FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet professionnel (autre que le salariat immédiat)

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1 C FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet professionnel (autre que le salariat immédiat) Vous partez dans le cadre d un projet professionnel? Air France vous informera sur le congé de reclassement et vous le proposera à l occasion de la signature de votre convention de rupture amiable. Vous disposerez d un délai de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture amiable pour faire connaître vos intentions au moyen du coupon réponse annexé à la convention. L absence de réponse dans le délai de 8 jours sera assimilée à un refus. è L objectif du congé de reclassement Le congé de reclassement a pour but de vous apporter une aide au reclassement extérieur grâce à l accompagnement et à l assistance des cabinets Altedia et Sodesi pendant toute sa durée. Dans le cadre de l option «Formation de reconversion parcours encadré», la formation pour laquelle vous aurez été retenu se déroulera durant le congé de reclassement. è Ses modalités Vous bénéficierez d un ou de plusieurs entretien(s) d évaluation et d orientation avec un consultant et, si nécessaire, d un bilan de compétences pour définir les modalités de mise en œuvre de votre projet. Dès que le congé aura débuté, Air France élaborera et vous remettra un contrat d adhésion précisant le contenu et les modalités du congé de reclassement : - le terme du congé de reclassement, - l appui et l aide d Altedia ou de la Sodesi, - selon le cas, les actions de formation ou de validation des acquis de l expérience, - vos obligations et engagements pendant le congé, - l allocation de congé de reclassement, - les conditions de rupture du congé. Ce document sera établi en double exemplaire et devra être signé par Air France et par vous. Vous disposerez pour cela d un délai de 8 jours calendaires à compter de sa remise. L absence de signature vaudra refus et, dans ce cas, Air France vous notifiera la fin du congé de reclassement entraînant la rupture définitive de votre contrat. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 1/6

2 Pendant le congé de reclassement, vous bénéficierez de : - l accompagnement individualisé du cabinet extérieur vers une solution identifiée de reclassement, - le cas échéant, de formations dont le niveau de financement est déterminé par le Comité de décision de Formation. è Sa durée Air France propose le bénéfice d un congé de reclassement dont la durée est variable suivant votre projet. Création d entreprise aboutie Formation Parcours Encadré (+OVE) 6 mois Maximum mois Altedia et Sodesi vous informeront au cours de vos entretiens de la durée de votre congé de reclassement au regard de votre projet. Dans le cadre de l option «Formation de reconversion parcours encadré», la durée de votre congé sera fonction de la durée de la formation pour laquelle vous aurez été retenu(e). La date du début de la formation déterminera la date d entrée en congé de reclassement. Afin de vous permettre de finaliser votre projet de reconversion et de vous accompagner dans vos démarches de réponse à l Offre Valable d Emploi (OVE) que vous fera Altedia, une période supplémentaire d une durée maximale de 3 mois pourra vous être accordée. Vous serez informé(e) de la durée totale de votre congé de reclassement au plus tard à la signature de votre convention de rupture. è L allocation de congé de reclassement Pendant la période correspondant à la durée légale du congé de reclassement (au maximum 12 mois), vous bénéficierez d une allocation mensuelle dont le montant brut sera égal à 70 % de votre salaire mensuel brut de référence des 12 derniers mois précédant l entrée en congé de reclassement (correspondant au salaire et aux accessoires de salaire hormis les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles - sur lesquels ont été assises les contributions au régime d assurance chômage). Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 85 % du SMIC. Compte-tenu de la nature de cette allocation et des réductions de charges consenties de ce fait, elle sera soumise uniquement à la CSG et CRDS et aux prélèvements relatifs à la Mutuelle et la prévoyance. Votre allocation nette sera donc approximativement de 80 % du salaire mensuel net de référence. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 2/6

3 Pendant la période supplémentaire de 3 mois maximum dont vous pourrez bénéficier si vous remplissez les conditions, votre allocation sera calculée sur la même base que l allocation versée au cours de la première période, soit 70 % de votre salaire mensuel brut de référence des 12 derniers mois précédant l entrée en congé de reclassement. Elle aura, cependant, la nature de salaire et sera, à ce titre, soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles. Votre allocation nette sera donc inférieure à celle perçue au cours de la première période de votre congé de reclassement. L allocation est, dans les deux périodes, fiscalisée. è Vos obligations Durant le congé de reclassement, vous vous engagez à : - participer aux actions proposées par Altedia ou Sodesi et à vous présenter aux convocations qui vous sont adressées, - mener personnellement une démarche active de recherche de reclassement, - suivre les actions de formation et de validation des acquis de l expérience proposées. Dans l hypothèse où, en l absence de motif légitime, vous n effectuez pas les actions proposées, ne vous présentez pas aux invitations d Altedia ou de Sodesi ou ne suivez plus la formation «parcours encadré», vous serez réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement et ce dernier prendra fin. La rupture définitive du contrat de travail interviendra alors immédiatement. è Votre situation pendant le congé Pendant la durée du congé, vous conservez le statut de salarié mais n êtes plus en activité. La période du congé de reclassement ne sera pas prise en compte dans la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de rupture ni dans celle pour l obtention de la médaille du travail. Vous conservez votre badge Air France pendant toute la durée du congé et l accès aux restaurants d entreprise. Sur justificatifs, vous pouvez bénéficier de remboursements de frais liés à vos déplacements dans le cadre du congé de reclassement exclusivement pour vous rendre aux entretiens avec les consultants. Les congés payés Pendant la période du congé de reclassement, vous n êtes plus en activité, vous n acquérez pas de droits aux congés payés. Vous pouvez être autorisé à vous absenter avec l accord de l entreprise et après en avoir informé votre consultant. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 3/6

4 La couverture sociale et complémentaire La couverture sociale sera maintenue pendant la période du congé de reclassement. Vous bénéficierez ainsi du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d assurance maladie/maternité/invalidité/décès, ainsi que de la couverture sociale en cas d accident du travail. En cas de maladie, vous continuerez à percevoir l allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le cas échéant des prestations versées par le régime de prévoyance. Au terme de l arrêt maladie, vous bénéficierez de nouveau de l allocation du congé de reclassement si le terme du congé n est pas atteint. Seul le congé légal de maternité, paternité ou adoption peut suspendre le congé de reclassement. Pendant votre congé de maternité (paternité, adoption), vous percevez les éventuelles indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que l éventuel complément versé par l entreprise. A l issue, et afin que vous puissiez mener à bien vos démarches de reclassement, le congé de reclassement est réactivé et court jusqu à son terme ainsi reporté. La période de congé de reclassement correspondant à la durée légale maximale du congé de reclassement est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l assurance vieillesse du régime de base. La période de congé de reclassement correspondant à la période supplémentaire (3 mois maximum) sera cotisée pour la détermination des droits à pension de retraite de l assurance vieillesse du régime de base. Les billets à réduction non commerciale Pendant toute la durée du congé, vous continuez à bénéficier des billets à réduction non commerciale dont vous bénéficiiez lorsque vous étiez en activité. La période du congé sera prise en compte pour la détermination de votre ancienneté GP. En cas d interruption de la formation de reconversion parcours encadré Si pour un motif légitime et après validation par le consultant et le Comité de décision de Formation, vous décidez d interrompre la formation suivie, votre congé de reclassement continuera de se dérouler pour la durée restante. è L issue du congé de reclassement Si vous trouvez une solution externe de reclassement ou si votre projet de création/reprise d entreprise est concrétisé avant le terme du congé de reclassement, vous devez en informer votre consultant et le CSP/Service de paie par courrier (lettre recommandée avec demande d avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, mail), copie à votre RRH, en précisant la date effective. La date de présentation ou de remise de ce courrier fixera la fin de votre congé de reclassement et donc la rupture définitive de votre contrat de travail. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 4/6

5 En effet, dès lors que votre solution de reclassement est tout à fait finalisée, votre congé de reclassement n a plus d objet et doit cesser. Si vous n avez pas trouvé de solution de reclassement ou si votre projet n est pas finalisé, le terme de votre congé interviendra à la date prévue dans le contrat d adhésion. En cas d échec de votre reclassement Vous aviez trouvé un emploi, mais votre période d essai n a pas été confirmée. Vous pouvez de nouveau bénéficier de l appui de l EIA, pour la période du congé de reclassement que vous n avez pas effectuée. Aucune rémunération ni allocation ne sera cependant versée pendant cette période. L indemnité de rupture et d incitation (voir également la fiche Indemnités de rupture) L indemnité de rupture de votre contrat de travail vous sera versée au terme du congé de reclassement. Vous pouvez, cependant, demander une avance au moment de la signature de la convention de rupture. Cette avance vous sera versée au terme du 1er mois passé en congé de reclassement et ne pourra excéder 3 G2. La majoration de reclassement rapide Si vous trouvez un emploi en CDI ou CDD/CTT (d au moins 6 mois si vous ne changez pas de région géographique, sans condition de durée si vous changez de région) avant le dernier mois prévu de votre congé de reclassement, vous pourrez percevoir une majoration de reclassement rapide. Cette majoration sera égale au nombre de mois entiers d anticipation de sortie du congé, dans la limite de 3 mois. Elle vous sera versée au terme de la période d essai validée, sous réserve de justificatifs (contrat de travail, attestation de confirmation) attestant de la réalité du congé de reclassement. Cette allocation n est applicable qu à l emploi ayant entrainé la fin anticipée de votre congé de reclassement. L inscription à Pôle Emploi Si vous n avez pas de solution identifiée au terme du congé de reclassement, vous pourrez vous inscrire à Pole Emploi comme demandeur d emploi. Les délais de carence habituels seront appliqués. Vous pourrez bénéficier du maintien de votre couverture complémentaire prévoyance et frais de santé pendant une durée égale à 9 mois ou 12 mois en fonction de la date de rupture de votre contrat de travail. Les modalités qui vous seront applicables vous seront précisées dans les documents envoyés à l occasion de la rupture de votre contrat de travail. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 5/6

6 En cas de réussite à la formation de reconversion parcours encadré A l issue de la formation réussie, Altedia vous proposera une Offre Valable d Emploi (OVE) en rapport avec la formation suivie. Votre consultant référent vous accompagnera dans vos démarches de réponse à cette OVE et plus généralement dans la recherche d un nouvel emploi. Qu est-ce qu une Offre Valable d Emploi? Sera considérée comme Offre Valable d Emploi (O.V.E), une offre d emploi formulée par une entreprise ou via le cabinet, et correspondant à un poste en CDI, ou un CDD/CTT d au moins 6 mois. Cette offre devra être en cohérence avec le projet professionnel identifié du salarié au terme de son parcours encadré de formation de reconversion ou entrer dans le domaine de compétences de l intéressé. La rémunération devra correspondre aux pratiques de la profession et du marché de l'emploi et le poste devra se situer dans un périmètre géographique de moins de 50 kms ou à une heure de trajet, sauf si le projet du collaborateur comporte une mobilité géographique plus étendue. En cas d échec à la formation de reconversion parcours encadré Si, au terme de la formation, vous ne validez pas votre diplôme ou votre certification, Altedia vous aidera dans vos démarches de recherche d emploi pendant la durée restante de votre congé de reclassement. Fiche Congé de reclassement/projet professionnel / V2 / Page 6/6