Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms?

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1 Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms? Petit-déjeuner débat /10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 1

2 Présentation des intervenants Joëlle Toledano Auteur du rapport «Une gestion dynamique du spectre pour l'innovation et la croissance» Membre du conseil d'administration de l ANFR Professeur des universités à Supélec Frédéric Forster Avocat directeur du pôle télécoms Vice-président du réseau international Lexing Chargé des institutions internationales et régionales Edouard Lemoalle Avocat responsable d'activité télécoms 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 2

3 Réseau Lexing 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 3

4 Publications La chaîne Youtube Les ouvrages et articles «Code Informatique, fichiers et libertés», Éditions Larcier, 2014 La «Lettre Juristendances Informatique et Télécoms» «Informatique et libertés», Éditions Francis Lefebvre, 2ème édition, 2010 «Informatique, Télécoms, Internet», Éditions Francis Lefebvre, 5ème édition, 2012 «Telecom, Media and Internet Laws and Regulations 2014», ICLG Articles de presse dans les revues spécialisées 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 4

5 Enseignement et conférences Telecom Paris Tech en droit des télécommunications Conférences au sein du Fratel Formations Badge à la régulation des télécommunications (cursus co-sponsorisé par Telecom ParisTech, l Arcep, l AnFr et l autorité de régulation du Burkina Faso) 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 5

6 Introduction (1) Le contexte technique : la convergence fixe-mobile Généralisation des offres multiservices sur le marché de détail (voix, données, images) de qualité de service suffisante Internet des objets (IoT) : vecteur de convergence des réseaux télécoms (fixes-mobiles) Le contexte de marché : la recherche de croissance Consolidation du secteur des télécoms Opérateurs intégrés (fixes-mobiles) Opérateurs en recherche de croissance (MNO, MVNO, etc.) Le contexte réglementaire Développement des offres multiservices : un enjeu des prochains cycles d analyses de marché et de décisions de régulation de l Arcep et de l ADLC Nouvelle catégorie de numéros mobiles de 14 chiffres dédiée au M2M Utilisation des bandes de fréquences «libres» par des dispositifs à courte portée 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 6

7 Introduction (2) Radio & TV Information E-business Voix E-learning Données Messagerie Contenus Et services E-medecine E-gouvernance Accès radio Accès cuivre Fibre optique Infrastructures & réseaux Satellite Réseau mobile Réseau fixe Un service sur plusieurs terminaux Téléphone fixe Téléphone mobile (+ photo, caméra) Terminaux Smartphone, PDA Ordinateur portable Ordinateur de bureau Un terminal pour plusieurs services 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 7

8 Introduction (3) Création de services, de contenus ou de biens à commercialiser Editeurs Distributeurs Gestion de la plateforme de distribution et de la relation client Gestion de la connexion entre les plateformes de distribution et les solutions de paiement, de facturation de l utilisateur et de reversement Intégrateurs Dans une solution du type Apple Store, l opérateur est totalement absent de la chaîne de valeur. Apple opère toute la chaîne de la distribution à la facturation sur la compte bancaire Les opérateurs auraient des atouts à faire valoir pour prendre la main sur la facturation mobile, potentiellement depuis la distribution jusqu à la facturation et des reversements Objets connectés (par ex. plateformes d Apple dans la santé HealthKit et la maison connectée HomeKit) Opérateurs télécom 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 8

9 Introduction (4) IoT : un nouvel eldorado pour les opérateurs? Dangers de la désintermédiation Opérateurs : ancien modèle : simple fournisseur de réseau pour le mobile nouveau modèle : maillon de la chaîne de valeur à part entière et brique de la chaîne de distribution : pour le réseau pour la sécurisation des services pour la facturation 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 9

10 Introduction (5) Exemples français Entreprise Objet Situation économique Aldebaran robotics humanoïde Nao jouant le rôle d assistant personnel rachetée par le japonais Softbank Delta Drone drones de surveillance utilisés par ERDF ou les stations de ski entrée en bourse en juin 2013 Medissimo MyFox pilulier «Imedipac» qui avertit le patient Alarme connectée utilisée par les compagnies d assurance équipant plus de 800 maisons de retraite levée de fonds de 3,2 M en mars 2013 Netatmo Stations météo, thermostat levée de fonds Orange 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 10

11 Introduction (6) Exemples français Société Objet Situation économique Parrot Violet Withings SRETT Sen.se Sigfox sonde pour le jardin, pot de fleur connecté lapin «Karotz» qui parle, écoute et regarde pèse-personne, tensiomètre, babyphone systèmes de télésurveillance pour les industriels et la santé plateforme «Mother» rendant des objets connectés transfert de données avec faible bande passante entrée en bourse revendue à Aldebaran Robotics levée de fonds banque publique BPI partenaire d Air Liquide prix du Consumer Electronics Show de Las Vegas entrée d Intel au capital 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 11

12 Plan 1. Les enjeux de l IoT (Frédéric Forster) 2. Aspects juridiques (Edouard Lemoalle) 3. Impact de la régulation (Joëlle Toledano) 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 12

13 1. Les enjeux de l IoT 1. Présentation générale 2. Les technologies 3. Les problématiques 4. L écosystème 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 13

14 1.1 Présentation générale (1)? IoT : définition? Pas de définition standard Différentes technologies, différentes échelles Un ensemble d objets disposant de capteurs et échangeant de l information via un réseau 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 14

15 1.1 Présentation générale (2) Vers la conquête de l ubiquité Je suis là! Où es tu? Et voici ce que je vois! Cloud Et ce que les autres voient autour! En fonction de ces éléments, tu devrais faire ça! Finalement, je l ai fait pour toi! 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 15

16 1.1 Présentation générale (3) Réfrigérateur du futur faisant ses courses et surfant sur internet! 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 16

17 1.1 Présentation générale (4) L écosystème de l IoT Machines et produits connectés constructeurs, intégrateurs, développeurs f Client final, exploitant Serveurs application métier intégrateurs, éditeurs logiciel, fournisseurs services IT Modules radio fabricants modules Cartes SIM M2M fabricants SIM Réseaux cellulaires opérateurs mobiles 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 17

18 1.1 Présentation générale (5) «Chérie, on a piraté le frigo!» Aux USA, des réfrigérateurs auraient été piratés pour envoyer spams (Proofpoint, Calif. Jan ) Encore aux USA : 1 ère condamnation par la FTC (équivalent de la DGCCRF) en sept : aff. baby surveillance camera Problème de la sécurité de l IoT 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 18

19 1.1 Présentation générale (6) Les données, un enjeu central de l IoT IoT : données collectées par des objets bavards Data Objets bavards (téléphones, GPC, etc.) Web Métadonnées, cartographies, catalogues Machine-to-machine (M2M) : données enfermées et ne passent pas par le Web, mais utilisent internet en tant qu infrastructure Data Données collectées par des machines hors de notre contrôle Entité X 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 19

20 1.2 Les technologies (1) Tendances et succès auprès du grand public Cardio-mètres Balances (Withings) Luminaires commandables (lampes Hue de Philips) Gadgets communicants : NetAtmo station météo mesure la qualité de l air, l humidité HAPIfork fourchette communicante qui analyse la façon de manger (trop vite, trop grosse bouchée) SmokeWatchers cigarette intelligente alliée à un service de coaching personnalisé facilitant l arrêt du tabac 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 20

21 1.2 Les technologies (2) Logistique, gestion des déchets, gestion de la chaine de production, etc. Domotique, transport, énergie, etc. Soins de santé, monitoring à distance, etc. Shopping intelligent, paiements, etc. Etc et bien plus encore avec la 5G!!! Les applications sont sans limite! 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 21

22 1.2 Les technologies (3) Tous les objets du quotidien seront-ils connectés? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 22

23 1.2 Les technologies (4) Convergence Anytime Anycontext Informatique Anything Any device Anyone Anybody Interopérabilité Any place Anywhere Any service Any business Télécoms Any path Any network Contenus 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 23

24 1.3 Les problématiques (1) Architectures des réseaux : points techniques à considérer Autonomie énergétique des capteurs? Un simple type d objet ou divers objets avec des propriétés diverses? Déploiement du réseau en une fois, de manière incrémentale ou aléatoire? Topologie (étoile, maillé, etc.) et couverture du réseau (partielle, dense)? Connectivité : continue ou sporadique? Coût, taille et ressources énergétiques de l infrastructure télécoms? Communications par radiofréquences ou fibres optiques? Durée de vie : quelques heures, plusieurs mois ou plusieurs années? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 24

25 1.3 Les problématiques (2) IoT récolte, partage et organise des données Vie Privée et sécurité Pression sur la bande passante Propriété des données IoT prend des décisions «autonomes» Contrats autonomes Responsabilité 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 25

26 1.3 Les problématiques (3) Quelle identité? L identité électronique en matière d objets connectés : quels sont ses contours? Quelles approches au plan national et international? Quel est le prochain encadrement juridique? Comment s y adapter? Un nouveau concept intégré dans le cadre légal : quelles en sont les principales caractéristiques? L usurpation d identité : la fraude, l escroquerie, etc. : comment s en prémunir? Quels sont les risques et les sanctions associés? Le droit à l oubli : quels enjeux pour la protection des personnes et la vie privée? Quelles règles à mettre en place? Comment intégrer l IoT dans la démarche de la DSI? Qualification des services? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 26

27 1.3 Les problématiques (4) Quelles responsabilités? Quelles sont les responsabilités de l entreprise? Quelles sont les précautions à prendre pour la mise en œuvre des objets connectés? Les incidences sur les données à caractère personnel : quels sont les nouveaux risques et précautions à prendre? La conservation des données de connexion : quelles données conserver? Pendant combien de temps? Mettre en œuvre l obligation de sécurité des systèmes de traitement automatisé de données L accès à internet et aux services web par les salariés et la responsabilité de l employeur : la qualification de fournisseur d accès Quel encadrement juridique mettre en œuvre? Quelles perspectives pour le Web 3.0? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 27

28 1.4 L écosystème de l IoT L IoT n'émergera pas avant 5 à 10 ans? Source : Gartner 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 28

29 2. Aspects juridiques 1. Exemples d applications 2. Problématiques 3. Conseils 4. Actualités réglementaires 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 29

30 2.1 Exemples d applications (1) La ville connectée est déjà une réalité! Nice, boulevard Victor Hugo 200 capteurs installés en haut des lampadaires, dans la chaussée, sur des containers pour récolter, exploiter et croiser en temps réel les données sur la circulation, l'éclairage public, la propreté, la qualité de l'air et le bruit Wifi public gratuit Cisco associé avec plusieurs startups et entreprises innovantes pour les composantes intergicielles (middleware) et logicielles de la solution Réduction de 30% de la facture d'électricité de la collectivité 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 30

31 2.1 Exemples d applications (2) Smart city : mobiliers urbains intelligents Fonctionnalités visibles sur des objets connectés: Vélib, Autolib Poubelles munies de capteurs Informations sur la disponibilité des places de stationnement Lampadaires associés à des détecteurs de mouvement afin d adapter la luminosité à la fréquentation des rues la nuit Qui est propriétaire des données récoltées par les capteurs des rues? La ville? Informations publiques et consultables? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 31

32 2.1 Exemples d applications (3) 3 types de données recensées Données publiques Ouverture 3 exceptions (ord. de 2005) : Epic établissements ou organismes d enseignement et de recherche établissements ou services ou organismes culturels Données brutes produites par les acteurs soumis à l ord. de 2005 Données cœur de valeur qui doivent rester dans l entreprise Données commercialisées sous forme d API et de licence Données de bien commun qui ont vocation à être mises à disposition gratuitement sous la forme d API ou de téléchargement Données brutes produites par les individus Données personnelles verrouillées au nom de la protection de la vie privée Données placées en bien commun Données privatisés par les services qui les hébergent 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 32

33 2.1 Exemples d applications (4) La maison connectée (1) Exemple: Evian a lancé en 2012 «Evian Drop», en collaboration avec BETC Digital et Joshfire élément aimanté sur le réfrigérateur permettant de commander son eau directement à la source, via le Wifi de la maison Domotique Ensemble des techniques visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication, etc. Exemple de question : auprès de qui le réfrigérateur connecté se réapprovisionnera-t-il? Le supermarché local, Amazon Fresh ou directement auprès des marques? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 33

34 2.1 Exemples d applications (5) La Maison connectée (2) Sécurité Veille et prévention d anormalités Energies Optimisation de la consommation Personnes âgées Maintien à domicile Réseaux internes Partage de contenus entre équipements et à l intérieur de communautés de personnes 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 34

35 2.1 Exemples d applications (6) Bracelets (Fitbit, Jowbone), des balances intelligentes (Withings), montres, bijoux connectés Se renseigner sur son état de santé et obtenir des informations sur les principaux indicateurs physiologiques : rythme cardiaque, tension artérielle Financement des objets connectés reste à définir : Sécurité sociale, mutuelles, entreprises privées ou patients? La question se pose! Bien-être & santé (1) 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 35

36 2.1 Exemples d applications (7) Bien-être & santé (2) Apple, Google Fit, Nike Running etc. Hôpital numérique, ambulance etc. Compagnie d assurance Dématérialisation des dossiers, archivage légal Services aux patients, monitoring d indicateurs de qualité Collecte de données de santé 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 36

37 2.1 Exemples d applications (8) Transports en commun Exemple Réglementation européenne ecall (2015) fvoitures connectées Tablette connectée R-Link d Atos disponible dans les voitures Renault Intégrer des systèmes de connectivité dans les voitures un dispositif de géolocalisation Avertir les services de secours en cas d accident, sans manipulation du conducteur Opérateurs télécoms multiplient les contrats 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 37

38 2.2 Problématiques juridiques (1) Vie privée et sécurité Une des préoccupations majeures Des capteurs partout + Big data à caractère personnel + faible sécurité = mauvaise équation «Privacy by Design» est primordial 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 38

39 2.2 Problématiques juridiques (2) Ces nouveaux objets connectés augmentent la pression sur le trafic internet, ce qui va à nouveau remettre en cause les principes de «Neutralité du Net» Pression sur la bande passante Une nouvelle et future position EU à ce sujet? Proposition de règlement UE établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'europe un continent connecté 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 39

40 2.2 Problématiques juridiques (3) IoT produit d immenses quantité de données à haut potentiel économique Qui possède la maitrise sur ces données? Plusieurs règles peuvent s appliquer: Vie privée Droit d auteur Droit sui generis Un droit de propriété effectif sur les données 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 40

41 2.2 Problématiques juridiques (4) Contrat autonome Traditionnellement, un contrat est formé quand une offre de A rencontre Le contrat est la rencontre d au moins 2 engagements unilatéraux de personnes disposant de capacité juridique rencontre l acception sans réserve de B 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 41

42 2.2 Problématiques juridiques (5) Dans le cas d une intelligence ambiante, une machine pourrait passer commande de manière autonome auprès d une autre machine qui déciderait de l accepter de manière autonome Comment s accommoder, par ex., de la protection des consommateurs? Formalisme protecteur, droit de rétractation, etc. 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 42

43 2.2 Problématiques juridiques (6) La machine n est pas (encore) une personne dotée de la capacité juridique Machine ne peut pas recevoir un mandat Machine est un médium pour la volonté de son utilisateur/acheteur/ constructeur Un soin très particulier doit être apporté à la rédaction des contrats liés à l utilisation de ce type de machine intelligente S inspirer de l EDI (modèle par la Commission EU) 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 43

44 2.2 Problématiques juridiques (7) De tels contrats autonomes devraient au moins porter sur : Le mécanisme d échange des consentements Définition stricte du champs du contrat et mécanismes de correction des erreurs Identification de chaque intervenant et responsabilité respective Adéquation avec les lois spécifiques 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 44

45 2.2 Problématiques juridiques (8) Responsabilité (1) IoT promet des cas de responsabilité très complexe : Dommages potentiels énormes Plusieurs intervenants Légalité santé énergie, etc. situés dans des pays différents impliqués à des niveaux très différents des clauses de limitation (voire d exclusion) de responsabilité dans certaines limites 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 45

46 2.2 Problématiques juridiques (9) Responsabilité (2) Comment faire face à ces difficultés? Responsabilité à base de faute Difficile Responsabilité objective organisée par la loi sur les produits défectueux? Loi à visée consumériste (dommage limité) La loi sur les produits défectueux concernent les produits physiques Le logiciel est concerné lorsqu il est matérialisé sur un support Si le défaut ne concerne que l information produite, la loi ne s appliquera pas 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 46

47 2.2 Problématiques juridiques (10) Des alternatives pourraient être mises en place Un système de responsabilité objective plus large qui s appliquerait à tous Responsabilité Assurance Assurance obligatoire pour tous les acteurs de l IoT Dépend de l échelle du réseau Peut-être une mutualisation des risques et des primes entre les intervenants Qui devrait contracter? 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 47

48 2.3 Conseils (1) Ce qui devrait être fait (1) quand l IoT récolte, partage et organise les données Privacy by Design obligatoire Initiatives légales pour sauvegarder la Neutralité du Net Position politique claire sur la maitrise des données 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 48

49 2.3 Conseils (2) Ce qui devrait être fait (2) quand l IoT prend des décisions «intelligentes» basées sur les données Position légale pour régler l opposition entre les contrats autonomes et les obligations de formalisme Système de responsabilité objective doublé d une obligation d assurance 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 49

50 2.4 Actualités réglementaires Développement des offres «multiservices» : un enjeu des prochains cycles d analyses des marchés de TA de l Arcep et de l ADLC Nouvelle catégorie de numéros mobiles de 14 chiffres dédiée au M2M (décis ) Utilisation des bandes de fréquences «libres» par des dispositifs à courte portée (projet décis ) 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 50

51 3. Impact de la régulation Madame Joëlle Toledano 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 51

52 Prochaine rencontre 13 novembre 2014 «Avatar et robot» Animée par Alain Bensoussan, avec la participation de Bruno Bonnell à travers le robot Beam créé par la société Awabot Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet : 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 52

53 Questions - Réponses 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 53

54 Qui sommes-nous? Le cabinet a obtenu en 2014 et 2013 le 1er prix (Trophée d or) dans la catégorie «Technologies de l information Médias & Télécommunications», dans le cadre du Palmarès des Avocats organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'association Française des Juristes d'entreprise (AFJE). Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie «Information Technology», reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées. Pour la 3e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués «Lawyer» de l année 2013 dans les catégories Technologies, Technologies de l Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «Best Lawyers». Après avoir obtenu le label Cnil «Lexing formation informatique et libertés» pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d audit «Lexing audit informatique et libertés». «Informatique et libertés», Éditions Francis Lefebvre, 2éme édition, 2010* «Global Privacy and Security Law», Aspen Publishers 2010 «Informatique, Télécoms, Internet», Éditions Francis Lefebvre, 4ème édition, 2008* * Mise a jour en ligne Le premier réseau international d avocats dédié au droit des technologies avancées 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 54

55 ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) paris@alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Lexing Alain Bensoussan Avocats Frédéric Forster Mob. : +33 (0) Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 55

56 Crédits Networking Scott Maxwell-Fotolia.com informatique data room réunion World with a heap of packages Franck Boston-Fotolia.com informatique internet monde BEI Networking Scott Maxwell-Fotolia.com informatique data room réunion Gps navigator Sergey Eshmetoy-Fotolia.com Fotolia_ _Subscription_L european flag Grégory Delattre-Fotolia.com News Claudia Paulussen-Fotolia.com setting the alarm system Route66Photography-Fotolia.com Leadership Arrow Scott Maxwell-Fotolia.com Digital data transfer,with globe world map Kheng Guan Toh-Fotolia.com Global computer network. Hi-res digitally generated image. Cybrain-Fotolia.com Identity theft on the web with credit cards and social security Robert Mizerek-Fotolia.com chantier électronique Frédéric Prochasson-Fotolia.com Human technology Andrea Danti-Fotolia.com Cookie foodcolors-fotolia.com gateau Justice Photosani-Fotolia.com justice tribunal balance Public domain background concept Kheng Guan Toh-Fotolia.com 15/10/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 56