Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE CE QUI EST ÉCRIT SUR SON BULLETIN DE PAIE

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1 COMPRENDRE CE QUI EST ÉCRIT SUR SON BULLETIN DE PAIE

2 Comment lire son bulletin de salaire? Introduction Au moment du versement du salaire, un bulletin de paie doit impérativement être remis à chaque salarié. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Le Code du travail en prohibe d'autres. De plus, l'employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Le fait de ne pas respecter les dispositions du Code du travail sur au bulletin de paie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Aujourd'hui, plusieurs centaines de millions de bulletins de paie sont édités chaque année mais ne se ressemblent pas car la mise en place progressive de différents prélèvements et contributions a rendu le bulletin de salaire complexe à établir pour les entreprises et peu lisible pour les salariés. Aussi, après la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie avec l'accord du salarié, la simplification du bulletin de paie est prévue par l'article 51 de la dernière proposition de loi Warsmann de simplification du droit, toujours en attente de publication au journal officiel. Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie (données mentionnées à l'article L du Code du travail) et de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative prévue par l'article L nouveau du Code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale vont pouvoir faire l'objet d'une harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, pour les régimes obligatoires et le 1er janvier 2015 pour les régimes d'assurance chômage et de protection sociale complémentaire. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé qu'il prendra une ordonnance dans les prochains mois contenant une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces. Description des exigences légales au regard de l'édition du bulletin de salaire, explicitations des principaux postes, et modèle de fiche de paye simplifiée sont autant de précisions délivrées par cette fiche de synthèse, à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et concise sur ce thème. ll pèse sur l'employeur une obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise (article L du Code du travail). En conséquence, les entreprises qui n'ont pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sont soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations Elles ont dû opérer la diminution de 10% sur le tableau récapitulatif des cotisations de janvier 2010 en régularisant le montant des exonérations ou allègements de cotisations appliquées au cours de l'année 2009, Si elles n'ont pas respectées leur obligation également en 2010 et 2011, elles seront privées du bénéfice des allègements et exonérations auxquels elles peuvent prétendre en 2011, rappelle l'urssaf dans une lettre-circulaire du 9 mai 2011 (n 2001/053). Notons que cette dernière lettre abroge la circulaire du 29 juin Quelles sont les mentions obligatoires présentes sur mon bulletin de salaire? Page 1 / 6

3 Le Code du travail impose que le bulletin de salaire comprenne, dans le bloc supérieur, les postes suivants : - l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret), - le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; - la caisse, l'urssaf ou la Mutualité sociale agricole où les cotisations sont versées - la convention collective applicable à l'entreprise. - La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. Sa mention permet au salarié de se situer dans la hiérarchie définie par la classification et de constituer un élément de contrôle des salaires minima correspondants. Le bulletin de salaire comporte ensuite, dans son corps : - les éléments composant la rémunération brute, c'est à dire le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées, en précisant le ou les taux appliqués, ainsi que les accessoires du salaire soumis à cotisations. Cela concerne notamment la prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, les indemnités de précarité entre autres. - la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours - les sommes qui sont hors du champ des cotisations, comme le remboursement de frais professionnel, - le net à payer, qui correspond en fait à la somme dont le salarié dispose librement à l'issue de la période de travail. Le salaire net est égal au salaire brut dont on soustrait les cotisations salariales. Il est en général mentionné sous la rubrique net à payer, où se concentre le regard du salarié à la fin du mois. - la date du paiement du net à payer, - les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariale. S'agissant du nombre de mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie elles seront réduite. En effet, la loi n relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2012 (décision n DC, 15 mars 2012 : JO 23 mars 2012), prévoit notamment la simplification du bulletin de paie. La mesure vise à permettre une réduction du nombre de lignes figurant sur les bulletins de paie et l'article 44 fixe les étapes pour atteindre cet objectif : - 1er janvier 2013 pour les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales ; - 1er janvier 2015, pour les contributions chômage, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. De plus, le bulletin de salaire peut comporter d'autres postes : - les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant del'indemnité y afférente, - le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. A noter que les exigences du Code du travail sanctionnant l'absence d'une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l'absence de cette mention, depuis le 1er avril Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le Page 2 / 6

4 salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales. Enfin, dans le bloc inférieur du bulletin de salaire, l'employeur doit faire figurer la mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée. L'employeur a l'obligation de conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Soyez vigilent lors de la rédaction de vos bulletins de salaire. Les mentions qui figurent dessus sont présumées refléter la réalité de la relation de travail existant entre l'employeur et le salarié. Cette présomption peut être combattue par l'employeur à condition qu'il apporte la preuve contraire. Sinon, l'employeur reste tenu par les mentions qu'il a portées sur les bulletins de paie remis à son salarié. 2. Quelles sont les mentions interdites dans un bulletin de salaire? Le Code du travail pose comme principe qu'absolument aucune mention relative à l'exercice du droit de grève et à l'activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de salaire. Ainsi, en cas de prise de participation active à une grève, le bulletin de travail du salarié concerné comportera l'intitulé «absence non rémunérée» pour les heures de grève non payées. A noter que les heures de délégations des salariés ayant un mandat élu sont intégrées dans le temps de travail habituel. 3. Quelles sont les exigences afférentes de remise du bulletin de salaire? Un bulletin de salaire doit être remis au salarié lors de chaque versement de sa rémunération. Rappelons que l'employeur ne peut pas demander une signature autre que celle précisant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. La remise du bulletin de salaire au salarié peut être effectuée en main propre ou par courrier postale. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, depuis la loi de simplification des procédures du 12 mai A l'inverse le salarié doit-il remettre à son employeur, sous un certain délai, ses notes de frais engagés pour son activité professionnelle? (déplacements, logement, restauration etc) La chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass.soc. 29 septembre 2099, n ) a répondu par l'affirmative, en considérant, qu'un employeur était en droit, par le biais d'une note de service, d'imposer à ses salariés la remise des notes de frais dans un délai imparti. Passé ce délai, l'employeur était fondé à ne pas rembourser ses salariés au titre des notes de frais. 4. Comment simplifier davantage le bulletin de salaire? En pratique, il est fréquent que le postes du bulletin de salaire relatifs aux prélèvements sociaux et fiscaux soient classés et regroupés en six grandes catégories : - sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Page 3 / 6

5 - assurance chômage (dont AGS), - retraite complémentaire obligatoire, - régime de prévoyance, - CSG et CRDS, - autres charges patronales. L'employeur peut également s'affranchir des postes visant les cotisations patronales de sécurité sociale. Cela à la condition qu'il remette tous les ans aux salariés un document distinct qui les récapitule. 5. Exemple de bulletin de salaire simplifié BULLETIN DE PAIE Période du... au... ENTREPRISE SALARIE Nom... Nom...Prénom Adresse... Adresse... N Siret... N Sécurité sociale Code APE... URSSAF de Emploi...Classification N Convention collective SALAIRE BRUT Salaire (base 151 h 67) Heures supplémentaires à 10 % Page 4 / 6

6 Heures supplémentaires à 25 % Heures supplémentaires à 50 % Primes... Total brut Avantages en nature... COTISATIONS SOCIALES (*] Base Taux (%) Montant - Sécurité sociale - Assurance Chômage (dont AGS) Assurance chômage (+ AGS) - Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff Page 5 / 6

7 -Prévoyance - CSG non-déductible CRDS - CSG déductible TOTAL COTISATIONS SALAIRE NET À PAYER Payé le... NET IMPOSABLE NOTA : Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée (*) Eventuellement doit figurer, sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires (Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007). Page 6 / 6 Powered by TCPDF (