PROTOCOLE D ACCORD du Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers

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1 PROTOCOLE D ACCORD du Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers Entre : - L Etat, représenté par Madame la Préfète de la Vienne, - Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, - La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, représentée par son Président, 1

2 Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n 240/2014 de la Commiss ion du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d investissement européens ; Vu le règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commiss ion du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlem ent européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme national opérationnel du Fonds social européen pour l Emploi et l Inclusion en Métropole ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi d'orientation n du 29 juillet relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n du 1er décembre 2008 généralis ant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l insertion ; Vu la Loi n du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78 relatif aux délégations de gestion de crédits des programmes européens ; Vu le décret n du 15 avril 2009 relatif au r evenu de solidarité active ; Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999, relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d avril 2004 ; Vu la circulaire n NOR INTB C du 11 août 2008 de la DGCL et de la DGFIP relative à la gestion de subventions globales de Fonds structurels européens par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ; 2

3 Vu la circulaire DGEFP n du 8 juin 2009 re lative aux modalités de financement de l activité des Plans Locaux pluriannuels pour l Insertion et l Emploi, conventionnés en tant qu organismes intermédiaires au titre du programme de Fonds social européen période ; Vu la circulaire du Premier ministre n 5650/SG du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens de la prochaine génération ; Vu la circulaire DATAR n du 4 juin 2013 relati ve à la gestion des fonds européens de la période ; Vu la circulaire DGEFP n 301 du 10 juin 2013 relative à l architecture de gestion du FSE et à la préparation de la période de programmation ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011, relative aux délégations compétences du Conseil Général à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil Général du 26 septembre 2014 adoptant le Pacte Territorial pour l Insertion ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 21 novembre 2014 adoptant le Programme Départemental d Insertion ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 21 novembre 2014 autorisant la signature du protocole d accord du PLIE de la Communauté d agglomération de Grand Poitiers ; Vu la délibération n 6 du Conseil de la Communaut é d Agglomération Grand Poitiers du 26 septembre 2014 ; Vu la convention de subvention globale entre l autorité de gestion du Fonds Social Européen et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers en qualité d organisme intermédiaire, pour la période ; ARTICLE 1 : DEFINITION DU PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI Les Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE) sont des plateformes partenariales de proximité. Ils assurent la maîtrise d ouvrage déléguée de la politique territoriale de l insertion et de l emploi. Ils ont pour mission de mettre en cohérence les programmes et les actions menés sur leur territoire afin de : - prévenir l exclusion sociale et professionnelle qui affecte une partie des actifs, en organisant pour des participants issus des populations exclues du marché du travail des parcours d insertion professionnelle individualisés dont le but est l accès à un emploi durable (CDI, CDD de 6 mois minimum) ou à une formation qualifiante validée, - organiser un accompagnement individualisé de proximité assuré par un référent unique, - développer une ingénierie financière et technique de projets d insertion durable dans l emploi, - mobiliser les partenaires institutionnels et les employeurs sur le territoire Ces outils de proximité sont définis juridiquement par la circulaire DGEFP du 21 décembre 1999 susvisée. 3

4 ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE Le présent protocole d accord est l acte fondateur et le cadre de référence du PLIE. Il formalise l acte politique qui détermine les objectifs locaux du PLIE. La compétence emploi revient de droit à l Etat, mais les collectivités territoriales concourent largement au service public de l emploi en développant des stratégies territoriales en faveur de l emploi et de l insertion professionnelle. Localement, depuis 2008, une gouvernance partagée des dispositifs a été mise en œuvre pour une meilleure articulation des actions. Chef de file de la politique insertion, le Département de la Vienne, organise l accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en respectant les orientations du Plan Départemental d Insertion (PDI) et du Plan Territorial d Insertion (PTI) , à savoir : - garantir les conditions d une gestion du droit sécurisante et responsabilisante, - dynamiser les parcours, - organiser la levée des freins à l insertion sociale et professionnelle, - assurer la gouvernance du Pacte territorial d insertion et la construction du partenariat à plusieurs échelles (départementale et locale). Après décision d orientation des bénéficiaires du RSA du Président du Conseil Général, l accompagnement vers et dans l emploi peut être assuré par la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, à travers le PLIE, pour les publics répondant aux critères cités à l article 6 du présent protocole. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers inscrit sa politique de l emploi dans une démarche partenariale avec les autres financeurs. Restructurée en 2008 afin d y intégrer une dimension plus économique, cette politique s articule autour de plusieurs objectifs : - proposer une offre de services globale aux entreprises répondant à leurs besoins de compétences, - proposer un accompagnement renforcé aux personnes en parcours d insertion professionnelle et exclues des dispositifs de droit commun, - favoriser l articulation des dispositifs en faveur de l emploi et participer activement à l animation des politiques locales de l emploi. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers anime et gère deux dispositifs d insertion professionnelle : les clauses d insertion et le PLIE. Elle participe à l animation et aux financements de l insertion par l activité économique et de la Mission Locale d Insertion. ARTICLE 3 : LE CADRE D INTERVENTION STRATEGIQUE Les orientations du PLIE s inscrivent dans l axe prioritaire 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du Programme opérationnel national du Fonds Social Européen (FSE) pour l emploi et l inclusion en métropole. Elles doivent répondre aux objectifs spécifiques suivants : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale, mobiliser des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion, développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire. 4

5 3-1 Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale Le PLIE met en œuvre des parcours vers l emploi, adaptés à chaque situation individuelle. Le parcours est construit sur la base d un accompagnement renforcé individualisé, composé d actions opportunes (étapes) pour atteindre l objectif d emploi durable ou de formation qualifiante. Le parcours est organisé en plusieurs temps : - un diagnostic de la situation au regard de l expérience et de la situation individuelle, - l élaboration d un plan d actions, articulant des actions de mobilisation, de dynamisation autour de projets de formation ou de mises en situation de travail, - l accès à l emploi et le maintien dans l emploi. Pour cela, le PLIE se doit d organiser et de coordonner le suivi des parcours. Le PLIE devra : mobiliser une équipe de référents de parcours, garante de l accompagnement renforcé de l entrée jusqu à la sortie du PLIE, coordonner les parcours individuels en associant les structures d'accompagnement, en fluidifiant les temps d'attente entre chaque étape de parcours, formaliser les engagements réciproques des prestataires et opérateurs, améliorer la lisibilité des actions (objectifs, moyens, résultats), veiller à la finalisation des parcours engagés, accompagner dans l emploi les personnes jusqu à 6 mois après le début du contrat, initier et développer des outils de travail communs aux partenaires locaux (suivi des publics, formations, informations, évaluation ). 3-2 Mobiliser des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion Pour finaliser les parcours dans l emploi durable, le PLIE devra associer les entreprises et les acteurs économiques à l'effort d'insertion socioprofessionnelle. L'insertion professionnelle des publics accompagnés s'appuiera nécessairement sur un partenariat étroit avec : les entreprises locales, PME/PMI, les entreprises artisanales, commerciales, les sociétés de services et le secteur non marchand, qui peuvent offrir des débouchés aux participants, les collectivités territoriales, le Service Public de l Emploi, les Chambres consulaires, les fédérations professionnelles qui mènent des actions de promotion de l'emploi et de sensibilisation des entreprises. Le PLIE devra : rechercher toutes les articulations possibles entre les actions de développement économique et les interventions en faveur de l'insertion professionnelle, accompagner et soutenir les dynamiques, actions et méthodes pertinentes, permettant aux publics en parcours emploi, le maintien dans l'emploi durable, en mettant l'accent sur la période d'intégration dans l'entreprise (prospection d'entreprises, réseau d'entreprises ), favoriser les échanges et/ou les projets communs entre les acteurs économiques et les acteurs de l'insertion professionnelle, 5

6 mobiliser les entreprises en répondant à leurs besoins par des actions d'insertion professionnelle. 3-3 Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire Des actions pour l'insertion et l'emploi sont conduites par l'etat, la Région, le Département, la Communauté d'agglomération Grand Poitiers, la Mission Locale d Insertion du Poitou (MLIP), les Chambres Consulaires, les structures d insertion par l activité économique (SIAE) En tant que dispositif d'animation, de coordination, de mise en cohérence sur Grand Poitiers des différentes politiques en faveur de l'insertion socioprofessionnelle, le PLIE devra: initier, favoriser, soutenir les initiatives des acteurs locaux en faveur de l'insertion et de l'emploi, améliorer la cohérence des actions existantes, favoriser l'articulation et la complémentarité de l offre d insertion socioprofessionnelle sur le territoire, veiller à ce que les dynamiques de développement de l emploi profitent aussi aux publics les plus en difficulté du territoire, promouvoir une vision partagée de l'emploi et de l'insertion sur le territoire. ARTICLE 4 : LE TERRITOIRE Le territoire d intervention du PLIE est celui de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. Celui-ci regroupe, actuellement, 13 communes : Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil Du Poitou, Croutelle, Fontaine Le Comte, Ligugé, Mignaloux Beauvoir, Migné- Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint Benoît, Vouneuil Sous Biard. Il conviendra d élargir le territoire d intervention du PLIE aux nouvelles communes et/ou regroupements de communes qui pourraient intégrer la Communauté d agglomération Grand Poitiers. ARTICLE 5 : DUREE DU PROTOCOLE Le protocole du PLIE est défini pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2015 jusqu au 31 décembre 2017 et au plus tard jusqu à signature d un avenant modificatif. Il pourra être modifié et complété par avenant, sur proposition du comité de pilotage et par décision des membres signataires, pour adapter son organisation et ses objectifs, aux évolutions de l environnement juridique, économique et social. ARTICLE 6 : LE PUBLIC CIBLE Le public cible doit, par principe, rencontrer des difficultés d accès à l emploi et s inscrire dans une démarche d insertion professionnelle. Il doit répondre aux critères suivants : ET être demandeur d emploi de plus d un an inscrit à Pôle Emploi OU être bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS ), 6

7 ET avoir un faible niveau de qualification ou de formation, être résidant de Grand Poitiers. Les personnes mentionnées sur le PLIE ne devront pas relever d un dispositif d accompagnement spécifique ou y être éligibles tel que le CIVIS renforcé, l accompagnement de CAP emploi Les personnes, étant sorties du PLIE sur la période de la convention de subvention globale FSE, ne pourront être de nouveau accompagnées par le PLIE quelle que soit la nature de la sortie. Par exception, l entrée d une personne n ayant pas tous les critères cités ci-dessus, pourra être examinée par l instance ad hoc, si la pertinence d accompagnement par le PLIE est démontrée par le prescripteur. L accompagnement du PLIE ne s entend que s il existe une vraie logique de parcours pour la personne. ARTICLE 7 : LES OBJECTIFS 7-1 Objectifs d accompagnement qualitatifs: L accompagnement renforcé de qualité suppose que chaque référent de parcours accompagne entre 80 et 90 personnes. Pour atteindre cet objectif, les entrées sur le PLIE seront validées en fonction du seuil d accompagnement de chaque référent de parcours. 7-2 Objectifs quantitatifs : Au regard du fonctionnement actuel, chaque année 650 personnes maximum pourraient bénéficier d un accompagnement au sein du PLIE. Le nombre de sorties par an est estimé à 170. Au regard de l évolution économique et/ou des financements alloués, les objectifs pourront être révisés par les instances décisionnelles du PLIE. 7-3 Objectifs de sorties : Ces objectifs répondront à ceux définis dans le Programme Opérationnel national FSE et dans la convention de subvention globale FSE. Sont considérées comme sorties positives : toute situation continue d emploi de 6 mois et plus, et au minimum en mi-temps hebdomadaire choisi: une création d activité, une auto-entreprise, un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou une mission d intérim, d une durée supérieure à 6 mois, 7

8 toute formation qualifiante, sanctionnée par un diplôme, titre homologué ou un certificat professionnel, reconnus par l Etat, quelle que soit la durée de la formation et validée. La sortie en emploi sera effective, après vérification à plus de 6 mois, de la présence en entreprise. La sortie positive sera validée sur présentation: - de la copie du contrat de travail, ou de l attestation d emploi, - du justificatif de création d entreprise, - de l attestation de formation. Sont considérées comme «autres sorties»: les sorties administratives : décès, déménagement hors du territoire de Grand Poitiers, retraite, les sorties à l initiative du PLIE : non respect du contrat d engagement et après validation par l instance ad hoc, réorientation vers un autre accompagnement, les sorties à l initiative du participant : abandon de parcours, interruption de l accompagnement dû à une situation personnelle justifiée : congé parental, problèmes de santé ou judiciaire Au regard de l évolution réglementaire, les motifs de sorties pourront être réactualisés par les instances décisionnelles du PLIE. ARTICLE 8 : GOUVERNANCE DU PLIE Les instances du PLIE sont : 8-1 La commission de validation des parcours : Elle est composée de l équipe technique du PLIE et des référents de parcours. Après analyse qualitative des prescriptions proposées par les acteurs du territoire, elle prend la décision de validation d entrées des publics en parcours PLIE et/ou d ajournement. Parallèlement, elle assure une veille sur les flux et les parcours des publics. 8-2 Le comité technique Ce comité a pour rôle de veiller à l animation et la gestion du PLIE. Il est composé des représentants techniques des membres signataires du protocole. Il a pour fonction : - d assurer la veille sur les publics et leurs besoins, sur les actions entreprises, - d émettre un avis sur la pertinence et le financement des actions présentées dans le cadre des appels à projets et/ou d offres, - de valider les entrées ou sorties pour des situations particulières, ou ne répondant pas aux critères cités ci-dessus, - d assurer le suivi des parcours. 8

9 L ordre du jour sera fixé par l équipe du PLIE. Des partenaires extérieurs, en fonction de leurs domaines de compétences, et les référents de parcours pourront être associés pour expertise. 8-3 Le comité de pilotage: Ce comité est force de propositions et d orientations auprès du Conseil Communautaire de Grand Poitiers. Il réunit les signataires du Protocole et les partenaires associés au Service Public de l Emploi Local (SPEL). Sont membres de droit : - les élus de Grand Poitiers ou leurs représentants, en charge de l emploi, de l insertion, de la politique de la ville, du développement économique, - les élus du Conseil Général ou leurs représentants, en charge de l insertion, de l emploi, et du développement économique, - le Préfet de Département ou de son représentant, - les partenaires du Service Public de l Emploi Local : la Région Poitou-Charentes, Pôle Emploi, Mission Local d Insertion du Poitou, CAP Emploi. D autres membres pourront être associés en fonction de l ordre du jour de chaque Comité de pilotage. Ne pourront participer au comité, les représentants d organismes financés dans le cadre du PLIE. Le Comité de pilotage se réunit au minimum deux fois par an pour dresser un bilan de l année écoulée et déterminer les orientations de l année suivante. 8-4 Le Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers Les décisions de financement des actions du PLIE se font, selon les orientations prises par le comité de pilotage et sur propositions du comité technique. Ces décisions font l objet de délibérations du Conseil communautaire de Grand Poitiers, après présentation auprès du bureau exécutif. ARTICLE 9: LES ENGAGEMENTS FINANCIERS 9-1 Les engagements de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers La Communauté d Agglomération Grand Poitiers sollicite l aide de l Union Européenne par le biais d une convention de subvention globale du FSE pour participer au financement des actions du PLIE. Les versements des crédits FSE se feront directement à Grand Poitiers, en tant qu organisme intermédiaire qui engage, en cette qualité, sa responsabilité. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers mobilisera les moyens humains et techniques suffisants pour assurer l animation et la gestion du PLIE. Ces moyens seront valorisés annuellement en contrepartie du FSE. Au surplus, Grand Poitiers s engage à soutenir des actions d insertion professionnelle, répondant aux objectifs du PLIE et du FSE. Cet engagement sera formalisé chaque année, par le biais d attestations de cofinancements. 9

10 9-2 Les engagements de l Etat L'Etat mobilise des moyens importants pour l insertion des personnes les plus éloignées de l emploi au travers notamment des aides financières versées aux SIAE. La réforme du financement de l IAE, prévoyant la généralisation de l aide au poste d insertion, a prévu l arrêt du financement direct par le FSE de l aide au poste. Toutefois la mobilisation des fonds européens par le Département et par le PLIE est acquise pour le financement direct d actions de soutien aux SIAE, notamment pour les Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI). Les crédits FSE concernent des actions spécifiques telles que l accompagnement socio-professionnel, l encadrement technique ou des actions de formation. Cette contrepartie pourra être révisée en fonction de l évolution des modalités de mobilisation du FSE en faveur de l insertion par l activité économique. Cet engagement sera formalisé chaque année, par le biais d attestation de cofinancements. 9-3 Les engagements du Département de la Vienne Le Département mobilise des moyens humains et financiers importants au profit de la lutte contre les exclusions, et pilote la politique d insertion sur l ensemble du territoire départemental. Dans le cadre du Programme Départemental d Insertion, il soutient des actions qui concourent aux objectifs du PLIE et qui à ce titre, pourront être valorisées en tant que contreparties du FSE. La contribution du Département sera déterminée selon le périmètre des dépenses éligibles au FSE. 9-4 Autres financeurs D autres partenaires pourront être associés aux financements des actions du PLIE sur proposition du Comité de pilotage. Ces engagements financiers seront alors formalisés chaque année, par le biais d attestations de cofinancements. Fait à Poitiers, le En 3 exemplaires. La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne Le Président du Conseil Général de la Vienne, Christiane BARRET Claude BERTAUD Le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, Alain CLAEYS 10