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1 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements Barème d imposition des revenus de Revalorisation directe de certains seuils, plafonds et abattements...25 Fiche 2 : Institution d une réfaction d impôt en faveur des classes moyennes Bénéficiaires de la réfaction d impôt Montant de la réfaction d impôt Anticipation dès le début de l année 2017 des effets de la réfaction Tableau récapitulatif des niveaux de revenus concernés par la réfaction...39 Fiche 3 : Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l IR Fiche 4 : Institution du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Rappel Instauration d un prélèvement à la source de l IR Champ d application du prélèvement Modalités de calcul du prélèvement Nouvelles modalités de recouvrement de l impôt sur le revenu Traitement de l année de transition (2017) Fiche 5 : Nouvel aménagement de la réduction IR-PME (Madelin) Rappel Régime nouveau Fiche 6 : Généralisation du crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile et versement anticipé de cet avantage fiscal et du crédit d impôt pour frais de garde de jeunes enfants Rappel Régime nouveau

2 L'Expert en poche Fiche 7 : Institution d une réduction d impôt au titre de la réhabilitation des résidences de tourisme Champ d application de la réduction d impôt Modalités d application de la réduction d impôt Justificatifs, remise en cause Fiche 8 : Prorogation et aménagement de la réduction d impôt en faveur des loueurs meublés non professionnels (LMNP) Rappel Régime nouveau Fiche 9 : Institution d une déduction spécifique en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif «Cosse») Caractéristiques du dispositif «Cosse» Extinction progressive des dispositifs Besson-ancien et Borloo-ancien Fiche 10 : Institution d un «compte PME innovation» (CPI) ouvrant droit à un régime spécifique d imposition des plus-values Régime juridique du CPI Régime fiscal du CPI Clôture du CPI Fiche 11 : Nouvel aménagement du régime des attributions gratuites d actions (AGA) Rappel Régime nouveau Fiche 12 : Imposition immédiate des soultes reçues par les particuliers à l occasion de certaines opérations d échange ou d apport de titres Rappel Régime nouveau Fiche 13 : Aménagement du report d imposition automatique des plusvalues d apport de titres à une société soumise à l IS contrôlée par l apporteur Rappel Régime nouveau Fiche 14 : Modalités d actualisation du prix d acquisition retenu pour le calcul des plus-values réalisées avant le 1 er janvier 2013 et dont l imposition a été reportée sur option Rappel Régime nouveau

3 Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 15 : Autres mesures relatives à l impôt sur le revenu Partie 2 Bénéfices professionnels Fiche 16 : Revalorisation des limites d application des régimes micro et du régime simplifié d imposition Fiche 17 : Aménagement du plafond de déduction de l amortissement des véhicules de tourisme Rappel Régime nouveau Fiche 18 : Application du suramortissement exceptionnel en faveur de l investissement aux biens commandés avant le 14 avril Rappel Régime nouveau Fiche 19 : Hausse du taux du CICE Rappel Régime nouveau Fiche 20 : Clarification des règles de plafonnement des déficits reportables en cas d abandon de créance au profit d une entreprise en difficulté Rappel Régime nouveau Fiche 21 : Aménagement du régime des plus-values à long terme sur titres de participation Rappel Régime nouveau Fiche 22 : Aménagement du régime mère-fille Rappel Régime nouveau Fiche 23 : Baisse progressive du taux normal de l IS Rappel Régime nouveau Fiche 24 : Extension des cas d exonération de contribution de 3 % au titre des montants distribués Rappel Régime nouveau

4 L'Expert en poche Fiche 25 : Prorogation et extension du crédit d impôt métiers d art Rappel Régime nouveau Fiche 26 : Aménagement du régime micro-ba Rappel Régime nouveau Fiche 27 : Extension du champ de l obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises Rappel Régime nouveau Fiche 28 : Institution à la charge des plateformes en ligne d une déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs Rappel Régime nouveau Fiche 29 : Autres mesures en matière de bénéfices professionnels Augmentation du dernier acompte d IS des grandes entreprises Extension du suramortissement exceptionnel des poids lourds Suppression de l amortissement exceptionnel des logiciels Mesures diverses Partie 3 TVA et taxe sur les salaires Fiche 30 : Revalorisation des limites d application de la franchise en base et du RSI Franchise en base de TVA Régime simplifié d imposition Fiche 31 : Déductibilité progressive de la TVA afférente à l essence Rappel Régime nouveau Fiche 32 : Institution d une procédure d instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Rappel Régime nouveau

5 Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 33 : Instauration d un crédit de taxe sur les salaires pour les associations et organismes assimilés et extension de l abattement en faveur de ces organismes Extension du champ d application de l abattement de taxe sur les salaires Instauration d un crédit de taxe sur les salaires (CITS) Fiche 34 : Autres mesures en matière de TVA Aménagement du régime d autoliquidation de la TVA d importation Mesures diverses Partie 4 Impôts locaux Fiche 35 : Aménagement des modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d un groupe fiscal Rappel Régime nouveau Fiche 36 : Autres mesures en matière d impôts locaux Partie 5 Enregistrement et ISF Fiche 37 : Biens professionnels : aménagement de l exonération des titres de sociétés soumises à l IS Rappel Régime nouveau Fiche 38 : Aménagement de l exonération partielle des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux Rappel Régime nouveau Fiche 39 : Nouvel aménagement de la réduction ISF-PME Rappel Régime nouveau Fiche 40 : Mise en place d un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l ISF Rappel Régime nouveau Fiches 41 : Autres mesures en matière d enregistrement et d ISF

6 L'Expert en poche Partie 6 Contrôle fiscal Fiche 42 : Instauration d une procédure d examen de comptabilité à distance Rappel Régime nouveau Fiche 43 : Aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées Rappel Régime nouveau Fiche 44 : Renforcement de certaines sanctions pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement Rappel Régime nouveau Fiche 45 : Réforme des sanctions applicables en cas de nondéclaration d avoirs à l étranger Rappel Régime nouveau Fiche 46 : Autres mesures Possibilité de conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier Mesures diverses Partie 7 Régimes particuliers et taxes diverses Fiche 47 : Imposition en BIC de tous les revenus tirés d une activité de location meublée Rappel Régime nouveau Fiche 48 : Instauration d une procédure spécifique de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif Organismes concernés Procédure de contrôle sur place Obligation de conservation des documents

7 Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Fiche 49 : Autres mesures Prorogation du régime d exonération des JEI et JEU Allongement du délai d implantation en ZRD Maintien en 2017 du niveau des avantages en vigueur en 2016 dans les ZFA outre-mer Institution d un acompte pour le paiement de la TASCOM due au titre des surfaces de plus de m Aménagement du délai de solidarité fiscale entre l acquéreur et le vendeur d un fonds de commerce Location-gérance : limitation de la solidarité entre le propriétaire et l exploitant du fonds de commerce Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique Nouvelles exonérations de taxe sur les véhicules de société