Recueil des actes administratifs

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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des actes administratifs 2016 Partie 3 Arrêtés - n 3-21 ISSN

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3 3 ARRETES DE M. LE PRESIDENT SOMMAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITES» Direction de l Enfance et de la Famille 31 mars 2016 Arrêté portant renouvellement de l autorisationdu relais jeunes Touraine géré par la Fondation action enfance... 5 Direction de l autonomie 1 er avril 2016 Arrêté portant autorisation de création d un pôle d activités et de soins adaptés à l EHPAD de Beaune à Ballan-Miré mai 2016 Arrêté portant autorisation d extension d une place d hébergement permanent à l EHPAD à l Ile Bouchard Arrêté portant autorisation de modification de la répartition des places et actant le changement de dénomination de l adresse de l EHPAD Debrou Joué-lès-Tours Arrêté portant autorisation de création d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD Résidence Hardouin à TOURS mai 2016 Arrêté fixant les tarifs d hébergement et dépendance 2016 de l EHPAD «La Source» à Tours Arrêté fixant les tarifs d hébergement et dépendance 2016 de l EHPAD «Bois soleil» à Chemillé-sur- Dême Arrêté de dotation globale 2016 de l EHPAD «Gaston Chargé» à Abilly Arrêté rectificatif de dotation globale 2016 de l EHPAD «La Bourdaisière» à Montlouis-sur-Loire Arrêté complémentaire fixant le tarif 2016 des personnes de moins de 60 ans de l EHPAD géré par le centre hospitalier de Loches Arrêté rectificatif fixant le tarif 2016 des personnes de moins de 60 ans de l EHPAD «Gaston Chargé» à Abilly Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Association Le Mai Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Fondation APAJH Foyer d hébergement pour adultes handicapés Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Association APAJH Foyer de vie pour adultes handicapés Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Association APAJH Service accueil de jour Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Association APAJH Service d accompagnement à la vie sociale Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Fondation Léopold Bellan Service accueil de jour Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Fondation Léopold Bellan Foyer d hébergement pour adultes handicapés... 35

4 4 31 mai 2016 Arrêté de fixation de prix de journée 2016 Fondation Léopold Bellan Serv ice d accompagnement à la vie sociale POLE RESSOURCES Direction des Finances 13 mai 2016 Arrêté portant modification de la régie de recettes des archives départementales mai 2016 Arrêté portant modification de la régie de recettes de la bibliothèque départementale de Touraine... 39

5 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITES» Direction de l Enfance et de la Famille ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION DU RELAIS JEUNES TOURAINE GERE PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE Le Président du Conseil départemental d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L et suivants relatifs à la création, la transformation ou l extension des établissements et services mentionnés à l article L.312-1, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l enfance adopté par le Conseil départemental pour la période , Vu le rapport d évaluation externe en date du 16 mai 2014 réalisée auprès du Relais Jeunes Touraine géré par la Fondation Action enfance, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarité, A R R E T E Article 1. L autorisation délivrée à la Fondation Action enfance sise 28 rue de Lisbonne PARIS, pour faire fonctionner le Relais Jeunes Touraine, 15 quai du Général de Gaulle à Amboise est renouvelée à compter du 1 er avril Article 2. La capacité d accueil du Relais Jeunes Touraine est la suivante : - Foyer d adolescents, 24 rue de l entrepont à Amboise 9 places pour des jeunes de 14 à 17 ans, - Service d accompagnement éducatif 6 places pour des mineurs à partir de 16 ans et 18 places pour des majeurs. Article 3. Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d Indre-et-Loire et notifié au Président de la Fondation Action enfance. Fait à Tours, le 31 mars 2016 Le Président du Conseil départemental d Indre et Loire, Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services Gilles LAGARDE

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7 7 Direction de l Autonomie Délégation Départementale d Indre-et- Loire Direction Générale Adjointe Solidarité entre les personnes ARRETE N 2016-OSMS-PA Portant autorisation de création d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, sans extension de capacité, à l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré, géré par la Mutualité Française Centre-Val de Loire LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE, Vu le Code de justice administrative et notamment l article R ; Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif aux schémas d organisation sociale et médico-sociale, l article L relatif au PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, les articles L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d action sociale et de santé ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ; Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur DAMIE en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Centre ; Vu le plan maladies neuro-dégénératives ; Vu le troisième plan Alzheimer et maladies apparentées ; Vu la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médicosocial du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Vu l instruction interministérielle n DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l application du volet médico-social du plan Alzheimer ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (pôle d activités et de soins adaptés et unités d hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées ;

8 Vu le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale ; 8 Vu le Programme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé de la région Centre ; Vu l arrêté du 16 juin 2015 portant autorisation de suppression de 4 places d accueil de jour de l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré ramenant sa capacité à 116 places ; Vu l appel à candidatures lancé par l Agence Régionale de Santé du Centre pour la création de pôles d activités et de soins adaptés au sein des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ; Vu la demande adressée le 28 septembre 2012 par l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan- Miré, en vue de la création d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places ; Vu l examen du dossier et la visite du 11 septembre 2014 en vue de la labellisation provisoire d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré ; Vu le courrier de l Agence Régionale de Santé du Centre et du Conseil Général d Indre-et-Loire du 17 octobre 2014 autorisant l ouverture pour un an, à compter du 15 septembre 2014, d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré ; Vu le bilan transmis et la visite du 18 septembre 2015 en vue de la labellisation à titre définitif du pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré ; Vu le courrier conjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental d Indreet-Loire du 15 octobre 2015 labellisant à titre définitif le pôle d activités et de soins adaptés de 14 places de l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré ; Considérant que le projet présenté permet de répondre aux besoins pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant que le projet répond au cahier des charges de la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant que le porteur du projet s engage à communiquer des indicateurs spécifiques ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible, à hauteur de 14 places, avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l action sociale et des familles ; A R R E T E N T Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l action sociale et des familles est accordée à la Mutualité Française Centre-Val de Loire, 9 rue Emile Zola, BP 1729, Tours, pour la création d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places, sans extension de capacité, à l EHPAD de Beaune, 15 rue du Commerce, Ballan-Miré. La capacité de l établissement reste fixée à 116 lits répartis comme suit : lits d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 13 lits d hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou maladies apparentées. Article 2 : L autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier La durée de validité de l autorisation complémentaire du Pôle d Activités et de Soins Adaptés suit celle de l autorisation de création de l EHPAD. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à

9 9 l article L du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même Code. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification. Article 4 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du Code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : Mutualité Française Centre-Val de Loire N FINESS : Adresse : 9 rue Emile Zola, BP 1729, Tours Code statut juridique : 47 (Société Mutualiste) N SIREN : Entité Etablissement : EHPAD de Beaune N FINESS : Adresse : 15 rue du Commerce, Ballan-Miré N SIRET : Code catégorie établissement : 500 (EHPAD) Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 (ARS/PCG Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI) Triplets attachés à cet établissement : Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées) Code activité / fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat) Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes) Capacité autorisée : 103 lits habilités à l aide sociale Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées) Code activité / fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat) Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité autorisée : 13 lits habilités à l aide sociale Code discipline : 961 (Pôles d Activités et de Soins Adaptés) Code activité / fonctionnement : 21 (Accueil de jour) Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Article 6 : L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale pour la totalité de sa capacité. Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet, soit : - d un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, et de Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, - d un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, ORLEANS. Article 8 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur général adjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur Général de la Solidarité entre les Personnes, la Déléguée

10 10 départementale d Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d Indre-et-Loire, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. Fait le 1 er avril 2016 Po Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Pierre-Marie DETOUR Le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

11 11 DELEGATION TERRITORIALE D INDRE-ET-LOIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES ARRETE N 2016 OSMS PA Portant autorisation d extension non importante d une place d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) André- Georges Voisin, sis La Guébrie L Ile Bouchard, portant sa capacité totale à 83 places ; LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LA DIRECTRICE GENERALE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE, Vu le Code de justice administrative et notamment l article R ; Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif aux schémas d organisation sociale et médico-sociale, l article L relatif au PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, les articles L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d action sociale et de santé ; Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de Directrice Générale de l ARS du Centre ; Vu l arrêté n 2012-DG-0003 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Centre en date du 22 mai 2012 ; Vu l arrêté du 5 décembre 1984 portant création à L Ile Bouchard d une maison de retraite publique de 80 lits dont 60 lits de section de cure médicale ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 portant transformation des 82 places de la maison de retraite publique «André Georges Voisin» sise La Guébrie à L Ile Bouchard en 82 places d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; Vu l arrêté du 31 janvier 2005 autorisant l extension de l EHPAD André-Georges Voisin de 82 à 84 places de l établissement d hébergement André-Georges Voisin à L Ile Bouchard se décomposant comme suit : 80 places d hébergement permanent, 2 places en accueil de jour et 2 places en hébergement temporaire ; Vu l arrêté n 2011 OSMS PA du 03 février 2011, portant diminution de 2 places d accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «André-Georges Voisin», La Guébrie, L Ile Bouchard, ramenant la capacité totale de 84 à 82 places ;

12 12 Vu le schéma départemental d Indre-et-Loire ; Vu le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale de la Région Centre ; Vu le PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé de la région Centre ; Considérant la visite de l EHPAD réalisée dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite ; Considérant les besoins identifiés au sein de l établissement et sur le territoire ; Considérant que le projet, réalisé à coût constant, est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l action sociale et des familles étant précisé que l installation ne pourra pas intervenir avant la date d octroi des crédits ; A R R E T E N T Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l action sociale et des familles est accordée au Conseil d Administration de l EHPAD pour l extension d une place d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l EHPAD André-Georges Voisin sis La Guébrie L Ile Bouchard portant sa capacité totale à 83 places réparties comme suit : - 81 places d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ; - 2 places d hébergement temporaire pour personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées Article 2 : L autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même Code. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification. Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du Code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même Code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du Code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique (EJ) : Conseil d Administration de l EHPAD ANDRE-GEORGES VOISIN N FINESS : Adresse complète : La Guébrie L ILE BOUCHARD Code statut juridique : 21 Etablissement social et médico-social communal N SIREN : Entité Etablissement (ET) : EHPAD ANDRE-GEORGES VOISIN N FINESS : Adresse complète : La Guébrie L ILE BOUCHARD N SIRET : Code catégorie établissement : EHPAD Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 ARS TG HAS NPUI Triplet(s) attaché(s) à cet ET : Hébergement permanent personnes âgées dépendantes Code discipline : 924 accueil pour personnes âgées Code activité / fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Capacité autorisée : 81 places habilitées à l aide sociale

13 13 Hébergement temporaire personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées Code discipline : 657 accueil temporaire pour personnes âgées Code activité / fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 436 personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées Capacité autorisée : 2 places habilitées à l aide sociale Capacité totale autorisée : 83 places Capacité autorisée habilitée à l aide sociale : 83 Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, à hauteur de 81 lits d hébergement permanent et 2 places d hébergement temporaire Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - soit d un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire et de Madame la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, - soit d un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d Orléans. Article 9 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la Déléguée territoriale d Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d Indre-et-Loire, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. Fait le 20 MAI 2016 La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

14 14 DELEGATION DEPARTEMENTALE D INDRE-ET-LOIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES ARRETE N 2016 OSMS PA Portant autorisation de modification de la répartition des places et actant le changement de dénomination de l adresse de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Debrou JOUE-LES-TOURS, géré par le Conseil d Administration de l EHPAD, d une capacité totale de 240 places ; LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LA DIRECTRICE GENERALE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE, Vu le Code de justice administrative et notamment l article R ; Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif aux schémas d organisation sociale et médico-sociale, l article L relatif au PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, les articles L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d action sociale et de santé ; Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de Directrice Générale de l ARS du Centre ; Vu l arrêté n 2012-DG-0003 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Centre en date du 22 mai 2012 ; Vu l arrêté conjoint ARS/CG37 signé le 06 octobre 2011 portant répartition de la capacité des 237 places de l EHPAD Debrou, 3 rue Debrou, JOUE-LES-TOURS, en 185 places d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes et 52 places d hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées ; Vu l arrêté conjoint ARS/CG37 signé le 07 août 2014 portant autorisation de création de deux pôles d activités et de soins adaptés de 14 places, sans extension de capacité, à l EHPAD de Debrou, 3 rue Debrou, JOUE- LES-TOURS ; Vu l arrêté conjoint ARS/CG37 signé le 02 septembre 2015 portant autorisation de transfert géographique de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Debrou de JOUE-LES-TOURS, géré par le Conseil d Administration de l EHPAD, dans le cadre de sa reconstruction sur un nouveau site sis au rue de Chambray, JOUE-LES-TOURS et extension non importante de trois places d hébergement temporaire, portant sa capacité totale à 240 places. Vu la visite de conformité réalisée le 20 janvier 2016 ;

15 15 Vu l arrêté municipal de numérotation de la rue Debrou de JOUE-LES-TOURS et le certificat de numérotage en date du 25 janvier 2016 ; Vu le schéma départemental d Indre-et-Loire ; Vu le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale de la Région Centre ; Vu le PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé de la région Centre ; Considérant la demande présentée par l établissement, dans le cadre de la reconstruction, de modifier la répartition de la capacité autorisée et installée ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l action sociale et des familles, étant précisé que l installation ne pourra pas intervenir avant la date d octroi des crédits ; A R R E T E N T Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l action sociale et des familles est accordée au Conseil d Administration, gestionnaire de l EHPAD Debrou, pour la modification de la répartition des places identifiées comme suit : places d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 56 places d hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou maladies apparentées - 3 places d hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes Article 2 : Il est acté le changement de dénomination de l adresse de l établissement, sans modification de l implantation géographique, soit 12 rue Debrou JOUE-LES-TOURS en lieu et place du rue de Chambray JOUE-LES-TOURS ; Article 3 : L autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même Code. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du Code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique (EJ) : CONSEIL D ADMINISTRATION DE L EHPAD DEBROU N FINESS : Adresse complète : 12 rue Debrou JOUE-LES-TOURS Code statut juridique : 21 établissement social et médico-social communal N SIREN : Entité Etablissement (ET) : EHPAD DEBROU N FINESS : Adresse complète : 12 rue Debrou JOUE-LES-TOURS N SIRET : Code catégorie établissement : 500 Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 ARS TG HAS NPUI Triplet(s) attaché(s) à cet ET : Hébergement permanent personnes âgées dépendantes

16 Code discipline : 924 accueil pour personnes âgées Code activité / fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Capacité autorisée : 181 places habilitées à l aide sociale Hébergement permanent personnes âgées atteintes d Alzheimer ou maladies apparentées Code discipline : 924 accueil pour personnes âgées Code activité / fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 436 personnes âgées atteintes d Alzheimer ou maladies apparentées Capacité autorisée : 56 places habilitées à l aide sociale Hébergement temporaire personnes âgées dépendantes Code discipline : 657 accueil temporaire pour personnes âgées Code activité / fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Capacité autorisée : 3 places PASA Code discipline : 961 Pôles d Activités et de Soins Adaptés Code activité / fonctionnement : 21 accueil de jour Code clientèle : 436 personnes âgées atteintes d Alzheimer ou maladies apparentées 16 Capacité totale autorisée : 240 places Capacité autorisée habilitée à l aide sociale : 237 places Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, à hauteur de 237 lits d hébergement permanent. Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - soit d un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire et de Madame la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, - soit d un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d Orléans. Article 9 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la Déléguée départementale d Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d Indre-et-Loire, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. Fait le 20 MAI 2016 La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

17 17 Délégation Départementale d Indre-et-Loire Direction Générale Adjointe Solidarités Portant autorisation de création d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, sans extension de capacité, à l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2, géré par la Fondation Léopold Bellan, 64 rue du Rocher, Paris LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LA DIRECTRICE GENERALE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE, Vu le Code de justice administrative et notamment l article R ; Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment l article L relatif aux schémas d organisation sociale et médico-sociale, l article L relatif au PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, les articles L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d action sociale et de santé ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ; Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame BOUYGARD en qualité de Directrice générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; Vu le plan maladies neuro-dégénératives ; Vu le troisième plan Alzheimer et maladies apparentées ; Vu la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médicosocial du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Vu l instruction interministérielle n DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l application du volet médico-social du plan Alzheimer ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (pôle d activités et de soins adaptés et unités d hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Vu le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale ; Vu le Programme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé de la région Centre ; Vu l arrêté du 6 février 2012 portant autorisation d extension non importante de 6 places d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées

18 18 Dépendantes «Résidence Hardouin», 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2, géré par la Fondation Léopold Bellan, 64 rue du Rocher, Paris, portant la capacité totale de 80 à 86 lits ; Vu l appel à candidatures lancé par l Agence Régionale de Santé du Centre pour la création de pôles d activités et de soins adaptés au sein des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ; Vu la demande adressée le 3 février 2014 par l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2, en vue de la création d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places ; Vu l examen du dossier et la visite du 30 octobre 2014 en vue de la labellisation provisoire d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2 ; Vu le courrier de l Agence Régionale de Santé du Centre et du Conseil Général d Indre-et-Loire du 16 mars 2015 autorisant l ouverture pour un an, à compter du 1 er novembre 2014, d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2 ; Vu le bilan transmis et la visite du 20 novembre 2015 en vue de la labellisation à titre définitif du pôle d activités et de soins adaptés de 14 places à l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2 ; Vu le courrier conjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental d Indreet-Loire du 15 janvier 2016 labellisant à titre définitif le pôle d activités et de soins adaptés de 14 places de l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2 ; Considérant que le projet présenté permet de répondre aux besoins pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant que le projet répond au cahier des charges de la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ; Considérant que le porteur du projet s engage à communiquer des indicateurs spécifiques ; Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre et présente un coût de financement en année pleine qui est compatible, à hauteur de 14 places, avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l action sociale et des familles ; A R R E T E N T Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l action sociale et des familles est accordée à la Fondation Léopold Bellan, 64 rue du Rocher, Paris, pour la création d un pôle d activités et de soins adaptés de 14 places, sans extension de capacité, à l EHPAD Résidence Hardouin, 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2. La capacité de l établissement reste fixée à 86 lits d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes. Article 2 : L autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier La durée de validité de l autorisation complémentaire du Pôle d Activités et de Soins Adaptés suit celle de l autorisation de création de l EHPAD. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même Code. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.

19 19 Article 4 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du Code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : Fondation Léopold Bellan N FINESS : Adresse : 64 rue du Rocher, Paris Code statut juridique : 63 (Fondation) N SIREN : Entité Etablissement : EHPAD Résidence Hardouin N FINESS : Adresse : 24 rue François Hardouin, Tours Cedex 2 N SIRET : Code catégorie établissement : 500 (EHPAD) Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 (ARS/PCG Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI) Triplets attachés à cet établissement : Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées) Code activité / fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat) Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes) Capacité autorisée : 86 lits dont 8 habilités à l aide sociale Code discipline : 961 (Pôles d Activités et de Soins Adaptés) Code activité / fonctionnement : 21 (Accueil de jour) Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Article 6 : L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale pour d hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes. 8 lits Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet, soit : - d un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, et de Madame la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, - d un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, ORLEANS. Article 8 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur général adjoint de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur Général de la Solidarité entre les Personnes, la Déléguée départementale d Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d Indre-et-Loire, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. La Directrice générale, de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, Fait le 20 MAI 2016 Le Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

20 20 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA SOURCE A TOURS (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil départemental d'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, A R R E T E Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,88 Groupe II ,77 Groupe III ,51 Classe 6 brute ,16 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,16 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,16 En dépendance : Groupe I ,85 Groupe II ,80 Groupe III 0,00 Classe 6 brute ,65 Recettes en atténuation 0,00 Classe 6 nette ,65 Reprise résultat antérieur ,66 Total budget ,31

21 21 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er juin 2016 à l EHPAD «La Source» à Tours sont fixés comme suit : Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 58,63 Tarifs journaliers Dépendance : GIR ,16 GIR ,53 GIR 5-6 4,90 Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 74,05 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d appel de Nantes, 2 place de l Edit de Nantes, BP 18529, NANTES Cedex 4, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Madame la Directrice de l établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 31MAI 2016 Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services, Gilles LAGARDE

22 22 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES BOIS SOLEIL A CHEMILLE-SUR-DEME (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil départemental d'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, A R R E T E Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,57 Groupe II ,00 Groupe III ,13 Classe 6 brute ,70 Recettes en atténuation 0,00 Classe 6 nette ,70 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,70 En dépendance : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III 0,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation 2 996,00 Classe 6 nette ,00 Reprise résultat antérieur ,00 Total budget ,00

23 23 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er juin 2016 à l EHPAD «Bois Soleil» à Chemillésur-Dême sont fixés comme suit : Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 43,75 Prix de journée Hébergement chambre double : 42 Tarifs journaliers Dépendance GIR ,83 GIR 3-4 7,50 T GIR 5-6 3,19 T Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d appel de Nantes, 2 place de l Edit de Nantes, BP 18529, NANTES Cedex 4, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Madame la Directrice de l établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 31 MAI 2016 Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services, Gilles LAGARDE

24 24 ARRETE DE DOTATION GLOBALE 2016 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES «GASTON CHARGE» A ABILLY Le Président du Conseil départemental d'indre-et-loire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l APA en établissement par dotation globale, Vu la convention en date du 4 mars 2015 par laquelle l établissement «Gaston Chargé» à Abilly se déclare volontaire pour le versement de l Aide Personnalisée d Autonomie sous forme d une dotation globale, Vu les arrêtés fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l EHPAD, Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, A R R E T E Article 1. Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l EHPAD «Gaston Chargé» à ABILLY au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à ,71. Article 2. Le calcul de la dotation n ayant pas été arrêté au 1 er janvier 2016, il convient de déduire du montant arrêté pour 2016 les cinq premiers versements pour les mois de janvier à mai 2016 et pour un montant total de ,65. Le reste à couvrir s élève à ,06 qui sera versé par 7 ème du 1 er juin au 31 décembre 2016, soit ,43 par mois. Article 3. Dans l hypothèse où le calcul de la dotation globale de l année 2017 ne serait pas arrêté au 1 er janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l année Le montant de la dotation globale de l année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués. Article 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d appel de Nantes, 2 place de l Edit de Nantes, BP 18529, NANTES Cedex 4, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. Madame la Directrice de l établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 31 MAI 2016 Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

25 25 ARRETE RECTIFICATIF DE DOTATION GLOBALE 2016 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES «LA BOURDAISIERE» A «MONTLOUIS» Le Président du Conseil départemental d'indre-et-loire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l APA en établissement par dotation globale, Vu la convention en date du 19 février 2015 par laquelle l établissement La Bourdaisière à Montlouis se déclare volontaire pour le versement de l Aide Personnalisée d Autonomie sous forme d une dotation globale, Vu l arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l EHPAD, Vu l arrêté fixant la dotation globale 2016 en date du 29 avril 2016, Considérant qu une erreur matérielle est intervenue dans l arrêté précité, à l article 2, dans la période considérée pour le versement de la nouvelle mensualité, Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, A R R E T E Article 1. Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l EHPAD La Bourdaisière à Montlouis au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à ,88. Article 2. Le calcul de la dotation n ayant pas été arrêté au 1 er janvier 2016, il convient de déduire du montant arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de ,84. Le reste à couvrir s élève à ,04 qui sera versé par 8ième du 1 er mai au 31 décembre 2016, soit ,88 par mois. Article 3. Dans l hypothèse où le calcul de la dotation globale de l année 2017 ne serait pas arrêté au 1 er janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l année Le montant de la dotation globale de l année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués. Article 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d appel de Nantes, 2 place de l Edit de Nantes, BP 18529, NANTES Cedex 4, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. Madame la Directrice de l établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 31 MAI 2016 Le Président du Conseil départemental d Indre-et-Loire, Jean-Gérard PAUMIER

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