RAPPORTN LESACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE COMMISSION: ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENTECONOMIQUEET RELATIONS INTERNATIONALES

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1 RAPPORTN LESACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE COMMISSION: ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENTECONOMIQUEET RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEATTRACTIVITÉ ET EMPLOI Direction : Insertion par l'activité économique, Compétences professionnelles et Emploi

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL LESACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE RAPPORT N Mes chers Collègues, Depuis plusieurs années, le Département soutient les apprentis résidant dans les Hauts-de- Seine en leur accordant une aide financière correspondant à la moitié de l équipement nécessaire à leur formation. Ce soutien est le fruit d un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine et la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris Hauts-de-Seine. La convention avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat a été signée le 12 Septembre 2011 pour l année scolaire La convention avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris Hauts-de-Seine a été signée le 10 avril 2012 et couvre la même période. En 2011, 155 jeunes ont bénéficié de cette aide financière. Je vous propose de reconduire, pour l année scolaire , la participation du Département aux frais de scolarité des apprentis résidant dans les Hauts-de-Seine, sous forme de bourse équivalente à la moitié de l équipement nécessaire au suivi de la formation dans les centres de formation des apprentis (CFA) de la Chambre des Métiers des Hauts-de- Seine et de la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris Hauts-de-Seine.

3 La bourse sera versée aux apprentis entrant lors de l année scolaire en première année de préparation aux diplômes suivants : - niveau V : 1 ) CAP = Certificat d aptitude professionnelle 2 ) BEP= Brevet d études professionnelles - niveau IV : 1 ) Baccalauréat professionnel 2 ) Brevet professionnel - niveau III : Brevet de technicien supérieur Pour ce qui concerne les niveaux IV et III, seront également prises en considération les scolarités effectuées pour l obtention d un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des Certifications Professionnelles). Les dépenses relatives à cette action seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental figurant à l article 9391, nature comptable 6513 (opération 1998P373O001) du budget départemental. Je vous demande de bien vouloir : - approuver la reconduction, pour l année scolaire du dispositif de soutien aux apprentis, - approuver l inscription d un crédit de pour ce dispositif, - approuver la passation des conventions jointes en annexe entre le Département des Hauts-de-Seine d une part et la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris-Hautsde-Seine et la Chambre de Métiers des Hauts-de-Seine d autre part, en vue de fixer les modalités du soutien financier du Département en faveur des apprentis des Hauts-de- Seine, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, lesdites conventions. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL LESACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE REUNION DU 19 OCTOBRE2012 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , M. Denis Larghero, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation, du développement économique et des relations internationales, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est reconduite, pour l année scolaire 2011/2012 la participation du Département aux frais de scolarité des apprentis résidant dans les Hautsde-Seine, sous forme de bourse équivalente à la moitié de l équipement nécessaire au suivi de la formation dans les centres de formation des apprentis (CFA) de la Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine et de la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris Hauts-de-Seine. Est inscrit un crédit de au titre du dispositif visé à l article 1, à l article 9391, nature comptable 6513 du budget départemental. Est approuvée la passation des conventions jointes en annexe entre le Département des Hauts-de-Seine et la Chambre de Métiers des Hauts-de- Seine d une part et la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris Hauts-de-Seine d autre part, en vue de fixer les modalités de soutien financier du Département en faveur des apprentis des Hauts-de-Seine. Les bénéficiaires de l aide départementale sont les apprentis domiciliés dans les Hauts-de-Seine, accueillis par un maître d apprentissage et 4

5 inscrits dans un Centre de Formation d Apprentis de la Chambre de Métiers des Hauts-de-Seine ou de la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris Hauts-de-Seine. La bourse sera versée aux apprentis entrant lors de l année scolaire en première année de préparation aux diplômes suivants : - niveau V : 1 ) CAP = Certificat d aptitude professionnelle 2 ) BEP= Brevet d études professionnelles - niveau IV : 1 ) Baccalauréat professionnel 2 ) Brevet professionnel - niveau III : Brevet de technicien supérieur Pour ce qui concerne les niveaux IV et III, seront également prises en considération les scolarités effectuées pour l obtention d un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des Certifications Professionnelles). ARTICLE5 : ARTICLE6 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département les conventions visées à l article 2. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9391, nature comptable 6513 (code GA 1998P373O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/10/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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