Règlement Technique. STATUT DE L ARBITRE PREAMBULE L arbitre a pour mission fondamentale de permettre le déroulement des compétitions

Plus en détail

Pour un observatoire interministériel cartographique et statistique

Pour un observatoire interministériel cartographique et statistique direction départementale de l Équipement et de l Agriculture Cantal Aurillac, le 17 décembre 2009 Note à l attention de Monsieur le Préfet service de la connaissance et du développement des territoires

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 ORDRE DU JOUR : ADMINISTRATION GENERALE - Mandat spécial Remboursement des frais ; RESSOURCES HUMAINES - Abrogation de la notation et pérennisation de l entretien

Plus en détail

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU. 29 septembre 2015

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU. 29 septembre 2015 REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2015 Le vingt-neuf septembre deux mil quinze à 19 heures, le conseil municipal a été réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAY SUR SEINE PROCES-VERBAL REUNION DU 14 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 14 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

Cette question est donc inscrite à l ordre du jour du Conseil Municipal du 8 février 2013.

Cette question est donc inscrite à l ordre du jour du Conseil Municipal du 8 février 2013. CONSEIL MUNICIPAL du 8 Février 2013 COMPTE RENDU SOMMAIRE 1. DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la Loi d Orientation Territoriale de

Plus en détail

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014 A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MARS 2006

ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MARS 2006 ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MARS 2006 Introduction de Madame Bonneau, Présidente de l association. Mesdames et Messieurs, bonjour. Aujourd hui a donc lieu notre Assemblée générale. Cependant, avant de vous

Plus en détail

GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION 1 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...3 2. STATUT ET MISSION DE L ASSISTANT...3 2.1. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE...3 2.2. PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT...4

Plus en détail

Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012

Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012 Compte-rendu de séance du Conseil municipal du mercredi 16 mai 2012 Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s est réuni en Mairie en séance publique, mercredi 16 mai 2012 à 21h sous la présidence

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 2 0 1 2 5 CONSEIL SUPÉRIEUR de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 l édito du Président 3 L a fonction publique territoriale, et avec elle «son»

Plus en détail

La décentralisation- Les collectivités territoriales

La décentralisation- Les collectivités territoriales La décentralisation- Les collectivités territoriales La France n est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Aujourd hui un grand nombre de représentants

Plus en détail

L organisation des pouvoirs de la Vème République

L organisation des pouvoirs de la Vème République L organisation des pouvoirs de la Vème République I. Comment fonctionne la Vème République? A. La constitution P. 105 : Préambule de la Constitution de la Vème République : Qu est-ce qu une constitution?

Plus en détail

Evaluation de la défiscalisation outre-mer. Instance de concertation 2 ème réunion 28 mai 2013

Evaluation de la défiscalisation outre-mer. Instance de concertation 2 ème réunion 28 mai 2013 Evaluation de la défiscalisation outre-mer Instance de concertation 2 ème réunion 28 mai 2013 Ordre du jour 1. Rappel du contexte 2. Calendrier 3. Présentation des diagnostics 4. Présentation des propositions

Plus en détail

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire. Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -

Plus en détail

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h40. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h40. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 Département des Alpes-de-Haute-Provence République Française COMMUNE DE MALLEMOISSON Nombre de membres en exercice: 15 Présents : 14 Votants: 15 Séance du 14 avril 2015 Le Conseil Municipal de la Commune

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

Le dialogue territorial : une démarche de concertation basée sur les principes de la médiation. GEYSER et DialTer www.comedie.org

Le dialogue territorial : une démarche de concertation basée sur les principes de la médiation. GEYSER et DialTer www.comedie.org Le dialogue territorial : une démarche de concertation basée sur les principes de la médiation Philippe Barret GEYSER et DialTer www.comedie.org Journée sur le SCOT Autunois-Morvan Autun 25 septembre 2013

Plus en détail

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 POSITIONS MAI 2014 Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 1. Evolutions depuis la rencontre AdCF sur l Ile de France du 19 septembre 2013 Lors de

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

Réunion du réseau «Conseil Citoyen»

Réunion du réseau «Conseil Citoyen» Réunion de réseau «conseil citoyen». 15.01.2015. Compte rendu. L IREV a proposé une première réunion de réseau sur les conseils citoyens, à laquelle étaient invités les chefs de projet politique de la

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Commune de Passy COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Ordre du jour du conseil municipal 1 Approbation du projet de Plan Local d Urbanisme de Passy 2 Institution du droit de préemption urbain

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte.

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte. SYNTHESE Dans le contexte actuel de recherche d une administration territoriale toujours plus efficiente, la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a pour objectif principal de faire

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT.

LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT. LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT. Gérard SERVANT, Personnel de Direction, Académie d Aix-Marseille, Docteur en Sciences

Plus en détail

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Financement de la protection sociale : l avis des Français 1 Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Illustrations Marc Guerra On a beau nous parler sur tous les tons du trou de la Sécu

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

DELIBERATIONS. Toutes les délibérations sont approuvées à l unanimité

DELIBERATIONS. Toutes les délibérations sont approuvées à l unanimité COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-le-BOUVERET DU MARDI 23 JUILLET 2013 19 heures 30 Le 23 juillet deux mil treize à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET,

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 Le Maire certifie que le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2012 a été affiché en son intégralité à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l article L. 2121-25 du Code Général

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD CHAPITRE I Dénomination, siège, durée, but, composition ARTICLE 1 Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association

Plus en détail

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS

TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de Fontenay les Briis SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2002 L'an deux mil deux, le dix octobre à 20H30. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

*Luttes pour les droits des femmes au Québec

*Luttes pour les droits des femmes au Québec *Luttes 1791 Droit de vote pour les femmes propriétaires Adopté en 1791, l Acte constitutionnel est une loi britannique qui crée le Haut- Canada et le Bas-Canada. Cette loi donne aux propriétaires terriens

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013 ANNEXES RETRACANT LES ECHANGES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013 ANNEXES RETRACANT LES ECHANGES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013 ANNEXES RETRACANT LES ECHANGES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 28 NOVEMBRE 2013 Monsieur le Principal désigne Madame DESVAUX Marie-Madeleine

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014. PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 23 DECEMBRE 2014 39-2014 Le mardi 23 décembre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 16 décembre 2014, s'est réuni en session ordinaire à 18h30 à

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2014.

CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2014. CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2014. PROCES VERBAL L an deux mil quatorze le dix-neuf du mois de Juin à vingt heures, le Conseil Municipal convoqué le onze Juin deux mil quatorze par Monsieur le Maire en

Plus en détail

Pacte de collaboration ouvert entre Commune de Bologne et Fondazione del Monte di Bologna e Ravenna PROGRAMME CO-BOLOGNA

Pacte de collaboration ouvert entre Commune de Bologne et Fondazione del Monte di Bologna e Ravenna PROGRAMME CO-BOLOGNA Pacte de collaboration ouvert entre Commune de Bologne et Fondazione del Monte di Bologna e Ravenna PROGRAMME CO-BOLOGNA Traduit par Sophia Benassila 1 ÉTANT DONNÉ: que le Conseil Municipal de Bologne

Plus en détail

La démarche «Habitat favorable au vieillissement»

La démarche «Habitat favorable au vieillissement» Ville de Rennes La démarche «Habitat favorable au vieillissement» Communication à la 2ème Conférence Internationale des Villes-Amies des Aînés» 10 septembre 2013 Véra Briand, Adjointe au maire, déléguée

Plus en détail

Bilan de la concertation sur le PEDT

Bilan de la concertation sur le PEDT les périscolaires Bilan de la concertation sur le PEDT J www.ville-cergy.fr Sommaire 1. Préambule 4 2. Le cadre de la démarche 5 2.1. Les objectifs 6 2.2. Les sujets du débat 6 2.3. Le déroulé de la démarche

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

Analyse des questionnaires d évaluation parents et enfants Juin 2015

Analyse des questionnaires d évaluation parents et enfants Juin 2015 Réforme des rythmes scolaires Projet Educatif de territoire d Evecquemont Analyse des questionnaires d évaluation parents et enfants Juin 2015 A Du PEDT au comité de suivi et d évaluation de la réforme

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Union syndicale des fonctionnaires et des salariés des Services Publics Parisiens

Union syndicale des fonctionnaires et des salariés des Services Publics Parisiens 1. Retour du Comité technique paritaire (CTP) du 8 octobre 2013 Le CTP est une instance municipale qui doit traiter des questions d'emploi et d'organisation du travail à l'échelle de chaque Direction.

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011 Commune de SAVAS ARDECHE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2011 Le Conseil Municipal de SAVAS s est réuni le vendredi 11 mars 2011 à 19h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS,

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

PROJET DE LOI. de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : IOCX0922788L/Rose-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014 Le Conseil Municipal de BRAINE légalement convoqué le jeudi 23 janvier 2014 s est réuni le jeudi 30 janvier 2014 à 19 H 30, salle de la Mairie sous la Présidence

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013 Mairie de Valsonne Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013 Par convocation en date du 18 mars 2013, le Conseil Municipal de Valsonne s est réuni le 22 mars 2013 en salle du conseil

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE BOUGLAINVAL : 02.37.22.88.08 28130 BOUGLAINVAL Fax : 02.37.22.86.25 Mairiedebouglainval@bbox.fr DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE CHARTRES CANTON DE MAINTENON COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire 1 Intervention de Marisol TOURAINE Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Maison de Santé Pluridisciplinaire Magny-en-Vexin Vendredi 20 février 2015 Seul le prononcé fait

Plus en détail

En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder

En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales En septembre 2008, le président de la République avait annoncé son intention de procéder à une réforme des administrations locales,

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 25 mars 2015 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2015 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS

ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS REGARDS CROISÉS DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE Administrateurs Présidents de conseil d administration/surveillance

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Contexte Réaffirmés par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013, l engagement citoyen

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANDILLARGUES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANDILLARGUES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANDILLARGUES Séance du 23 avril 2015 Le vingt trois avril 2015 à dix huit heures trente, le Conseil Municipal s est réuni en séance publique sous la présidence de M. Alain

Plus en détail

Baromètre 2013 des relations entre associations et collectivités locales Résultats d étude. Pôle Marketing Collectivités Locales

Baromètre 2013 des relations entre associations et collectivités locales Résultats d étude. Pôle Marketing Collectivités Locales Baromètre 2013 des relations entre associations et collectivités locales Résultats d étude Pôle Marketing Locales 1 Sommaire Objectifs et Méthodologie p.3 Structure de l échantillon p.4 Synthèse p.5 Résultats

Plus en détail

Délibérations du conseil municipal

Délibérations du conseil municipal Délibérations du conseil municipal DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 8 octobre 2008, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous

Plus en détail

SÉMINAIRE 2 : point de vue des IA-IPR

SÉMINAIRE 2 : point de vue des IA-IPR SÉMINAIRE 2 : point de vue des IA-IPR Les séminaires et la continuité à assurer Il est essentiel qu au terme de chaque séminaire, le bilan établi et mis en ligne soit examiné dans chaque lycée par l ensemble

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

1- Une situation économique et politique dégradée

1- Une situation économique et politique dégradée Le 9 Avril 2015 Intervention Elisabeth Le Gac Assemblée générale URI CFDT Rhône-Alpes Préambule : L activité présentée n est pas exhaustive du travail réalisé par l interpro en Rhône-Alpes. La présentation

Plus en détail

Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion

Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion Discours de Ségolène Neuville à l occasion de la journée «La domiciliation : premier pas vers l inclusion» organisé

Plus en détail

Définir une stratégie de communication. Adapter la communication au territoire et à la collectivité

Définir une stratégie de communication. Adapter la communication au territoire et à la collectivité détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Définir une stratégie de communication Définir et partager une politique de communication Cerner les enjeux de la communication publique territoriale...2662 Établir

Plus en détail

Les Ultra-marins ont de l audace - Rapport d étude -

Les Ultra-marins ont de l audace - Rapport d étude - Les Ultra-marins ont de l audace - Rapport d étude - Contact : Julien Goarant Directeur de clientèle Tel : 01 80 48 30 80 Email Tél : jgoarant@opinion-way.com 01.78.94.89.87 Juin 2013 Méthodologie Echantillon

Plus en détail

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 11 NOVEMBRE 2013, À 19 HEURES 30 À L ENDROIT ORDINAIRE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR HECTOR PROVENÇAL, MAIRE, ET À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS LES

Plus en détail

Procès-verbal. de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2015

Procès-verbal. de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2015 MAIRIE DE BROU Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2015 Le Conseil municipal de la commune de BROU s est réuni en séance ordinaire à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail