Ville de Caudebec-en-Caux

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1 Ville de Caudebec-en-Caux PROGRAMME D EFFACEMENT DE RESEAUX 2013 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Marché à procédure adaptée passé en application des articles 26, 28 et 56 du Code des Marchés Publics Ville de Caudebec-en-Caux Monsieur Le Maire Avenue Winston Churchill Caudebec-en-Caux Cedex Tel : Fax : Courriel : mairie@caudebec-en-caux.com Site Internet :

2 PROCEDURE ADAPTEE (conformément au Code des Marchés Publics) Maîtrise d ouvrage : Ville de Caudebec-en-Caux. Maîtrise d œuvre : IAM Conseil, 23 rue Jean Moulin, Sainte-Marie-des-Champs Représentant de la maitrise d oeuvre : Madame Anne-Michèle Israël Ordonnateur : Monsieur le Maire de Caudebec-en-Caux. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de Caudebec-en-Caux. Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Caudebec-en-Caux, Receveur Municipal. PARTIES CONTRACTANTES D une part, La Ville de Caudebec-en-Caux représentée par son Maire. Le maître d œuvre est désigné ci-dessus. D autre part, L entrepreneur, attributaire du marché, représenté par la personne habilitée à signer les documents contractuels. CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

3 SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché... 4 Article 2 - Pièces constitutives du marché Pièces particulières Hiérarchie des pièces contractuelles : Pièces générales : Pièce à remettre au titulaire en cas de cession ou de nantissement de créance. 4 Article 3 - Description des travaux... 4 Article 4 - Délai d'exécution : voir AE... 5 Article 5 - Réception des travaux... 5 Article 6 - Retenue de Garantie / Cautionnement... 5 Article 7 - Avance... 5 Article 8 - Assurances... 5 Article 9 - Bordereau des prix... 6 Article 10 - prix et variation dans les prix reglement des comptes Révision des prix contractuels... 6 Article 11 - Conditions de paiement delai global de paiement interets moratoires Le maître d ouvrage se libèrera des sommes dues, par acomptes ou paiement global, au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : Délai global de paiement Taxe à la valeur ajoutée applicable Intérêts moratoires Paiement des cotraitants et des sous-traitants... 7 Article 12 - Remise de la facture... 8 Article 13 - Pénalités de retard Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux... 8 Seules les stipulations du CCAG travaux sont applicables Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécutions... 8 Article 14 - Résiliation du marché... 8 Article 15 - Dérogations au CCAG TRAVAUX... 9 Article 16 - Signature du marché Engagement du candidat Acceptation de l offre... 9 CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché intitulé «Programme d effacement des réseaux 2013» concerne les travaux suivants : v Dissimulation des réseaux de distribution publique d énergie électrique par mise sur façade ou technique souterraine ; v Travaux d éclairage public y compris pose des candélabres v Mise en place de génie civil de réseaux de communications électroniques ; Ces travaux sont réalisés par la commune de Caudebec-en-Caux rue Michel Renault. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Hiérarchie des pièces contractuelles : Par dérogation à l article 4.1 du CCAG travaux, l ordre des pièces contractuelles est le suivant : v l Acte d Engagement (A.E.) sur lequel figure le prix global et forfaitaire; v le C.C.A.P. dont l exemplaire conservé en MAIRIE fait seul foi ; v le C.C.T.P. dont l exemplaire conservé en MAIRIE fait seul foi ; v le bordereau des prix : les prix renseignés dans le cadre du document intitulé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire seront utilisés comme prix unitaire du bordereau du marché si nécessaire. v Le mémoire méthodologique présenté par l attributaire v Les éventuels avenants et agréments de sous-traitance acceptés par le pouvoir adjudicateur. NB : la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ainsi que les documents graphiques joints au marché ne sont pas des pièces contractuelles Pièces générales : v Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux v Le Cahier des Clauses Techniques Générales CCTG applicable aux marchés de travaux Pièce à remettre au titulaire en cas de cession ou de nantissement de créance Par dérogation à l article 4.2 du CCAG travaux, en cas de cession ou de nantissement de créance, le titulaire devra demander expressément par écrit au pouvoir adjudicateur la transmission de la copie de l acte d engagement valant exemplaire unique. Cette transmission est faite gratuitement. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX Les différentes prestations sont décrites comme suit : v Dépose de cinq (5) poteaux mixtes BT+EP + trois (3) poteaux EP sur une longueur de 150 mètres environ de réseaux aériens BT+EP ; v Effacement de réseaux (BT-EP-FT) sur une longueur de 170 mètres environ Rue du Michel Renault et Rue Saint Maur à partir de la rue de la République ; CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

5 v Reprises de dix (10) branchements existants ; v Reprise de un (1) réseau BT aérien nu existant carrefour rue de la République et Michel Renault avec la pose d un support d arrêt ; v Mise en place de sept (7) candélabres dont un (1) triple au croisement de la Rue du Michel Renault et Rue Saint Maur. ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION : VOIR AE L acte d engagement fixe les délais contractuels En vue de l éventuelle application de l article 19 du CCAG travaux, les délais d exécution pourront être prolongés d un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels détaillés à l article 11 ci-dessous aura été constaté. ARTICLE 5 - RECEPTION DES TRAVAUX La réception des travaux se fera conformément à l'article 41 du CCAG travaux. ARTICLE 6 - RETENUE DE GARANTIE / CAUTIONNEMENT Il sera appliqué une retenue de garantie de 5 %, conformément à l'article 101 du CMP travaux. Elle sera effectuée sur la totalité du marché et libérée à la fin du délai de garantie. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire fournie avant ou au plus tard avec le premier acompte conformément au Code des Marchés Publics. ARTICLE 7 - AVANCE Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois en application de l article 87 du CMP. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une caution personnelle et solidaire ou d une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l avance. ARTICLE 8 - ASSURANCES L'entrepreneur doit contracter des assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. La garantie doit être suffisante; elle doit être illimitée pour les dommages corporels. CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

6 ARTICLE 9 - BORDEREAU DES PRIX Un bordereau des prix fait partie des pièces constitutives du présent marché. Il est constitué des prix figurant dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. ARTICLE 10 - PRIX ET VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES L acte d engagement indique la répartition des paiements (titulaire et/ou sous-traitants) Les prix du marché sont établis en euros hors TVA en prenant en compte les intempéries et autres phénomènes naturels décrits ci-dessous : Vent Pluie Gel Nature du phénomène Intensité limite et durée - Supérieure à 60 km/h et d une durée minimale à 2 heures (en cas de présence d une grue) - Précipitations supérieurs à 20 mm en 24 h - Température sous abri ne dépassant pas 0 dans la journée Le lieu de constatation de ces phénomènes naturels est la station météo la plus proche des lieux du chantier. Le prix tient compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement et est considéré comme prenant en compte toutes les dépenses liées à l exécution des travaux, objet de la présente mise en concurrence. Il n est prévu aucunes prestations gratuites à l entreprise. Modalité de règlement des comptes : les projets de décompte des travaux exécutés seront établis conformément à l article 13 du CCAG travaux Les prix du marché sont fermes et actualisables Une actualisation des prix sera appliquée si un délai supérieur de trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Cette actualisation se fera conformément à l'article 18 du Code des Marchés Publics. L'index de référence choisi pour l actualisation des prix est l'index national de travaux publics T.P Révision des prix contractuels Sans objet ARTICLE 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT DELAI GLOBAL DE PAIEMENT INTERETS MORATOIRES Partie à renseigner par le candidat CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

7 Le maître d ouvrage se libèrera des sommes dues, par acomptes ou paiement global, au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : - Banque :... - Code banque :... - Code guichet :... - Numéro de compte :... - Clé : Délai global de paiement En application de l article 98 modifié du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à réception de la demande Taxe à la valeur ajoutée applicable Les montants des sommes versées au titulaire (et ses éventuels sous-traitants) sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montant s sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général définitif en appliquant le taux de TVA en vigueur lors des encaissements Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours prévu à l alinéa précédent fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit (8) points Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 114 du Code des Marchés Publics. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : Les renseignements mentionnés à l article 114 du Code des Marchés Publics, La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics, Le comptable assignataire des paiements, Le compte à créditer. Modalités de paiement direct En cas de cotraitance : la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

8 ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. En cas de sous-traitance : Les dispositions de l article 116 du CMP sont applicables. - Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une demande de paiement indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. - Pour les sous-traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une demande de paiement, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat de soustraitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. - Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également la demande de paiement. ARTICLE 12 - REMISE DE LA FACTURE La facture globale ou les acomptes sont établis en un original et une copie et sont à adresser à : Mairie de Caudebec-en-Caux Service comptabilité Avenue Winston Churchill Caudebec en Caux La facturation devra arriver en nos services si et seulement si la prestation est réalisée. Le service de la Commande Publique se réserve le droit de retourner la facture à l'expéditeur dans le cas ou les conditions décrites supra ne sont pas observées. ARTICLE 13 - PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard seront calculées conformément à l article 20 du CCAG travaux. Les pénalités sont cumulables Par dérogation à l article 20 du CCAG travaux, les pénalités seront dues dès le premier euro Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Seules les stipulations du CCAG travaux sont applicables Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécutions En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires en application de l article 40 du CCAG travaux. A défaut, une retenue égale à euros sera opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.6 du CCAG sur les sommes dues au(x) titulaire(s). ARTICLE 14 - RESILIATION DU MARCHE En cas de résiliation du marché, il sera fait application du chapitre VI et, selon le cas, de ses articles 45, 46, 47, 48 et 49 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux : Art. 45 : principes généraux CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013

9 Art. 46 : cas de résiliation du marché. Art. 47 : opérations de liquidation Art. 48 : mesures coercitives Art. 49 : ajournement et interruption des travaux ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX L article 2.1 déroge à l article 4.1 du CCAG L article 2.3 déroge à l article 4.2 du CCAG L article 13 déroge à l article 20 du CCAG ARTICLE 16 - SIGNATURE DU MARCHE Engagement du candidat Fait à, le Lu et approuvé (mention manuscrite) Le candidat (cachet et signature) Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir marché A Caudebec en Caux, le Le représentant du pouvoir adjudicateur (cachet et signature) CCAP Version mai /9 Marché effacement de réseaux 2013