Le budget de la Roumanie en 2016

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1 Le budget de la Roumanie en 2016 La loi de finances 2016, adoptée le 16 décembre dernier, anticipe un déficit public de 2,93% (ESA), contre 1,47% en exécution en La Roumanie s éloignerait ainsi de l objectif de consolidation budgétaire fixé par les trois programmes successifs du FMI et de la Commission Européenne, qui lui avaient permis de réduire son déficit budgétaire de 9,1% du PIB en 2009 à 1,4% en La mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code Fiscal ainsi que les augmentations de salaires accordées fin 2015 auront un impact budgétaire de respectivement 1,4% du PIB et 1,2% du PIB. Le gouvernement compte cependant sur le dynamisme de la croissance (4,1%), ainsi que sur l augmentation de la consommation des ménages induite par les allègements fiscaux pour compenser ces mesures fiscales. Le déficit structurel s éloignera de l Objectif de Moyen Terme de 1% (atteint en 2014), pour augmenter à 2,7% du PIB. Un budget 2016 construit sur des hypothèses de croissance robustes Les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget se basent sur une croissance de 4,1% en 2016, en accord avec les prévisions de la Commission Européenne 2, contre 3,9% pour les prévisions du FMI et de la Banque Mondiale. Cette croissance sera portée par la consommation des ménages, en hausse de 4,4% par rapport à 2015, qui bénéficiera de la baisse de la TVA de 24 à 20% au 1 er janvier 2016 ainsi que de la hausse de 19% du salaire minimum à partir du 1 er mai 2016 (à 276 EUR). Les investissements devraient croitre de 6,2%, grâce aux allègements fiscaux prévus par le Code Fiscal. Du côté de l offre, les services et l industrie devraient être les principaux moteurs de la croissance en Le déficit budgétaire consolidé devrait s établir en 2016 à 2,8% du PIB en exécution (2,9% en base ESA), contre 1,47% en exécution 3 en 2015, par l effet conjugué d une hausse des dépenses (+0,3pp de PIB) ainsi qu une baisse significative des revenus (-1,3pp PIB). La Roumanie s éloigne ainsi de la stratégie de consolidation budgétaire suivie pendant les trois programmes successifs conduits avec le FMI et la Commission Européenne 4, qui lui avaient permis de réduire son déficit budgétaire de 7 pp en 6 ans. Le déficit structurel devrait s établir en 2016 à 2,7% du PIB potentiel, contre 0,8% en Selon la Stratégie fiscale et budgétaire 2016/2018, le gouvernement prévoit de mettre en place dès 2016 les conditions nécessaires à un retour à l OMT, sans toutefois donner de précisions sur les modalités de retour à cette trajectoire. En tout état de cause, la stratégie budgétaire ne prévoit pas de retour à l OMT avant Le gouvernement anticipe une augmentation du déficit de la balance commerciale de 14% (à 8,2 Mds EUR) du fait de la hausse des importations de 7,8% portée par la croissance de la consommation des ménages ainsi que par la hausse des investissements. Les exportations devraient toutefois restées dynamiques, en enregistrant une hausse de 7%. Le déficit de la balance courante s établira à 1,2% du PIB (0,9% en 2015) selon le gouvernement, contre 1,9% selon la Commission Européenne. Le gouvernement a retenu une inflation moyenne annuelle positive de 0,5%, prenant en compte les effets persistants de la réduction de la TVA sur les produits alimentaires du 1 er juin 2015, ainsi que la réduction du taux général de TVA de 24 à 20% début En outre, le gouvernement anticipe la poursuite du calendrier de libéralisation des prix du gaz en Roumanie. 1 Source : Stratégie fiscale et budgétaire 2016/2018 (Ministère des Finances Publiques). 2 Prévisions d automne de la CE. 3 Selon les dernières estimations du Ministère des Finances publiques /2011, 2011/2013, 2013/

2 Un budget impacté par la mise en œuvre du code Fiscal 1. Les revenus 2016 seront grevés par la mise en œuvre des nouvelles mesures du Code Fiscal La loi de finances 2016 prévoit une baisse des revenus consolidés de 1,3pp de PIB par rapport à 2015 (malgré une augmentation en volume de 1,8%). Ils s élèveraient ainsi à 231 Mds RON (51,9 Mds EUR) soit 31% du PIB. La mise en œuvre du code fiscal, adopté en septembre 2015, devrait engendrer une perte de recettes fiscales évaluée à 10,7 Mds RON (2,4 Mds EUR), par rapport aux données préliminaires relatives à l exécution du budget en Le gouvernement estime cependant que la forte croissance anticipée pour 2016 devrait permettre de compenser en grande partie la baisse des revenus nets induite par les allègements fiscaux. La baisse du taux standard de TVA de 24 à 20%, conjuguée à la baisse de TVA sur les produits alimentaires (passée de 24 à 9% au 1 er juillet 2015) ainsi que sur l eau potable entrainera, selon les estimations du gouvernement, une perte de recettes estimée à 1pp de PIB. Les allègements fiscaux et exemptions concédés sur les impôts sur le revenu occasionneraient une baisse des recettes de 0,2pp de PIB. Bien qu en accord avec les projections du gouvernement en termes de croissance, le Conseil Fiscal 5 identifie une surévaluation des recettes budgétaires de la part du gouvernement de 2 Mds RON (0,5 Md EUR), soit 0,3% du PIB. Cette surestimation proviendrait principalement de la surévaluation de l effet direct de la réduction du taux de TVA de 24 à 20%. Cet élément a contribué à ce que le Conseil Fiscal rende un avis réservé sur le projet de budget 2016 adopté le 16 décembre Des dépenses en hausse, impactées par la hausse des salaires dans l administration publique Le budget 2016 prévoit une augmentation des dépenses consolidées de 6,7% par rapport aux données préliminaires relatives à l exécution Les dépenses s élèveront ainsi à 53 Mds EUR, soit 34% du PIB. Cette hausse provient principalement de l augmentation des dépenses : de personnel (+10,5%) qui représentent au total 7,7% du PIB. La hausse est imputable aux augmentations de salaires dans le secteur médical, le secteur de l enseignement ainsi que dans les autres services de l administration, qui ont été accordées par le gouvernement de M. Victor Ponta en 2015 et entérinées en fin d année par le gouvernement Ciolos ; de biens et services (+9,5%), représentant au total 5,8% du PIB ; relatives au paiement des intérêts (+2,5%) soit 1,5% du PIB ; de capital (+13,6%) représentant 2,6% du PIB. Les dépenses du budget de l Etat se répartissent en fonction des cinq priorités du gouvernement que sont l éducation, la santé, les transports, la défense et les investissements. Ainsi les budgets du Ministère de l Education Nationale, du Ministère de la Santé ainsi que du Ministère de la Défense ont été augmentés de respectivement 12%, 10% et 48%. Pour mémoire, la Roumaine a décidé en janvier 2015 de porter ses dépenses de défense à 2% du PIB d ici à Le gouvernement anticipe une augmentation des dépenses d investissement à 5,1% du PIB. Le nouveau gouvernement a par ailleurs inclus dans la loi de finances 2016 des priorités d investissement, contrairement aux budgets précédents. En termes d infrastructures de transport, ces priorités se concentrent sur quatre projets d autoroutes pour un montant total de 281 M EUR, la modernisation du réseau de chemins de fer (392 M EUR) ainsi que l expansion des lignes de métro à Bucarest pour un montant total de 193 M EUR. Le programme d investissement prévoit aussi la création de centres de santé spécialisés pour les grands brûlés, la construction de trois hôpitaux régionaux, ainsi que la modernisation des infrastructures scolaires sur tout le territoire. 5 Le Conseil Fiscal est une autorité indépendante, établie par la loi de responsabilité budgétaire, composée de cinq membres, reconnus pour leur expertise dans le domaine des politiques macroéconomiques et budgétaires. Il délivre des avis et recommandations visant à soutenir le gouvernement et le parlement dans la conception et la mise en œuvre de la politique budgétaire et à promouvoir la transparence et la soutenabilité des finances publiques. 2

3 Annexe 1 : Trajectoire budgétaire de la Roumanie (Source : MFP) Déficit ESA -5,4-3,2-2,2-1,4-1,2-2,95-2,89-2,3 Déficit structurel ,1-0,6-0,7-2,73-2,86-2,4 Déficit exécution -4,2-2,5-2,5-1,7-1,2-2,8-2,77-2,3 Annexe 2 : Dépenses et revenus (Source MFP) Budget 2016 M RON Mds EUR Variation % du PIB Recettes ,4% 31% Recettes courantes ,9% 29% Recettes fiscales ,0% 18% Recettes non-fiscales ,3% 3% Contributions sociales ,3% 8% Dépenses ,7% 34% Dépenses courantes ,7% 31% Transferts ,4% 15% 3

4 Annexe 3 : Principales mesures et impact budgétaire du code Fiscal (Source : MFP) Mesures et impact budgétaire Mds RON Mds EUR Mds RON Mds EUR Mds RON Mds EUR Impôts sur le revenu des personnes Baisse du taux sur les dividendes de 16 à 5% Autres changements (augmentation des déductions et exemptions) -1,4-0,3-1,5-0,3-1,6-0,3-1,0-0,2-1,1-0,3-1,2-0,3 Impôts sur le revenu des sociétés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Différenciation de taxation des microentreprises en fonction du nombre d employés Suppression de la taxe sur les constructions spéciales Allègements fiscaux (exemption d'impôt sur les profits réinvestis, impôts sur les dividendes) -0,3-0,1-0,3-0,1-0,4-0,1-1,1-0,2-1,1-0,2-0,2-0,1-0,2 0,0-0,2 0,0 Impôts indirects Baisse du taux de TVA sur les services de livraison d eau potable pour les irrigations agricoles de 24 à 9% Baisse du taux de TVA standard de 24 à 20% en 2016 (et 19% en 2017) Variations des autres accises (baisse des accises sur certains alcools, suppression des droits d'accises non harmonisés, augmentation des accises sur les cigarettes) Baisse des accises sur le diesel, l'essence sans plomb et avec plomb -0,2-0,1-0,2-0,1-0,3-0,1-7,0-1,6-10,3-2,3-11,2-2,5 0,1 0,0 0,2 0,0 0,2 0,1-2,7-0,6-2,8-0,6 4

5 Contributions sociales Introduction du paiement obligatoire des contributions sociales santé pour les personnes percevant des revenus d'investissements ou des salaires Introduction d'un plafond pour le calcul des contributions mensuelles santé (5 salaires moyens bruts) Autres variations (variation des plafonds pour l'assurance santé, suppression des exemptions pour les travailleurs indépendants) 0,5 0,1 0,5 0,1-0,9-0,2-1,0-0,2-0,1 0,0 0,4 0,1 0,5 0,1 Annexe 4 : Dépenses : principales mesures et impact budgétaire (Source : MFP) 2016 Mesures et impact budgétaire Mds EUR Doublement des allocations pour enfants (06/2015) 0,4 Augmentation des allocations pour les anciens combattants et les personnes éthiquement et politiquement persécutées 0,1 Augmentation des salaires du personnel médical de 25% (10/2015) 0,4 Augmentation des salaires des employés dans le secteur de l'éducation de 15% (12/2015) 0,4 Augmentation des salaires des employés des collectivités locales de 12% (12/2015) 0,3 Augmentations des salaires des employés de la fonction publique de 10% 0,7 Hausse des retraites de 5% (01/2016) 0,2 Augmentation des salaires du personnel du secteur de l'assistance sociale de 25% 0,1 5

6 Annexe 5 : Répartition des dépenses du budget de l Etat (Source : MFP) M RON Mds EUR % du PIB M RON Mds EUR % du PIB Variation 2015/2016 Budget de l'etat ,0 18, ,7 17,709-1% Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées ,3 5, ,5 4,44-10% Ministère des transports ,9 1, ,7 1,59-8% Ministère des affaires internes ,0 1, ,5 1,46 21% Ministère de la défense ,6 0, ,3 1,39 48% Ministère de l éducation nationale ,3 0, ,5 0,89 10% Ministère de la santé ,3 0, ,4 0,86 12% Ministère du développement régional et de l administration publique Ministère de l agriculture et du développement rural Ministère des finances publiques Ministère des fonds européens ,5 0, ,2 0,73-21% ,2 0, ,2 0,72 3% ,9 0, ,8 0,5-9% ,5 0, ,4 0,22-32% Clause de non-responsabilité - Le service économique s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication. 6