TRANSMISSION D ENTREPRISES

Transcription

1 TRANSMISSION D ENTREPRISES MARKO Joseph Réviseur d entreprises Expert-comptable I.E.C.

2 Introduction Nombre important d entreprises àcéder dans un avenir proche, Importance de la préparation à la cession, Rôle du professionnel du chiffre, Choix de la méthode de cession

3 Différentes formes de cession Cession d universalitéou de branche d activité, Apport d universalité ou de branche, Donation d entreprise ou d actions.

4 Cession d entreprise aspects fiscaux Génération de plus-values imposables, Article 171 du C.I.R. 92, impositions distinctes en cas de cessation,

5 Cession avant 60 ans Distinction entre plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles,

6 Plus-values sur immobilisations Article 171, 1, C incorporelles Taxables au taux de 33% suivant la règle des «4 x 4» Taxation aux taux progressifs pour le surplus,

7 Plus-values sur immobilisations corporelles Article 171, 4, alinéa 2 Taxation à16,5% si cessation complète et définitive de l activité délaissée, Aucune condition de durée de détention des actifs

8 Cession après 60 ans ou suite Article 171, 4, b événement forcé Taxation au taux de 16,5% dans le respect de la règle des «4 x 4», Taxation du surplus aux taux progressifs

9 Régime de la continuation Article 46 C.I.R. 92 Exonération temporaire des plus-values de cessation, Amortissements, D.I., crédits d impôts, moins-values, etc. déterminés comme si les actifs n avaient pas changé de propriétaire, Maintien des plus-values exonérées, Pas de prolongation en cas de remploi (article 47)

10 Bénéficiaires potentiels Conjoint, Héritiers ou successibles en ligne directe.

11 Apport en société Rémunération sous forme de remise d actions ou parts, Taxation identique qu en cas de cession

12 Exemption temporaire Article 46, 1 er, 2, C.I.R. 92 Exonération temporaire des plus-values

13 Conditions Apport à société résidente ou intraeuropéenne, Réalisation conforme au Code des sociétés, Motifs autres que fiscaux

14 Particularités Article 768 Code des sociétés Peut soumettre l apport au même régime qu entre sociétés, Intérêt = cession des créances et des dettes de plein droit (pas besoin de cession individuelle)

15 Cession d une activitéen société Cession de l activité ou d une branche Cession des actions

16 Cession des activités Plus-values imposables à l ISOC Éventuellement imposition différée article 47

17 Cession des actions En principe exonération si les actions ou parts sont dans le patrimoine privé, Attention aux opérations simulées ou spéculatives

18 Donation d une entreprise Bruxelles-Capitale familiale 3% si donation àtitre gratuit ou pour cause de mort, Degréde parentéentre le donateur/défunt et le bénéficiaire pas important. Acte notarié obligatoire.

19 Conditions Porter sur la pleine propriété, D une universalitéou branche d activitéou fonds de commerce, Engagement de continuer l activitépendant cinq ans àdater de l acte de donation, Blocage des actifs sauf besoins justifiés par l exploitation

20 Donation des actions d une société Transmission gratuite de la pleine propriété, La sociétédoit être membre de l E.E.E. Doit exercer une activitéindustrielle, commerciale, agricole, profession libérale, Obligation de conserver les titres pendant cinq ans.

21 Donation d entreprise Région wallonne Taux de 0% Degréde parentésans importance, quelle que soit la taille de l entreprise

22 Conditions Acte authentique obligatoire, Doit porter sur une universalitéou branche d activité ou un fonds de commerce, Peut porter sur l usufruit, la nue-propriétéou la pleine propriété

23 Donation d actions ou parts ou créances Région wallonne, Taux de 0% Degré de parenté sans importance

24 Conditions Transmission àtitre gratuit d un droit réel sur les titres et/ou les créances Société membre de l E.E.E. Exercice d activitécommerciale, industrielle, etc. Occuper du personnel affiliéàl O.N.S.S. ou exploitant et conjoint ou cohabitant légal en ordre au niveau cotisations sociales

25 Conditions au niveau des titres Au moins 10% des droits de vote àl A.G. Si < à50% un pacte d actionnaire doit être conclu avec engagement de : Poursuite des activités pendant cinq ans, Pas de réduction du capital pendant cinq ans, Maintien du personnel àconcurrence d au moins 75% Interdiction de transfert du siège pendant cinq ans hors E.E.E.

26 Conditions au niveau des titres Remise d une attestation lors de la déclaration de succession, Fournir la preuve que les conditions restent réunies pendant cinq ans.

27 T.V.A. Cession d universalitéou de branche échappe àla T.V.A. article 11 du Code T.V.A.

28 Autres dispositions Article 442bis Article 93undecies B Article 41 quinquies loi du 27 juin 1969 Article 16ter de l A.R. 38 du 27 juillet 1967