Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

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1 Classeur juridique décembre 2009-C/ Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Cette nte a pur bjet de présenter succinctement les principes de la rupture cnventinnelle hmlguée. Elle est cmplétée de plusieurs annexes réunissant les textes fficiels qui encadrent la mise en œuvre de cette prcédure. La li de mdernisatin du marché du travail, du 25 juin 2008, a intrduit en drit du travail une nuvelle prcédure de rupture du cntrat de travail. Cette prcédure permet à l emplyeur et au salarié de cnvenir en cmmun des cnditins de la rupture du cntrat de travail qui les lie. Elle est exclusive du licenciement u de la démissin ; elle ne peut être impsée par l une u l autre des parties. Cette rupture résulte d une cnventin signée par les parties au cntrat et hmlguée par la directin départementale du travail, de l empli et de la frmatin prfessinnelle (DDTEFP) ; cette cnventin est sumise aux dispsitins impératives fixées par le cde du travail, destinées à garantir la liberté du cnsentement des parties. Cette nuvelle prcédure de rupture du cntrat de travail peut présenter un intérêt pur les dicèses ntamment dans la gestin des fins de missin des laïcs en missin ecclésiale (LME). Les LME snt en effet missinnés au niveau cannique pur une durée déterminée, en général entre 3 et 6 ans, mais bénéficient au niveau juridique d un cntrat à durée indéterminée. A la fin de la missin, le cntrat de travail est rmpu dans la majrité des cas par le biais d une démissin u d un licenciement pur perte d habilitatin. La rupture cnventinnelle hmlguée vient ajuter une trisième vie lrs de la fin de la missin ecclésiale. Lrsque cette fin de missin ne pse pas de prblème particulier (rupture anticipée, nn renuvellement ), la liberté de cnsentement des deux parties qui caractérise la rupture cnventinnelle crrespnd mieux à l esprit de la missin que le laïc a acceptée pur une durée déterminée dès le départ. Le principe C est une rupture amiable qui prcède d une initiative cmmune de l emplyeur et du salarié, hmlguée par la directin départementale du travail, de l empli et de la frmatin prfessinnelle (DDTEFP). Ce mde de rupture du cntrat de travail laisse drit aux allcatins chômage.

2 Classeur juridique décembre 2009-C/ Le champ d applicatin Les salariés en CDI Elle ne permet pas de rmpre un CDD avant terme. Pur les salariés prtégés la prcédure est sumise à l avis de l inspecteur du travail et les délais snt allngés mais la rupture cnventinnelle est pssible. En revanche, elle est impssible pendant certaines pérides de suspensin du cntrat de travail : cngés de maternité, arrêts imputables à un accident de travail u une maladie prfessinnelle. Un cntexte écnmique difficile n est pas un mtif suffisant pur la cnclure dans la mesure ù il existe d autres prcédures amiables : accrds de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences (GPEC), plans de sauvegarde de l empli (PSE). La rupture cnventinnelle n est pas applicable lrsqu il existe déjà, de par la li u l accrd cllectif, des dispsitifs visant à garantir et à rganiser la liberté de cnsentement du salarié et la prtectin de ses drits. Les cnditins La frme : Un u plusieurs entretiens emplyeur/salarié. Infrmatin du salarié de l étendue de ses drits. Pas de frmalisme particulier, mais le salarié a la pssibilité de se faire assister (sauf par un avcat). Dans ce cas, l emplyeur peut également être assisté. La rupture cnventinnelle dit prendre la frme d un acte écrit daté et signé par l emplyeur et le salarié. Le fnd La cnventin prévit : Le régime indemnitaire : le mntant de l indemnité dit être au mins égal à celui de l indemnité légale de licenciement. Le calcul de l indemnité est différent si le salarié a plus u mins d un an d ancienneté. La date de rupture du cntrat de travail (au plus tôt le lendemain du jur de l hmlgatin). Les délais Prévir au minimum une durée cmprise entre 36 et 48 jurs à cmpter du premier cntact. Le délai de rétractatin : Les parties peuvent renncer par écrit à la cnventin de rupture dans les 15 jurs calendaires suivant sa signature. La prcédure est alrs interrmpue. Passé ce délai, le dssier dit être envyé (par LRAR) à la DDTEFP. Le délai d hmlgatin : Seul l envi d un dssier cmplet fait curir ce délai. Le dssier cmprend un frmulaire dispnible sur

3 Classeur juridique décembre 2009-C/ Le délai d instructin est de 15 jurs uvrables à cmpter de la réceptin du dssier par la DDTEFP. Celle-ci vérifie essentiellement que le cnsentement du salarié est libre et éclairé. La décisin d hmlgatin est explicite u implicite : la décisin de rejet est tujurs ntifiée par écrit. En revanche l acceptatin peut être implicite ; en cas de silence de la DDTEFP, passé le délai de 15 jurs, la rupture sera cnsidérée cmme hmlguée. Le délai après l hmlgatin : Aucun préavis n est prévu. La date de rupture est libre à partir du lendemain de l hmlgatin mais elle dit avir été prévue dans la cnventin et tute péride de travail effectuée entre la signature de la cnventin et la date de rupture du cntrat entrera en cmpte dans le calcul de l ancienneté uvrant drit à indemnité. Le cntentieux éventuel Le cntentieux relatif à la rupture cnventinnelle est de la cmpétence du Cnseil des Prud hmmes. Le délai de prescriptin est de 12 mis à cmpter de la décisin d hmlgatin. Les textes de référence Articles L et suivants du cde du travail Arrêté ministériel du 18 juillet 2008 fixant les mdèles de la demande d hmlgatin d une rupture cnventinnelle de cntrat de travail à durée indéterminée. Circulaire DGT n 2008/11 du 22 juillet 2008 Circulaire DGT n 2009/04 du 17 mars 2009 Circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime scial des indemnités Le service juridique de la Cnférence des Evêques de France.

4 Classeur juridique décembre 2009-C/ ANNEXE Sectin 3 du Cde du travail Rupture cnventinnelle Article L L emplyeur et le salarié peuvent cnvenir en cmmun des cnditins de la rupture du cntrat de travail qui les lie. La rupture cnventinnelle, exclusive du licenciement u de la démissin, ne peut être impsée par l une u l autre des parties. Elle résulte d une cnventin signée par les parties au cntrat. Elle est sumise aux dispsitins de la présente sectin destinées à garantir la liberté du cnsentement des parties. Article L Les parties au cntrat cnviennent du principe d une rupture cnventinnelle lrs d un u plusieurs entretiens au curs desquels le salarié peut se faire assister : 1. Sit par une persnne de sn chix appartenant au persnnel de l entreprise, qu il s agisse d un salarié titulaire d un mandat syndical u d un salarié membre d une institutin représentative du persnnel u tut autre salarié ; 1. Sit, en l absence d institutin représentative du persnnel dans l entreprise, par un cnseiller du salarié chisi sur une liste dressée par l autrité administrative. Lrs du u des entretiens, l emplyeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en infrme l emplyeur auparavant ; si l emplyeur suhaite également se faire assister, il en infrme à sn tur le salarié. L emplyeur peut se faire assister par une persnne de sn chix appartenant au persnnel de l entreprise u, dans les entreprises de mins de cinquante salariés, par une persnne appartenant à sn rganisatin syndicale d emplyeurs u par un autre emplyeur relevant de la même branche. Article L La cnventin de rupture définit les cnditins de celle-ci, ntamment le mntant de l indemnité spécifique de rupture cnventinnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l indemnité prévue à l article L Elle fixe la date de rupture du cntrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jur de l hmlgatin. A cmpter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d entre elles dispse d un délai de quinze jurs calendaires pur exercer sn drit de rétractatin. Ce drit est exercé sus la frme d une lettre adressée par tut myen attestant de sa date de réceptin par l autre partie. Article L A l issue du délai de rétractatin, la partie la plus diligente adresse une demande d hmlgatin à l autrité administrative, avec un exemplaire de la cnventin de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le mdèle de cette demande. L autrité administrative dispse d un délai d instructin de quinze jurs uvrables, à cmpter de la réceptin de la demande, pur s assurer du respect des cnditins prévues à la présente sectin et de la liberté de cnsentement des parties.a défaut de ntificatin dans ce délai, l hmlgatin est réputée acquise et l autrité administrative est dessaisie. La validité de la cnventin est subrdnnée à sn hmlgatin. L hmlgatin ne peut faire l bjet d un litige distinct de celui relatif à la cnventin. Tut litige cncernant la cnventin, l hmlgatin u le refus d hmlgatin relève de la cmpétence du cnseil des prud hmmes, à l exclusin de tut autre recurs cntentieux u

5 Classeur juridique décembre 2009-C/ administratif. Le recurs juridictinnel dit être frmé, à peine d irrecevabilité, avant l expiratin d un délai de duze mis à cmpter de la date d hmlgatin de la cnventin. Article L Les salariés bénéficiant d une prtectin mentinnés aux articles L et L peuvent bénéficier des dispsitins de la présente sectin. Par dérgatin aux dispsitins de l article L , la rupture cnventinnelle est sumise à l autrisatin de l inspecteur du travail dans les cnditins prévues au chapitre I er du titre I er du livre IV, à la sectin 1 du chapitre I er et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérgatin aux dispsitins de l article L , la rupture du cntrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jur de l autrisatin. Article L En savir plus sur cet article Créé par LOI n du 25 juin art. 5 La présente sectin n est pas applicable aux ruptures de cntrats de travail résultant : 1. Des accrds cllectifs de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences dans les cnditins définies par l article L ; 1. Des plans de sauvegarde de l empli dans les cnditins définies par l article L » Article R L autrité administrative cmpétente pur l hmlgatin de la cnventin de rupture prévue à l article L est le directeur départemental du travail, de l empli et de la frmatin prfessinnelle du lieu ù est établi l emplyeur.

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