2 complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition de l'article d bis

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1 N 2074 I N * 15 Déclaration des plus-values en report d'imposition en 2014 Abréviation : CGI = Code Général des Impôts ; IR : impôt sur le revenu, IS : Impôt sur les sociétés, PV : plus-values Opération bénéficiant du report d imposition : apport de titres à une société soumise à l'is contrôlée par l'apporteur (art B ter du CGI) ; perception d'un complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d imposition de l'ancien article D bis du CGI ; Gains de cession ou d apport de créances représentatives d un complément de prix à recevoir en exécution d une clause d indexation ; Expiration des reports d imposition ; Opérations bénéficiant de la prorogation du report d imposition sur demande : réinvestissement de titres dans une société ; États de suivi des plus-values en report d imposition 1 votre nom et votre adresse Nom ou dénomination Prénom(s) N o SIRET Adresse 2 complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition de l'article d bis 200 Désignation de la société dont les titres sont le support de la clause de complément de prix 201 Date de cession des titres à l origine du complément de prix ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 202 Date de versement du complément de prix ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 203 Montant du complément de prix perçu 204 Abattement pour durée de détention de droit commun : cf. notice 205 Abattement pour durée de détention "renforcé": cf. notice 206 Résultat après abattement : ligne ligne ligne Total des résultats après abattement: à reporter ligne 831 et 1102 de la 2074 = N'oubliez-pas de remplir le cadre 8 de suivi 208 Total des abattements de droit commun : total des montants de la ligne 204. À reporter ligne 912 de la Total des abattements "renforcés": total des montants de la ligne 205. À reporter ligne 915 de la demande du report d imposition du complément de prix : Cochez la case Je demande expressément à bénéficier du report d imposition pour le(s) complément(s) de prix reçu(s) en exécution d'une clause d'indexation afférent(s) à des titres ou droits cédés dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition dans les conditions prévues à l article D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du au Date et signature 1

2 3 report d'imposition des plus-values d'apport à une société à l'is contrôlée par l'apporteur (art b ter du cgi) 300 Désignation des valeurs mobilières, titres ou droits apportés Désignation de la société à l'is bénéficiaire de l'apport et pourcentage de votre détention du capital Titres A Titres B Titres C 301 Date de l'apport ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 302 Nombre de titres apportés 303 Nombre de titres reçus 304 Détermination de la valeur des valeurs mobilières, titres ou droits apportés 305 Valeur globale des titres apportés : cf. notice 306 Frais liés à l'apport 307 Montant net : ligne 305 ligne Détermination du prix de revient 309 Prix ou valeur unitaire d'acquisition : cf. notice 310 Prix ou valeur globale d'acquisition : cf. notice 311 Frais d'acquisition 312 Prix de revient : ligne ligne Plus-value avant abattement : ligne 307 ligne Total à reporter sur la 2042C ligne 3WH = 315 Abattement pour durée de détention de droit commun : cf. notice 316 Abattement pour durée de détention "renforcé" : cf. notice 317 Résultat après abattement : ligne 313 ligne 315 ligne Total des résultats à reporter sur la 2074 ligne 1101 = 320 En cas de nouvel apport de titres reçus en contrepartie d'un apport soumis au report d'imposition de l'article B ter 321 Rappel de la date d'apport initial: cf. notice 322 Plus-value en report attachée aux titres apportés: cf. notice 323 Abattement(s) correspondant(s): cf. notice 330 Acquisition par donation de titres grevés d'un report d'imposition: cf. notice Identité du donateur Désignation de la société dont les titres sont acquis par donation Titres A Titres B Titres C 332 Date de la transmission par donation ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 333 Nombre de titres acquis par donation 334 Plus-value en report d'imposition avant abattement correspondante aux titres acquis 335 Abattement correspondant (pour mémoire): cf.notice 336 Frais afférent à l'acquisition à titre gratuit 337 Plus-value en report d'imposition transférée: ligne ligne Total à reporter sur la 2042C ligne 3WH et sur la 2074 ligne 1101 = N'oubliez pas de remplir également le cadre 8 "État de suivi" de cette déclaration 2

3 4 vos gains de cession ou d apport de créances représentatives d un complément de prix à recevoir en exécution d une clause d indexation : imposition immédiate, mise en report et expiration du report 400 vos gains de cession ou d'apport de l'année 401 Dénomination et adresse de la société dont l activité est le support de la clause de complément de prix 402 En cas de gain d'apport, dénomination et adresse de la société bénéficiaire de l'apport de la créance Titres A Titres B Titres C 403 Nature de l opération (cession ou apport) 404 Date de la cession ou de l apport ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 405 Fonctions exercées dans la société support de la clause 406 Calcul du montant du gain de cession ou d apport 407 Prix de cession 408 Prix ou valeur d acquisition 409 Montant du gain de cession ou d apport (ligne 407 ligne 408) 410 Titres pour lesquels vous demandez le report de vos gains d apport 411 Gains d apport reportés (montants ligne 409 si ligne 410 cochée) Total : à reporter ligne 1103 de la 2074 = 413 Gains taxables de l année (montants ligne 409 si ligne 410 non ochée) Total : à reporter ligne 431 = 420 vos gains d'apport devenus taxables par expiration totale ou partielle du report antérieurement demandé 421 Gains d'apport devenus imposables: cf. notice N'oubliez pas de diminuer corrélativement le montant figurant dans la case 8UT de votre déclaration 2042 de ce montant 430 récapitulation des éléments de taxation de l'année 431 Gains imposables: ligne ligne 421: à reporter ligne 806 de la

4 5 expiration de vos reports d imposition : imposition des plus-values (Échange avant le , réinvestissement et PV d'apport). Si vous manquez de place sur cet imprimé, joignez un papier libre établi sur le même modèle 500 expiration de vos reports d imposition consécutifs à un réinvestissement dans une société d'une fraction de la plus-value nette des prélèvements sociaux (article d bis du cgi) 501 Rappel de la désignation de la société dont le produit de cession des titres a permis le réinvestissement 502 Désignation de la société ayant bénéficié du réinvestissement et dont les titres font l'objet d'un événement 503 Désignation de la société dont les titres ont été reçus lors de l'échange si vous demandez la prorogation du report d'imposition à la suite de cet échange titres A titres B titres C 504 Date de l opération de réinvestissement ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 505 Nombre total de titres reçus en contrepartie du/des réinvestissement(s) 506 Date de l événement entraînant l expiration du report d imposition ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 507 Nature de l événement entraînant l expiration du report d imposition 508 Montant de la plus-value en report avant l événement 509 Nombre de titres concernés par l événement 510 Nombre de titres détenus avant l événement 511 Montant de la plus-value concernée par l événement [508 x (509/510)] 512 En cas d échange, titres pour lesquels vous demandez expressément la prorogation du report d imposition de la plus-value 513 Plus-value en report devenue imposable (ligne 511 si ligne 512 non cochée) Total des plus-values imposables : à reporter ligne 602 = 515 Plus-value restant en report : (l.508 l.513) ou montants de la ligne 508 si ligne 512 cochée. N'oubliez-pas de remplir le cadre plus-values en report devenues imposables calculées par une personne interposée (PI) 517 Nom et adresse de la personne interposée PLUS-VALUE A PLUS-VALUE B PLUS-VALUE C A B C 518 Plus-value calculée Total à reporter ligne 602 = 4

5 520 expiration de vos reports d imposition consécutifs à un échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisé avant le Désignation de la société ou du FCP dont les titres ont été échangés 522 Désignation de la société ou de la SICAV dont les titres ont été reçus lors de l échange 523 Date de l échange initial ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 524 Nature de l opération initiale 525 Date de l opération mettant fin au report ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 526 Montant de la plus-value en report avant l'opération 527 Nombre de titres reçus lors de l'échange détenus avant l'opération 528 Nombre de titres reçus lors de l'échange cédés 529 Plus-value imposable : lignes[526 ( )] Total des plus-values imposables à reporter ligne 601 = 531 Plus-value restant en report: (ligne 526 ligne 529) N'oubliez-pas de remplir également le cadre expiration de vos reports d imposition consécutifs à un réinvestissement du produit de cession de titres dans une société nouvelle non cotée avant le et/ou demande de prorogation de ces reports 541 Désignation de la société bénéficiaire du réinvestissement dont les titres font l'objet d'un événement 542 Désignation de la société bénéficiaire du réinvestissement lorsque la prorogation du report d imposition est demandée titres A titres B titres C 543 Date de la cession ayant donné lieu au report d imposition ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 544 Date de l opération entraînant l'expiration du report d imposition ou sa prorogation ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 545 Montant de la plus-value en report avant l'opération 546 Nombre de titres détenus avant l'opération 547 Nombre de titres concernés par l'opération 548 Montant de la plus-value antérieure dont la prorogation du report d'imposition est demandée (si nouveau réinvestissement) : cf. notice 549 Montant de la plus-value en report immédiatement imposable (cf. notice) Total des plus-values imposables : à reporter ligne 601 = 551 Plus-value restant en report: (ligne 545 ligne 549) N'oubliez-pas de remplir également le cadre 8 5

6 560 expiration de vos reports d'imposition consécutifs à un apport réalisé à compter du à une société à l'is contrôlée par l'apporteur (article B ter du CGI) 561 Désignation des valeurs mobilières, titres ou droits ayant été apportés à l'origine 562 Désignation des titres reçus en contrepartie de l'apport et qui font l'objet de l'évènement 563 Date de l'apport initial ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 564 Date de l'opération mettant fin au report d'imposition ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 565 Nature de l'opération mettant fin au report d'imposition 566 Montant de la plus-value en report avant l'opération : cf. notice 567 Montant de l'abattement pour durée de détention de droit commun correspondant à la PV de la ligne 566 : cf notice 568 Montant de l'abattement pour durée de détention renforcé correspondant à la PV de la ligne 566 : cf notice 569 Nombre de titres reçus en contrepartie de l'apport détenus avant l'opération 570 Nombre de titres reçus en contrepartie de l'apport concernés par l'opération 571 Plus-value imposable : lignes[566 ( )] Total des plus-values imposables : à reporter ligne 601 = 573 Abattement de droit commun concerné par l'opération: lignes [567 x (570 / 569)] Total des abattements de droit commun: à reporter ligne 611 = 575 Abattement renforcé concerné par l'opération: lignes [568 x (570 / 569)] Total des abattements "renforcés": à reporter ligne 612 = 577 Plus-value restant en report: ligne 566 ligne 571 N'oubliez-pas de remplir le cadre 8 6 expiration des reports - récapitulation 600 plus-values en report imposables immédiatement N'oubliez-pas de diminuer le montant de la ligne 8UT de la 2042 des montants des lignes 601 et 602 LIGNE 530 LIGNE 550 LIGNE Plus-values autres que celles de l'article D bis du CGI + + Total à reporter sur la déclaration n 2074 ligne 807 = LIGNE 514 LIGNE Plus-values de l'article D bis Total à reporter sur la déclaration n 2074 ligne 832 = 610 abattement pour durée de détention à reporter sur la 2074 LIGNE Abattement de droit commun: à reporter ligne 912 de la 2074 LIGNE Abattement "renforcé": à reporter ligne 915 de la

7 7 éxonération des plus-values en report d'imposition suite à réinvestissment d'une fraction de la plus-value (article d bis) 701 Désignation de la société qui a bénéficié du réinvestissement 702 Date de l'opération de réinvestissement ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı titres A titres B titres C 703 Montant de la plus-value exonérée : cf notice + + N'oubliez pas de diminuer la ligne 8UT de la déclaration n 2042 de ce montant = 8 état de suivi des plus-values en report 800 Cet état récapitule 800 & 820, l'ensemble de vos plus-values en report d'imposition dès lors qu'un évènement affectant l'une de vos plus-values est intervenu en Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice. Si cet état n'est pas de dimension suffisante, joignez un état établi sur le même modèle. suivi des plus-values en report d imposition à la suite d'un échange réalisé avant le , d'un réinvestissement dans une société ou d'un apport réalisé à compter du à une société à l'is contrôlée par l'apporteur 810 Nature de la plus-value en report (cochez la case correspondante) Plus-value en report d'imposition à la suite d'un échange réalisé avant le d'un réinvestissement dans une société réalisé avant le d'un réinvestissement dans une société réalisé à compter du article D bis du CGI d'un apport réalisé à compter du à une société à l IS contrôlée par l'apporteur article B ter du CGI 811 Désignation de la société dont les titres ont été remis à l'échange, apportés Désignation de la société dont les titres ont été reçus lors de l'échange, ou de la société pour laquelle la plus-value de cession a été réinvestie de l'apport ou de la société bénéficiaire du réinvestissement 812 Date de l'opération initiale ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 813 Nature de l'opération initiale 814 Montant de la plus-value en report au Montant de la plus-value en report au Nombre de titres correspondant à la plus-value en report au Événement en cas de différence entre les lignes 814 et 815 7

8 820 suivi des plus-values dont le report d'imposition a été prorogé à compter de l'année 2000 à la suite d'une opération d'échange ayant ouvert droit au sursis d'imposition 821 Désignation de la société dont les titres ont été remis à l'échange Désignation de la société dont les titres ont été reçus lors de l'échange ou de la société pour laquelle la plus-value de cession a été réinvestie ou de la société bénéficiaire du réinvestissement 822 Nature de la plus-value en report (cochez la case correspondante) Plus-value en report d'imposition à la suite d'un échange réalisé avant le d'un réinvestissement dans une société réalisé avant le d'un réinvestissement dans une société réalisé à compter du article D bis du CGI d'un apport réalisé à compter du à une société à l IS contrôlée par l'apporteur article B ter du CGI 823 Date de l opération d'échange ayant entraîné la prorogation ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 824 Nature de l opération d'échange 825 Nombre de titres remis à l'échange 826 Nombre de titres reçus lors de l échange 827 Date de l opération initiale ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı ı I ı I ı ı ı 828 Nature de l opération initiale 829 Montant de la plus-value en report au Montant de la plus-value en report au Nombre de titres correspondant à la plus-value en report au Événement en cas de différence entre les lignes 829 et 830 N 2074 I Impression : IMPRIMERIE NATIONALE COLL PO - Mars