NOM :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : / / / / / /(jj/mm/aa) À :... Département :... Pays :... nationalité :...
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- Gustave Charpentier
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1 DOSSIER D ENTRÉE EN FORMATION PRÉPARANT AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPÉTENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS MENTION «MESURES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS» PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Lettre détaillée exposant les motivations pour suivre la formation Un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue 2 photos d identité jointes au dossier (avec nom et prénom au dos) Fiche de poste précisant les fonctions et activités exercées Photocopie des diplômes Certificats de travail mentionnés dans le CV Photocopie Recto-Verso de la carte nationale d identité Les éventuelles demandes d allègement et/ou de dispense qui devront s accompagner des éléments, copies de diplômes ou justificatifs d expériences professionnelles qui légitiment cette demande. L attestation de l employeur vous autorisant à suivre cette formation, si votre employeur finance cette formation. COORDONNEES PERSONNELLES (à remplir avec soin) NOM :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : / / / / / /(jj/mm/aa) À :... Département :... Pays :... nationalité :... Adresse personnelle : Code postal : / / Ville :... Téléphone personnel : / / / / / / / / / / Portable : / / / / / / / / / / ... Page 1
2 SITUATION ACTUELLE : Vous exercez actuellement une activité professionnelle salariée : Fonction exercée :... Date d entrée en fonction : / / / / / / Employeur :... Adresse :... Code postal : / / Ville :... Téléphone :... fax : Temps plein Temps partiel (indiquer le pourcentage)... CDI CDD Contrat en Alternance Autre, précisez... Mode de financement de cette formation : Plan de formation entreprise Avez-vous l accord de votre employeur?... Le financement est-il accordé?... Joindre attestation de l employeur vous autorisant à suivre cette formation Congé Individuel de Formation (CIF CDD ou CDI) Avez-vous obtenu le financement?... Droit Individuel à la Formation (DIF) Avez-vous obtenu le financement?... Autre... Vous êtes demandeur d emploi Date d inscription à Pôle Emploi : / / / / / / Êtes-vous indemnisé? OUI NON Mode de financement de cette formation : Avez-vous engagé une demande de prise en charge de vos frais de formation auprès d un organisme Financement Pôle Emploi Financement AGEFIPH Financement Du Conseil Régional Auvergne Vous êtes dans une situation différente Précisez... Si les frais de formation ne sont pas pris en charge par un organisme ou une entreprise : Les frais seraient acquittés par vous-même Vous renonceriez à la formation Vous envisageriez une candidature ultérieure Page 2
3 Conditions relatives à l entrée en formation : Afin accéder à la formation préparant au Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeures, mention «mesure judiciaire à la protection des majeurs», les candidats doivent remplir l une des conditions définies à l article D du Code de l action sociale et des familles : Conditions de diplômes : Extrait de l article D du Code de l action sociale et des familles. «Justifier d un diplôme ou titre enregistré au niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou pour les ressortissants d un autre État membre de la Communauté Européenne ou d un autre État à partir de l accord sur l Espace Économique Européen, d un titre équivalent OU Justifier d une ancienneté d au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.» Niveau Dernier niveau d études secondaires Diplôme obtenu ou examen préparé Établissement Date d obtention Baccalauréat Ou Équivalent BAC +2 BAC BAC +5 Et au-delà Joindre la photocopie des diplômes L entrée en formation se finalise dans le cadre d un entretien individuel et d une confirmation par la Commission d Admission (délibérant également sur les demandes d allègements et de dispenses) Page 3
4 Conditions d âge et d expérience professionnelle : Extrait de l article D du Code de l action sociale et des familles : «Pour les personnes souhaitant exercer à titre individuel : être âgé de 25 ans et justifier d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans un des domaines nécessaires à l exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Pour les personnes exerçant en tant que préposé d un établissement : être âgée de 21 ans et justifier d une expérience professionnelle d au moins un an dans un des domaines nécessaires à l exercice des fonctions de mandataire judiciaire Pour les personnes qui ont reçu délégation d un service tutélaire pour assurer des mesures de protection des majeurs : être âgé de 21 ans à la date d entrée en fonction.» Date début Date de fin Entreprise Nom et adresse Intitulé de la fonction du poste Activités principales Précisez vos expériences professionnelles significatives en commençant par les plus récentes. Joindre les attestations Page 4
5 ALLÈGEMENT ET DISPENSE Demande d allègement de formation : Pour bénéficier d un allègement de formation, le candidat doit justifier d une expérience professionnelle d au moins 3 années dans le cadre de l exercice d une activité en lien directe avec le contenu de la formation. Je sollicite un allègement de formation sur le(s) module(s) suivant(s) : Module 1.1 : Droits et procédures (48 h) Module 1.2 : Le champ médico-social (36h) Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire (48 h) Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30 h) Module 3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h) Module 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne (48 h) Activité(s) professionnelle(s) Lieu d exercice Durée Chaque expérience décrite doit être accompagnée d une attestation de l employeur. Rappel : Les modules relevant du domaine de formation 4 «le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4.1, 4.2 et 4.3) sont obligatoires et ne peuvent faire l objet d un allègement. L octroi d un allégement ne vaut pas validation du module. Le candidat devra passer les examens correspondants afin de valider le module. Page 5
6 Demande de dispense de module de formation : Pour obtenir une dispense de module(s) de formation, vous devez justifier d un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné. Je sollicite une dispense de formation sur le(s) module(s) suivant(s) : Module 1.1 : Droits et procédures (48 h) Module 1.2 : Le champ médico-social (36h) Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire (48 h) Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30 h) Module 3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h) Module 4.1 : Les contours de l intervention et ses limites (18 h) Module 4.2 : Les relations avec le juge et l autorité judiciaire (12 h) Module 4.3 : Déontologie et analyse des pratiques (36 h) Diplôme(s) justifiant la demande de dispense : Titre du diplôme Lieu d obtention Date d obtention Joindre les photocopies des diplômes obtenus, contenu des programmes du (des) diplôme(s) obtenus. Rappel : Les modules relevant de domaine de formation 4 «le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4.1, 4.2 ET 4.3) sont obligatoires et ne peuvent faire l objet d une dispense. Sauf pour : - Les titulaires du CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeures, mention «Mesure d accompagnement judiciaire» ou de certificat national de compétence de délégué aux prestations familiale sont dispensés des modules 4.2 et Les professionnels qui ont validé la formation d adaptation à l exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l arrêté du 28 octobre 1988 sont dispensés de tous les modules à l exception du module 3.2. Demande de dispense de stage pratique : Les candidats justifiant d une expérience d au moins 6 mois dans le cadre d une activité tutélaire à la date d entrée en formation permet de bénéficier d une dispense de stage pratique. Joindre les pièces justificatives correspondantes. Je soussigné(e).., certifie sur l honneur l exactitude des informations figurant dans ce formulaire, ainsi que dans les documents joints à mon dossier. Fait à :... le :... Signature : Page 6
Décret n 2013-756 du 19 août 2013
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